Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général I. Exposé des motifs et

(1)L'État, représenté par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, ciaprès « ministre », octroie une compensation financière pour les heures de formation effectives dans un des organismes énumérés à l'article 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, ci-après « organismes de formation », aux employeurs de personnes adultes, salariés, liés par un contrat de travail à une entreprise, association ou fondation légalement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui suivent une formation en cours d'emploi, conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

(2)La compensation financière est accordée aux employeurs visés au paragraphe précédent sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° être signataire d'une convention d'apprentissage pour l'année scolaire en question; 20 produire la preuve d'un contrat de travail en cours avec un salarié en formation en cours d'emploi pour l'année scolaire en question; 30 produire la preuve d'une affiliation régulière du salarié au Centre commun de la sécurité sociale.

(3)Pour chaque heure de formation en cours d'emploi d'un salarié dans un des organismes de formation, les employeurs bénéficiaires touchent une compensation financière égale au taux horaire du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Le nombre d'heures de formations en cours d'emploi à suivre dans les organismes de formation est déterminé par règlement grand-ducal.

(4)La compensation financière accordée dans les conditions fixées au présent article ne peut pas être cumulée avec d'autres aides à la formation professionnelle financées par des fonds publics.

(5)La demande de compensation financière doit être soumise par l'employeur au ministre, au plus tard, le 31 octobre de l'année qui suit l'année scolaire au cours de laquelle la formation en cours d'emploi a eu lieu et doit contenir les pièces et informations suivantes : 10 le nom et les coordonnées de l'employeur ; 2' les documents justificatifs prévus au paragraphe 2; 3' la déclaration sur l'honneur que l'employeur ne bénéficie pas d'un double financement pour un même salarié ; 4° un relevé d'identité bancaire de l'employeur requérant. Elle peut contenir toute autre pièce que l'employeur juge utile, aux fins de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de la demande.

(6)Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale les informations nécessaires à l'instruction des demandes de compensation financière introduites sur base du présent article. Une copie de la décision ministérielle, indiquant le nom de l'employeur requérant et son numéro d'immatriculation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est transmise à l'Administration des contributions directes et à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA pour information.

(7)La durée effective de la formation en cours d'emploi dans un des organismes énumérés à l'article 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée de la formation en cours d'emploi, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l'emploi restent applicables aux salariés qui suivent une formation professionnelle en cours d'emploi. ». Art. 2. La présente loi entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2023/2024. Ill. Commentaire des articles Ad Article 1". L'article ler introduit les conditions suivant lesquelles une compensation financière est accordée aux employeurs qui engagent des salariés qui suivent une formation professionnelle en cours d'emploi. Seules les heures de formation scolaires que le salarié peut suivre dans les lycées publics et privés, les organismes de formation et les centres de formation publics et privés, tels que visés à l'article 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle tombent sous l'application de la présente mesure. Le terme « employeur » englobe toute sorte de société, mais également les associations et fondations, avec la précision que ces entités doivent être établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. La première condition est relative à la convention d'apprentissage qui doit être signée par l'employeur, le directeur à la formation professionnelle, ainsi que le directeur de l'organisme de formation et l'apprenant. Son modèle figurera au sein d'un règlement grand-ducal qui sera pris en exécution de l'article 42 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. De même, cet article fixe le montant de la compensation, ainsi que le délai dans lequel la demande en vue de l'octroi de la compensation doit être transmise au ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions. Une disposition évitant qu'il y ait un double paiement de la compensation financière pour un même salarié est introduite, afin d'éviter toute sorte d'abus. Un échange avec le Centre commun de la sécurité sociale est prévu pour garantir un contrôle de la véracité des informations transmises par l'employeur. Il convient également de préciser que la formulation « pour chaque heure de formation en cours d'emploi de leur salarié » s'entend de la participation effective et réelle aux cours par le salarié. Finalement, il est indiqué que la durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif, en ce qui concerne les dispositions légales de la protection sociale et de protection du salarié. La demande est à introduire par voie postale ou le cas échéant via le site internet guichet.lu . Ad Article 2. Cet article ne nécessite aucun commentaire. IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État) Le ministre déclare que le présent projet de loi a un impact sur le budget de l'État. Les détails du calcul permettant d'estimer cet impact sont les suivants : Il est prévu que la compensation financière jouera dans le cadre de deux formations qui seront proposées à la rentrée scolaire sous forme de formation en cours d'emploi, à savoir : 1° l'aide-soignant (menant au DAP « AS ») ; 2' l'assistant d'accompagnement au quotidien (menant au CCP « SF »). Ceci ressort du projet de règlement grand-ducal définissant les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d'emploi ainsi que leurs conditions d'admission et modalités de fonctionnement. À côté de ce texte, la «grille horaire », en cours d'adoption, fixe le nombre d'heures de cours applicable pour l'année scolaire 2023/2024 aux formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. À la lecture combinée de tous ces documents, il est possible de conclure qu'alors que pour le DAP « AS », 16 heures de formation sont prévues par semaine de cours, pour le CCP « SF », 8 heures de cours sont prévues pour la nouvelle rentrée, et ceci durant une période de 36 semaines, à rembourser au taux horaire du salaire social minimum. Il est envisagé que 160 candidats se présentent pour la formation de CCP « SF » et 20 pour la formation de DAP « AS ». Dans cette optique, le calcul se présente donc comme suit: 1° Pour l'aide-soignant (menant au DAP « AS ») : 36 * 16h * 14,4985 * 1,025 * 20 = 171.198,29 euros 2° Pour l'assistant d'accompagnement au quotidien (menant au CCP « SF ») : 36 * 8h * 14,4985 * 1,025 * 160 = 684.793,15 euros L'indemnité est payée aux employeurs des apprenants inscrits à une telle formation en cours d'emploi. Un employeur peut se voir payer la compensation pour plusieurs salariés. Elle est accordée sur demande de l'employeur par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions. Sa gestion incombe au Service de la formation professionnelle. Elle est à charge du budget du Service de la formation professionnelle. Le montant estimatif à prévoir s'élève donc à 855.991,44 euros. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Service de la Formation professionnelle Auteur(

1. s): Tom Muller Téléphone : 247-75232 Courriel : tom.muller@men.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de loi vise à créer une base légale pour la mise en place d'une compensation financière pour les employeurs de salariés engagés dans le cadre d'une formation professionnelle en cours d'emploi durant les heures de cours. Cette nouvelle modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général intervient en parallèle du lancement de la procédure réglementaire visant à déboucher sur un règlement grand-ducal visant à définir les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d'emploi ainsi que les conditions d'admission et modalités de fonctionnement. Ce texte prévoit deux formations pour lesquelles le mécanisme de la compensation financière serait amené à jouer. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date: Version 23.03.2012 Ministère des Finances Inspection générale des finances 21/06/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui D Non - Entreprises / Professions libérales : E oui D Non - Citoyens : E Oui D Non - Administrations: E oui Li Non E oui D Non E N.a. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui Li Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui D Non E Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations: 2 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques / Observations: 1 N.a. non applicable. 4 L_ _ Remarques / Observations: 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations: Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) D oui E Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application adminsstrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non J N.a. D oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui D Non D Non E N.a. D oui E Non E N.a. D oui E Non N.a. D oui D Non E N.a. E Oui ii N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, j le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une:
21. a)simplification administrative, et/ou à une Roui E Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui E Non Remarques / Observations: 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? foui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) foui E Non D oui D Non Na. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations: Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : D Non D Non Le principe de non-discrimination est appliqué. oui neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : EI Oui D Non Le principe de la non-discrimination est appliqué dans les lycées. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non E oui Non C N.a. D oui D Non A N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat Reader. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous W systèmes (Windows, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3Ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact? 2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact? 3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact? Afin de faciliter cet exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation — auxquels il n'est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions précités. 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation x Oui liNon 1. En assurant un remboursement des heures de formation (sous certaines conditions), l'avant-projet de loi constitue une sorte d'"incentive" à passer par la voie de formation en cours d'emploi. Les entreprises sont en quelque sorte soulagées financièrement et n'hésitent dès lors pas à avoir recours à ce genre d'éducation. En faisant cela, l'avant-projet soutient la création d'emplois. 2. Les personnes visées sont d'abord les entreprises encore au ralenti à cause de la pandémie, mais également les salariés qui veulent obtenir une qualification supplémentaire. 3. La charge de travail supplémentaire pour demander le remboursement par l'employeur pourrait être facilitée par la mise en place du système myguichet.lu telle que ceci figure dans le commentaire des articles. 2. Assurer les conditions d'une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation x Oui ElNon 1. Le remboursement apporté par l'avant-projet a un impact direct sur l'accès aux soins de qualité pour tous alors que les candidats qui participent à la formation en cours d'emploi deviendront à terme des professionnels de ce secteur et les entreprises susceptibles de bénéficier de cette aide financière auront plutôt tendance à avoir recours à ce type d'apprentissage grâce à ce coup de pouce. 2. Les établissement de soins pourraient recruter davantage de personnes qualifiées à terme, et par là-même, les personnes nécessitant des soins en bénéficieront aussi. Ceci s'ajoute bien évidemment aux employeurs en premier plan qui reçoivent le Page ide 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG paiement de l'aide. 3. A terme, davantage de formations en matière de santé pourront voir le jour sous le format "en cours d'emploi". 3. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation Oui x Non La consommation et la production durable n'en sont pas touchées alors que l'avant-projet est surtout une mesure financière. 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation X Oui liNon 1. La mise en place de formations qui tomberaient sous le champ d'application de cette loi ont un effet positif sur l'économie en incluant les salariés non suffisamment qualifiés et l'avant-projet participe donc au degré de qualification du personnel dans les établissements de soin, ce qui profite également aux entreprises et aux gens nécessitant des soins. 2. Les personnes visées sont d'abord les entreprises touchées par la pandémie, mais également les salariés qui veulent obtenir une qualification supplémentaire. 3. Il serait envisageable d'étendre/augmenter l'aide financière attribuée aux employeurs. 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Oui x Non Points dorientation ' Documentation OUi x Non Points d'orientation Documentation Oui x Non L'utilisation et l'aménagement du territoire ne sont pas impactés par le présent avant-projet. 6. Assurer une mobilité durable. Le présent avant-projet n'a pas d'impact sur la mobilité durable. 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Le présent projet ne contribue pas à l'arrêt de la dégradation de notre environnement alors qu'il est de nature financière. 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orientation Documentation OUi x Non Points d'orientation Documentation X Oui JNon Le point 8 n'est pas non plus visé par l'avant-projet. 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la _cohérence des politiques pour le développement durable. 1. L'éradication de ta pauvreté est un effet secondaire de l'avant-projet dans la mesure où les entreprises touchent une certaine somme et les salariés pourront améliorer leur qualification et par là obtenir à terme un emploi mieux rémunéré ce qui peut contribuer à une meilleure qualité de vie. 2. Les entreprises et les salariés sont visés (l'un directement et l'autre indirectement et à terme). Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Un part minime de la population est visée par les formations subventionnées. Ceci pourrait être changé dans le futur pour englober d'autres formations. 10. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation EOui ENon 1. L'employabilité qui se voit améliorée par la présente mesure contribue à une réduction du risque de chômage. Par là, il y a une certaine garantie de stabilité des recettes publiques liées aux impôts. 2. Les personnes concernées sont les ménages (et l'Etat). 3. L'ajout d'autres formations subventionnées peut avoir un effet positif supplémentaire. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? EOui ENon

(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable à 5 =- très possible Page 3 de 3