Loi modifiée sur l’organisation judiciaire, la responsabilité e n matière opérationnelle et stratégique pour les activités d e la CRF pèse sur les mag

Avis commun des chefs de corps sur le projet de loi n° 8299 portant programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature Compte tenu de l’importance du sujet tenant au recrutement des magistrats, épine dorsale d u troisième pouvoir constitutionnel qu’est la Justice, et d e la nécessité d e l’aborder d e façon intégrée d e nature à prendre e n compte et présenter dans un document d’ensemble tous les aspects d e la matière, les soussignés chefs d e corps ont pris la décision d e soumettre e n commun leurs avis sur le projet d e loi n° 8299 portant programme pluriannuel d e recrutement dans la magistrature. Chaque corps présentant ses spécificités, les avis relatifs aux différents corps sont présentés dans la deuxième partie du présent document. Dans la première partie, nous nous efforçons de présenter les lignes générales qui se dégagent des avis particuliers et qui doivent présider à toutes réflexions futures. Table des matières A. Partie générale .....................................................................................................................................2 B. Avis particuliers...................................................................................................................................5

1. Cour supérieure de Justice .............................................................................................................5
2. Parquet général .............................................................................................................................13
3. Cellule de renseignement financier.............................................................................................. 16
4. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg .............................................................................. 19
5. Parquet Luxembourg .................................................................................................................... 20
6. Tribunal d’arrondissement Diekirch........................................................................................... 23
7. Parquet Diekirch ...........................................................................................................................43
8. Tribunal de paix Luxembourg ..................................................................................................... 44
9. Tribunal de paix Esch-sur-AIzette ............................................................................................... 46
10. Tribunal de paix Diekirch ........................................................................................................48 1 A. Partie générale Les soussignés félicitent le Gouvernement d e la volonté d’étoffer le personnel d e la magistrature et n’entendent certainement pas s’opposer à l’élan que manifeste le projet d e loi n°
11. C e projet souffre toutefois d e prime abord d e deux défauts conceptuels. D’une part, il omet d’exposer les motifs et les critères qui ont conduit les auteurs du projet d e loi à proposer les recrutements libellés dans le projet. Il s’avère partant difficile, sinon impossible, d’en apprécier la cohérence. D’autre part, et ce point peut être mis e n relation avec le premier aspect, l’examen d u détail des avis par corps révèle que les créations d e postes envisagées débordent le cadre d u nécessaire. Au-delà d e ces considérations globales, il importe de structurer la réflexion autour d e six points. 1/ Il importe dans un premier temps aux soussignés d’exposer la méthodologie qu’il convient d e suivre lors d e l’élaboration d’un plan pluriannuel d e recrutement. S’il est certain que l’exercice doit débuter par une interrogation sur les besoins des différents corps, une telle première étape ne donne nécessairement qu’une image fractionnée, sans vue d’ensemble. Chaque corps se limite e n effet à ce stade à faire état d e ses besoins, sans nécessairement être conscient des demandes d e création d e postes qui sont exprimées par les autres corps. Or, il faut rappeler comme une évidence que les différentes composantes de la Justice se trouvent e n liens les uns avec les autres. Une vue d’ensemble requiert tout d’abord la prise e n compte de l’évolution prévisible d e la population active et de l’activité économique. Ensuite, il faut examiner les interactions entre les différents corps. En matière pénale, la chaîne d’instruction et d e décision comprend la Police (et les autres administrations disposant d’officiers et d’agents d e police judiciaire), les Parquets (nationaux et européen), les juges d’instruction, les chambres du conseil e n première instance et e n instance d’appel, les formations d e jugement e n première instance (tribunaux de simple police et chambres correctionnelles et criminelles des tribunaux d’arrondissement) et e n instance d’appel (tribunaux d’arrondissement siégeant e n instance d’appel d e simple police, Cour d’appel siégeant e n instance d’appel e n matière correctionnelle et criminelle), le Parquet général et la Cour d e cassation. Toute création d e poste engendre nécessairement des répercussions en aval d e la chaîne dont il faut tenir compte à ces niveaux. En matière civile et commerciale, la chaîne d’interdépendance est certes moins longue et se limite aux tribunaux d e paix, tribunaux du travail, tribunaux d’arrondissement, Cour d’appel et Cour de cassation, mais il n’en reste pas moins que les uns exercent une influence sur la charge d e travail des autres, et qu’une augmentation des capacités de travail dans certains d e ces corps peut avoir une influence sur la charge d e travail des Parquets et d u Parquet général. L’élaboration d’un plan pluriannuel requiert dès lors une vision holistique qui semble faire défaut dans le cadre d u projet sous examen. 2/ Le projet d e loi semble ensuite partir du constat que le remède le plus approprié à la nécessité d’augmentation des capacités d’évacuation des affaires serait l’augmentation des effectifs au sein 2 des différents corps. Si cette approche permet d’affronter les problèmes structurels que rencontrent les différents corps pour faire face à leur charge d e travail, elle rigidifie cependant la gestion des ressources humaines au sein d e chaque corps, et ne permet pas d e procéder à des ajustements entre les différents corps e n cas d e besoins conjoncturels (absences pour causes d e formation, maladie, maternité ou parentalité, . ..). Une augmentation des effectifs affectés aux pools d e complément auprès d u Président d e la CSJ et du Procureur général d’Etat permettrait plus facilement d e faire face à d e telles contraintes. Pareille démarche pourrait conduire à valoriser les postes figurant aux pools afin d e les rendre plus attractifs et d’y inclure des postes avec des grades plus élevés, afin d e permettre également à la Cour d’appel d’y avoir recours. 3/ Le projet de loi rigidifie par ailleurs la gestion des ressources dans le temps sur le moyen terme des six années sur lequel il est établi. Le projet d e loi, une fois adopté, aura pour effet de fixer à cette échéance les différents postes à créer, sans permettre aucune modulation e n fonction d’évolutions o u d’évènements imprévus au moment d u vote du projet d e loi. Chaque imprévu nécessitera le vote d’une nouvelle loi pour y faire face. Les soussignés proposent dès lors d e réduire la voilure temporelle d u projet de loi sous avis et d e limiter sa portée aux besoins les plus urgents et indéniables des deux années à venir, et de mettre à profit ce délai pour travailler sur des solutions plus adaptées. Dans ce cadre, il convient d e réfléchir à des mécanismes plus souples, qui permettent à la Justice d’être plus flexible dans la gestion d e ses ressources humaines, par exemple e n en confiant la tâche au Conseil national de la Justice o u à un Collège des chefs d e corps à créer qui pourrait utilement sur base d e l’apport de chacun des chefs d e corps opérer les ajustements qui s’imposent. 4/ Les postes dont la création est proposée dans le projet d e loi se situent pour l’essentiel aux grades intermédiaires (M3, M4, M5), mettant à mal l’équilibre au sein d e la carrière des magistrats. Le projet d e loi engendre à terme à une prolifération du nombre de postes dans ces grades intermédiaires, avec une dévalorisation parallèle d e la nature des fonctions y attachées tout e n garantissant à leurs titulaires une rémunération valorisée (aussi e n raison notamment d e récentes réformes ayant porté sur la rémunération des grades M2 à M4). Cette situation risque aux yeux des soussignés (et le passé récent a montré que la crainte n’est pas purement hypothétique) d e conduire à une situation dans laquelle certains magistrats se complairont dans ces grades sans responsabilités particulières mais avec rémunération intéressante, sans viser des postes dans des grades plus élevés comportant des responsabilités et charges de travail plus élevées, sans que c e surplus ne se reflète d e façon appréciable dans la rémunération. Pour parer à ces risques, il convient, d’une part, d e veiller à bien agencer les postes nouvellement créés afin d e conserver un équilibre dans la structure pyramidale d e la magistrature et, d’autre part, de procéder à une revalorisation des carrières situées actuellement aux grades M5 à M7 afin de leur conserver une attractivité par rapport aux carrières inférieures. 3 5/ Les soussignés tiennent encore à attirer l’attention des pouvoirs politiques sur les problèmes pratiques que le projet de loi sous avis va engendrer, tout e n soulignant que bon nombre de ces problèmes sont déjà aujourd’hui d’actualité et se posent pour chaque nouvelle création d e poste, même en dehors du projet de loi sous avis. 5 a/ Le problème le plus aigu au quotidien relève d e la pure logistique, e n c e que les locaux de la Cité judiciaire à Luxembourg ne permettent déjà à l’heure actuelle pas d’accueillir tout le personnel, problème qui se dédoublera à l’échéance du projet de loi avec un effectif e n magistrats comptant presque le double de l’effectif actuel (auxquels il faudra ajouter le personnel d e support). Un des objectifs envisagés lors d e la création d e la Cité judiciaire (réunir tous les services sur un seul site afin de donner une visibilité à la Justice, réduire les temps d e trajet et améliorer le fonctionnement de la Justice) peut définitivement être considéré comme étant raté. Déjà aujourd’hui, différents corps doivent établir des antennes dans des immeubles plus ou moins distants d e la Cité judiciaire, la situation la plus critique à l’heure actuelle (fin 2023) étant probablement la nécessité d’exiler la juridiction familiale à Bonnevoie. Il est important de relever que toute décision d e délocalisation d e services emporte non seulement des répercussions en interne (déplacements des magistrats et fonctionnaires et transports de dossiers avec les risques physiques et d e pertes de données personnelles qui vont avec), mais produit également des extemalités sur les justiciables et les avocats, qui ne peuvent pas assurer une présence simultanée à deux endroits différents pour plaider. Ces développements ne doivent certainement pas être compris comme emportant argument contre une augmentation des effectifs d e la magistrature, tellement cette dernière est nécessaire, mais plutôt comme un appel à l’éveil des consciences pour réfléchir à une solution au problème des locaux. Au lieu de bricoler pendant des années ou décennies sur des solutions de fortune ne réglant pas le problème e n profondeur, les soussignés proposent de réfléchir à la construction d’une nouvelle Cité judiciaire, fonctionnelle et suffisamment spacieuse pour accueillir le personnel actuel (magistrats, greffiers, fonctionnaires, référendaires, . . . ) d e tous les corps établis à Luxembourg-Ville de façon à donner aux justiciables une image digne d e la Justice et assurer une bonne administration d e cette dernière. 5 b/ Le deuxième problème pratique tient à la procédure de recrutement même des magistrats pour les postes nouvellement créés. L’expérience des dernières années a montré que les offres de postes à pourvoir n’ont régulièrement pas trouvé de demande suffisante pour tous les occuper. L a création de postes dans l’envergure proposée par le projet d e loi risque d e conduire au même résultat, faisant au mieux apparaître la loi une fois adoptée comme un coup d’épée dans l’eau, conduisant au pire au résultat dépeint par Madame le Procureur général d’Etat et Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement dans son avis, où ce seront les postes inférieurs, qu’on trouve essentiellement dans les tribunaux d’arrondissement et les Parquets, qui resteront vacants, ne permettant plus à ces corps de faire face à leurs devoirs, faute d e magistrats en nombre suffisant. Ces observations ne sont pas non plus faites pour s’opposer aux créations d e postes, mais pour attirer l’attention sur cette problématique et appeler à la recherche d’une solution, qui doit passer par des solutions d e recrutement alternatives et par une meilleure attractivité d e la carrière de 4 magistrat à tous les niveaux, e n comparaison notamment avec d’autres professions avec lesquelles la magistrature se trouve e n concurrence. 5 c/ Pour conclure sur ces points pratiques, et uniquement pour être complet, il convient encore d e souligner que le processus d e recrutement d e magistrats ne peut évidemment pas s’arrêter à ce stade, mais que l’augmentation des effectifs dans la magistrature doit aller d e pair avec une augmentation des effectifs d u personnel d e support (greffiers, fonctionnaires, informaticiens, référendaires, . . . ) 6/ En fin d e compte, il faut relever deux points d e détail qui nuisent à la cohérence d u projet d e loi sous avis. D’une part, le projet d e loi prévoit d e prendre effet avec les premières créations d e postes au 15 septembre
12. Cet objectif était déjà irréaliste au jour d u dépôt d u projet de loi. D’autre part, l’article 2 9 du projet d e loi se propose d’abroger l’article 147 de la loi modifiée d e 1980 sur organisation judiciaire ; or, cet article a déjà été abrogé par la loi d e 2023 sur le statut des magistrats. B. Avis particuliers
13. Cour supérieure de Justice L’avis d e la Cour supérieure d e Justice sur le projet d e loi n° 8299 distingue entre la Cour de cassation et la Cour d’appel. > La Cour d e cassation L’évolution des effectifs d e la Cour d e cassation est projetée comme suit : Président Conseillers Total État actuel 1 5 6 16.9.2023 1 5 6 16.9.2024 1 6 7 16.9.2025 1 6 7 16.9.2026 1 7 16.9.2027 1 7 16.9.2028 1 8 8 8 9 Compte tenu d e l’évolution des dossiers portés e n cassation au cours des années passées, d e la complexité croissante des dossiers et d e l’augmentation d u nombre d e chambres d’appel qui sont susceptibles d e générer d u contentieux soumis à la procédure d e cassation, cette évolution ne donne pas lieu à commentaire. > La Cour d’appel L’évolution des effectifs d e la Cour d’appel est projetée comme suit : Etat actuel 16.9.2023 16.9.2024 16.9.2025 16.9.2026 16.9.2027 16.9.2028 5 Présidents de chambre 11 12 13 13 14 15 16 j icrs 12 13 14 15 16 17 Conseillers Conseillers 18 13 14 15 16 17 17 18 Total 36 39 42 44 47 49 52 L’exposé des motifs explique que l’augmentation des effectifs à concurrence d e 16 magistrats est destinée - à créer quatre chambres supplémentaires, soit l’équivalent d e 12 magistrats, pour porter le nombre de chambres d e 10 à
14. L a spécialisation envisagée des nouvelles chambres serait la suivante : o une chambre commerciale o une chambre du conseil o une chambre civile o une chambre correctionnelle à augmenter les effectifs de la Cour d’appel à concurrence de 4 magistrats rouleurs supplémentaires. Après avoir examiné ces projets selon trois axes, il convient d’attirer l’attention sur quatre points supplémentaires. Les axes d’analyse des créations d e postes o Nombre et spécialisation des nouvelles chambres La création de quatre chambres correspond à l’évaluation des besoins d e la Cour d’appel qui avait été faite e n janvier 2021, sauf que le projet d e loi y rajoute une chambre du conseil. La création d’une chambre du conseil additionnelle se justifie au regard du constat qu’à l’heure actuelle, le service d e 2,5 chambres auprès du tribunal d’arrondissement d e Luxembourg est affecté à l’évacuation des affaires de la chambre d u conseil. Compte tenu d e la création projetée dans le plan pluriannuel d’une chambre d u conseil additionnelle auprès du tribunal d’arrondissement d e Luxembourg, il faut s’attendre à c e qu’à l’avenir au moins trois chambres évacuent les affaires relevant de la chambre du conseil. La création de cette chambre du conseil additionnelle en instance d’appel se justifie encore par l’accroissement du nombre de juges d’instruction (dont certaines décisions sont appelées directement devant la chambre d u conseil de la Cour d’appel) et d e membres du parquet auprès des deux tribunaux d’arrondissement, dont le travail viendra immanquablement nourrir les chambres d u conseil e n première instance et e n appel. Déjà à l’heure actuelle, la chambre du conseil d e la Cour d’appel fonctionne par moments au bord d e la rupture, le fragile équilibre risquant à tout moment d’être rompu par l’appel relevé dans un dossier volumineux. 6 o Répartition dans le temps d e la création des nouvelles chambres Plusieurs remarques s’imposent pour assurer la cohérence de l’ensemble dans le temps. 1/ L a timeline du plan pluriannuel proposé débute à septembre
15. Cet objectif est, et c e dès le jour du dépôt du projet d e loi, matériellement impossible à réaliser. Il faut donc revoir c e point. La solution évidente semble être d e reporter sa prise d’effet à septembre 2024, e n espérant que le processus législatif puisse venir à son terme en temps utile pour cette échéance. 2/ La création d e nouvelles chambres relevant des différentes spécialisations doit suivre deux impératifs : a. Répondre aux besoins immédiats b. Être apte à couvrir les besoins futurs prévisibles Ad a/ L a Cour note que les créations d e nouvelles chambres sont abordées dans les commentaires relatifs à deux articles, e n les situant partiellement à des dates différentes : Chambre commerciale Chambre d u conseil Chambre civile Chambre correctionnelle sub article 18 2023/2024 2024/2025 2026/2027 2028/2029 sub article 1 9 2023/2024 2024/2025 2028/2029 2026/2027 Cette inversion entre la chambre civile et la chambre correctionnelle ne porte pas autrement à conséquence, la spécialisation des chambres à créer n’étant pas inscrite dans la loi. L a Cour considère que les besoins d e son organisation interne lui permettront d e redisposer des matières à attribuer aux chambres nouvellement créées e n fonction des besoins qui doivent être remplis le plus urgemment a u moment d e leur création, nonobstant les objectifs énoncés dans le commentaire des articles quelques années avant que l’événement ne se réalise. L a Cour considère partant qu’il lui sera loisible, e n fonction des impératifs qui se présentent au moment de l’adoption d e la loi et des échéances qui y seront retenues, d e décider des spécialisations à retenir prioritairement. La même observation vaut par rapport à la date d e création des deux premières chambres à créer nouvellement. Le planning tel que prévu dans le projet d e loi (une chambre commerciale en septembre 2023 et une chambre du conseil e n septembre 2024) aurait pu couvrir les besoins immédiats dans ces deux matières. Or, entretemps, pour les motifs énoncés au titre des développements consacrés au « Nombre et spécialités des nouvelles chambres », la création d’une chambre d u conseil additionnelle s’impose dans les délais les plus brefs. La situation idéale consiste dès lors e n la création simultanée aussi bien d’une chambre commerciale que d’une chambre du conseil e n septembre 2024, solution que la Cour soutient activement. En cas d e création d’une seule chambre e n septembre 2024, la Cour se réserve de décider le moment venu de sa spécialisation. 7 Ad b/ D’une façon générale, il importe de veiller à assurer une cohérence entre d’une part les créations d e postes et d e chambres e n première instance et la création d e postes et d e chambres en instance d’appel. A cet égard, il importe d’attirer l’attention sur le risque qui pèse sur la bonne évacuation des affaires e n matière correctionnelle e n raison du décalage temporel trop important entre la création d’une nouvelle chambre correctionnelle aussi bien au tribunal d’arrondissement d e Luxembourg qu’au tribunal d’arrondissement d e Diekirch e n 2023/2024 et la création d’une nouvelle chambre correctionnelle à la Cour d’appel e n 2026/2027, o u même e n 2028/
16. Il y aurait lieu d e revoir l’agenda sur ce point. o Nombre et grades des nouveaux postes Afin d e situer la discussion sur les postes envisagés dans leur contexte, il faut expliquer la situation actuelle au regard des 3 6 magistrats que comporte la Cour d’appel : ■ La Cour d’appel est composée d e 10 chambres, mais assure aussi le service du Conseil supérieur d e la sécurité sociale, c e qui justifie l’existence d e 11 postes de présidents de chambre, d e 1 1 postes d e premier conseiller et d e 11 postes d e conseillers, soit un total d e 3 3 postes. ■ La première chambre, chargée spécifiquement d’évacuer les affaires familiales, est pourvue d’un quatrième membre, portant l’effectif total de la Cour d’appel, affecté d e façon fixe à une chambre, à 3 4 membres. ■ Les deux membres e n surnombre pour aboutir au total d e 36 magistrats officient e n tant que conseillers rouleurs. Avec la structure envisagée à terme, la Cour serait pourvue d e 1 5 chambres (14 chambres d e « droit commun » et 1 chambre de « sécurité sociale »), tandis qu’il y aurait 16 présidents de chambre. Il y aurait partant un président d e chambre en surnombre, qui ne présiderait pas une chambre. Il serait assesseur ou rouleur. La situation paraît incongrue et ne saurait être admise. Une solution à ce constat sera esquissée ci-dessous a u titre d e la fonction d e président de la Cour d’appel. Au terme d u plan pluriannuel, la Cour d’appel compterait un total d e six rouleurs (dont le président d e chambre évoqué ci-dessus), c e permettrait une gestion plus souple des effectifs d e la Cour d’appel pour pallier aux absences pour cause d e maladie ou d e formation. Toutefois, un tel résultat pourrait aussi être atteint s’il devait être retenu, tel que suggéré dans la partie générale d u présent avis, d’augmenter substantiellement les pools d e réserve et d’y affecter des grades plus élevés d e façon à permettre à la Cour d’appel d’y recourir aussi. - Quatre points additionnels Au-delà des termes d u projet d e loi sous analyse, il convient d e mentionner quatre points d’amélioration qui peuvent être utilement introduits dans le projet d e loi aux fins de mieux structurer et organiser le travail au sein d e la Cour supérieure d e Justice, et plus particulièrement d e la Cour d’appel. 8 1 o Le président de la Cour d’appel A l’article 18 du projet de loi, portant modification de l’article 33 de la loi sur l’organisation judiciaire, il est prévu que « Le président de chambre à la Cour d’appel le plus ancien en rang porte également le titre de président de la Cour d’appel ». Aucune compétence ou attribution particulière n’est prévue au profit de ce président, il s’agit d’un titre purement honorifique*. La Cour regrette profondément que les suggestions amplement développées dans des courriers antérieurs2 visant à la création d’un poste de président de la Cour d’appel pourvu de compétences et attributions propres et bénéficiant de ce fait d’une classification autonome dans la grille de traitement n’ait pas été retenues et insiste à nouveau à ce que cette éventualité soit sérieusement envisagée. La création d’une telle présidence s’impose avec d’autant plus d’acuité que le projet de loi sous avis a pour effet de porter les effectifs de la Cour d’appel à 52 magistrats et 15 chambres, ce qui requiert un important effort d’organisation auquel le président de la Cour supérieure de Justice ne pourra faire face qu’au détriment d’autres missions non moins essentielles. Tel que relevé dans les courriers précités, ce président de la Cour d’appel pourra encore utilement se voir attribuer des compétences juridictionnelles dans des matières qui requièrent une action rapide. Dès lors, la solution annoncée ci-dessus au constat de l’existence d’un président de chambre en surnombre par rapport au nombre réel de chambres consiste à convertir ce poste de président de chambre en poste de président de la Cour d’appel de plein exercice, pourvu d’une substance et d’une raison d’être effectives. La création d’une telle fonction pourrait encore utilement s’inscrire dans une réorganisation et revalorisation des grades supérieurs suggérée par ailleurs. o La chambre d’application des peines Aux termes de l’article 49 de la loi modifiée sur l’organisation judiciaire, « La chambre de l’application de peines de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de Justice, réunie en assemblée générale. ». Sur base de l’article 181, paragraphe 1, point 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, ces magistrats bénéficient d’une indemnité spéciale de 40 points indiciaires par mois. 1 Le projet d e loi n e tire toutefois pas toutes les conséquences de la création de ce titre honorifique lorsqu’il prévoit à l’article 25, portant modification de l’article 1 15 de la loi sur l’organisation judiciaire, que la préséance entre les présidents de chambre s’opère en fonction de l’ordre de leur nomination. Or, le président de chambre le plus ancien en rang portant le titre de président de la Cour d’appel, dont il faut admettre qu’il prendra le pas en termes de préséance sur ses collègues, ne sera pas nécessairement toujours celui ayant la nomination à ce poste la plus ancienne, dès lors que depuis la loi du 29 juillet 2023, le rang des magistrats se détermine par leur rang déjugé. Il y aurait partant lieu de revoir les dispositions sur la préséance afin d’y attribuer au président de la Cour d’appel la place qui lui revient. 2 La Cour renvoie quant à l’argumentaire de cette proposition et à la substance de ce poste aux courriers suivants : Courrier de M. le Président Jean-Claude Wiwinius à M. le ministre Félix Braz du8 novembre 2017 Courrier de M. le Président Jean-Claude Wiwinius à M. le ministre Félix Braz du 2 0 décembre 2017 Courrier de M. le Président Jean-Claude Wiwinius à Mme la ministre Sam Tanson du 12 octobre 2020 Courrier de M. le Président Jean-Claude Wiwinius à Mme la ministre Sam Tanson du 26 janvier
17. 9 Lors d e l’élaboration d e la loi du 2 0 juillet 2018 portant réforme d e la structure organisationnelle d e l’exécution des peines, instituant au niveau de la Cour d’appel la chambre d e l’application des peines comme une instance d e recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre d e l’exécution des peines et les décisions prises par le directeur de l’administration pénitentiaire e n matière disciplinaire, s’était posée la question d e la création d’une chambre autonome à laquelle seraient confiées ces dossiers. Il avait été décidé d’en faire abstraction, et d e charger les magistrats composant le Conseil supérieur d e la sécurité sociale des missions attribuées à la chambre d’application des peines. A l’époque, la Cour s’était réservé « le droit de revenir à la question d’un renforcement de ses effectifs a u regard de l 'évolution tant du contentieux social que d u contentieux de l’exécution des peines ». Le moment est venu d’y revenir. Depuis cette époque, le contentieux social génère des affaires de plus e n plus complexes et nombreuses (liées à l’augmentation de la population, y compris le nombre d e travailleurs frontaliers, engendrant des recours e n matière d’accidents d e travail, d e reclassement, d e congé parental, d’allocations familiales, d e Revis, d’indemnités d e chômage, d e pension de survie, d e pension d’invalidité, etc.), qui sont évacuées e n première instance par le Conseil arbitral d e la sécurité sociale dont les effectifs ont doublé (passant de 4 à 8). La tâche des magistrats affectés au contentieux social e n instance d’appel peut être aisément qualifiée d e tâche à part entière. Parallèlement, les compétences d e la chambre d e l’application des peines ont été élargies (loi d u 2 3 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d e gel et d e confiscation, loi d u 2 8 février 2011 relative à la reconnaissance d e jugements e n matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives d e liberté aux fins d e leur exécution dans un autre Etat membre d e l’Union européenne). D’un point d e vue pratique, il faut noter d’une part qu’une loi du 2 9 juillet 2023 a complété le libellé de l’article 698, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale par un alinéa 2 permettant d’introduire les recours devant la chambre d e l’application des peines aussi par courrier électronique jusqu’à minuit le jour d’expiration du délai, et d’autre part il suffit aux requérants d e motiver une urgence pour que la chambre d e l’application des peines doive statuer dans un délai d e 2 4 heures, même les jours fériés ou habituellement chômés, et indépendamment du bien-fondé o u non d e l’urgence. Les trois magistrats d e la chambre d e l’application des peines, y compris leur greffier, doivent ainsi être disponibles 24/24 heures, 7/7 jours. L a contrainte est énorme. Il e n résulte qu’un renforcement des effectifs d e la chambre d e l’application des peines s’impose a u regard d e l’évolution tant d u contentieux social que surtout d u rythme assidu qu’implique l’évacuation du contentieux d e l’exécution des peines. Pour y palier, il est proposé d’augmenter le nombre d e magistrats siégeant à la chambre d e l’application des peines à
18. C e résultat pourra aisément être atteint sans augmentation des effectifs de la Cour supérieure d e Justice, en modifiant le seul l’article 49, paragraphe 1, d e la loi modifiée sur l’organisation judiciaire sur deux points, la seconde modification étant induite seulement pour assurer la cohérence d e l’agencement législatif : ■ paragraphe 1er à modifier comme suit : « La chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est composée de trois conseillers. Le service de la chambre de l 'application des peines est 10 assuré par u n pool de douze conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de Justice, réunie en assemblée générale » ■ paragraphe 3 , 1 e phrase, à modifier comme suit : « En cas d'empêchement d'un-membre d e l a chambre de-l-application des peines—d’empêchements formant obstacle à la composition utile de la chambre, il est remplacé par les autres membres-de-la-€our d’appel il est désigné u n o u plusieurs remplaçants par le président de la Cour supérieure de Justice. » o L a chambre d’appel d e la jeunesse L’article 3 5 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse dispose que « L 'appel des décisions du juge o u d u tribunal de la jeunesse est jugé par la chambre d’appel de la jeunesse, constituée de trois magistrats nommés à cet effet, sur les propositions de la cour supérieure de justice par arrêté grand-ducal pour u n terme de trois ans. Le mandat est renouvelable. En cas d’empêchement d’un des membres de la chambre, il lui est désigné un remplaçant par le président de la cour supérieure de justice. ». Ces magistrats ne bénéficient à ce jour d’aucun complément d e traitement o u d’indemnité direct e n contrepartie d e ces missions additionnelles qu’ils exercent à côté d e leurs fonctions normales dans leur chambre d’affectation. Une telle indemnité est actuellement envisageable uniquement à travers l’octroi d’un grade de substitution, respectivement d e la qualification a u titre d’un poste à responsabilité particulière, partant limité aux magistrats d e grade M4, soit les conseillers à la Cour (à l’exclusion des premiers conseillers et des présidents d e chambre). Dans la pratique, ces fonctions sont dès lors exercées par certains des conseillers à la Cour d’appel, qui abandonnent cette mission lorsqu’ils accèdent au rang de premier conseiller, ce qui induit un important roulement dans la composition d e la chambre d’appel de la jeunesse. Cette situation nuit au bon suivi des dossiers et à la stabilité d e la jurisprudence. Elle implique par ailleurs que, contrairement aux autres chambres, la présidence n’est pas assurée par un président de chambre. Il arrive par ailleurs régulièrement qu’un des conseillers affectés à ce service soit absent ou empêché d e siéger, ce qui conduit alors à devoir nommer à court terme un remplaçant qui n’est pas nécessairement habitué à manier la matière sensible d e la protection d e la jeunesse. Pour ces raisons, il est proposé d’une part d’augmenter le pool des magistrats affectés à ce service au nombre de six et, d’autre part, e n vue d e renforcer l’attractivité d e la fonction et partant d’assurer une stabilité accrue dans la composition d u siège, d e l’affecter d’une indemnité spéciale selon des modalités couvrant tous les grades (à étendre aux greffiers affectés ou détachés à cette chambre). Finalement, il convient d e s’interroger sur la nécessité, sinon l’utilité d e prévoir la nomination des magistrats siégeant à la chambre d’appel d e la jeunesse par voie d’arrêté grand-ducal. Par comparaison, les magistrats siégeant au Conseil supérieur d e la sécurité sociale, juridiction distincte d e la Cour d’appel, y sont simplement délégués (article 454, paragraphe 7 d u Code d e la sécurité sociale et article 39, paragraphe 1 d e la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire), tandis que les magistrats siégeant à la chambre d’application des peines, formant partie intégrante d e la Cour d’appel, y sont désignés (article 49, paragraphe 1, d e la loi modifiée du 7 11 mars 1980 sur l’organisation judiciaire). Afin d e faciliter la gestion d e la chambre d’appel d e la jeunesse, il est proposé d e modifier également le mode d e désignation des magistrats qui y siègent. En résumé, il conviendrait d e modifier deux dispositions légales : ■ ■ o Article 35 d e la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection d e la jeunesse serait à modifier comme suit dans ses trois premières phrases pour en former quatre : « L 'appel des décisions du juge o u d u tribunal de la jeunesse est jugé par la chambre d'appel de la jeunesse, constituée de trois magistrats. Le service de la chambre d’appel de la jeunesse est assuré par u n pool d e six magistrats à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie e n assemblée générale, nemmés-à cet effet, sur les propositions de la Cour supérieure de Justice par arrêté grand-ducal pour u n terme d e trois ans. Le mandat est renouvelable. En cas d empêehement-dhm-des-membres de la chambre d'empêchements formant obstacle à la composition utile de la chambre, il lui est désigné u n o u plusieurs remplaçants remplaçant par le président de la Cour supérieure de Justice. » Article 181 d e la loi modifiée d u 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire serait à compléter comme suit : • paragraphe 1 à compléter par un point 6) rédigé comme suit : « 6) quarante points indiciaires par mois aux conseillers siégeant à la chambre d’appel de la jeunesse » • paragraphe 2 à compléter par un point 3) rédigé comme suit : « 3 j trente points indiciaires par mois les fonctionnaires et employés de l'Etat qui sont affectés o u détachés a u greffe de la chambre d’appel de la jeunesse ». Le Conseil supérieur d e la sécurité sociale L e Conseil supérieur d e la sécurité sociale a été intégré e n tant qu’instance juridictionnelle dans la Cour supérieur d e Justice à travers une loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil d e la sécurité sociale, prévoyant que le service d e c e Conseil est assuré par des magistrats d e la Cour supérieure d e Justice, à désigner par l’assemblée générale d e celle-ci. Cette loi a conservé deux régimes particuliers, hérités du passé, dont le maintien s’avère peu utile, sinon même contreproductif, dans la pratique quotidienne. D’une part, il est prévu qu’aux magistrats professionnels issus d e la Cour supérieure de Justice soient adjoints (sauf exceptions) des assesseurs assurés et employeurs issus des organisations patronales et syndicales respectivement des membres des professions indépendantes (article 454, paragraphes 7, alinéa 2, et 8, alinéas 2 et 3 d u Code d e la sécurité sociale). Face à des magistrats professionnels, l’apport d e ces assesseurs est e n règle générale limité. L’obligation d’avoir recours à ces assesseurs implique par ailleurs un important effort d’organisation afin d’assurer leur présence lors des audiences, mais aussi de contrôle afin d’assurer d e n e pas convoquer un assesseur ayant siégé dans le cadre des oppositions et des recours e n réexamen. Cette obligation rend 12 également impossible une refixation contradictoire à l’audience à brève échéance à défaut d e connaître les disponibilités des assesseurs respectifs. L’existence même d e ces assesseurs sonne enfin comme un anachronisme, si on compare la matière de la sécurité sociale à celle du droit d u travail, qui connaît les assesseurs non à-professionnels en première instance, mais les ignore depuis des décennies e n instance d’appel devant la Cour d’appel. En c e sens, il est suggéré d’entrer e n discussion avec le ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions pour réfléchir à la possibilité d e supprimer ces assesseurs d e la composition du Conseil supérieur d e la sécurité sociale. D’autre part, la loi du 2 3 juillet 2016 précitée a maintenu l’article 10 d e la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions d e la sécurité sociale dont il résulte que le secrétariat d u Conseil supérieur d e la sécurité sociale est assuré par des fonctionnaires rattachés au ministère d e la sécurité sociale, tout en prévoyant que « L e président [du CSSS] est le chef du service administratif et il a sous ses ordres le personnel ». En pratique, c e service administratif n’est pas localisé dans la Cité judiciaire, mais dans les locaux d’un immeuble situé au numéro 1 4 de l’Avenue d e la Gare à L-1610 Luxembourg. Cette structure se différencie donc d e celle des autres chambres d e la Cour d’appel, dont le greffe est assuré par des fonctionnaires relevant d e l’administration judiciaire qui sont physiquement présents à la Cité judiciaire. Il e n résulte des problèmes tant au niveau de l’exercice d e l’autorité hiérarchique qu’au niveau d e l’organisation pratique du travail au quotidien. Il est partant suggéré là encore d’entrer e n discussion avec le ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions pour réfléchir à la possibilité d’intégrer le greffe du Conseil supérieur d e la sécurité sociale dans l’administration judiciaire. Luxembourg, le 1 3 décembre 2023 Thierry HOSCHEIT Président d e la Cour supérieure de Justice
19. Parquet général Le Parquet général entend se féliciter d e la décision d e Madame la ministre d e la Justice d e renforcer les effectifs d e la magistrature à la suite des consultations opérées auprès des chefs d e corps à compter d e décembre
20. Il existe une réelle prise de conscience du gouvernement relatif à l’insuffisance notoire des effectifs d e certaines juridictions due à la prolifération d e nouveaux instruments législatifs et à l’augmentation du contentieux à tous les niveaux. C e plan pluriannuel s’entend dans la continuité des précédents plans d e recrutement dont le dernier e n date a expiré e n septembre 2020, c e dernier ayant eu pour objet un recrutement d e 32 magistrats supplémentaires. Le projet de loi sous avis se démarque cependant par le nombre impressionnant de postes nouvellement créés et e n particulier au niveau des postes des grades les plus élevés. Ainsi o n 13 envisage une augmentation de 54% pour le grade M6, 154% pour le grade M5, 55 % pour le grade M4, 44% pour le grade M3 et 53 % pour le grade M2 soit au total une création de 193 postes, les effectifs actuels étant de l’ordre de
21. Les effectifs du Parquet général seraient augmentés de 1 1 postes soit 4 procureurs généraux adjoints (actuellement 2 postes), 3 premiers avocats généraux et 5 avocats généraux, le poste de substitut étant converti en un poste d’avocat général. Les effectifs des parquets seraient eux augmentés de 55 postes. Il est difficile de cerner les critères qui ont été considérés et qui sont à la base des augmentations respectives des différents postes. L’augmentation considérable des postes M6 respectivement M5 au niveau du Parquet général et des parquets risque de dévaloriser sérieusement ces fonctions à très haute responsabilité actuellement limitées en nombre. On constate une grande disproportion entre d’une part le renforcement du ministère public et des cabinets d’instruction en comparaison à celui des chambres pénales auprès des juridictions. Le projet de loi envisage la création d’une chambre criminelle/correctionnelle supplémentaire (actuellement deux chambres) auprès de la Cour d’appel, de deux respectivement une chambres criminelles/correctionnelles auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg respectivement de Diekirch. Il faut se rendre compte qu’actuellement le parquet européen qui est entré en fonction le 1er juin 2021 développe ses activités et qu’un certain nombre d’affaires d’envergure sont en cours d’instruction et ne manqueront pas de faire l’objet de poursuites. Une chambre correctionnelle au niveau du tribunal d’arrondissement de Luxembourg risquera d’être encombrée par ces affaires qui seront très certainement traitées prioritairement à nos affaires nationales. 11 en sera de même au niveau de la Cour d’appel dans un proche futur. Le projet de loi entend également renforcer les effectifs de l’Office des procureurs européens délégués ce qui aura pour effet d’accroître l’efficacité des enquêtes et le nombre de poursuites. Le parquet de Luxembourg voyant accroître ses effectifs de 44 magistrats, les dossiers seront traités à leur niveau de façon efficace et rapide, mais se retrouveront bloqués au niveau de la chambre du conseil (il est vrai qu’une chambre du conseil devrait être créée) ou pour les affaires traitées selon la procédure de l’enquête préliminaire dans les armoires du secrétariat du parquet. En effet la nouvelle chambre criminelle/correctionnelle créée ne pourra pas évacuer les dossiers préparés par 44 nouveaux magistrats. Actuellement 39 magistrats du parquet se partagent 8 chambres criminelles/correctionnelles. Les délais de traitement risquent donc d’être très largement rallongés, les substituts étant bloqués par le manque d’audiences et de disponibilités. Le nombre d’affaires traitées entraînera un nombre plus important d’affaires en appel et au niveau de la Cour de cassation ce qui justifie très certainement une adaptation importante et proportionnée des effectifs du Parquet général. Cependant si la Cour d’appel n’est renforcée que d’une seule chambre criminelle/correctionnelle, le stock des affaires en attente d’une fixation au niveau du Parquet général augmentera et donc le délai de traitement des procédures. 14 Le projet de loi prévoit une adaptation des effectifs de la Cellule d e renseignement financier par la création supplémentaire d e 12 postes. C e même projet de loi prévoit que les départements économiques et financiers des parquets comprendront trente-six substituts pour le parquet de Luxembourg, respectivement six pour le parquet d e Diekirch. Les candidats au Département économique et financier ne sont pas nombreux, alors qu’il s’agit d’une spécialité hautement technique, ces magistrats se retrouvant seuls aux audiences des juridictions en présence d e prévenus avisés et défendus par plusieurs avocats spécialisés d e grands cabinets. Il faudra enfin réfléchir à ce que la Cellule d e renseignement financier soit définitivement détachée d e la justice alors que le recrutement des candidats à la Cellule d e renseignement financier se fait traditionnellement au niveau des départements économiques et financiers des parquets et risque d e vider ces départements respectivement les autres départements d e leurs effectifs. II faudra très certainement prévoir à l’instar des FIUs étrangères que la Cellule de renseignement financier continue à être présidée par un magistrat. Les autres membres d e la Cellule n e devraient pas obligatoirement avoir cette qualité alors que le travail auprès d e cet organe n’est e n rien comparable avec la fonction d’un magistrat. L’augmentation des effectifs d e la CRF risque d e vider le Département économique et financier des parquets. L e recrutement d e la C R F doit donc être effectué en dehors d e la magistrature. On constate aussi que dans la logique du projet d e loi, un procureur d’État adjoint sera chargé d e diriger le Département économique et financier composé d e 36 substituts tandis que les 1 2 autres procureurs d’État adjoint que comptera le parquet d e Luxembourg e n 2028 dirigeront 4 7 autres magistrats. Actuellement il y a 3 départements au parquet (criminalité économique et financière, criminalité organisée-stupéfiants et le Département Protection d e la Jeunesse-Tutelles). O n n e peut s’imaginer que le parquet d e Luxembourg se restructure e n 12 départements supplémentaires. Il y aura donc une disparité entre les responsabilités des procureurs d’État adjoint. L a même observation vaut pour le cabinet d’instruction pour lequel un vice-président devrait diriger les 1 6 juges d’instruction affectés au département économique et financier, les 12 autres vice-présidents dirigeant les autres 1 7 juges d’instruction. L e projet de loi omet par ailleurs d e préciser combien d e juges d’instruction respectivement d e substituts seront plus particulièrement affectés à la lutte contre le blanchiment d’argent. Il e n est de même des magistrats des deux pools d e remplacement (article 33-1 d e la loi modifiée d u 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire) dont le nombre n’a pas été adapté. Il s’agit cependant de conserver la flexibilité qui permet a u Président d e la Cour supérieure de Justice respectivement au Procureur général d’État d’affecter les magistrats d u pool à la juridiction qui connaît des problèmes d’effectifs e n raison d e divers congés simultanés. Actuellement, ces postes ne sont pas prisés d e crainte d’être affectés au tribunal d’arrondissement ou au parquet d e Diekirch respectivement d e ne pas être affectés à un poste précis. Les magistrats qui obtiennent une nomination fuient ce poste à la première occasion acceptant même des postes d e grade inférieur. Le projet d e loi prévoyant la création d’un nombre disproportionnellement important d e postes élevés provoquera d e façon prévisible une pénurie de magistrats aux postes d e base : les juges, premiers juges, substituts et premiers substituts postuleront aux postes nouvellement créés, 15 abandonnant leurs postes de base qui feront finalement les frais des difficultés d e trouver les candidats nécessaires aux 32 postes annuels nouvellement créés. Il faut relever que depuis l’année 2020, le recrutement annuel des attachés d e justice autorisé à raison de 25 postes n’a pas connu le succès escompté alors que le nombre d’attachés recrutés se situe entre 13 et
22. Il faut donc se rendre à l’évidence que des réflexions doivent aussi être menées sur la possibilité d’envisager des recrutements parallèles. Luxembourg, le 19 octobre 2023 Martine SOLOVIEFF Procureur général d’Etat
23. Cellule de renseignement financier Le projet de loi contient deux dispositions sur la Cellule d e Renseignement Financier (CRF) : l’article 21, qui augmente le nombre de magistrats affectés à la CRF en prévoyant également une revalorisation de la carrière de ceux-ci et l’article 30, qui introduit des points indiciaires au profit des analystes financiers d e la CRF. L a CRF est composée d’une équipe pluridisciplinaire de magistrats, d’analystes opérationnels, d’analystes stratégiques, de référendaires d e Justice 3, d’experts en informatique et d’un secrétariat. Au cours des dernières années, des recrutements supplémentaires ont essentiellement été menés d u côté des analystes opérationnels et stratégiques. Tel qu’illustré par le tableau ci-dessous, le nombre de magistrats est resté assez stable. 2020 2021 2022 2023 Nombre d’analystes 14 ' 18 23 24 Nombre de magistrats 6 6 6 -7— Équipe informatique 3 3 3 4 Secrétariat 5 6 6 6 Total : 28 3F 38 41 Au regard d e la place financière du Luxembourg et des exigences toujours plus élevées pesant sur la CRF, il est indispensable que les effectifs d e la CRF continuent d e progresser. Cette exigence résulte également du rapport d’évaluation du GAFI, qui retient que : 3 Le recrutement de référendaires de Justice est actuellement en cours. 16
24. Luxembourg should ensure that the CRF-FIU is appropriately resourced to effectively mariage its increasing workload, including by accelerating its ongoing recruitment programme.
25. Given the complexity o f cases analysed by the CRF-FIU, Luxembourg should ensure that newly recruited personnel hâve significant operational and strategie analysis expérience (106, page 4 7 du rapport). L a C R F a demandé le recrutement d’analystes financiers, de référendaires d e Justice, d’informaticiens et d e membres d u secrétariat supplémentaires pour les prochaines aimées. Le rythme de croissance envisagé est d e dix postes par année pour 2024 et
26. L a création d e ces postes (à l’exception des postes d e référendaires d e Justice) passera par la Commission d’Économies et d e Rationalisation. D’après les articles 74-1 et suivants d e la Loi modifiée sur l’organisation judiciaire, la responsabilité e n matière opérationnelle et stratégique pour les activités d e la CRF pèse sur les magistrats. Alors que dans le domaine opérationnel, les analyses et transmissions aux parquets et autres autorités compétentes e n matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement d u terrorisme sont préparées par les analystes financiers, la responsabilité pour ces produits opérationnels pèse sur les magistrats. Du côté d e l’analyse stratégique, il faut une implication suffisante des magistrats, pour que ceux-ci puissent endosser leur responsabilité légale pour les documents typologiques et autres produits publiés par la CRF. Le cadre légal actuel d e la CRF, prévu aux articles 71-1 et suivants de la Loi modifiée sur l’organisation judiciaire, exige partant un recrutement d’un nombre d e magistrats proportionnel au recrutement d’autres membres de la CRF, dont e n première ligne les analystes financiers. A la lumière des plans d e recrutement actuels d e la CRF, incluant le recrutement d’analystes financiers, d e référendaires de Justice, d’informaticiens et d e membres du secrétariat, la création de nouveaux postes de magistrats tous les ans, pour accompagner les nouvelles recrues, est indispensable. L’article 21 du projet de loi prévoit actuellement la création de quatre postes supplémentaires pour la C R F e n 2024, puis d e deux par an au cours des années 2025 à
27. Cette répartition d u recrutement d e douze personnes supplémentaires sur une période d e cinq ans permettra la formation et l’intégration des nouveaux collègues magistrats. L a C R F salue le recrutement d e magistrats additionnels prévu dans le projet de loi. L a CRF est toutefois consciente des défis rencontrés par la magistrature au cours des dernières années pour recruter d e nouveaux collègues. Elle est également consciente des recommandations du GAFI, insistant sur un renforcement substantiel des équipes d e magistrats responsables d e la lutte contre la criminalité économique et financière auprès des parquets, des cabinets d’instruction et des juridictions d’instruction et de fond. Au regard d e ces considérations, il risque d’être difficile d e recruter des magistrats supplémentaires à tous les niveaux, e n même temps. Les recrutements massifs prévus par le projet d e loi, très positifs e n soi, sont susceptibles d’être trop ambitieux et d’aboutir à des postes d e magistrat non-occupés e n pratique. Le résultat serait 17 d’autant plus malheureux que les postes nécessaires à une meilleure lutte contre la criminalité économique et financière ne seraient pas pourvus. Une option serait de poursuivre la croissance d e la CRF, e n recrutant essentiellement des analystes financiers, des référendaires d e Justice, des informaticiens et d’autres postes spécialisés au cours des prochaines années. Une telle option, qui ne passerait pas par le recrutement d’un nombre substantiel de magistrats, pourrait se concevoir en incluant des non-magistrats dans la structure hiérarchique légale de la CRF. En prévoyant une nouvelle distribution des responsabilités légales entre les membres d e l’équipe d e la CRF (parmi lesquels les analystes financiers), le recrutement d’un nombre limité d e nouveaux magistrats pourrait se concevoir. Cette option présenterait l’avantage de pouvoir recruter plus d e magistrats à d’autres niveaux d e la chaîne pénale. Le dispositif général d e la Justice en matière d e lutte contre la criminalité économique et financière se verrait ainsi renforcé. Une réorganisation de la CRT, prévoyant une redistribution des responsabilités sur d’autres membres composant celle-ci, doit impérativement passer par une revalorisation des postes concernés. La CRF soutient ainsi les motifs invoqués dans le projet d e loi pour accorder 30 points indiciaires aux analystes financiers (article 30 d u projet). Cette revalorisation se justifie encore au regard d e l’action recommandée 2 du GAFI, telle que reprise ci-dessus. Pour pouvoir attirer des profils hautement qualifiés, la CRF doit pouvoir offrir une rémunération adéquate aux analystes financiers. A ce sujet, il convient de rappeler que tous les analystes financiers actuellement employés par la C R F ont le statut d’employé d’État A l . L a fonctionnarisation des analystes financiers devrait se faire le plus rapidement possible. A côté de l’allocation de 3 0 points indiciaires aux analystes financiers prévue par le projet d e loi, qui devrait se faire le plus rapidement possible, il faudrait entamer une modification des dispositions législatives sur l’organisation d e la CRF. Une refonte de la structure d e la CRF, incluant une hiérarchie pour les autres profils composant l’équipe de la CRF (dont les analystes financiers) et une redistribution des responsabilités serait à réaliser. A défaut, le recrutement d’un nombre d e magistrats substantiel au niveau d e la CRF s’impose pour faire face aux responsabilités légales pesant sur ceux-ci. En tout état de cause, la CRF salue la revalorisation des postes de magistrat à la CRF. Il faut en effet constater que les grades actuels prévus pour ces magistrats ne reflètent plus les responsabilités assumées au quotidien par ceux-ci. Tel que repris ci-dessus, les magistrats assument e n effet la responsabilité pour le travail opérationnel et stratégique mené au sein d e la CRF. Avec l’augmentation des effectifs d e la CRF, l’organisation concrète d e l’équipe pluridisciplinaire composant celle-ci constitue une partie essentielle du travail quotidien des magistrats. A côté de l’organisation interne d e la CRF, il faut également mentionner la coopération extensive menée tant au niveau national qu’international. Cette coopération inclut des évaluations mutuelles du Luxembourg, qui requièrent une disponibilité et un engagement étendu d e la part des magistrats. 18 Luxembourg, le 29 décembre 2023 Max BRAUN Directeur de la CRF
28. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg Le projet de loi sous rubrique prévoit notamment un renforcement important des effectifs du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. 11 est proposé que le nombre des magistrats qui le composent passe de 106 à 168, soit une augmentation de quelque 58% en 6 ans. Au regard des retards importants en matière pénale, la création d’une chambre du conseil supplémentaire et de deux chambres correctionnelles supplémentaires sont pleinement justifiées. Cependant, compte tenu de l’augmentation significative des effectifs du parquet, de la CRF et du cabinet d’instruction, la création de deux chambres correctionnelles supplémentaires ne sera pas suffisante pour évacuer les affaires instruites. Il est prévu de créer par ailleurs deux chambres civiles et une chambre commerciale supplémentaires. Ce renforcement correspond aux besoins du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La création de 18 postes supplémentaires déjugé d’instruction constituerait plus que le doublement des effectifs du cabinet d’instruction. La création de ces postes constitue le corollaire du renforcement des effectifs du parquet. Il se pose cependant la question de savoir si le cabinet d’instruction est en mesure d’intégrer efficacement en si peu de temps un nombre aussi important de juges d’instruction novices, dans la mesure où ces nouveaux juges d’instructions devront nécessairement être formés par les actuels magistrats du cabinet, ce qui risque de ralentir de facto le travail d’instruction. La création de 18 postes supplémentaires pourrait néanmoins se justifier sur une durée plus longue et après une réévaluation au bout d’une première période de six ans, au cours de laquelle seulement 9 postes nouveaux seraient créés, et ceci pour permettre une assimilation plus progressive de ces effectifs supplémentaires. Il est prévu aussi que les effectifs du tribunal de la jeunesse et des tutelles passent de 6 à 15 magistrats. La nécessité d’un renforcement aussi important de ces effectifs dépendra essentiellement de la réforme à venir sur la protection de la jeunesse et sur le droit pénal des mineurs. Six magistrats supplémentaires sont prévus pour le JAF. J’estime que dans un premier temps, trois magistrats supplémentaires seront suffisants pour évacuer utilement les affaires et qu’il faudra réévaluer la situation au bout de 6 ans. Les nouveaux postes dont il est question ci-avant, au nombre de 51, sont expressément mentionnés dans l’exposé des motifs, mais le projet propose la création de 62 postes supplémentaires pour le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ainsi, l’auteur du projet n’a plus expressément fait état de la nécessité de créer deux postes supplémentaires de juge des référés, bien que 19 l’augmentation des effectifs dans cette matière soit absolument indispensable pour faire face aux délais qui s’allongent. Les autres nouveaux postes pour lesquels l’auteur n’a pas précisé l’affectation, seront dès lors des juges rouleurs dont la tâche consistera à épauler les chambres qui sont e n charge d e dossiers particulièrement volumineux, afin d’éviter le blocage total d e ces chambres pendant la préparation des dossiers avant l’audience et pendant la rédaction des jugements après la prise en délibéré. Etant donné que ces dernières années, les recrutements dans la magistrature étaient à peine suffisants pour compenser les départs à la retraite et les quelques postes supplémentaires ponctuellement créés, il se posera bien évidemment la question d e savoir s’il est possible d e recruter un nombre aussi important d e magistrats a u cours des six années à venir. Outre la question d u recrutement, il se posera également la question des locaux adaptés pour, non seulement, les magistrats, mais également, les greffiers et employés qui devront les assister. Par ailleurs, et j’estime que c’est le défi majeur à relever, si les appels d e candidatures suivent le calendrier prévu par le projet d e loi, les nouveaux postes créés dans les JP, les parquets, la CRF, la CSJ et le P G seront occupés immédiatement, pour autant qu’ils constituent des avancements d e carrière, mais les postes e n bas d e l’échelle hiérarchique risquent d e rester vacants, faute d e candidats. Ce sera plus particulièrement le cas pour le Tribunal d’arrondissement d e Luxembourg qui se videra nécessairement d e sa substance. Luxembourg, le 3 octobre 2023 Pierre CALMES Président d u Tribunal d’arrondissement d e Luxembourg
29. Parquet Luxembourg Par courrier du 12 septembre 2023, Madame le Procureur d’Etat a communiqué au soussigné le projet sous rubrique pour avis Le projet entend renforcer très sensiblement la magistrature d e l’ordre judiciaire d’ici 2028 et constitue d e par ses chiffres un plan plus qu’ambitieux. Le soussigné se félicite tout particulièrement d e ce que les doléances exprimées à maintes reprises par le Parquet trouvent enfin l’écho requis
30. Les doléances et constats y exprimés et documentés, auxquels il est expressément renvoyé, sont toujours d’actualité, non seulement e n raison de l’évolution démographique d u Luxembourg, mais encore e n raison des efforts de recrutement d’effectifs au niveau d e la police grand-ducale, c e qui a comme conséquence une nette augmentation des dossiers d e toutes sortes à traiter par le Parquet, que ce soit dans le domaine d e la criminalité organisée et d e la lutte contre les stupéfiants, celui d e la protection d e la jeunesse et 4 Courrier du soussigné 13 janvier 2021, joint en annexe. 20 d e la délinquance juvénile o u dans le contexte d e la lutte contre la criminalité e n matière économique et financière et le financement d u terrorisme, y compris le blanchiment d e fonds. En ce qui concerne ce dernier type d e criminalité, le Luxembourg a récemment fait l’objet d’une évaluation par le GAFI, le rapport afférent ayant été présenté officiellement e n date du 2 7 septembre
31. 11 e n résulte que le Luxembourg se trouve, e n raison d u résultat de l’évaluation, e n procédure d e suivi régulier, et devra rendre un rapport d e suivi en 2026 et sera à nouveau évalué e n 2028 avec une période d’observation remontant à 5 ans, donc e n
32. L’accent sera de nouveau mis sur l’efficacité et spécialement sur les aspects qui nécessitent d’importantes améliorations soit spécifiquement les enquêtes, poursuites et sanctions pénales, ainsi que les saisies et confiscations e n matière pénale. Il ne fait aucun doute que si le statut quo est maintenu ou si seulement des améliorations minimes sont apportées dans ce court délai, le Grand-Duché d e Luxembourg sera placé sur la liste grise du GAFI avec ce que cela comporte comme impact e n terme de perte d u triple A, pour la pérennité d e la place financière et pour la stabilité des finances publiques et d e l’économie dans son ensemble. Deux actions prioritaires ont été suggérées par le rapport d’évaluation : La première des « priority actions » recommandée par le MER consiste à « substantially strenghten the détection, investigation, and prosecution o f parallel M L investigations related to ail higher risk predicate offences to ensure a better alignment o f investigations and prosecutions with Luxembourg’s risk profile ». La sixième « priority action » recommande ce qui suit: « Ensure that penalties and remédiai measures are proportionate and dissuasive and applied in a timely an effective manner to ensure a positive effect o n compliance by Fis, DNFBPs and VASPs5 ». Le renforcement substantiel des ressources humaines « consistant e n une augmentation des effectifs dédiés aux affaires économiques et financières est donc une condition sine qua non d’un rapport acceptable lors d e la prochaine évaluation par le GAFI. Cette exigence ne vaut cependant pas uniquement pour les magistrats des deux Parquets, mais aussi pour les magistrats des juridictions d’instruction et d u siège, la Cellule d e renseignement financier et pour les enquêteurs du département économique et financier d u service d e police judiciaire. » Tel qu’il a été indiqué ci-avant, le plan de recrutemént projeté est cependant des plus ambitieux. Ainsi, les effectifs des magistrats augmenteront d e 194 unités, soit d e quelque soixante-dix pourcents, c e qui constitue certes une volonté politique sans précédent destinée à doter le monde judiciaire e n ressources humaines telles que celui-ci pourra réserver aux affaires d e tous genres les suites qui s’imposent dans des délais beaucoup plus acceptables que tel n’est le cas actuellement. 5 Financial Institutions, Designated Non-Financial Businesses and Professions, Virtual Asset Service Providers 21 Le Parquet d e Luxembourg verra ses effectifs d e magistrats plus que doublés d’ici 2028 (83 magistrats contre 39 actuellement). Les chiffres pour les autres instances et juridictions sont en partie comparables. Il se pose la question de savoir si et comment le Parquet d e Luxembourg pourra former et intégrer utilement, e n si peu d e temps, un nombre aussi important d e nouveaux magistrats, sachant que la moyenne d’âge au Parquet de Luxembourg est assez jeune et que la formation d’un magistrat du Parquet prend au moins deux ans, de sorte que le risque d’avoir insuffisamment d e magistrats formateurs par rapport aux magistrats à former est plus que réel, sans parler du risque d e ralentir ainsi d e facto le travail des magistrats plus expérimentés, censés assurer la formation d e leurs jeunes collègues. Le projet d e loi conduit à la création, au Parquet d e Luxembourg, d e 10 nouveaux postes de Procureurs d’Etat adjoints, contre 3 actuellement, qui dirigent chacun un des trois départements prédécrits, et qui assument donc une responsabilité et une tâche particulières. La création d’un nombre aussi important de postes de procureurs d’Etat adjoints devra aller d e pair avec une différenciation d e salaire entre d’une part ceux qui se verront attribuer le fardeau des responsabilités d e direction d’un département et d’autre part les autres postes, qui traiteront nécessairement des dossiers pénaux d e toutes sortes, à l’instar de leurs collègues substituts principaux, premiers substituts et substituts. Un autre problème à résoudre est celui de l’attractivité de la magistrature e n général : ces dernières années, les candidatures pour les postes d’attaché de justice dans la magistrature étaient à peine suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les quelques postes supplémentaires ponctuellement créés. Le législateur devra veiller à trouver suffisamment d e candidats en créant des attraits de carrière et d e rémunération afin de recruter un nombre aussi important de magistrats au cours des six années à venir. Qui dit recrutement de magistrats, dit nécessairement recrutement d e fonctionnaires et employés e n conséquence, ce qui pose la question éminente d e la mise à disposition d e locaux adéquats dans un temps record, sachant que les locaux actuels de la Cité judiciaire sont comblés au-delà des limites acceptables. L a création d e 2 6 postes supplémentaires tel que documentée dans le courrier du 13 janvier 2021, au lieu des 44 postes actuellement proposés, est plus réaliste. Il est proposé d e procéder à une réévaluation de besoins supplémentaires e n 2026 o u
33. Le fait que le projet prévoit en son article 6 que le Parquet de Luxembourg (tout comme celui d e Diekirch) est subdivisé e n trois départements est à saluer e n ce que cette disposition ne fait qu’entériner une pratique existante, e n place depuis bon nombre d’années. Il faudra toutefois garder toutes les possibilités de flexibilité actuelles consistant pour un magistrat du Parquet de pouvoir changer facilement de spécialisation d’un département vers un autre. Afin de garantir toutefois le renforcement - nécessaire - e n magistrats du département économique et financier, il est inévitable de fixer, tel que le projet le propose e n son article 7, le nombre d e magistrats e n charge d e c e type d’affaires. 22 Luxembourg, le 30 octobre 2023 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD 6 . Tribunal d’arrondissement Diekirch Remarques préliminaires Le T A D prend acte que la dernière version actualisée au 1 7 août 2023 prévoit l’augmentation du nombre des magistrats pour le T A D sur 6 années d e 2 0 postes ainsi que l’institution d e 5 chambres (5x3 juges=15 juges), sans que les clés d e répartition et les critères pour la création des postes et chambres supplémentaires ne soient parfaitement déterminables à partir d u projet, y compris la cause de la création des postes supplémentaires, à l’exception des postes d e juges d’instruction affectés aux affaires économiques. Certaines observations ont été déjà développées dans des courriers antérieurs tant au Conseil National d e la Justice ci-après CNJ e n date d u 12 octobre 2023, qu’à Madame le Procureur Général qu’à Monsieur le Président de la Cour Supérieur de la Justice d u 7 novembre 2023 et au CNJ du 10 novembre 2023 quant à nos besoins e n personnel urgents pour les deux années 2024 et 2025 à venir. Voici pour rappel quelques réflexions concernant la situation actuelle du Tribunal d’arrondissement d e Diekirch ci-après TAD e n rapport avec la nécessité d’un renforcement des effectifs immédiat dans les deux prochaines années à venir tant du cabinet d’instruction de Diekirch, que des chambres commerciales et d u conseil, civile, correctionnelle et criminelle au TAD. Les effectifs d u T A D ont été trop longtemps considérés satisfaisants et sont largement insuffisants à l’heure actuelle e t à l’avenir e t devront être renforcés, tel q u e prévu, par le plan pluriannuel s’il est adopté, p a r les 2 0 postes y prévus c e qui sera le strict minimum pour permettre a u T A D d e fonctionner normalement. Ainsi et c e dès maintenant nous avons un besoin urgent des postes déjugés (sans précision quant a u grade et titre) : 1) pour compléter le cabinet début 2024 par un troisième juge d’instruction les deux autres sont surchargés (1 juge) 2) pour renforcer a u courant d e l’année 2024 la chambre commerciale et la chambre du conseil (ci-après CIIACO) à trois juges n’effectuant que ces deux tâches à temps complet et uniquement pour ces matières. (2 juges) 3 ) pour compléter courant d e l’année 2024 la chambre civile à trois juges n’effectuant que cette tâche à temps complet : nos délais d e fixation pour les affaires civiles sont début 2025 (2 juges) 4) pour compléter courant d e l’année 2024 le demi-cadre du juge des tutelles travaillant à mitemps pour assister le juge de la jeunesse qui ne pourra plus avec l’adoption du projet jeunesse 23 siéger en même temps comme juge de la jeunesse et juge pénal des mineurs ainsi pour assurer des remplacements en tant que juge rouleur (1 juge et un comptable) 5) pour compléter courant de l’année 2025 le staff des juges aux affaires familiales (ci-après JAF) par un juge JAF supplémentaire (1 juge) Il y a lieu donc lieu de pourvoir les effectifs du TAD selon le timing proposé jusqu’en 2025 d’au moins de 7 juges, afin de pouvoir garantir encore à l’avenir tant le respect du délai raisonnable des procès que pour arrêter le « multitasking » de tous les magistrats au TAD qui a atteint entretemps ses limites et la surcharge généralisée de tous les magistrats y compris les deux juges d’instruction préjudiciable pour la santé de tous les magistrats du TAD et risque d’aboutir à des situations de « burnout ». Pour rappel : la situation antérieure et actuelle Entre 2009 (10 magistrats) jusqu’en 2017 (11 magistrats) les effectifs du TAD n’ont pas été augmentés. Avec l’introduction du juge aux affaires familiales en novembre 2018 les postes supplémentaires de vice-président et en 2020 d’un juge d’instruction directeur ainsi que le poste du deuxième juge d’instruction ont été créés de sorte qu’actuellement 13 magistrats composent les effectifs du TAD. Au 1er novembre 2023 l’effectif du TAD est composé : 13 magistrats dont un magistrat en mi-temps Pour le moment aucun attaché de justice 22 agents du Greffe (+3 Remplaçants temporaires dont deux pour un congé parental). Les postes et grades des magistrats composant le TAD sont répartis comme suit : 1 président,! premier vice-président 2 vice-présidents, 1 juge d’instruction directeur, 3 premiers juges dont 1 juge d’instruction, 1 juge du tribunal de la jeunesse, 1 juge des tutelles travaillant à mi-temps, 3 juges, donc 12,5 juges. Toutes matières confondues jusqu’à aujourd’hui le fonctionnement du tribunal de Diekirch n’a pu être assuré qu’avec le nombre limité des magistrats affectés au TAD et uniquement grâce à la bonne volonté et la disponibilité ainsi que la solidarité de tous les collègues qui se remplacent mutuellement. En effet, notre équipe composée de 12,5 juges effectue toujours un multitasking généralisé et en l’absence de la demi-tâche non remplacée jusqu’à maintenant de notre juge des tutelles, la vacance laissée par cette demi-tâche est assurée par tous les collègues du TAD, ce qui n’a pas manqué et continuera d’entraver sensiblement le fonctionnement du tribunal. Pour le moment nous ne disposons pas non plus d’attachés, de sorte que tous les collègues doivent effectuer les remplacements plusieurs fois par semaine dans les compositions commerciale et pénale en raison des liens familiaux d’un de nos juges avec une avocat. Ainsi dans les courriers antérieurs au CNJ et en date du 12 octobre 2023, la décharge de nos deux JID par la délégation auprès du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch d’un juge du pool a été demandée en date du 7 novembre
34. 24 E n cas d e congé d e maladie d ’ u n d e nos deux juges d’instruction il sera impossible d e le remplacer par un autre juge e n poste au TAD. E n effet avec la surcharge d e travail entrainée par l’augmentation constante du nombre et d e la complexité des affaires à traiter par tous les juges affectés a u Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, il est très difficile voire impossible pour les autres juges d’assumer encore et à côté d e leurs tâches déjà multiples, les charges supplémentaires d’un mandat voire d’un remplacement d’un j uge d ’instruction. L e plan pluriannuel ne risque pas d’aboutir prochainement les travaux d e la nouvelle Chambre des Députés à cet égard n’ont pas encore commencé. Pour les matières suivantes (civil, commerce, pénal e t conseil) aucune section n e fonctionne à trois juges avec u n président e t deux assesseurs à temps complet uniquement affecté à cette matière. U n e c h a m b r e J A F est inexistante. Pour le remplacement d’un juge le TAD évite de devoir faire appel à des juges affectés à Luxembourg. L a création d ’ u n juge routeur a u T A D serait utile et permettrait a u chef d e corps de l’affecter au poste vacant dans une chambre o u au cabinet d’instruction selon les besoins. Pour c e motif il ne faudrait pas prévoir dans le projet la matière à laquelle serait affecté le juge supplémentaire mais plutôt laisser au président le pouvoir d’affecter les magistrats. Pour toutes les raisons précitées, la soussignée ne peut que saluer la création absolument nécessaire et prévu pour Diekirch d e 2 0 postes supplémentaires et d e 5 chambres qui devraient cependant être repartis sans spécification à l’avance dans le projet d e la matière pour permettre d e les faire fonctionner par 3 juges uniquement affectés à la matière d e cette chambre. Remarques pour l’avenir Comme le soulignent à juste titre les auteurs du projet » une réduction de la durée des procès ne pourra être obtenue que par une combinaison d’autres mesures. Il n’est e n effet pas certain que l’augmentation du nombre des magistrats entraîne une évacuation plus rapide des affaires. Afin d e combler le manque d e nos effectifs en l’absence de candidats suffisants à la magistrature il faudra également réfléchir à des modes d e recrutement alternatifs à l’instar d e ce qui se pratique e n France ou ailleurs pour des petits litiges où d’autres voies d e recrutement permettent de nommer des juges qui n e sont pas des juristes mais plutôt des techniciens p. e x des experts en bâtiments, e n automobile etc. mais qui devront suivre une formation juridique accélérée et qui ne pourraient accéder pour ce motif qu’au premier et deuxième grade. Le règlement à l’amiable des conflits avant l’introduction d e l’action e n justice devrait être favorisé tout comme l’introduction d e juges référents e n médiation dans toutes les juridictions e n première et deuxième instance. Un recours plus poussé à des conciliations, médiations avant d e passer au tribunal pour toutes les affaires d e moindres envergures e n dessous d’un certain montant. 25 Il faudra envisager éventuellement une réduction du nombre de juges dans les compositions et prévoir plus de compositions à juge unique pour certaines affaires comme par exemple l’appel de Justice de Paix. La soussignée est consciente que la collégialité est importante pour les juges nouvellement nommés sinon pour des affaires délicates, de sorte que le recours à la collégiale devrait rester toujours possible sur demande motivée par décision judiciaire à l’instar de ce qui se fait pour le juge unique en matière pénale. Une augmentation des peines p. ex des peines de prison allant jusqu’à 3 ans et des amendes substantielles entre 5-10.000 € pouvant être prononcée par le juge de paix pourraient décharger les chambres correctionnelles. La « réorganisation des méthodes de travail » est importante notamment par la digitalisation plus poussée qui pourrait comprendre à l’instar de ce qui se fait en France des trames de jugement à disposition des magistrats (cf. celles élaborées par la Cour de cassation française ainsi qu’un programme ajouté à LibreOffice qui permet de développer ces trames). Remarques critiques générales par rapport au projet Malgré le fait que les effectifs seront augmentés au cours des années 2023-2028 de 20 postes, il faut noter que pratiquement tous les nouveaux postes déjugés supplémentaires créés par le projet renforceront uniquement soit le cabinet d’instruction, soit le service du juge des affaires familiales (ci-après JAF) soit le tribunal de la jeunesse et des tutelles par une promotion. Les juges déjà en poste au TAD pourraient soit espérer une promotion si aucun magistrat plus ancien en rang affecté à une autre juridiction ne postulerait pour les postes de premier viceprésident, de vice-président, déjugé de la jeunesse directeur et de premier juge, mais ces juges devraient continuer à assurer de multiples autres fonctions parallèles pour assurer le fonctionnement de toutes les chambres déjà existantes à défaut de 3 juges y affectés à temps complet à une seule matière uniquement. Pour le moment la spécialisation des magistrats visée par le projet n’est pas possible. La soussignée n’est pas certaine que la spécialisation soit une valeur ajoutée pour le TAD. En raison des charges supplémentaires déjugé JAF ainsi que la demi- tâche non remplacée du juge des tutelles travaillant à mi-temps assurés par les trois autres assesseurs membres de la chambre civile aux côtés de la soussignée, les délais de fixation pour les affaires clôturées au cours de l’année 2023 sont reportés à l’année 2025 ce qui est préjudiciable pour les justiciables de l’arrondissement de Diekirch alors que les affaires des justiciables de l’arrondissement de Luxembourg sont fixées par les 9 chambres civiles actuelles à leur clôture dans un délai de plus au moins 6 mois. S’il est prévu et la soussignée le salue que la présidente du TAD ne préside plus la chambre civile il faudra prévoir un juge qui la remplacera à la chambre civile. Faute de personnel suffisant aucune solution n’a pu être trouvée pour remédier à cette situation déplorable des délais de fixation très longs de la chambre civile, les nouvelles procédures n’ont permis que de raccourcir les délais pendant lesquels l’affaire est instruite et clôturée mais à défaut de plages libres entre les affaires déjà fixées ces affaires simplifiées ne pourront être fixées qu’en
35. 26 Cette même situation risque de se présenter pour la chambre commerciale e n raison de l’augmentation d u nombre et de la complexité des affaires, dont la présidente rédige pratiquement seule tous les jugements commerciaux tout en assurant encore la présidence de la chambre du conseil, assistée e n cas d e besoin par le juge d e la jeunesse, le juge des référés et un juge civil. Avec l’augmentation de la population, d u nombre des membres d u Parquet et des juges d’instruction les devoirs d e cette chambre augmenteront en conséquence, dont les renvois avec des mémoires souvent compliqués. Le nombre des détenus en préventive est e n constante augmentation ce qui impacte considérablement le nombre des décisions à rendre par cette chambre du conseil. Une autre question qui se pose évidemment est celle s’il y aura assez de candidats pour remplir le premier étage de la pyramide à savoir les postes déjuges et de premiers juges alors que toutes les juridictions disposent déjà d e plus de postes vacants à pourvoir que de candidats disponibles faute de candidats suffisants au recrutement d e magistrats. Il n’est pas certain que les 6 JID prévus par le projet soient absolument nécessaires d’ici 2028 tout comme les 6 juges JAF prévus par le projet. A partir d e 2026 il faudra faire une nouvelle appréciation par rapport au nombre des affaires, à la spécialisation requise respectivement au vu de l’accroissement du nombre des habitants d e l’arrondissement et des besoins spécifiques au TAD. En raison de la spécificité de la composition et des fonctions normales et supplémentaires assurées par tous les magistrats au TAD il serait préférable de ne pas non plus lier la création des postes supplémentaires d e premier vice-président à une affectation spécifique mais de permettre aux magistrats plus anciens en rang d e pouvoir postuler à ce poste ce qui reviendrait à doter toutes les chambres existantes et celle à créer sinon le pool d u JAF selon le rang des magistrats ainsi que d’assurer également aux magistrats plus anciens e n rang qui sont déjà vice-présidents d’avoir également une promotion au sein du TAD et non seulement les jeunes collègues premier juges ou juges. L a présidente d e la chambre commerciale qui assure également la présidence de la CHACO ne pourrait ainsi tel que prévu pour l’année 2023 postuler pour le poste de 1er viceprésident créé. En effet, pour le moment et jusque fin 2023 et probablement également par après aucun juge n’assurera la fonction d e JAF à temps plein tandis que la chambre commerciale et la chambre d u conseil, sont présidées par le même magistrat et ce depuis de nombreuses années, le plus ancien en rang après le premier vice- président déjà e n fonction au TAD. Il convient encore d e noter que la chambre du conseil et la section pénale connaîtront avec le renforcement des effectifs prévu dès 2023 /2024 au niveau du Parquet d e Diekirch à 10 magistrats et au niveau du cabinet d’instruction une augmentation de la charge de travail (une troisième chambre du conseil sera d’ailleurs créée au TAL) tandis que le TAD n’a même pas une CHACO fonctionnant à 3 juges affectés uniquement à cette chambre pour cette matière. En effet depuis l’année 2022 (3 détenus e n préventive), l’année 2023 a compté 32 détenus, les recours augmentent en conséquence tout comme la complexité de ces affaires. Il ne faudra pas entraver trop la liberté d’affecter les postes déjugés supplémentaires créés au sein d u TAD sans que cela soit déjà spécifié et fixé dans le projet sinon dans l’exposé des motifs, sauf pour les postes où cela s’avère strictement nécessaire, afin d e permettre au TAD de combler les 27 lacunes existantes et à venir, selon les besoins d e service le but étant d e permettre dès maintenant la création d e 5 chambres sans que ces chambres ne soient auparavant renforcées par 3 juges à temps complet et ce immédiatement aussi rapidement que possible. L’augmentation des effectifs selon les besoins du TAD qui ne sont pas les mêmes que pour le TAL, même avec des procédures plus courtes ne permettra pas d e diminuer les retards déjà accumulés TAD si aucune composition à 3 juges n’est prévue pour les chambres civile, commerciale et pénale et les deux autres chambres à créer. Remarques critiques spécifiques par rapport aux différentes sections du T A D et présentation des chiffres (situation a u 1e r novembre 2023) 1) Le cabinet d’instruction Pour l’année e n cours jusqu’au 1er novembre 2023 la situation au cabinet se présente pour comme suit : dossiers e n cours au 1.11 .2023 485 dossiers entrés 165 dossiers entrés article 24-1 CPP 95 dossiers clôturés 115 décisions d’enquêtes européennes 49 commissions rogatoires internationales et G E L ordonnances (perquisition et téléphonie) 565 interrogatoires 152 mandats de dépôt 88 chiffre actuel des personnes e n détention préventive 30 autopsies autres expertises 32 équivalent à 6 4 expertises 156 Par courrier du 7 novembre 2023 à Madame le Procureur Général et à Monsieur le Président de la Cour Supérieur de la Justice, la soussignée a soumis une requête pour demander la délégation d’un juge d u pool afin d e compléter le cabinet par un troisième juge d’instruction, les deux autres juges d’instruction sont surchargées, requête présentée dans l’intérêt d e service du TAD et d e la santé d e nos deux juges d’instructions et ce e n attendant la finalisation d u projet d u plan pluriannuel qui avait prévu la création d’un tel poste pour le 1 5 septembre
36. En effet, le cabinet d’instruction, fonctionne à deux juges d’instruction seulement en l’occurrence sa directrice et sa collègue. Pendant toute l’année, ces deux juges d’instruction assurent la permanence chacune en alternance une semaine complète le week-end compris, les fins d e semaine 28 sont par ailleurs très chargés ces derniers temps ainsi que la moitié de toutes les vacances judiciaires y compris les congés d’été pendant un mois chacune tel que déjà décrit dans mes courriers antérieurs. Le congé de maladie d’un de nos deux juges d’instruction ne pourra pas être assuré par un juge en poste au TAD. Ce poste de troisième juge d’instruction doit être impérativement introduit au plus tard début 2024 pour le cas où aucune solution intermédiaire n’est trouvée dans l’immédiat. Pour comparaison le Tribunal d’arrondissement d e Luxembourg ci-après TAL dispose de 16 juges d’instruction. 2) La chambre commerciale et la Chambre du Conseil Pour l’année en cours jusqu’au 1er novembre 2023 la situation de la chambre commerciale se présente comme suit : __________________________________________________________ Appel bail à loyer : 25 Jugements commerciaux : 29 Jugements sur requête (faillites et liquidations) : 225 Débats sur les contestations + homologations de transactions (Faillites) : 35 35 Redditions des comptes+ordonnanccs juge-commissairesremplacements : 61 Faillites sur aveu + d’office : 31 Faillites sur assignation : 58 Liquidations judiciaires : 47 Oppositions à faillite : 9 TOTAL : 520 Pour l’année en cours jusqu’au 1er novembre 2023 la situation de la Chambre du Conseil se présente comme suit : Requêtes - Mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire 30 Requêtes - Restitution 28 DEE Remise de pièces (CRI) 11 Mandat d’arrêt international 4 Requêtes - Mises en liberté provisoires 113 Renvois 167 29 Requêtes - Nullité 4 Requêtes- Mainlevée saisies 11 Rectification err. mat. 1 TOTAL : 369 La vice-présidente d e la chambre commerciale assure en même temps la présidence de la Chambre d u Conseil et organise les services des greffes d e ces deux chambres ainsi que la fixation des affaires commerciales, d e bail avec ou sans déguerpissement, les procédures collectives et les appels commerciaux d e même que les renvois, les demandes en nullité, l’entraide, les demandes d e mises en liberté, e n composition soit à juge unique, soit à trois juges et les demandes d’élargissement, (matière civile). Les délais qui ne pourront plus être maintenus e n raison de l’augmentation en nombre et en complexité des affaires tant pénales que commerciales ainsi par l’augmentation du nombre des personnes e n détention préventive. En effet, la présidente rédige seule pratiquement tous les jugements commerciaux et les décisions d e la CHACO. Ces deux attributions assurées par la même vice-présidente qui n’a pas, à l’instar du président d e la CHACO au TAL, obtenu un grade d e substitution, demandé sans succès jusqu’à maintenant à plusieurs reprises e n raison d e cette double charge et d u dévouement exemplaire de cette vice-présidente. Cette présidente est secondée pour les audiences des affaires commerciales, des procédures collectives et des affaires d e bail avec o u sans déguerpissement par les_assesseurs d e la section correctionnelle et criminelle et pour la Chambre d u Conseil, e n cas d e besoin d e trois juges, par le juge d e la jeunesse le juge des référés ou un juge civil et délégué JAF. Ces juges assurent encore les audiences d e la CHACO à juge unique et collégiale. Pour comparaison le T A L dispose d e 3 chambres commerciales dont 2 chambres (commerce faillite) composées d’un président et d e 3 assesseurs respectivement d’un président et d e 4 assesseurs et 1 chambre (commerce) composée d’un président et d e 4 assesseurs affectés uniquement à cette tâche. Pour comparaison le T A L dispose d e 2 CHACO dont 1 chambre composée d’un président et d e 5 assesseurs affectés uniquement à cette tâche secondée par 1 chambre correctionnelle avec 1 président et d e 2 assesseurs uniquement affectés à cette matière. 3) La chambre civile Pour l’année e n cours jusqu’au 1er novembre 2023 la situation d e la chambre civile se présente comme suit : Jugements et autres matières : Jugements civils et intérêts civils 156 Jugements Adoptions 18 30 Gracieux : - - Total : 38 Envois en possession 13 Homologations accord en médiation 1 Homologation acte de notoriété 15 Changement état civil 2 Liquidations asbl 4 Déclaration d’absence 1 Commission rogatoire international 2 TOTAL: 209 Les affaires en cours Appel des Causes 19 Mise en état 281 Affaires fixées pour plaidoiries jusqu’en janvier 2025 131 Appels Jugements Justice de Paix Diekirch - Procédure orale 7 Intérêts civils 3 TOTAL : 441 Environ 79 affaires nouvelles depuis janvier
37. La présidente du TAD préside la chambre civile et rédige des jugements civils à côté de ses nombreuses autres fonctions et missions lui incombant en tant que chef de corps. Il est prévu que le président du tribunal n’assurera plus la présidence de cette chambre civile, ni la rédaction de jugements civils ce qui n’est pas possible pour le moment à défaut déjugé supplémentaire. Les 4 autres assesseurs de cette section, sont encore nommés ou délégués juges JAF. L’absence d’un de ces trois juges, s’il ne peut être remplacé risque de causer tant des perturbations au civil qu’au JAF. Cette situation impacte nécessairement en ce qui concerne ces juges affectés à la section civile sur leur disponibilité pour évacuer les affaires purement civiles et les appels de justice de paix ainsi que les adoptions, les successions vacantes, les homologations des actes de notoriétés, les décisions sur l’état civil, et les intérêts civils, les homologations et les liquidations des asbl, les divorces et liquidations divorce ancien régime. L’évacuation rapide des affaires courantes de cette section civile en raison de cette situation particulière souffre. Nos dernières fixations pour les affaires clôturées se situent autour d’avril 2025 alors que pour les 9 chambres civiles au TAL, les fixations sont plus rapprochées, selon les chambres, dans un délai de 6-9 mois après clôture des affaires ce qui constitue une inégalité pour les justiciables dépendant du TAD par rapport à ceux jugés au TAL. 31 Une audience pour les adoptions et une en appel nouvelle procédure est organisée par mois où ces affaires sont évacuées à côté des affaires civiles normales o u simplifiées. Pour comparaison le T A L dispose d e 9 chambres civiles dont 2 chambres (appel justice d e paix, bail à loyer) et 1 chambre divorce liquidation divorce ancien régime dont 6 chambres composées d’un président et d e 3 assesseurs et 2 chambres composées d’un président et d e 4 assesseurs uniquement affectés à cette matière. 4) Le tribunal d e ia jeunesse et des tutelles Pour la juridiction d e la jeunesse et des tutelles au T A D le projet prévoit pour le 15 septembre 2023 déjà révolu la création d’un poste de directeur d e la jeunesse et des tutelles ce qui permettra d e remédier à l’inégalité par rapport au TAL où ce poste à responsabilité existe déjà depuis d e nombreuses années. Le poste déjugé d e la jeunesse deviendra donc vacant et ce juge pourrait donc dans c e cas assister l’autre juge pour les affaires purement pénales des mineurs. E n 2028 des postes supplémentaires d e 1 juge d e la jeunesse et 1 juge des tutelles supplémentaires sont prévus par le projet. Pour l’année e n cours jusqu’au 1er novembre 2023 la situation tribunal d e la jeunesse se présente comme suit : Jugements 74 Ordonnances d e placement 78 autres ordonnances 53 TOTAL 205 L a juge de la jeunesse pendant toute l’année assure seule sa fonction de juge d e la jeunesse. Pendant les congés d’été elle assiste les collègues e n cas d e besoin par des conseils ponctuels. Elle complète à côté de ses attributions normales déjugé d e la jeunesse la CHACO et remplace le juge des tutelles e n son absence. L’augmentation en chiffre des juges d e la jeunesse et des tutelles avec la création dans le projet dès 2023 déjà révolu d e la fonction d’un juge directeur du tribunal d e la jeunesse et des tutelles permettra d e décharger notre juge d e la jeunesse. Pour l’année e n cours jusqu’au 1er novembre 2023 la situation tribunal des Tutelles Majeurs se présente comme suit : _______________________________________________________________ Affaires Nouvelles 107 Affaires Terminées 132 Affaires reproduites/réouvertes 17 Nombre d e jugements concernant des mesures d e protection Curatelle 31 32 Tutelle 55 Mainlevée 9 Négatifs 8 TOTAL 103 Nombre d’ordonnances concernant les mesures de protection Mesures de sauvegarde 85 Nombre d’ordonnance prises avant jugement : 251 Nombres d’ordonnances prises après jugement 109 TOTAL 445 Auditions / PV (Art. 1081 et 1084 NCPC) ______________________________143 Les actes réalisés Nombre d’actes notariés : 32 32 Nombre de recours contre une décision du juge des tutelles 4 Nombre de dossiers gérés par le juge des tutelles 975 La juge des tutelles travaille entretemps à mi-temps et n’assure plus pour ce motif les missions attribuées au JAF pour les affaires de Tutelles reprises par les autres juges JAF et un assesseur au pénal. Pour comparaison le TAL dispose de 3 juges de la jeunesse de 3 juges des tutelles, d’un comptable ainsi que 1 juge directeur effectuant ces tâches uniquement. 5) Le Tribunal des affaires familiales (JAF) Pour l’année en cours jusqu’au 1er novembre 2023 la situation du JAF se présente comme suit : A l’heure actuelle la situation du JAF se présente pour les affaires nouvelles du 01.0 1.2023 bis den 29.09.2023 inclus (sans compter les affaires divorce consentement mutuel, les affaires divorce ancien régime et les liquidations les affaires divorce ancien régime, les affaires tutelles traitées par le JAF. 5 nouvelles affaires introduites en septembre 2023 sont en voie de fixation. Divorces rupture irrémédiable 86 33 demande d’un tiers 5 oblig. aliment, adultes 1 demande initiée par mineur 26 Pensions alim., Aut. Parentale, Visite/Hébergements Enfants 166 Référé exc. 1007-1 1 17 Référé extra. 1017-9 3 Autres mat. (nom. Avocat médiation etc.,) 8 Homologation 2 Violence Domest. 14 Représentation entre époux - requêtes 14 TOTAL 342 A l’heure actuelle la situation du JAF se présente pour les affaires LIQUIDATIONS - JAF comme suit :(à partir du 16/12/2019 jusqu’à maintenant) : Nouveaux Dossiers 22 Radiations 5 Jugements 2022 2 Jugements 2023 4 Échéanciers 9 En Suspens 4 Rôles non-terminées au 06/10/2023 17 de Il y a de relever à cet égard que si ces derniers chiffres peuvent paraître relativement peu élevés, la nouvelle loi JAF n’est entrée en vigueur qu’en novembre
38. Après le prononcé du divorce traité par le JAF les premiers dossiers en matière de liquidation ne viennent que d’être clôturés. Pratiquement tous les dossiers de liquidation sont complexes et nécessitent parfois plusieurs audiences pour être toisés définitivement. Les juges JAF se partagent encore la demi-tâche du juge des tutelles vacante en ce qui concerne les missions du JAF dans le cadre des tutelles où ils sont secondés par un assesseur au pénal. Les chiffres du JAF TUTELLES date de dépôt nom matière remarques 34
39. 20.09.22 Vente Rappel 20.12 RDV 2.2.23
40. 20.10.22 Accord transactionnel Courrier émis 24.10
41. 25.10.22 Tut min réf Courrier émis 25.10
42. 25.10.22 Liquidation sociétés Rappel 13.12
43. 27.10.22 Ren suce
44. 28.10.22 Ren suce
45. 02.11.22 Acc suce
46. 07.11.22 Demande donation
47. 09.11.22 Ren suce
48. 10.11.22 Vente et LaLux
49. 10.11.22 Ren suce
50. 14.11.22 Tut min réf
51. 14.11.22 Tut min réf
52. 14.11.22 Tut min réf
53. 16.11.22 Acc suce
54. 21.11.22 Imprécis
55. 29.11.22 Tut min réf
56. 30.11.22 Ren suce Rappel 10.1 Rappel 22.12 Rappel 5.
57. Rappel 10.1 Rappel 16.1
58. 05.12.22 Acc suce
59. 06.12.22 Acc suce
60. 06.12.22 Vente Rappel 20.1
61. 08.12.22 Imprécis Rappel 11.1 Rappel 16.1 35
62. 08.12.22 Tut min réf
63. 13.12.22 Tut min réf
64. 15.12.22 Ren suce
65. 16.12.22 Impôts
66. 19.12.22 Tut min réf
67. 19.12.22 Tut min réf
68. 19.12.22 Tut min réf
69. 19.12.22 Tut min réf
70. 19.12.22 Tut min réf
71. 19.12.22 Tut min réf
72. 19.12.22 Tut min réf
73. 19.12.22 Tut min réf
74. 19.12.22 Tut min réf
75. 19.12.22 Tut min réf
76. 22.12.22 Tut min réf
77. 22.12.22 Tut min réf
78. 22.12.22 Tut min réf
79. 22.12.22 Tut min réf
80. 22.12.22 Tut min réf
81. 22.12.22 Tut min réf
82. 22.12.22 Tut min réf
83. 22.12.22 Tut min réf
84. 22.12.22 Tut min réf
85. 22.12.22 Tut min réf
86. 27.12.22 Blocage compte
87. 11.01.23 Vente
88. 11.01.23 Vente
89. 13.01.23 suce
90. 17.01.23 Assurance vie Rappel tél 11.1 36
91. 17.01.23 Assurance vie L a soussignée insiste sur le fait qu’au tribunal d e Diekirch, aucun magistrat au moment d e l’entrée e n vigueur d e la loi d u 2 7 juin 2018 n’était immédiatement e n surnombre respectivement pouvait être affecté immédiatement aux affaires familiales et à temps plein. Les magistrats nommés et délégués à cette tâche, ont d’autres attributions d’importance égale dans une autre matière. Une vice-présidente, également assesseur au civil, organise les services d u JAF et les audiences d u JAF sont encore assurées par ce magistrat et les deux autres assesseurs civils, ainsi que par le juge des référés. Ces mêmes magistrats gèrent e n même temps la chambre des affaires d e divorce, les liquidations divorce ancien régime. Pour comparaison l e T A L dispose d e 1 4 juges aux affaires familiales uniquement affectés à cette matière sinon aux référés divorce ancien régime. 6) La chambre correctionnelle et criminelle Pour l’année e n cours jusqu’au 1er novembre 2023 la situation d e la chambre correctionnelle et criminelle se présente comme suit : Jugements juge unique 301 Jugements collégiales 142 Décisions juge unique Chaco 15 Décisions collégiales Chaco 8 Décision chambre criminelle 9 Ordonnances pénales 157 TOTAL 632 La chambre correctionnelle et criminelle fonctionne avec le premier vice-président et les deux assesseurs complétant également la chambre commerciale pour les audiences ainsi que pour les devoirs d u juge commissaire dans les procédures collectives o u d e liquidation. Il v a sans dire qu’une augmentation des audiences correctionnelles et criminelles s’imposeront tantôt, c e qui n’est pas faisable sans ce renforcement urgent des effectifs d e cette chambre à temps complet. Pour comparaison le T A L dispose d e 7 chambres dont 2 chambres criminelle et correctionnelle, 2 chambres correctionnelles 1 chambre correctionnelle spécialisé e n matière économique et 1 chambre correctionnelle affectée encore aux procédures d e règlement composées pour chaque chambre d’un président et d e 2 assesseurs uniquement affectés à ces matières 7) Les référés Pour l’année e n cours jusqu’au 1er novembre 2023 la situation des référés se présente comme suit : 37 Ordonnances référé 70 Prolongation délai expertise 29 Provision supplémentaire expertise 7 Remplacement Expert 11 Ordonnances de Paiement - Accordées 66 Ordonnances de Paiement - Refusées 23 Titres exécutoire 30 Injonction à Payer Européenne 5 Le juge des référés assure pendant toute l’année ces audiences des référés et complète à côté de ses attributions normales le pool des JAF ainsi que la CHACO et la chambre civile en ce qui concerne les successions vacantes et les affaires de divorces et liquidations divorce ancien régime. Un juge suffit pour le moment pour les affaires de référés ordinaire et les référés divorce ancien régime. Il faudra apprécier dans quelques années. Pour comparaison le T A L dispose de 3 juges des référés ordinaire aux 14 juges JAF sont attribués les référés divorce ancien régime, uniquement affectés à cette matière. Commentaires des articles Au 1er novembre 2023 le personnel au TAD 1 président ,1 premier vice-président 2 viceprésidents, 1 juge d’instruction directeur, 1 juge d’instruction qui est premier juge, donc ce qui revient à 3 premier juges, 1 juge du tribunal de la jeunesse, 1 juge des tutelles travaillant à mitemps, 3 juges, donc 12,5 juges. Les postes d e magistrats prévus pour les années 2023 à 2028 A partir du 16 septembre 2023 déjà révolu (article 12