II Chambre iiriïii nui Chambre des Députés Députés des knij içjij GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG N°8295 N°8295 PROJET DE DE LOI LOI portant portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 44 septembre septembre 1990 1990 portant portant réforme réforme de de l'enseignement l'enseignement secondaire secondaire général général er Art. .. Après ’article 26 Art. 11er Après ll’article 26 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 44 septembre septembre 1990 1990 portant portant réforme réforme de de ll’enseignement ’enseignement secondaire secondaire général, général, ilil est est inséré inséré un un article article 26bis 26bis nouveau, nouveau, libellé libellé comme comme suit suit :: «« Art. Art. 2Qbis. 2Qbis.
(1)
(1)L'Etat, L'Etat, représenté représenté par par le le ministre ministre ayant ayant la la Formation Formation professionnelle professionnelle dans dans ses ses attributions, attributions, ci-après ci-après «« ministre ministre », », octroie octroie une une compensation compensation financière financière pour pour les les heures heures de de formation formation effectives effectives dans dans les les lycées lycées publics publics et et privés privés et et les les centres centres de de formation formation publics publics et et privés, privés, tels tels que que prévus prévus àà l'article l'article 16 16 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 décembre décembre 2008 2008 portant portant réforme réforme de de la la formation formation professionnelle, professionnelle, ci-après ci-après «« établissements établissements de de formation formation », », aux aux employeurs employeurs de de personnes personnes adultes, adultes, salariés, salariés, liés liés par par un un contrat contrat de de travail travail àà une une entreprise, entreprise, association association ou ou fondation fondation légalement légalement établie établie sur sur le le territoire territoire du du Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg et et qui qui suivent suivent une une formation formation en en cours cours d'emploi, d'emploi, conformément conformément àà l'article l'article 42 42 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 décembre décembre 2008 2008 portant portant réforme réforme de de la la formation formation professionnelle. professionnelle.
(2)
(2)La La compensation compensation financière financière est est accordée accordée aux aux employeurs employeurs visés visés au au paragraphe paragraphe 11erer sous sous réserve réserve qu'ils qu'ils remplissent remplissent les les conditions conditions suivantes suivantes :: 1° ’une convention 1° être être signataire, signataire, pour pour l'année l'année scolaire scolaire en en question, question, dd’une convention de de pratique pratique professionnelle professionnelle àà conclure conclure entre entre le le directeur directeur àà la la formation formation professionnelle, professionnelle, le le patron patron formateur article 22 de formateur tel tel que que défini défini àà l’l’article de la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 décembre décembre 2008 2008 portant portant réforme réforme de ’établissement de de la la formation formation professionnelle, professionnelle, le le directeur directeur ou ou le le chargé chargé de de direction direction de de ll’établissement de formation formation concerné concerné et et le le salarié salarié ;; 2° 2° produire produire la la preuve preuve d'un d'un contrat contrat de de travail travail en en cours cours avec avec un un salarié salarié en en formation formation en en cours cours d'emploi pour pour l'année l'année scolaire scolaire en en question question ;; d'emploi 3° 3° produire produire la la preuve preuve d'une d'une affiliation affiliation régulière régulière du du salarié salarié au au Centre Centre commun commun de de la la sécurité sécurité sociale. sociale.
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(3)Pour Pour chaque chaque heure heure de de formation formation en en cours cours d'emploi d'emploi d'un d'un salarié salarié dans dans un un des des établissements établissements de de formation, formation, les les employeurs employeurs bénéficiaires bénéficiaires touchent touchent une une compensation compensation financière financière égale égale au au taux taux horaire horaire du du salaire salaire social social minimum minimum pour pour salariés salariés non non qualifiés. qualifiés. Le Le nombre nombre maximal maximal d'heures d'heures de de formation formation àà suivre suivre dans dans les les établissements établissements de de formation formation mentionnés mentionnés au au paragraphe paragraphe 11erer est est de de seize seize heures heures par par semaine semaine de de formation. formation. Un Un certificat certificat de de participation, établissement de ’employeur, participation, délivré délivré mensuellement par par l’l’établissement de formation formation àà ll’employeur, renseignant ’heures de renseignant sur sur le le nombre nombre dd’heures de formation formation auxquelles auxquelles le le salarié salarié aa effectivement effectivement participé, participé, est est àà joindre joindre àà la la demande demande de de compensation compensation financière. financière.
(4)La compensation compensation financière financière accordée dans les conditions conditions fixées au au présent article ne peut pas être cumulée avec d'autres aides à la formation professionnelle financées par des fonds publics.
(5)La demande de compensation financière doit être soumise par l'employeur au ministre et doit contenir les pièces et informations suivantes :: 1° le nom et les coordonnées de l'employeur ;; 1° 2° les documents justificatifs prévus aux paragraphes 2 et 3 ; 3° la déclaration sur l'honneur que l'employeur ne bénéficie pas d'un double financement pour un même salarié tel que prévu au paragraphe 4 ; 4° un relevé d'identité bancaire de l'employeur requérant. Elle peut contenir toute autre pièce que l'employeur juge utile, aux fins de permettre au l’employeur ministre d'apprécier le bien-fondé de la demande. Elle est introduite au choix de l’employeur soit :: 1° mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui durant lequel la 1° d’emploi a eu lieu ; formation en cours d’emploi 31 octobre de l’année l’année scolaire qui suit l’année l’année scolaire au 2° annuellement, au plus tard le 31 d’emploi a eu lieu. cours de laquelle la formation en cours d’emploi
(6)Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale les informations nécessaires à l'instruction des demandes de compensation financière informations introduites sur base du présent article. Une copie de la décision ministérielle, indiquant le nom de l'employeur requérant et son numéro d'immatriculation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, est transmise à l'Administration des contributions directes et à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA pour information. » Art. 2. La présente loi produit ses effets à partir de l'année scolaire 2023/2024. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés 12 mars 2024 en sa séance publique du 12 Pour le Secrétaire général, Le Président, La Sécfétaire scrétaire générale adjointe, SCI ( Isabelle Barra Claude Wiseler 2 2