Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général. ______________________

CdM/09/10/2023 23-284 N° dossier parl. : 8295 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 6 septembre 2023, Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet entend constituer une mesure en vue de promouvoir la formation professionnelle en cours d’emploi par l’instauration d’un soutien financier aux employeurs, dont un ou plusieurs salariés suivent une formation professionnelle en cours d’emploi sur la base de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général. La Chambre des Métiers approuve pleinement le principe de la formation en cours d’emploi1 qui permettra à des personnes travaillant dans un secteur d’activité de se qualifier dans ce domaine. La formation professionnelle en cours d’emploi permet ainsi de former un personnel inséré dans la vie professionnelle selon les exigences du terrain tout en maintenant leur contrat de travail. Ainsi, la formation professionnelle en cours d’emploi présente une véritable alternative à la formation sous contrat d’apprentissage, notamment pour les personnes déjà expérimentées dans le domaine concerné. Il va sans dire que la Chambre des Métiers salue l’instauration d’un soutien financier aux employeurs, dont un ou plusieurs salariés suivent une formation professionnelle en cours d’emploi. La Chambre des Métiers voudrait néanmoins faire part de ses préoccupations au sujet des dispositions sur la compensation financière pour les heures de formations effectives. La formation en cours d’emploi est l’une des nombreuses mesures que la Chambre des Métiers préconise pour « augmenter l’attractivité de l’apprentissage », sub point 1 du catalogue « 30 Propositions pour l’avenir de l’Artisanat » ; publié le 10 janvier 2023 ; voir site internet www.cdm.lu 1 page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Les auteurs du projet de loi précisent dans les commentaires des articles que la formulation « pour chaque heure de formation en cours d’emploi de leur salarié » s’entend de la participation effective et réelle aux cours par le salarié. La Chambre des Métiers regrette cependant l’absence de précision quant au suivi ou contrôle de la participation effective et réelle aux cours par le salarié dans un organisme de formation. Elle demande dès lors aux auteurs du projet de loi de clarifier leur approche concernant la participation effective et réelle aux cours du salarié notamment dans le cas où le salarié ne se présenterait ni à l’organisme de formation pour suivre les cours, ni auprès de son employeur. La Chambre des Métiers attire l’attention sur le fait que le contrôle de la participation effective du salarié à la formation échappe à l’employeur qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle. Les auteurs du texte sont dès lors invités à clarifier de quelle manière le suivi de la participation effective et réelle du salarié aux différentes formations est communiqué à l’employeur, d’autant plus que ce dernier aura à supporter des conséquences financières en cas d’absence non justifiée du salarié. La Chambre des Métiers rend par ailleurs les auteurs attentifs au fait que la périodicité des remboursements n’est pas clairement établie. L’article 26bis