Projet de loi N°8294 sur l'eau potable Concerne: Avis de l'ALUSEAU sur le projet de loi N° 8294 relatif à" l'application et à la sanction du règlement

Drén NVäasser TRINKWAUVEREAUPOTABLIAGUAPIDTAM ALUSEAU deede,auer idxer-deourgei>se de, se,ce, d'eaux Bleesbruck, décembre 2023 le 5 Avis de l'ALUSEAU sur le Projet de loi N°8294 sur l'eau potable Concerne: Avis de l'ALUSEAU sur le projet de loi N° 8294 relatif à" l'application et à la sanction du règlement (UE) n°2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 concernant les exigences minimales en matière de réutilisation de l'eau. Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer les modalités d'application du règlement (UE) n0 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau pour l'irrigation en agriculture (ciaprès le « Règlement »). Il désigne notamment l'autorité compétente, établit la procédure de demande de permis relatif à l'eau de récupération, prévoit les voies de recours, organise le contrôle administratif de conformité et établit les sanctions pénales applicables en cas de violation des règles et des procédures en la matière. En tenant compte des pressions croissantes exercées sur les ressources hydriques en raison du changement climatique, des périodes de sécheresse de plus en plus fréquentes, et de la croissance démographique du pays, il est impératif d'adopter une approche rationnelle de la gestion de l'eau pour préserver cette ressource naturelle précieuse. Par conséquent, l'ALUSEAU se réjouit de la mise en place d'un cadre réglementaire, à la fois au niveau européen avec le Règlement et au niveau national avec le Projet de loi. Le Règlement impose des exigences minimales en matière de surveillance, des règles de gestion des risques, des obligations en matière de permis, et la divulgation d'informations au public. Les États membres sont chargés de définir la responsabilité de l'élaboration des procédures d'octroi des permis pour l'utilisation de l'eau récupérée, ainsi que de définir des exigences plus strictes que celles prévues par le Règlement. Ils doivent également déterminer le régime de sanctions applicables en cas de violation dudit Règlement, ce qui est traité dans le présent projet de loi. Page 1 sur 3 ALUSEAU a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F 3138 — Siège social : 3, rue du Laboratoire ; L-1911 Luxembourg 4,0 DrérilWasser ,--.------- ALUSEAU Le climat modérément continental du pays, caractérisé par des étés généralement doux et pluvieux, limite les périodes prolongées de sécheresse :à deux à trois mois par an. Cependant, pendant ces courtes périodes de pénurie de pluie, l'utilisation de l'eau récupérée des stations d'épuration peut représenter une alternative en remplaçant l'eau potable ou les prélèvements dans les rivières pour certains usages ne nécessitant pas une qualité d'eau de très haute qualité notamment pour l'irrigation agricole. Cependant, l'examen des dispositions du Projet de loi révèle que l'octroi de permis dans un délai très rapide de l'ordre de quelques jours, est pratiquement impossible, en raison notamment des éléments suivants : • • • • Trois administrations sont impliquées dans le processus d'émission des permis : l'administration de la gestion de l'eau, l'administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ainsi que l'administration des services techniques de l'agriculture. Le contenu des permis à soumettre à l'administration de la gestion de l'eau n'est pas spécifié dans la loi, ce qui peut créer un dossier très volumineux, représentant ainsi une barrière administrative importante. Les permis doivent être délivrés conjointement par l'exploitant de la station d'épuration et l'utilisateur d'eau. En pratique, une station d'épuration peut desservir un grand nombre d'utilisateurs dans son bassin d'approvisionnement, ce qui rend les tâches administratives de l'exploitant de la station d'épuration insurmontables. Avant de délivrer un permis, l'autorité compétente doit disposer d'un plan de gestion des risques, tel qu'exigé par le Règlement. Le Projet de loi prévoit que ce plan de gestion des risques soit élaboré par l'exploitant de la station d'épuration qui doit également supporter les coûts y relatifs. De plus, les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de cinq catégories d'infractions sont largement disproportionnées et dissuasives au point de décourager fortement les exploitants de stations d'épuration et les utilisateurs de recourir à cette alternative, pourtant promue par l'Union européenne. Par ailleurs, le texte actuel ne prévoit pas d'exigences supplémentaires audelà des exigences minimales énoncées dans le Règlement, qui, cependant, sont essentielles pour tenir compte du principe de précaution, notamment en ce qui concerne le plan de gestion des risques. Dans ce contexte, il convient de se référer à la réponse à la question parlementaire n°2288 du 28 mai 2020, dans laquelle le ministre de l'Environnement du Climat et du Développement Durable, ainsi que le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ont précisé qu'il convient d'avoir recours uniquement aux eaux épurées issues de stations d'épuration dotées d'un traitement quaternaire pour être réutilisées à des fins d'irrigation en agriculture. Toutefois, il convient de noter que les stations d'épuration actuelles ne disposent pas encore de ce type de traitement, appelé communément traitement quaternaire, et que les effluents risquent de présenter des traces significatives de produits pharmaceutiques, de pesticides et d'autres micropolluants difficilement biodégradables par les procédés actuels. Page 2 sur 3 ALUSEAU a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F 3138 — Siège social : 3, rue du Laboratoire ; L-1911 Luxembourg DrériNViasser ALUSEAU Selon notre avis, le Projet de loi en cours d'examen devrait être complété, ou des règlements grand-ducaux devraient être élaborés pour mettre en place des mesures visant à promouvoir ce type de réutilisation de l'eau. Ces mesures pourraient inclure : • • • La mise en place de soutiens financiers pour encourager l'investissement dans les technologies de traitement quaternaire et de désinfection, facilitant ainsi la production d'eau de qualité adéquate pour l'irrigation agricole. La réalisation des plans de gestion des risques au niveau national par l'administration de la gestion de l'eau pour évaluer et déterminer les risques liés à la réutilisation de l'eau épurée. La promotion des pratiques d'irrigation économes en eau, telles que l'irrigation au goutte-à-goutte, et l'interdiction de pratique d'irrigation non performants tel que l'arrosage par aspersion. Afin de simplifier la procédure administrative, il serait pertinent d'émettre des permis de longue durée, au moins d'une dizaine d'années. Ces permis pourraient prévoir l'obligation de fournir des déclarations annuelles à l'AGE concernant les quantités d'eau réutilisées pour l'irrigation en agriculture. Cette approche aurait plusieurs avantages, notamment la réduction de la charge administrative en évitant des renouvellements fréquents de permis. De plus, elle offrirait une stabilité aux parties impliquées, favorisant ainsi la mise en œuvre de pratiques durables et la réalisation d'investissements à long terme pour améliorer la qualité de l'eau traitée. Le Projet de loi devrait être adapté pour promouvoir cette pratique de réutilisation de l'eau épurée dans notre pays en mettant la mise en place en un plan d'action réglementaire adéquat et un support financier approprié tant pour les exploitants de station d'épuration que pour les utilisateurs et contribuer ainsi de manière significative à la préservation de nos ressources hydriques lors des périodes de sécheresse. Page 3 sur 3 ALUSEAU a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F 3138 — Siège social : 3, rue du Laboratoire ; L-1911 Luxembourg