A-3975/24-1 CHFEP Doc. parl. n° 8299 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 31 janvier 2024 sur le proje

A-3975/24-1 CHFEP Doc. parl. n° 8299 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 31 janvier 2024 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire Par dépêche du 17 août 2023, Madame la Ministre de la Justice a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Ledit projet vise à mettre en place un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire sur une période de six années judiciaires afin de faire face à la multiplication des procédures et à l’augmentation constante de la charge de travail et de la complexité des affaires de la justice. Plus concrètement, le projet prévoit de créer 194 postes supplémentaires dans la magistrature pendant cette période. L’objectif du texte est de permettre un traitement plus rapide des affaires pour garantir que le droit fondamental de l’accès à la justice des citoyens soit respecté, même si le recrutement supplémentaire de personnel n’est pas suffisant à lui seul pour atteindre cet objectif, comme le précise à juste titre l’exposé des motifs joint au projet. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve les mesures prévues par le texte, qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la justice dans son ensemble ainsi que, plus particulièrement, des différents services de l’administration judiciaire, des parquets et des juridictions. Elle relève que le recrutement de magistrats devrait surtout être poussé pour les juridictions de jugement, puisqu’il semble notamment être à ce niveau qu’il y ait le plus de nécessité d’agir. Il faut cependant évaluer les besoins concrets au fur et à mesure au vu de l’évolution des dossiers, en tenant compte de l’appréciation de la situation par les différents corps, et notamment par leurs chefs. La Chambre approuve par ailleurs l’introduction d’une indemnité spéciale de trente points indiciaires par mois pour les fonctionnaires et employés de l’État qui exercent la fonction d’analyste financier auprès de la Cellule de renseignement financier (CRF). Dans ce contexte, elle signale qu’il se pose actuellement un problème concernant la carrière des analystes financiers auprès de la CRF. En effet, les agents occupant la fonction d’analyste financier ont dans le passé seulement pu être engagés sous le régime de l’employé de l’État. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice, les analystes financiers peuvent également être recrutés sous le statut du fonctionnaire. Ladite loi n’a cependant pas prévu de disposition transitoire pour permettre aux agents en service au moment de l’entrée en vigueur d’accéder au statut du fonctionnaire. Cette situation est problématique, dans la mesure où des agents engagés pour exercer la même fonction sont traités différemment dans leur carrière. Ainsi, un analyste financier engagé sous le régime de l’employé de l’État -2(catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1) en novembre 2022 a un désavantage conséquent dans le développement de sa carrière par rapport à un analyste financier recruté sous le statut du fonctionnaire de l’État (catégorie de traitement A, groupe de traitement A1) en janvier 2023 par exemple. Pour éviter une telle situation défavorable, et pour ne pas léser les agents qui étaient en service au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée, la CRF a continué, et continue toujours, à recruter tous les analystes financiers uniquement sous le régime de l’employé de l’État. Le seul moyen pour les employés en question d’accéder au statut du fonctionnaire (sans devoir démissionner et repostuler pour un poste de fonctionnaire) est la procédure de fonctionnarisation prévue à l’article 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’État. Or, cette procédure n’est pas adaptée au cas d’espèce en raison des conditions trop restrictives y prévues pour l’accès au statut du fonctionnaire (notamment d’un point de vue temporel: avoir accompli au moins 15 années de service en qualité d’employé et avoir réussi à l’examen de carrière en tant qu’employé), de sorte que tous les analystes financiers actuellement en service restent bloqués dans le développement de leur carrière. La Chambre demande de régulariser au plus vite la situation spécifique et défavorable des analystes financiers, en introduisant par la voie législative une procédure spéciale et dérogatoire pour permettre à tous les agents concernés d’accéder au statut du fonctionnaire (dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires de base pour y accéder, dont notamment la connaissance des trois langues administratives du Luxembourg). À noter que, dans le passé, avant les réformes de 2015 dans la fonction publique, de telles procédures similaires avaient déjà été introduites auprès d’établissements publics et d’administrations. Finalement, la Chambre rappelle que tous les agents publics remplissant les conditions légales pour l’accès au statut du fonctionnaire doivent y être admis et que le recours au recrutement d’employés ne doit se faire que dans des circonstances exceptionnelles et pour des emplois bien définis. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l’article 3, alinéa 2, du règlement d’ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 31 janvier 2024. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF