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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrut

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire I. Texte proposé Art. le'. L'article 2 de loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit: 1. L'article 2 prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: « Art. 2.

(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de seize juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.
(2)Les juges de paix directeurs administrent la juridiction, répartissent le service entre les magistrats et assurent le bon fonctionnement du service. » 2. Le paragraphe le' prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: «
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de dix-sept juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de neuf juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de quatre juges de paix. » 3. Le paragraphe le' prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2025 : «
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de dix-huit juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de neuf juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de quatre juges de paix. » 4. Le paragraphe le' prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: «
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de dix-neuf juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de dix juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de cinq juges de paix. » 5. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2027: «
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de vingt juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de onze juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de cinq juges de paix. » Page 1 sur 26 6. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: «
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de trois juges de paix directeurs adjoints et de vingt juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de onze juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de cinq juges de paix. » Art. 2. L'article 8 de la loi précitée prend la teneur suivante : « Art. 8.
(1)Ily a dans chaque justice de paix un greffe.
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.
(3)D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent être affectés au greffe. » Art.
  1. L'article 9 de la loi précitée prend la teneur suivante : « Art.
  2. Les affectations et désaffectations des agents du greffe des justices de paix sont faites par le procureur général d'État après consultation du juge de paix directeur concerné. » Art.
  3. L'article 11 de la loi précitée est modifié comme suit:
  4. L'article 11 prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: « Art. 11.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de huit premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de vingt-neuf vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de cinq juges de la jeunesse, de quatre juges des tutelles, de trente-huit premiers juges, de trente-deux juges, d'un procureur d'État, de quatre procureurs d'État adjoints, de dix substituts principaux, de quinze premiers substituts et de seize substituts.
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. » 2. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024 : «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de douze premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de trente-et-un vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de cinq juges de la jeunesse, de cinq juges des tutelles, de trente-huit premiers juges, de trente-cinq juges, d'un procureur d'État, de six procureurs d'État adjoints, de douze substituts principaux, de dix-sept premiers substituts et de dix-sept substituts. » Page 2 sur 26 3. Le paragraphe le prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2025: «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de seize premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de trente-trois vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de six juges de la jeunesse, de cinq juges des tutelles, de trente-neuf premiers juges, de trente-sept juges, d'un procureur d'État, de sept procureurs d'État adjoints, de quinze substituts principaux, de dix-huit premiers substituts et de dix-neuf substituts. » 4. Le paragraphe le prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de vingt premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de trente-cinq vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de six juges de la jeunesse, de six juges des tutelles, de quarante premiers juges, de trente-neuf juges, d'un procureur d'État, de neuf procureurs d'État adjoints, de dix-sept substituts principaux, de vingt premiers substituts et de vingt substituts. » 5. Le paragraphe le prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2027 : «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de vingt-quatre premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de trente-huit vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de six juges de la jeunesse, de six juges des tutelles, de quarante-et-un premiers juges, de quarante juges, d'un procureur d'État, d'onze procureurs d'État adjoints, de vingt substituts principaux, de vingt-et-un premiers substituts et de vingt-deux substituts. » 6. Le paragraphe le' prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de vingt-huit premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de quarante-et-un vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de sept juges de la jeunesse, de sept juges des tutelles, de quarante-et-un premiers juges, de quarante-et-un juges, d'un procureur d'État, de treize procureurs d'État adjoints, de vingt-trois substituts principaux, de vingttrois premiers substituts et de vingt-trois substituts. » Art. 5. L'article 12 de la loi précitée est modifié comme suit: 1. L'article 12 prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: « Art. 12.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de deux premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de trois vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de quatre premiers juges, de quatre juges, d'un procureur d'État, d'un procureur d'État adjoint, de deux substituts principaux, de trois premiers substituts et de trois substituts.
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. » Page 3 sur 26 2. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de trois premiers viceprésidents, d'un juge d'instruction directeur, de quatre vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de cinq premiers juges, de cinq juges, d'un procureur d'État, de deux procureurs d'État adjoints, de trois substituts principaux, de trois premiers substituts et de trois substituts. » 3. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2025: «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de quatre premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de cinq vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de cinq premiers juges, de six juges, d'un procureur d'État, de deux procureurs d'État adjoints, de trois substituts principaux, de quatre premiers substituts et de quatre substituts. » 4. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de quatre premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de six vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de six premiers juges, de sept juges, d'un procureur d'État, de deux procureurs d'État adjoints, de quatre substituts principaux, de quatre premiers substituts et de cinq substituts. »
  1. Le paragraphe Ier prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2027: « (/) Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de cinq premiers viceprésidents, d'un juge d'instruction directeur, de sept vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de sept premiers juges, de sept juges, d'un procureur d'État, de deux procureurs d'État adjoints, de cinq substituts principaux, de cinq premiers substituts et de cinq substituts. »
  2. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028 : « (/) Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de six premiers viceprésidents, d'un juge d'instruction directeur, de sept vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de sept premiers juges, de sept juges, d'un procureur d'État, de trois procureurs d'État adjoints, de cinq substituts principaux, de cinq premiers substituts et de cinq substituts. » Art.
  3. L'article 13bis de la loi précitée prend la teneur suivante : « Art. 13bis.
(1)Le parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et le parquet du tribunal d'arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements.
(2)Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le procureur d'État.
(3)La fonction de chef de département est exercée par un procureur d'État adjoint et, à défaut, par un substitut principal.
(4)Les affectations et désaffectations des magistrats et secrétaires du parquet sont faites par le procureur d'État. » Page 4 sur 26 Art.
  1. L'article 14 de la loi précitée prend la teneur suivante :
  2. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: «Art. 14.
(1)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte vingt magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte quatre magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. »
  1. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: « Art.
  2. Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte vingtdeux magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte cinq magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières.
(3)Les magistrats visés aux paragraphes l er et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d'un procureur d'État adjoint. » 3. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2025: « Art. 14.
(1)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte vingt-quatre magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte six magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières.
(3)Les magistrats visés aux paragraphes l er et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d'un procureur d'État adjoint. » 4. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: «Art. 14.
(1)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte vingt-sept magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte six magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières.
(3)Les magistrats visés aux paragraphes l et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d'un procureur d'État adjoint. » Page 5 sur 26 5. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2027: «Art. 14.
(1)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte trente-trois magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte sept magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières.
(3)Les magistrats visés aux paragraphes l er et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d'un procureur d'État adjoint. » 6. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: « Art. 14.
(1)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte trente-six magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte huit magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières.
(3)Les magistrats visés aux paragraphes l er et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d'un procureur d'État adjoint. » Art.
  1. L'article 15 de la loi précitée est modifié comme suit:
  2. Les paragraphes 2 et 3 prennent la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: «
(2)Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de cinq juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse et d'un juge des tutelles.
(3)Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles. »
  1. Au paragraphe 2, l'alinéa 1er prend teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: « Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de cinq juges de la jeunesse et de cinq juges des tutelles. »
  2. Au paragraphe 2, l'alinéa 1er prend teneur suivante à partir du 16 septembre 2025: « Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de six juges de la jeunesse et de cinq juges des tutelles. » Page 6 sur 26
  3. Au paragraphe 2, l'alinéa 1 er prend teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: « Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de six juges de la jeunesse et de six juges des tutelles. »
  4. Le paragraphe 2 prend teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: «
(2)Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de sept juges de la jeunesse et de sept juges des tutelles. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse et de deux juges des tutelles. » Art. 9. L'article 15-1 de la loi précitée est modifié comme suit: 1. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: « Art. 15-1.
(1)Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a quinze juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et deux vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, il y a quatre juges aux affaires familiales, dont un vice-président.
(2)Les juges aux affaires familiales sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Conseil national de la justice. Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales.
(3)Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales. Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales. Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales. La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président et, à défaut, par un vice-président.
(4)Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement d'un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement. »
  1. Au paragraphe 1 er , l'alinéa 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024 : « Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a seize juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et trois vice-présidents. Page 7 sur 26
  2. Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2025: «
(1)Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a dix-sept juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et quatre vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, il y a cinq juges aux affaires familiales, dont deux vice-présidents. »
  1. Au paragraphe 1er, l'alinéa 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: « Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a dix-huit juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et cinq vice-présidents. »
  2. Au paragraphe 1er, l'alinéa 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2027: « Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a dix-neuf juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et six vice-présidents.
  3. Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: «
(1)Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a vingt juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et sept vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, il y a six juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et deux vice-présidents. » Art.
  1. L'article 17 de la loi précitée prend la teneur suivante : « Art.
  2. Le juge d'instruction directeur est chargé de la direction du cabinet d'instruction. Il répartit les affaires entre les juges d'instruction. Il exerce la fonction de juge d'instruction. » Art.
  3. L'article 18 de la loi précitée prend la teneur suivante : « Art. 18.
(1)Le cabinet d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et le cabinet d'instruction du tribunal d'arrondissement de Diekirch sont subdivisés en services.
(2)Le nombre de services et leur spécialisation sont déterminés par le juge d'instruction directeur.
(3)La fonction de chef de service est exercée par un vice-président.
(4)Les affectations et désaffectations des magistrats et greffiers du cabinet d'instruction sont faites par le juge d'instruction directeur. » Page 8 sur 26 Art.
  1. L'article 19 de la loi précitée est modifié comme suit:
  2. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: « Art. 19.
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a dix-huit juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont sept vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a deux juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch. »
(2)Pour pouvoir être nommé juge d'instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d'instruction, il faut exercer la fonction de juge d'instruction.
(3)Les juges d'instruction sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil national de la justice, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions. Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1. 2. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: «
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a vingt-et-un juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont huit vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a trois juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, dont un vice-président. » 3. Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2025: «
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a vingt-quatre juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont neuf vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a quatre juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, dont un vice-président. » 4. Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: «
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a vingt-sept juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont dix vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a cinq juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, dont deux vice-présidents. » 5. Au paragraphe 1 er, l'alinéa 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2027: «
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a trente juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont onze vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a six juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, dont trois vice-présidents. »
  1. Au paragraphe 1 er, l'alinéa 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: Page 9 sur 26 « En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a trente-trois juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont treize vice-présidents. » Art.
  2. L'article 20 de la loi précitée est modifié comme suit:
  3. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: «Art. 20.
(1)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte huit juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le juge d'instruction directeur désigne les juges d'instruction spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte un juge d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. » 2. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: «Art. 20.
(1)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte dix juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le juge d'instruction directeur désigne les juges d'instruction spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte deux juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. » 3. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2025: « Art. 20.
(1)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte douze juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le juge d'instruction directeur désigne les juges d'instruction spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte trois juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. »
  1. Au paragraphe 1er, l'alinéa 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: « Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte quatorze juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. »
  2. Au paragraphe 1er, l'alinéa 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2027: « Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte quinze juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. »
  3. Au paragraphe 1e1, l'alinéa 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: « Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte seize juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. » Page 10 sur 26 Art.
  4. L'article 22 de la loi précitée prend la teneur suivante : « Art.
  5. Les affectations et désaffectations des agents du greffe des tribunaux d'arrondissement sont faites par le procureur général d'État après consultation du président du tribunal d'arrondissement concerné. » Art.
  6. L'article 23 de la loi précitée est abrogé. Art.
  7. À l'article 24 de la loi précitée, le paragraphe 2 prend la teneur suivante : «
(2)Les chambres criminelles auprès des tribunaux d'arrondissement siègent au nombre de trois magistrats. Elles sont présidées par un premier vice-président et, à défaut, par un vice-président. Les membres de la chambre criminelle sont annuellement désignés par l'assemblée générale du tribunal d'arrondissement concerné. » Art. 17. L'article 25 de la loi précitée est modifié comme suit: 1. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: « Art. 25.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-deux chambres.
(2)Le président du tribunal d'arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre. Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable. » 2. Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-trois chambres. » 3. Le paragraphe I er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2025: «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-quatre chambres. » 4. Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-cinq chambres. » 5. Le paragraphe 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2027: «
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-six chambres. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch comprend cinq chambres. »
  1. Au paragraphe 1er, l'alinéa 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: « Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-sept chambres. » Page 11 sur 26 Art.
  2. L'article 33 de la loi précitée est modifié comme suit:
  3. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: « Art. 33.
(1)La Cour supérieure de justice est composée d'un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de douze présidents de chambre à la Cour d'appel, de treize premiers conseillers à la Cour d'appel, de quatorze conseillers à la Cour d'appel, d'un procureur général d'État, de trois procureurs généraux d'État adjoints, de sept premiers avocats généraux et de six avocats généraux.
(2)Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de vice-président de la Cour supérieure de justice. Le président de chambre à la Cour d'appel le plus ancien rang porte également le titre de président de la Cour d'appel.
(3)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. »
  1. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: «(/) La Cour supérieure de justice est composée d'un président, de six conseillers à la Cour de cassation, de treize présidents de chambre à la Cour d'appel, de quatorze premiers conseillers à la Cour d'appel, de quinze conseillers à la Cour d'appel, d'un procureur général d'État, de trois procureurs généraux d'État adjoints, de huit premiers avocats généraux et de sept avocats généraux. »
  2. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2025: «
(1)La Cour supérieure de justice est composée d'un président, de six conseillers à la Cour de cassation, de treize présidents de chambre à la Cour d'appel, de quinze premiers conseillers à la Cour d'appel, de seize conseillers à la Cour d'appel, d'un procureur général d'État, de quatre procureurs généraux d'État adjoints, de huit premiers avocats généraux et de huit avocats généraux. » 4. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026 : «
(1)La Cour supérieure de justice est composée d'un président, de sept conseillers à la Cour de cassation, de quatorze présidents de chambre à la Cour d'appel, de seize premiers conseillers à la Cour d'appel, de dix-sept conseillers à la Cour d'appel, d'un procureur général d'État, de quatre procureurs généraux d'État adjoints, de neuf premiers avocats généraux et de neuf avocats généraux. » 5. Le paragraphe 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2027: «
(1)La Cour supérieure de justice est composée d'un président, de sept conseillers à la Cour de cassation, de quinze présidents de chambre à la Cour d'appel, de dix-sept premiers conseillers à la Cour d'appel, de dix-sept conseillers à la Cour d'appel, d'un procureur général d'État, de cinq procureurs généraux d'État adjoints, de neuf premiers avocats généraux et de dix avocats généraux. » Page 12 sur 26 6. Le paragraphe I er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: «
(1)La Cour supérieure de justice est composée d'un président, de huit conseillers à la Cour de cassation, de seize présidents de chambre à la Cour d'appel, de dix-huit premiers conseillers à la Cour d'appel, de dix-huit conseillers à la Cour d'appel, d'un procureur général d'État, de six procureurs généraux d'État adjoints, de dix premiers avocats généraux et de dix avocats généraux. » Art. 19. À l'article 39 de la loi précitée, le paragraphe 2 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 2 prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: «
(2)La Cour d'appel comprend onze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure. » 2. Le paragraphe 2 prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: «
(2)La Cour d'appel comprend douze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure. » 3. Le paragraphe 2 prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: «
(2)La Cour d'appel comprend treize chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure. » 4. Le paragraphe 2 prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: «
(2)La Cour d'appel comprend quatorze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure. » Art.
  1. L'article 44 de la loi précitée prend la teneur suivante : « Art.
  2. Les affectations et désaffectations des agents du greffe de la Cour supérieure de justice sont faites par le procureur général d'État après consultation du président de cette cour. » Art.
  3. À l'article 74-1 de la loi précitée, les paragraphes 1er et 2 sont modifiés comme suit:
  4. Ils prennent la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: «
(2)La CRF comprend un procureur d'État adjoint, quatre substituts principaux, deux premiers substituts et deux substituts. Pour pouvoir être nommé procureur d'État adjoint et substitut principal, il faut exercer une fonction de magistrat au sein de la CRF.
(3)La CRF est placée sous la direction du procureur d'État adjoint, qui porte le titre de « directeur de la Cellule de renseignement financier ». Page 13 sur 26 Les quatre substituts principaux remplacent le directeur de la Cellule de renseignement financier en son absence suivant leur rang d'ancienneté et portent le titre de « directeur adjoint de la Cellule de renseignement financier ». »
  1. Au paragraphe 2, l'alinéa 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: « La CRF comprend un procureur d'État adjoint, quatre substituts principaux, trois premiers substituts et trois substituts. »
  2. Au paragraphe 2, l'alinéa 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2025: « La CRF comprend un procureur d'État adjoint, quatre substituts principaux, quatre premiers substituts et quatre substituts. »
  3. Au paragraphe 2, l'alinéa I er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: « La CRF comprend un procureur d'État adjoint, quatre substituts principaux, cinq premiers substituts et cinq substituts. »
  4. Au paragraphe 2, l'alinéa 1 er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2027: « La CRF comprend un procureur d'État adjoint, quatre substituts principaux, six premiers substituts et six substituts. »
  5. Au paragraphe 2, l'alinéa I er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: « La CRF comprend un procureur d'État adjoint, quatre substituts principaux, sept premiers substituts et sept substituts. » Art.
  6. À l'article 75-8bis de la loi précitée, l'alinéa I er est modifié comme suit:
  7. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: « Les trois procureurs européens délégués, désignés par le Luxembourg, pour être nommés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, sont choisis par le procureur général d'État. »
  8. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2024: « Les quatre procureurs européens délégués, désignés par le Luxembourg, pour être nommés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, sont choisis par le procureur général d'État. » Page 14 sur 26
  9. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026: « Les cinq procureurs européens délégués, désignés par le Luxembourg, pour être nommés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, sont choisis par le procureur général d'État. »
  10. Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: « Les six procureurs européens délégués, désignés par le Luxembourg, pour être nommés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, sont choisis par le procureur général d'État. » Art.
  11. L'article 75-8quater de la loi précitée est modifié comme suit: «Art. 75-8quater.
(1)L'Office des procureurs européens délégués comprend des référendaires de justice et greffiers.
(2)Les référendaires de justice et greffiers exercent leurs fonctions sous la direction et la surveillance des procureurs européens délégués.
(3)Le procureur général d'État met à disposition de l'Office des procureurs européens délégués des fonctionnaires et employés de l'État relevant de l'administration judiciaire. » Art.
  1. L'article 109 de la loi précitée prend la teneur suivante : « Art.
  2. En toute matière, le magistrat du siège ou le magistrat du parquet doit s'abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s'il est conjoint ou partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, ou parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale, de l'avocat ou du mandataire de l'une des parties. » Art.
  3. L'article 115 de la loi précitée prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2023: « Art. 115.
(1)À la Cour supérieure de justice, il est tenu une liste de préséance sur laquelle les magistrats de la Cour de cassation, de la Cour d'appel et du Parquet général sont inscrits dans l'ordre qui suit: 10 la Cour de cassation :
  1. a)le président,
  2. b)les conseillers à la Cour de cassation, dans l'ordre de leur nomination; 2° la Cour d'appel :
  3. a)les présidents de chambre à la Cour d'appel, dans l'ordre de leur nomination, Page 15 sur 26
  4. b)les premiers conseillers à la Cour d'appel, dans l'ordre de leur nomination,
  5. c)les conseillers à la Cour d'appel, dans l'ordre de leur nomination; 3° le Parquet général :
  6. a)le procureur général d'État,
  7. b)les procureurs généraux d'État adjoints, dans l'ordre de leur nomination,
  8. c)les premiers avocats généraux, dans l'ordre de leur nomination,
  9. d)les avocats généraux, dans l'ordre de leur nomination.
(2)Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur la liste de préséance dans l'ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l'arrêté de nomination simultané. La liste de préséance est arrêtée par l'assemblée générale de la Cour supérieure de justice. Cette liste est complétée à chaque nouvelle nomination. » Art. 26. L'article 126 de la loi précitée est modifié comme suit: « Art. 126.
(1)Le président de la Cour supérieure de justice préside l'assemblée générale de la Cour supérieure de justice et la Cour de cassation.
(2)Les présidents des tribunaux d'arrondissement président l'assemblée générale du tribunal. Ceux-ci président les différentes chambres du tribunal quand ils le jugent convenable.
(3)Le président de la Cour supérieure de justice et les présidents des tribunaux d'arrondissement sont chargés d'assurer la bonne marche de la juridiction et d'en surveiller le fonctionnement. Ils répartissent les affaires entre les différentes chambres dans le cadre de l'ordre de service visé par l'article 141.
(4)Il y a chaque mois, à l'intérieur de la Cour supérieure de justice et de chaque tribunal d'arrondissement, une conférence du président et des magistrats qui exercent la fonction de président de chambre. Cette conférence est consacrée aux problèmes intéressant le fonctionnement des différentes chambres et la répartition des affaires. » Art.
  1. L'article 127 de la loi précitée est modifié comme suit: « Art.
  2. Le président de chambre dirige les débats au sein de la chambre à laquelle il est affecté. Page 16 sur 26 Les autres magistrats de la chambre peuvent, avec l'autorisation du président de chambre, poser directement aux parties et aux témoins les questions qu'ils jugent convenir. » Art.
  3. À l'article 143 de la loi précitée, les mots « officiers du ministère public » sont remplacés par ceux de « magistrats du parquet ». Art.
  4. L'article 147 de la loi précitée est abrogé. Art.
  5. À l'article 181, paragraphe 2, l'alinéa 1er est modifié comme suit: Le point 3° se termine par un point-virgule. À la suite du point 3°, il est inséré un nouveau point 4° libellé comme suit: « 4° trente points indiciaires par mois aux fonctionnaires et employés de l'État qui exercent la fonction d'analyste financier auprès de la Cellule de renseignement financier. » Art.
  6. À l'article 182 de la loi précitée, le paragraphe 1er est modifié comme suit: «
(1)La Cour supérieure de justice, le Parquet général, les tribunaux d'arrondissement, les parquets des tribunaux d'arrondissement, les justices de paix, la Cellule de renseignement financier et l'Office des procureurs européens délégués disposent d'un pool commun de référendaires de justice. » Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet la mise en place d'un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire, qui porte sur six années judiciaires (années judiciaires 2023/2024 à 2028/2029). Ce programme pluriannuel de recrutement est motivé comme suit: La croissance démographique et le développement économique de notre pays sont à l'origine d'une augmentation constante de la charge de travail de la justice luxembourgeoise. De même, les dossiers sont devenus de plus en plus complexes notamment en matière économique et financière. À cela s'ajoute qu'un certain nombre de postes de magistrat restent inoccupés en raison des nombreux congés et services à temps partiel, les titulaires ne pouvant être remplacés. À noter que le renforcement substantiel du personnel de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), qui compte quelque 1.000 collaborateurs, et de la Police grand-ducale entraîneront inévitablement une augmentation du nombre de dossier à traiter par les différents services de la justice. Le plan de recrutement extraordinaire pluriannuel au profit de la Police grand-ducale, décidé en 2019, prévoit pour les années 2020 à 2022 le recrutement de 607 policiers et de 240 personnes relevant des carrières civiles, soit un total de 847 agents. Par ailleurs, le Grand-Duché fait régulièrement l'objet d'évaluations par des instances européennes et internationales, notamment dans le cadre de la lutte contre le contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce contexte, un renforcement Page 17 sur 26 substantiel des ressources humaines de la justice luxembourgeoise et une plus grande spécialisation des magistrats seront nécessaires. Le droit fondamental de l'accès à la justice n'est pas respecté dans le chef des citoyens et entreprises lorsque les lenteurs de la justice sont trop importantes. Le stock des dossiers à traiter par les différents services de la justice ne cesse d'augmenter. En raison de l'allongement continu des délais, l'accès à la justice risque d'être compromis. Le présent programme pluriannuel de recrutement a pour ambition une réduction des délais de traitement des affaires civiles, commerciales et pénales. Les auteurs du projet de loi sont parfaitement conscients qu'un renforcement des effectifs de la magistrature sera à lui seul insuffisant pour atteindre cet objectif. Il faut également des mesures visant à améliorer l'efficacité de la justice, à savoir la digitalisation de la justice, l'allègement des procédures et la réorganisation des méthodes de travail. Si l'on augmente le nombre de magistrats, davantage postes de fonctionnaires et employés de l'État devront être créés dans le cadre de la procédure du numerus clausus. Toutes ces mesures nécessiteront la mise à disposition d'immeubles supplémentaires au profit des services de la justice. Plus particulièrement, le programme pluriannuel prévoit la création de 194 postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire, postes qui seront répartis sur une période de six années judiciaires. Les nouveaux postes seront attribués aux services suivants : Cour de cassation : 3 nouveaux postes Cour d'appel : 16 nouveaux postes Parquet général : 11 nouveaux postes Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : 60 nouveaux postes Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg: 44 nouveaux postes Tribunal d'arrondissement de Diekirch : 20 nouveaux postes Parquet du Tribunal d'arrondissement de Diekirch : 11 nouveaux postes Justice de paix de Luxembourg: 6 nouveaux postes Justice de paix d'Esch-sur-Alzette : 4 nouveaux postes Justice de paix de Diekirch : 3 nouveaux postes Cellule de renseignement financier: 12 nouveaux postes Office des procureurs européens délégués: 4 nouveaux postes Les 194 postes seront répartis sur les années judiciaires suivantes : 32 nouveaux postes Année judiciaire 2023/2024: Page 18 sur 26 Année judiciaire 2024/2025: 35 nouveaux postes Année judiciaire 2025/2026: 29 nouveaux postes Année judiciaire 2026/2027: 34 nouveaux postes Année judiciaire 2027/2028: 30 nouveaux postes Année judiciaire 2028/2029: 34 nouveaux postes Dans son rapport du 25 avril 2022 sur l'attractivité de la fonction de magistrat, le président honoraire de la Cour supérieure de justice, Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, estime qu'en raison « du « réservoir » plutôt restreint de juristes luxembourgeois, il faut s'efforcer d'améliorer l'attractivité de la fonction de magistrat pour rester « concurrentiel » Il est normal qu'un jeune juriste, qui est sur le point de faire un choix de carrière et qui se propose de rejoindre la magistrature, se pose des questions sur ses perspectives de carrière. Même s'il n'a pas d'idées concrètes sur les postes qu'il est susceptible d'occuper trente ou quarante années plus tard, il va s'interroger sur ceux qu'il sera en mesure d'occuper dans une dizaine d'années. Or, ce qu'il va constater n'est pas forcément de nature à l'enthousiasmer. En effet, cette carrière, caractérisée par une grande rigidité, a, depuis un certain temps déjà, les aspects d'une pyramide dont la base devient de plus en plus large et les possibilités de monter les étages et d'atteindre le sommet deviennent de plus en plus réduites. En raison du caractère fermé de la carrière, le candidat potentiel se dira qu'il lui faudra du temps et de la patience pour quitter la base de cette « pyramide ». Dans un souci de rester concurrentiel sur le marché des juristes luxembourgeois, le projet de de loi vise également à améliorer l'attractivité de carrière de la magistrature. La majorité de nouveaux postes seront créés au milieu de la pyramide de la magistrature. La répartition des nouveaux postes par grade se présente comme suit: Grade M6 : 12 nouveaux postes Grade M5 : 51 nouveaux postes Grade M4 : 55 nouveaux postes Grade M3 : 44 nouveaux postes Grade M2 : 32 nouveaux postes Au niveau des tribunaux d'arrondissement, peu de magistrats postulent pour la présidence d'une chambre. Dans un souci de renforcer l'attractivité de la fonction de président de chambre auprès des tribunaux d'arrondissement, les auteurs du projet de loi recommandent de confier systématiquement la présidence des chambres à des premiers vice-présidents. À la fin du programme pluriannuel de recrutement, le nombre des postes de premier vice-président sera suffisant pour que toutes les chambres du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (27 chambres) et du tribunal d'arrondissement de Diekirch (5 chambres) puissent être présidées par un premier vice-président. Pendant une période transitoire, lors de laquelle plusieurs chambres devront encore être présidées par des vice-présidents, les auteurs du projet de loi proposent de qualifier la fonction de président de chambre comme poste à responsabilités particulières, de Page 19 sur 26 sorte que les vice-présidents concernés pourront bénéficier d'une majoration d'échelon de trente points indiciaires. Finalement, les auteurs du projet de loi insistent sur le fait que l'effectivité du programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature sera conditionnée dans une large mesure par une réforme législative du recrutement et de la formation professionnelle des attachés de justice. L'enjeu est de recruter et de former un nombre beaucoup plus important d'attachés de justice, tout en maintenant les exigences de qualité à un niveau élevé. Vu que les consultations sont toujours en cours, la réforme de la législation sur les attachés de justice fera l'objet d'un projet de loi séparé. Commentaire Article 1er La justice de paix de Luxembourg sera renforcée par six postes supplémentaires de magistrat (un juge de paix directeur adjoint/ cinq juges de paix). La justice de paix d'Esch-sur-Alzette disposera de quatre postes supplémentaires de magistrat (un juge de paix directeur adjoint/ trois juges de paix). La justice de paix de Diekirch aura trois postes supplémentaires de magistrat (un juge de paix directeur adjoint/ deux juges de paix). Article 2 Le texte proposé prévoit une base légale pour recourir à des salariés de l'État au niveau du greffe des justices de paix. Il en sera de même pour les greffes de la Cour supérieure de justice et des tribunaux d'arrondissement. Vu le niveau de diplôme, les salariés de l'État ne pourront pas exercer les fonctions de greffier en chef et de greffier. Cette catégorie de personnel aura exclusivement une mission d'appui, comme par exemple la réception du public et la distribution du courrier. Article 3 En ce qui concerne la fonction de greffier en chef auprès de la justice de paix, la condition d'âge sera supprimée. Dans un souci de renforcer l'autonomie administrative de la justice, le ministre de la justice n'interviendra plus au niveau de l'affectation et la désaffectation du greffier en chef des justices de paix. Vu la qualité de chef d'administration du procureur général d'État, celui-ci affectera et désaffectera aussi bien les greffiers en chef que les greffiers. Toutefois, le procureur général d'État aura l'obligation légale de consulter préalablement le juge de paix directeur compétent. Article 4 Le projet de loi prévoit le renforcement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg par soixante postes supplémentaires de magistrat, qui seront répartis sur six années judiciaires. Il s'agira de vingt-quatre premiers vice-présidents, de quatorze vice-présidents, de trois juges de la jeunesse, de quatre juges des tutelles, de quatre premiers juges et d'onze juges. D'autre part, le parquet près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg sera renforcé par quarante-quatre postes supplémentaires de magistrats. Il s'agira de dix procureurs d'État adjoints, de seize substituts principaux, de neuf premiers substituts et de neuf substituts. Page 20 sur 26 Article 5 Pour les besoins du tribunal d'arrondissement de Diekirch, le projet de loi prévoit la création de vingt nouveaux postes de magistrat. Il s'agira de cinq premiers vice-présidents, de cinq viceprésidents, de quatre premiers juges, d'un juge des tutelles, d'un juge de la jeunesse et de quatre juges. D'autre part, le parquet près le tribunal d'arrondissement de Diekirch disposera d'onze postes supplémentaires de magistrat. Il s'agira de deux procureurs d'État adjoints, de trois substituts principaux, de trois premiers substituts et de trois substituts principaux. Article 6 Dans un souci de garantie une bonne administration de la justice et pour des raisons de transparence, le projet de loi prévoit la subdivision du parquet de Luxembourg et du parquet de Diekirch en départements. Il s'agit de consacrer législativement la pratique actuelle. À noter que le dispositif proposé ne vise pas à changer les règles de compétence découlant du Code de procédure pénale. Enfin, la direction d'un département par un substitut principal est à considérer comme poste à responsabilités particulières, qui donnera droit à une majoration d'échelon de trente points indiciaires. Article 7 Au vu des évaluations internationales, il est recommandé de préciser législativement le nombre des magistrats en charge du traitement des affaires économiques et financières. Cela vaudra tant pour le parquet de Luxembourg que pour le parquet de Diekirch. En outre, un service spécialisé en matière de lutte contre le contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sera constitué au niveau du parquet de Luxembourg. Article 8 En ce qui concerne les tribunaux de la jeunesse et des tutelles, le texte proposé intègre d'ores et déjà les trois postes prévus dans le cadre du projet de loi n°7994 portant aide, soutient et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles (un juge directeur/ deux juges de la jeunesse). Quant au tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, le présent projet de loi prévoit trois nouveaux postes de juge de la jeunesse et quatre nouveaux postes de juge des tutelles. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch disposera d'un poste supplémentaire de juge de la jeunesse et d'un poste supplémentaire de juge des tutelles. Article 9 Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg disposera de six postes supplémentaires de juge aux affaires familiales. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch sera renforcé par trois nouveaux postes de juge aux affaires familiales. Dans une optique de spécialisation de la magistrature et afin d'améliorer les perspectives de carrière au sein du service aux affaires familiales, les fonctions de premier vice-président et de vice-président seront réservées aux titulaires de la fonction de juge aux affaires familiales. Les magistrats externes au service des affaires familiales ne pourront donc pas postuler aux fonctions classées aux grades M4 et M5. Page 21 sur 26 Afin de garantir une bonne coordination du service aux affaires familiales, le projet de loi prévoit la création de la fonction de juge directeur aux affaires familiales. Cette nouvelle fonction sera exercée par un premier vice-président et, à défaut, par un vice-président. Pour la période où la fonction de juge directeur aux affaires familiales auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch sera exercée par un vice-président, le titulaire devrait bénéficier d'une majoration d'échelon de trente points indiciaires pour poste à responsabilités particulières. Article 10 Il est proposé de consacrer un article spécifique aux attributions du juge d'instruction directeur. Article 11 Dans un souci de parallélisme avec les parquets, les deux cabinets d'instruction seront subdivisés en services. Les règles de compétence découlant du Code de procédure pénale resteront inchangées. Finalement la direction d'un service du cabinet d'instruction par un vice-président principal est à qualifier comme poste à responsabilités particulières, qui donnera droit à une majoration d'échelon de trente points indiciaires. Article 12 Le renforcement conséquent des deux parquets des tribunal d'arrondissement ne sera effectif que s'il est accompagné par une augmentation substantielle du nombre de magistrats auprès des deux cabinets d'instruction. Le cabinet d'instruction de Luxembourg disposera de dix-huit postes supplémentaires de juge d'instruction. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch aura cinq nouveaux postes de juge d'instruction. Pour améliorer les perspectives de carrière au sein des cabinets d'instruction et fidéliser leurs membres, les postes de juge directeur et de vice-président seront réservés aux titulaires de la fonction de juge d'instruction. Article 13 Considérant les évaluations internationales, le projet de loi vise à préciser le nombre des juges d'instruction en charge du traitement des affaires économiques et financières. Cela concerne tant pour le cabinet d'instruction de Luxembourg que pour le cabinet d'instruction de Diekirch. À l'instar de ce qui est prévu pour le parquet de Luxembourg, un service spécialisé en matière de lutte contre le contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sera mis en place au niveau du cabinet d'instruction de Luxembourg. Article 14 Dans une optique de renforcement de l'autonomie administrative de la justice, le ministre de la justice n'interviendra plus au niveau de l'affectation et la désaffectation des greffiers en chef auprès des tribunaux d'arrondissement. Le procureur général d'État procédera aux affectations et désaffectations des greffiers en chef et greffiers, ceci après consultation des présidents des tribunaux d'arrondissement. Article 15 Dans un souci de garantir le parallélisme avec le greffier en chef de la Cour supérieure de justice, le projet de loi prévoit la suppression des conditions d'âge, de diplôme et d'ancienneté de service pour l'accès à la fonction de greffier en chef auprès du tribunal d'arrondissement. Page 22 sur 26 Article 16 La présidence des chambres criminelles après des tribunaux d'arrondissement devra être attribuée à un premier vice-président. En cas d'empêchement du premier vice-président, la présidence de la chambre criminelle sera confiée à un vice-président. Article 17 Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg disposera de six nouvelles chambres, à créer dans l'ordre suivant. Il y aura une chambre du conseil (année judiciaire 2023/2024), deux chambres civiles (années judiciaires 2024/2025 et 2028/2029), deux chambres correctionnelles (années judiciaires 2025/2026 et 2027/2028) et une chambre commerciale (année judiciaire 2026/2027). À partir de l'année judiciaire 2027/2028, le tribunal d'arrondissement de Diekirch disposera de cinq chambres. Plus particulièrement, le tribunal d'arrondissement de Diekirch disposera de deux chambres civiles, d'une chambre commerciale, d'une chambre du conseil et d'une chambre correctionnelle qui pourra également siéger comme chambre criminelle. Par l'affectation de chaque magistrat à une seule chambre, une spécialisation des magistrats sera possible. Article 18 Le projet de loi prévoit un renforcement conséquent des trois composantes de la Cour supérieure de justice: La Cour de la cassation disposera de trois postes supplémentaires de conseiller à la Cour de cassation. À l'issue du programme pluriannuel de recrutement, l'effectif légal de la Cour de cassation sera de neuf magistrats, ce qui permettra une certaine spécialisation au niveau de cette juridiction. La Cour d'appel sera renforcée par seize postes supplémentaires de magistrat (cinq présidents de chambre/ six premiers conseillers/ cinq conseillers). L'objectif est la constitution de quatre nouvelles chambres, à savoir une chambre commerciale (année judiciaire 2023/2024), une chambre du conseil (année judiciaire 2024/2025), une chambre civile (année judiciaire 2026/2027) et une chambre correctionnelle (année judiciaire 2028/2029). Il y aura également quatre magistrats rouleurs supplémentaires. Par ailleurs, le texte proposé prévoit la création du titre de président de la Cour d'appel, titre qui sera attribué au président de chambre le plus ancien en rang. Le Parquet général sera renforcé par onze nouveaux postes de magistrat (quatre procureurs généraux d'État adjoints/ trois premiers avocats généraux/ quatre avocats généraux). En outre, le poste de substitut auprès du Parquet général sera transformé en poste d'avocat général. Article 19 Le projet de loi prévoit la création de quatre chambres supplémentaires auprès de la Cour d'appel. Il s'agira d'une chambre commerciale (année judiciaire 2023/2024), d'une chambre du conseil (année judiciaire 2024/2025), d'une chambre correctionnelle (année judiciaire 2026/2027) et d'une chambre civile (année judiciaire 2028/2029). Page 23 sur 26 Article 20 En ce qui concerne les affectations et désaffectations des agents du greffe de la Cour supérieure de la justice, l'article 44 de la législation sur l'organisation judiciaire sera aligné aux dispositions visant les affectations et désaffectations du personnel des greffes des justices de paix et tribunaux d'arrondissement. Article 21 Le projet de loi prévoit le renforcement de la CRF par douze postes supplémentaires, de sorte que l'effectif légal de ce service passera de sept à dix-neuf magistrats. À la fin du programme pluriannuel de recrutement, la CRF sera composée d'un procureur d'État adjoint, de quatre substituts principaux, de sept premiers substituts et de sept substituts. Pour tenir compte, d'une part, du développement des activités et de la structure de la CRF et, d'autre part, de l'accroissement de la charge de travail et des responsabilités de son équipe dirigeante, les auteurs du projet de loi recommandent une revalorisation des postes de directeur et de directeur adjoint. Ainsi, la fonction de directeur de la CRF sera confiée à un procureur d'État adjoint. Les quatre postes de directeur adjoint de la CRF seront assurées par des substituts principaux. D'un point de vue technique, le nombre de quatre substituts principaux sera atteint par le poste existant de substitut principal, par la création d'un poste supplémentaire de substitut principal ainsi que par la transformation de deux postes de premier substitut en postes de substitut principal. Considérant les spécificités de la fonction de magistrat de la CRF, les postes de procureur d'État et de substitut principal seront réservés aux magistrats en exercice auprès de celle-ci. Par une amélioration des perspectives de carrière, le dispositif proposé vise à garantir une stabilité au niveau de l'équipe dirigeante de la CRF, qui se compose du directeur et des quatre directeurs adjoints. Article 22 En ce qui concerne l'Office des procureurs européens délégués, le projet de loi prévoit la création de quatre nouveaux postes de procureur européen délégué. Il est rappelé que les procureurs européens délégués ont le grade de substitut principal. Article 23 L'Office des procureurs européens délégués se complétera par des référendaires de justice et greffiers. Pour garantir l'indépendance du parquet européen par rapport au parquet national, il est précisé que les référendaires de justice et greffiers agiront sous la direction et la surveillance des procureurs européens délégués. Article 24 et 28 Le projet de loi vise à harmoniser la terminologie pour désigner les magistrats du parquet. Article 25 La disposition sur la préséance des magistrats est actualisée pour tenir compte de l'augmentation du nombre de conseillers à la Cour de cassation et de la transformation du poste de substitut du Parquet général en celui d'avocat général. Page 24 sur 26 Article 26 Vu l'accroissement des tâches judiciaires et extrajudiciaires du président du tribunal d'arrondissement de Diekirch, celui-ci sera déchargé de la présidence de l'audience civile. Pour ce qui est la conférence au niveau des tribunaux d'arrondissement, la nouvelle terminologie « magistrats qui exercent la fonction de président de chambre » tient compte du fait que sous l'empire de la future législation, la présidence des chambres sera prioritairement assurée par des premiers vice-présidents et seulement à titre subsidiaire par des vice-présidents. Article 27 La terminologie proposée couvre les présidents de chambre au niveau de la Cour supérieure de justice et des tribunaux d'arrondissement. Article 29 À partir du 1 er juillet 2023, les absences des magistrats seront régies par l'article 55 de la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats. L'abrogation de l'article 147 de la législation sur l'organisation judiciaire s'impose. Article 30 Le projet de loi prévoit l'attribution d'une indemnité spéciale aux profit des analystes financiers de la CRF. Le taux de l'indemnité spéciale sera de trente points indiciaires par mois. Cette prime mensuelle sera imposable et non-pensionnable. Dans la cadre de sa mission légale définie par les articles 74-1 et suivants de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, la CRF doit mener des analyses opérationnelles et stratégiques. Du côté de l'analyse opérationnelle, les déclarations et dossiers à traiter deviennent de plus en plus complexes et requièrent des connaissances techniques spécifiques, ainsi qu'une très grande expertise de la part des analystes financiers. Face à cette réalité, la CRF a rencontré des difficultés pour recruter des profils spécialisés dans les domaines tels que la fiscalité internationale ou encore les fonds d'investissement. Cette situation est d'autant plus redoutable, alors que ces domaines présentent des risques inhérents de blanchiment élevés en vertu de l'évaluation nationale des risques. Dans d'autres domaines, les compétences professionnelles nécessaires s'acquièrent au fil de l'expérience acquise au sein de la CRF. On peut notamment mentionner la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme, de même que la corruption. La CRF s'efforce de proposer des formations de qualité aux analystes financiers concernés, afin qu'ils soient à même de comprendre et ensuite analyser utilement les informations reçues sur ces infractions. Il faut relever que les tâches d'analyse opérationnelle, menées par les analystes financiers, peuvent être comparées à celle de leurs collègues enquêteurs auprès de la police judiciaire. L'article 81 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale prévoit notamment une prime mensuelle de vingt points indiciaires pour les membres de la police judiciaire ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire. Cette prime est non pensionnable et non imposable. Par contraste, les analystes financiers de la CRF ne perçoivent aucune prime. Du côté de l'analyse stratégique, des connaissances techniques pointues sont requises pour participer activement aux réunions d'experts organisées avec les autorités de surveillance et organismes d'autorégulation. Il en va de même pour la participation à des conférences et groupes Page 25 sur 26 de travail à l'international, organisées notamment dans le cadre du GAFI, du groupe Egmont ou encore d'Europol. Seuls des agents, disposant d'une expérience professionnelle robuste et de qualité, disposent des compétences nécessaires pour représenter la CRF lors de tels lors forums d'experts. Il faut préciser que la responsabilité qui pèse sur ces agents est élevée, alors qu'ils témoignent de la conformité du Luxembourg par rapport aux règles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Au regard des exigences de compétence et d'expérience spécifiques pour se qualifier comme analyste financier à la CRF, il importe de valoriser la carrière de ceux-ci, afin de faciliter à la fois leur recrutement et la fidélisation. Article 31 Les référendaires de justice auprès de l'Office des procureurs européens délégués feront partie du pool commun des référendaires de justice de l'ordre judiciaire. Page 26 sur 26 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Texte coordonné de la loi modifiée de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, tel que modifié par le projet de loi Article 1er Inchangé. Article 2 à partir du 16 septembre 2023: Art. 2.
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de seize juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.
(2)Les juges de paix directeurs administrent la juridiction, répartissent le service entre les magistrats et assurent le bon fonctionnement du service. à partir du 16 septembre 2024: Art. 2.
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de dix-sept juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de neuf juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de quatre juges de paix. »
(2)Les juges de paix directeurs administrent la juridiction, répartissent le service entre les magistrats et assurent le bon fonctionnement du service. à partir du 16 septembre 2025: Art. 2.
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de dix-huit juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de neuf juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de quatre juges de paix.
(2)Les juges de paix directeurs administrent la juridiction, répartissent le service entre les magistrats et assurent le bon fonctionnement du service. à partir du 16 septembre 2026 : Art. 2.
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de dix-neuf juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de dix juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de cinq juges de paix.
(2)Les juges de paix directeurs administrent la juridiction, répartissent le service entre les magistrats et assurent le bon fonctionnement du service. Page 1 sur 33 à partir du 16 septembre 2027: Art. 2.
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de vingt juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de onze juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de cinq juges de paix.
(2)Les juges de paix directeurs administrent la juridiction, répartissent le service entre les magistrats et assurent le bon fonctionnement du service. à partir du 16 septembre 2028: Art. 2.
(1)La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de trois juges de paix directeurs adjoints et de vingt juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de onze juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de cinq juges de paix.
(2)Les juges de paix directeurs administrent la juridiction, répartissent le service entre les magistrats et assurent le bon fonctionnement du service. Articles 3 à 7 Inchangés. Article 8 Art. 8.
(1)Ily a dans chaque justice de paix un greffe.
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.
(3)D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent être affectés au greffe. » Article 9 Art. 9. Les affectations et désaffectations des agents du greffe des justices de paix sont faites par le procureur général d'État après consultation du juge de paix directeur concerné. Article 10 Inchangé. Article 11 à partir du 16 septembre 2023: Art. 11.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de huit premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de vingt-neuf vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de cinq juges de la jeunesse, de quatre juges des tutelles, de trente-huit premiers juges, de trente-deux juges, d'un procureur d'État, de quatre procureurs d'État adjoints, de dix substituts principaux, de quinze premiers substituts et de seize substituts.
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. Page 2 sur 33 D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2024: Art. 11.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de douze premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de trente-et-un vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de cinq juges de la jeunesse, de cinq juges des tutelles, de trente-huit premiers juges, de trente-cinq juges, d'un procureur d'État, de six procureurs d'État adjoints, de douze substituts principaux, de dix-sept premiers substituts et de dix-sept substituts. »
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2025: « Art. 11.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de seize premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de trente-trois vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de six juges de la jeunesse, de cinq juges des tutelles, de trente-neuf premiers juges, de trente-sept juges, d'un procureur d'État, de sept procureurs d'État adjoints, de quinze substituts principaux, de dix-huit premiers substituts et de dix-neuf substituts. »
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2026: « Art. 11.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de vingt premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de trente-cinq vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de six juges de la jeunesse, de six juges des tutelles, de quarante premiers juges, de trente-neuf juges, d'un procureur d'État, de neuf procureurs d'État adjoints, de dix-sept substituts principaux, de vingt premiers substituts et de vingt substituts. »
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2027: Art. 11.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de vingtquatre premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de trente-huit vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de six juges de la jeunesse, de six juges des tutelles, de quarante-et-un premiers juges, de quarante juges, d'un procureur d'État, d'onze procureurs d'État adjoints, de vingt substituts principaux, de vingt-et-un premiers substituts et de vingt-deux substituts. Page 3 sur 33
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2028: Art. 11.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de vingthuit premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de quarante-et-un vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de sept juges de la jeunesse, de sept juges des tutelles, de quarante-et-un premiers juges, de quarante-et-un juges, d'un procureur d'État, de treize procureurs d'État adjoints, de vingt-trois substituts principaux, de vingttrois premiers substituts et de vingt-trois substituts.
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. Article 12 à partir du 16 septembre 2023: Art. 12.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de deux premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de trois vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de quatre premiers juges, de quatre juges, d'un procureur d'État, d'un procureur d'État adjoint, de deux substituts principaux, de trois premiers substituts et de trois substituts.
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2024: Art. 12.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de trois premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de quatre vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de cinq premiers juges, de cinq juges, d'un procureur d'État, de deux procureurs d'État adjoints, de trois substituts principaux, de trois premiers substituts et de trois substituts.
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2025: Art. 12.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de quatre premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de cinq vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de cinq premiers juges, de six juges, d'un procureur d'État, de deux procureurs d'État adjoints, de trois substituts principaux, de quatre premiers substituts et de quatre substituts. Page 4 sur 33
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2026: Art. 12.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de quatre premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de six vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de six premiers juges, de sept juges, d'un procureur d'État, de deux procureurs d'État adjoints, de quatre substituts principaux, de quatre premiers substituts et de cinq substituts.
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2027: Art. 12.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de cinq premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de sept vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de sept premiers juges, de sept juges, d'un procureur d'État, de deux procureurs d'État adjoints, de cinq substituts principaux, de cinq premiers substituts et de cinq substituts. »
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2028: Art. 12.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, de six premiers vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, de sept vice-présidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de sept premiers juges, de sept juges, d'un procureur d'État, de trois procureurs d'État adjoints, de cinq substituts principaux, de cinq premiers substituts et de cinq substituts.
(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. Article 13 Inchangé. Article 13bis Art. 13bis.
(1)Le parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et le parquet du tribunal d'arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements.
(2)Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le procureur d'État. Page 5 sur 33
(3)La fonction de chef de département est exercée par un procureur d'État adjoint et, à défaut, par un substitut principal.
(4)Les affectations et désaffectations des magistrats et secrétaires du parquet sont faites par le procureur d'État. Article 14 à partir du 16 septembre 2023: Art. 14.
(1)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte vingt magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte quatre magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. à partir du 16 septembre 2024: Art. 14. Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte vingtdeux magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte cinq magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières.
(3)Les magistrats visés aux paragraphes l er et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d'un procureur d'État adjoint. à partir du 16 septembre 2025: Art. 14.
(1)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte vingtquatre magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte six magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières.
(3)Les magistrats visés aux paragraphes 1' et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d'un procureur d'État adjoint. à partir du 16 septembre 2026: Art. 14.
(1)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte vingtsept magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Page 6 sur 33
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte six magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières.
(3)Les magistrats visés aux paragraphes 1' et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d'un procureur d'État adjoint. à partir du 16 septembre 2027: Art. 14.
(1)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte trentetrois magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte sept magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières.
(3)Les magistrats visés aux paragraphes 1" et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d'un procureur d'État adjoint. à partir du 16 septembre 2028: Art. 14.
(1)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte trentesix magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le procureur d'État désigne les magistrats spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le procureur d'État auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte huit magistrats de son parquet au traitement des affaires économiques et financières.
(3)Les magistrats visés aux paragraphes le et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d'un procureur d'État adjoint. Article 15 à partir du 16 septembre 2023: Art. 15.
(1)Ily a, dans chaque tribunal d'arrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse et des tutelles », qui comprend : 10 un département d'aide, de soutien et de protection de la jeunesse, qui est compétent pour connaitre des affaires régies par la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles ; 2° un département des tutelles, qui est compétent pour connaître des affaires régies par les dispositions législatives relatives aux administrations légales, tutelles et autres mesures de protection à l'égard des incapables majeurs.
(2)Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de cinq juges de la jeunesse et de quatre juges des tutelles. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse et d'un juge des tutelles. Page 7 sur 33
(3)Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles.
(4)Les juges de la jeunesse et les juges des tutelles se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement de tous les magistrats du tribunal de la jeunesse et des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement.
(5)Les procureurs d'État désignent annuellement les magistrats qui représentent le ministère public dans les affaires régies par les dispositions législatives relatives aux administrations légales, tutelles et autres mesures de protection à l'égard des incapables majeurs.
(6)Pour le même mineur, aucun magistrat ne peut intervenir à la fois en matière de la loi sur l'introduction d'un droit pénal pour mineurs et en matière de la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles. à partir du 16 septembre 2024: Art. 15.
(1)lly a, dans chaque tribunal d'arrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse et des tutelles », qui comprend : 10 un département d'aide, de soutien et de protection de la jeunesse, qui est compétent pour connaitre des affaires régies par la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles ; 2° un département des tutelles, qui est compétent pour connaître des affaires régies par les dispositions législatives relatives aux administrations légales, tutelles et autres mesures de protection à l'égard des incapables majeurs.
(2)Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de cinq juges de la jeunesse et de cinq juges des tutelles. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse et d'un juge des tutelles.
(3)Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles.
(4)Les juges de la jeunesse et les juges des tutelles se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement de tous les magistrats du tribunal de la jeunesse et des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement.
(5)Les procureurs d'État désignent annuellement les magistrats qui représentent le ministère public dans les affaires régies par les dispositions législatives relatives aux administrations légales, tutelles et autres mesures de protection à l'égard des incapables majeurs.
(6)Pour le même mineur, aucun magistrat ne peut intervenir à la fois en matière de la loi sur l'introduction d'un droit pénal pour mineurs et en matière de la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles. Page 8 sur 33 à partir du 16 septembre 2025: Art. 15.
(1)Ily a, dans chaque tribunal d'arrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse et des tutelles », qui comprend : 10 un département d'aide, de soutien et de protection de la jeunesse, qui est compétent pour connaitre des affaires régies par la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles ; 2° un département des tutelles, qui est compétent pour connaître des affaires régies par les dispositions législatives relatives aux administrations légales, tutelles et autres mesures de protection à l'égard des incapables majeurs.
(2)Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de six juges de la jeunesse et de cinq juges des tutelles. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse et d'un juge des tutelles.
(3)Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles.
(4)Les juges de la jeunesse et les juges des tutelles se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement de tous les magistrats du tribunal de la jeunesse et des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement.
(5)Les procureurs d'État désignent annuellement les magistrats qui représentent le ministère public dans les affaires régies par les dispositions législatives relatives aux administrations légales, tutelles et autres mesures de protection à l'égard des incapables majeurs.
(6)Pour le même mineur, aucun magistrat ne peut intervenir à la fois en matière de la loi sur l'introduction d'un droit pénal pour mineurs et en matière de la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles. à partir du 16 septembre 2026: Art. 15.
(1)Il y a, dans chaque tribunal d'arrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse et des tutelles », qui comprend : 10 un département d'aide, de soutien et de protection de la jeunesse, qui est compétent pour connaitre des affaires régies par la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles ; 2° un département des tutelles, qui est compétent pour connaître des affaires régies par les dispositions législatives relatives aux administrations légales, tutelles et autres mesures de protection à l'égard des incapables majeurs.
(2)Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de six juges de la jeunesse et de six juges des tutelles. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse et d'un juge des tutelles. Page 9 sur 33
(3)Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles.
(4)Les juges de la jeunesse et les juges des tutelles se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement de tous les magistrats du tribunal de la jeunesse et des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement.
(5)Les procureurs d'État désignent annuellement les magistrats qui représentent le ministère public dans les affaires régies par les dispositions législatives relatives aux administrations légales, tutelles et autres mesures de protection à l'égard des incapables majeurs.
(6)Pour le même mineur, aucun magistrat ne peut intervenir à la fois en matière de la loi sur l'introduction d'un droit pénal pour mineurs et en matière de la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles, à partir du 16 septembre 2028: Art. 15.
(1)Il y a, dans chaque tribunal d'arrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse et des tutelles », qui comprend : 10 un département d'aide, de soutien et de protection de la jeunesse, qui est compétent pour connaitre des affaires régies par la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles ; 2° un département des tutelles, qui est compétent pour connaître des affaires régies par les dispositions législatives relatives aux administrations légales, tutelles et autres mesures de protection à l'égard des incapables majeurs.
(2)Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de sept juges de la jeunesse et de sept juges des tutelles. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse et de deux juges des tutelles.
(3)Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles.
(4)Les juges de la jeunesse et les juges des tutelles se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement de tous les magistrats du tribunal de la jeunesse et des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement.
(5)Les procureurs d'État désignent annuellement les magistrats qui représentent le ministère public dans les affaires régies par les dispositions législatives relatives aux administrations légales, tutelles et autres mesures de protection à l'égard des incapables majeurs.
(6)Pour le même mineur, aucun magistrat ne peut intervenir à la fois en matière de la loi sur l'introduction d'un droit pénal pour mineurs et en matière de la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles. Page 10 sur 33 Article 15-1 à partir du 16 septembre 2023: Art. 15-1.
(1)Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a quinze juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et deux vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, il y a quatre juges aux affaires familiales, dont un vice-président.
(2)Les juges aux affaires familiales sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Conseil national de la justice. Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales.
(3)Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales. Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales. Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales. La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président et, à défaut, par un vice-président.
(4)Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement d'un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement. à partir du 16 septembre 2024: Art. 15-1.
(1)Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a seize juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et trois vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, il y a quatre juges aux affaires familiales, dont un vice-président.
(2)Les juges aux affaires familiales sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Conseil national de la justice. Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales.
(3)Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales. Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales. Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales. La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président et, à défaut, par un vice-président. Page 11 sur 33
(4)Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement d'un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement. à partir du 16 septembre 2025: Art. 15-1.
(1)Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a dixsept juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et quatre vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, il y a cinq juges aux affaires familiales, dont deux vice-présidents.
(2)Les juges aux affaires familiales sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Conseil national de la justice. Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales.
(3)Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales. Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales. Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales. La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président et, à défaut, par un vice-président.
(4)Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement d'un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement. à partir du 16 septembre 2026: Art. 15-1.
(1)Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a dixhuit juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et cinq vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, il y a cinq juges aux affaires familiales, dont deux vice-présidents.
(2)Les juges aux affaires familiales sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Conseil national de la justice. Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales.
(3)Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales. Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales. Page 12 sur 33 Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales. La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président et, à défaut, par un vice-président.
(4)Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement d'un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement. à partir du 16 septembre 2027: Art. 15-1.
(1)Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a dixneuf juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et six vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, il y a cinq juges aux affaires familiales, dont deux vice-présidents.
(2)Les juges aux affaires familiales sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Conseil national de la justice. Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales.
(3)Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales. Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales. Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales. La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président et, à défaut, par un vice-président.
(4)Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement d'un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement. à partir du 16 septembre 2028: Art. 15-1.
(1)Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il y a vingt juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et sept vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, il y a six juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et deux vice-présidents.
(2)Les juges aux affaires familiales sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Conseil national de la justice. Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales. Page 13 sur 33
(3)Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales. Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales. Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales. La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président et, à défaut, par un vice-président.
(4)Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement d'un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement. Article 17 Art. 17. Le juge d'instruction directeur est chargé de la direction du cabinet d'instruction. Il répartit les affaires entre les juges d'instruction. Il exerce la fonction de juge d'instruction Article 18 Art. 18.
(1)Le cabinet d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et le cabinet d'instruction du tribunal d'arrondissement de Diekirch sont subdivisés en services.
(2)Le nombre de services et leur spécialisation sont déterminés par le juge d'instruction directeur.
(3)La fonction de chef de service est exercée par un vice-président.
(4)Les affectations et désaffectations des magistrats et greffiers du cabinet d'instruction sont faites par le juge d'instruction directeur. Article 19 à partir du 16 septembre 2023: Art. 19.
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a dix-huit juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont sept vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a deux juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch. »
(2)Pour pouvoir être nommé juge d'instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d'instruction, il faut exercer la fonction de juge d'instruction.
(3)Les juges d'instruction sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil national de la justice, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions. Page 14 sur 33 Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1. à partir du 16 septembre 2024: Art. 19.
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a vingt-et-un juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont huit vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a trois juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, dont un vice-président.
(2)Pour pouvoir être nommé juge d'instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d'instruction, il faut exercer la fonction de juge d'instruction.
(3)Les juges d'instruction sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil national de la justice, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions. Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1. à partir du 16 septembre 2025: Art. 19.
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a vingt-quatre juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont neuf vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a quatre juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, dont un vice-président.
(2)Pour pouvoir être nommé juge d'instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d'instruction, il faut exercer la fonction de juge d'instruction.
(3)Les juges d'instruction sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil national de la justice, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions. Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1. à partir du 16 septembre 2026: Art. 19.
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a vingt-sept juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont dix vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a cinq juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, dont deux vice-présidents.
(2)Pour pouvoir être nommé juge d'instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d'instruction, il faut exercer la fonction de juge d'instruction. Page 15 sur 33
(3)Les juges d'instruction sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil national de la justice, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions. Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1. à partir du 16 septembre 2027: Art. 19.
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a trente juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont onze vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a six juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, dont trois vice-présidents.
(2)Pour pouvoir être nommé juge d'instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d'instruction, il faut exercer la fonction de juge d'instruction.
(3)Les juges d'instruction sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil national de la justice, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions. Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1. à partir du 16 septembre 2028: Art. 19.
(1)En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a trente-trois juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont treize vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a six juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, dont trois vice-présidents.
(2)Pour pouvoir être nommé juge d'instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d'instruction, il faut exercer la fonction de juge d'instruction.
(3)Les juges d'instruction sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil national de la justice, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions. Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prévue à l'article 64-1. Page 16 sur 33 Article 20 à partir du 16 septembre 2023: Art. 20.
(1)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte huit juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le juge d'instruction directeur désigne les juges d'instruction spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte un juge d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. à partir du 16 septembre 2024: Art. 20.
(1)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte dix juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le juge d'instruction directeur désigne les juges d'instruction spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte deux juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. à partir du 16 septembre 2025: Art. 20.
(1)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte douze juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le juge d'instruction directeur désigne les juges d'instruction spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte trois juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. à partir du 16 septembre 2026: Art. 20.
(1)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte quatorze juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le juge d'instruction directeur désigne les juges d'instruction spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte trois juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. à partir du 16 septembre 2027: Art. 20.
(1)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte quinze juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. Parmi ces magistrats, le juge d'instruction directeur désigne les juges d'instruction spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Page 17 sur 33
(2)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte trois juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. 1. Au paragraphe 1er, l'alinéa 1er prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2028: Art. 20.
(1)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg affecte seize juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. » Parmi ces magistrats, le juge d'instruction directeur désigne les juges d'instruction spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(2)Le juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch affecte trois juges d'instruction au traitement des affaires économiques et financières. Article 21 Inchangé. Article 22 Art. 22. Les affectations et désaffectations des agents du greffe des tribunaux d'arrondissement sont faites par le procureur général d'État après consultation du président du tribunal d'arrondissement concerné. Article 23 Abrogé. Article 24 Art. 24.
(1)Les tribunaux d'arrondissement siègent au nombre de trois juges, sous réserve des dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale et de l'article 1007-7 du Nouveau Code de procédure civile.
(2)Les chambres criminelles auprès des tribunaux d'arrondissement siègent au nombre de trois magistrats. Elles sont présidées par un premier vice-président et, à défaut, par un vice-président. Les membres de la chambre criminelle sont annuellement désignés par l'assemblée générale du tribunal d'arrondissement concerné.
(3)Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal d'arrondissement peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant une chambre correctionnelle ou la chambre criminelle seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur désignation par le président.
(4)En cas d'empêchement, les membres de la chambre criminelle sont remplacés conformément aux articles 133 et 134, alinéa 1er . Faute de pouvoir procéder de la manière qui précède, le président de la Cour supérieure de justice délègue un magistrat de l'autre tribunal d'arrondissement. Page 18 sur 33 Article 25 à partir du 16 septembre 2023: Art. 25.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-deux chambres.
(2)Le président du tribunal d'arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre. Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable. à partir du 16 septembre 2024: Art. 25.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-trois chambres.
(2)Le président du tribunal d'arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre. Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable. à_partir du 16 septembre 2025: Art. 25.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-quatre chambres.
(2)Le président du tribunal d'arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre. Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand 111e juge convenable. à partir du 16 septembre 2026: Art. 25.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-cinq chambres.
(2)Le président du tribunal d'arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre. Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable. à _partir du 16 septembre 2027: Art. 25.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-six chambres. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch comprend cinq chambres.
(2)Le président du tribunal d'arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre. Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable. à partir du 16 septembre 2028: Art. 25.
(1)Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend vingt-sept chambres. Page 19 sur 33 Le tribunal d'arrondissement de Diekirch comprend cinq chambres.
(2)Le président du tribunal d'arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre. Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable. Article 26 à 32 Inchangés. Article 33 à partir du 16 septembre 2023: Art. 33.
(1)La Cour supérieure de justice est composée d'un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de douze présidents de chambre à la Cour d'appel, de treize premiers conseillers à la Cour d'appel, de quatorze conseillers à la Cour d'appel, d'un procureur général d'État, de trois procureurs généraux d'État adjoints, de sept premiers avocats généraux et de six avocats généraux.
(2)Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de vice-président de la Cour supérieure de justice. Le président de chambre à la Cour d'appel le plus ancien rang porte également le titre de président de la Cour d'appel.
(3)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. à partir du 16 septembre 2024: Art. 33.
(1)La Cour supérieure de justice est composée d'un président, de six conseillers à la Cour de cassation, de treize présidents de chambre à la Cour d'appel, de quatorze premiers conseillers à la Cour d'appel, de quinze conseillers à la Cour d'appel, d'un procureur général d'État, de trois procureurs généraux d'État adjoints, de huit premiers avocats généraux et de sept avocats généraux.
(2)Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de vice-président de la Cour supérieure de justice. Le président de chambre à la Cour d'appel le plus ancien rang porte également le titre de président de la Cour d'appel.
(3)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires, employés et salariés de l'État peuvent y être affectés. Page 20 sur 33 à partir du 16 septembre 2025: Art. 33.
(1)La Cour supérieure de justice est composée d'un président, de six conseillers à la Cour de cassation, de treize présidents de chambre à la Cour d'appel, de quinze premiers conseillers à la Cour d'appel, de seize conseillers à la Cour d'appel, d'un procureur général d'État, de quatre procureurs généraux d'État adjoints, de huit premiers avocats généraux et de huit avocats généraux.
(2)Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de vice-président de la Cour supérieure de justice. Le président de chambre à la Cour d'appel le plus ancien rang porte également le titre de président de la Cour d'appel.
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