ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI s u r le projet d e l o i n°8297 portant introduction d’une mesure sociale dans le domaine d u photovoltaïque Page Sommaire
- Considérations générales 2
- Méthodologie 2
- Avis article par article sur le projet de loi n°8297 portant introduction d’une mesure sociale dans le domaine du photovoltaïque 3 Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8297 Mesure sociale PV 20240131 31/01/2024 1/4 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
- Considérations générales L’OAI accueille favorablement le projet visant à introduire une mesure sociale dans le domaine du photovoltaïque et qui constitue u n premier pas dans la bonne direction, même si des axes d'améliorations sont appelés à être développer. L e projet d e loi concerne les propriétaires, louant des logements en gestion locative sociale, ayant la volonté d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur patrimoine immobilier. Le Gouvernement, sous condition d’admissibilité des dossiers, prendrait en charge les coûts d'installation y inclus les coûts d’installation. C e dispositif aurait, entre autres, pour premier avantage une portée sociale à savoir que les ménages locataires à faible revenu pourront e n mode autoconsommation réduire leurs frais mensuels d e coûts d’électricité et comme second avantage de participer à la transition énergétique. Le projet de loi se trouve être e n droite ligne avec certaines propositions émises par le passé en vue d'une transition énergétique par l’OAl : Etablir d’avantage une culture qui récompense le producteur privé d’énergie qui vise à assurer sa propre consommation Adapter les bâtiments existants afin de participer à la résilience aux changements climatique Prévoir des phases de transition adéquates afin d e rendre possible un mouvement souple lié au changement de modèle d e consommation d’énergie L’OAl prône une intégration harmonieuse des panneaux solaires dans la construction
- Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l’analyse par le Conseil de l’Ordre et par le groupe de travail OAI « Energie et durabilité ». |1) Guide eurosolar Lëtzebuerg asbl « Comment intégrer un panneau solaire dans sa construction » https://www.eurosolar.lu/wp-content/uploads/2020/11/201125 Eurosolar guide archipv.pdf Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8297 Mesure sociale P V 20240131 31/01/2024 2/4 ÔAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
- Avis article par article sur le projet de loi n°8297 portant introduction d’une mesure sociale dans le domaine du photovoltaïque Article
- Inscription au registre des demandes éligibles Alinéa
(3)Le texte du projet de loi indique que les demandes doivent, entre autres documents, inclure « u n extrait d’un cadastre solaire o u une attestation établie par un ingénieur-conseil déterminant la surface adaptée à l'utilisation de l’énergie solaire ». L’OAI juge cette disposition utile car la localisation et/ou la géométrie de certaines ne sont pas propices à l’implantation de panneaux photovoltaïques. Néanmoins, l’OAl recommande de préciser les critères sur base desquels le recours à l’ingénieur-conseil est sollicité (par exemple cas de bâtiments de type « inconnu » selon la légende d e la couche « Potentiel solaire » d u cadastre solaire d u Géoportail). Article 4. Mise en concurrence de la mission de réalisation des installations photovoltaïques Alinéa
(2)Il est mentionné sous cet alinéa que « L e ministre publie conformément à la législation e n matière de marchés publics u n appel d'offres portant sur la fourniture et le montage des installations photovoltaïques visées (...). » L’OAl est d’avis que le projet de loi devrait aborder le sujet de la conception des installations photovoltaïques car cette prestation d’études de l’ingénieur-conseil doit être réalisée avant la phase de fourniture et montage des équipements composant l’installation photovoltaïque, ce dans l’objectif d'une mise e n oeuvre dans les règles de l’art par l’entreprise. La question du suivi sur chantier des travaux d e l’entreprise par le concepteur est de surcroît u n élément à envisager. Article 5. Désignation des bénéficiaires d’une prise e n charge Alinéa
(3)Le projet de loi sous analyse mentionne que « Le bénéficiaire (...) doit notamment faire les démarches nécessaires en matière d’autorisations. » L’OAl prône l'abolition des procédures d’autorisation e n la matière afin d’éviter toute réticence disproportionnée de la part de potentiels bénéficiaires. L e ministère de l’intérieur va d'ailleurs dans c e sens selon sa circulaire aux administrations communales N°2023-119,2) datée d u 1 5 septembre 2023 ayant pour objet l’harmonisation de la réglementation communale en matière d e sources d'énergies renouvelables et de travaux d'assainissement énergétique du bâtiment. E n effet, il est mentionné au paragraphe traitant des adaptations à apporter au Règlementtype sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (RBVS-type) que « Les installations photovoltaïques sont des équipements techniques de plus e n plus standardisés et communs. Il est proposé de ne pas prévoir d’autorisation de construire pour ces équipements (Article
(2)https://maint.qouvernement.lu/fr/circulaires/circulaires2023/circulaire-2023-119.html Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8297 Mesure sociale PV 20240131 31/01/2024 3/4 AI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS 101) - sauf dans les secteurs protégés - et d’en exempter le secteur résidentiel (installations < 30 kW crête). » Article 6. Répartition des volumes d’électricité produite par l’installation Alinéa
(3)Le projet de loi indique que « L'éventuel excédent d’électricité revient à l’État pendant une durée de 7 ans après la réception de l’installation photovoltaïque (...). ». Premièrement, l’OAl se pose la question si des abus en matière d’autoconsommation ne sont pas à attendre avec par exemple a postériori de la mise en service de l’installation photovoltaïque l’adjonction par le destinataire d’unité de climatisation ou autres consommateurs dits de confort. L’objectif d’une utilisation rationnelle de l’électricité pour des besoins nécessaires et suffisants serait alors contrecarré. Deuxièmement, l’OAl est d’avis que le terme de « réception » soit défini (critères sur base desquels sera prononcée ladite réception, responsable de la réception...). L’OAl est en mesure de marquer son accord sur le présent projet de loi sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Luxembourg, le 31 janvier 2024 Pour l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Michelle FRIEDERICI Présidente Patrick NOSBUSCH Vice-Président Réf Avis OAI/Avis_OAI_PDL8297 Mesure sociale PV 20240131 Pierre HUR T Directeur 31/01/2024 4/4