I C ONSEIL N ATIONAL CONSEIL NATIONAL ............. DE D E LLA A —............................... JUSTICE .......... J USTICE LUXEMBOURG M O Avis Avis du du Conseil Conseil national national de la Justice Justice sur sur le le projet de de loi 8299 portant modification modification de la loi loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue d'arrêter le programme du mars 1980 sur judiciaire le pluriannuel de recrutement dans judiciaire dans la magistrature de l'ordre l'ordre judiciaire Il Il importe importe au au Conseil Conseil de préciser que le le présent avis demandé officiellement par Madame la la ministre de la Justice Sam TANSON, reproduit seulement l'analyse d u Conseil et non pas celle des la Justice Sam TANSON, du Conseil autorités judiciaires. Il se limite à communiquer à ce stade les observations, autorités judiciaires. Il se limite à communiquer à ce stade les observations, analyses analyses et et critiques critiques générales quant au au présent projet de loi sans aller dans le détail technique. technique. er IlIl yy aa lieu juillet 2023 lieu de de noter noter que que le le Conseil Conseil est est en en fonction fonction depuis depuis le le 1l®Uuillet 2023 et et le le projet projet de de loi loi en en cause cause a été été déposé en en date date du du 23 23 août
- Le Le Conseil Conseil regrette regrette de ne ne pas avoir été été consulté avant le dépôt dduu texte alors que l'objet de celui-ci celui-ci relève sans doute doute de sa sa compétence. compétence. Le de la nécessité nécessité et de Le Conseil Conseil accueille favorablement la la prise de conscience dduu Gouvernement de sa volonté d'augmenter l'effectif des magistrats, t o u t en donnant à considérer que l'ampleur et sa des magistrats, tout le le rythme rythme des des recrutements recrutements ambitionnés ambitionnés par par les les auteurs auteurs devraient devraient être être conditionnés conditionnés àà la la fois fois par par les besoins besoins effectifs vérifiés et surtout par le le nombre de candidats disponibles. disponibles. La La mission mission générale générale dduu Conseil Conseil est est de de veiller veiller au au bon bon fonctionnement fonctionnement de de la la Justice. Justice. IlIl constate constate que que la la mise mise à disposition disposition en en nombre suffisant des besoins besoins en en personnel en en est une une condition condition préliminaire. préliminaire. Il est proposé proposé dans dans le texte sous avis d'augmenter l'effectif actuel actuel de 276 magistrats magistrats à 469 magistrats endéans 6 années, soit une augmentation de 194 postes, voire une augmentation de années, 194 postes, presque presque 70% 70% de l'effectif actuel, actuel, ce ce qui paraît excessif. excessif. Le Le Conseil Conseil donne à considérer qu'il qu'il est actuellement impossible impossible de connaître les les besoins besoins précis pour chaque année consécutive consécutive de 2023 2023 à 2028 ainsi ainsi que les besoins besoins à l'absolu jusqu'en
- A noter que, les besoins besoins précis, précis, sont de l'avis du Conseil Conseil difficiles difficiles àà connaître connaître pour pour une une période période de de six années. années. L'appréciation L'appréciation des des besoins besoins de de recrutement au au sein de de la la magistrature est une tâche particulièrement difficile alors que les besoins de chaque juridiction besoins chaque juridiction sont largement largement tributaires de l'évolution des des effectifs de chaque corps corps et des besoins besoins particuliers inhérents. inhérents. Les Les besoins besoins de de recrutement dduu Parquet Parquet général sont par exemple pour une part la la conséquence nécessaire nécessaire et immédiate justice. immédiate d'une d'une augmentation augmentation des des effectifs de la la Cour supérieure supérieure de justice. Il ne ne ressort, ressort, nnii de l'exposé l'exposé des motifs, motifs, nnii des des commentaires des articles, articles, les sources o ouu bases sur lesquelles les besoins prévus sont évalués. Il est seulement fait référence dans l'exposé prévus évalués. Il référence l'exposé des motifs motifs de de façon façon générale générale àà la la croissance croissance démographique démographique et et au au développement développement économique. économique. \ \ CONSEIL NATIONAL C O N S E I L NATIONAL DE ............................ D E LLA A ' JUSTICE ......... J U S T I C E.......... L UXEMBOURG Le accordant d'avantage d'avantage d'indépendance d'indépendance au au Le Conseil Conseil tient à suggérer une possible solution solution en en accordant pouvoir judiciaire et en budgétaire large fixé fixé chaque année oouu en planifiant àà cet égard uunn cadre budgétaire éventuellement bisannuellement à disposition du Conseil. Ce dernier est légalement compétent disposition Conseil. Ce dernier est légalement compétent et le mieux positionné avec la contribution des chefs de corps pour évaluer les besoins en effectifs de corps pour évaluer les besoins en effectifs la des de et accorder accorder les les postes postes de de magistrats magistrats en en de la la magistrature magistrature pour pour l'année l'année àà venir venir et et pour pour fixer fixer et fonction fonction des des besoins réels réels actualisés. actualisés. L'augmentation proposée dans être mise mise en en place place sans sans revoir revoir àà l'avance l'avance dans le projet de loi, ne peut être évaluation en besoin d'une modification de les conditions d'accès à la magistrature et faire une évaluation en besoin d'une modification de conditions la une la cet égard égard que que sur sur 25 25 postes postes d'attachés d'attachés la formation formation initiale des des magistrats. magistrats. Le Le Conseil Conseil souligne àà cet de justice accordés par la ministre out les années années 2021, 2021, 2022 2022 et et 2023, 2023, ilil aa été été ttout ministre de la la Justice Justice pour les au plus possible de recruter entre 13 et 17 attachés. Sur 75 postes accordés, seuls 43 postes nt accordés, postes oont au plus de entre 13 17 attachés. ppuu être occupés. occupés. Comment réussira-t-on postes de de magistrats magistrats annuellement annuellement réussira-t-on àà pourvoir aux 29 29 à 34 nouveaux postes prévus par le projet de loi ? Les conditions d'accès doivent être certainement revues, mais doivent être certainement revues, mais iill prévus Les conditions faudra surtout réfléchir à revaloriser la la carrière carrière du magistrat afin afin de rendre rendre la la magistrature plus attractive. attractive. Les juillet 2023 29 juillet 2023 ayant ayant pour pour objet objet la la suppression suppression Les mesures mises en en place à cet égard par la la loi du du 29 du conseiller honoraire honoraire en en termes termes de de revalorisation revalorisation de d u conseiller la carrière du magistrat o n t été de la carrière du magistrat ont été très très favorablement accueillies pour les magistrats relevant des 4 . IlIl n'en des carrières carrières M M22 àà M M
- n'en reste reste pas pas moins qu'il les différents différents niveaux niveaux de de postes. postes. Le Le Conseil Conseil qu'il faut faut veiller àà garder une cohérence cohérence entre entre les est d'avis que la création d'un nombre important de postes M 4 et M 5 ensemble avec la mise en d'avis la création de postes M4 et M5 ensemble avec la mise en place des mesures prévues dans la loi du 29 juillet 2023 précitée aggravera encore l'incohérence 2023 précitée aggravera encore l'incohérence des la du 29 de la la rémunération rémunération des différents niveaux de postes. L'attrait L'attrait de de postuler postuler par par exemple exemple pour pour uunn poste relevant de la carrière M 5 , poste clé qui engendre une grande responsabilité, se se réduira réduira la carrière M5, poste qui davantage. Le Conseil craint qu'un nombre important de postes plus élevés ne soient plus de postes plus élevés ne soient plus davantage. Le Conseil qu'un important occupés financière des des responsabilités responsabilités plus plus occupés dans les les années années à venir alors que la la contrepartie contrepartie financière élevées aura disparu. aura disparu. Une possible solution point indiciaire indiciaire relatif relatif àà l'ensemble l'ensemble solution consiste consiste àà prévoir une réévaluation réévaluation dduu point de la attrait supplémentaire supplémentaire également également pour pour les les la carrière carrière dduu magistrat de façon façon à constituer uunn attrait faveur d'une différenciation des traitements jeunes juristes. De multiples arguments militent en faveur d'une différenciation des traitements jeunes juristes. De multiples arguments militent en de la La fonction judiciaire se se distingue la magistrature et de de la la fonction fonction publique en en général. général. La de la carrière Al de la fonction fonction fortement des fonctions d'un agent administratif relevant de la carrière A l de la des d'un publique. avec une une responsabilité responsabilité particulière, particulière, celle celle de de publique. Elle Elle est exercée exercée de façon façon indépendante indépendante et avec rendre ' u n des des trois trois pouvoirs pouvoirs constitutionnels constitutionnels rendre la la justice et de participer ainsi ainsi à l'exercice dd'un émanant de la souveraineté nationale. La nombre suffisant suffisant se se pose pose pour pour ces ces nouveaux nouveaux La question de de la la mise à disposition disposition de de bureaux en en nombre magistrats. Le recrutement d ' u n nombre important de magistrats implique u n recrutement magistrats implique un recrutement magistrats. Le d'un nombre conséquent de personnel administratif. 2 2 C ONSEIL N A____________ TIONAL CONSEIL NATIONAL __________ DE OE L a L* -------- J U S T I C E -------JUSTICE. LUXEMBOURG Les n t atteint leurs limites et iill est prévu Les locaux de la la Cité judiciaire oont prévu de délocaliser certains certains services dans l'ancien bâtiment de l'INAP situé à la Rocade de Bonnevoie. Certains services, el services dans la Bonnevoie. Certains services, ttel celui celui de l'exécution l'exécution des des peines, peines, celui celui des des statistiques oouu encore encore le service service informatique, informatique, ont d'ores justice alors d'ores et déjà déjà été été délocalisés. délocalisés. On On assiste dès dès lors à à uunn éparpillement éparpillement des des locaux locaux de de la la justice alors que la Cité judiciaire a été emménagé seulement en 2008, justement dans une perspective de la Cité été en rassemblement des des services services de la la Justice. Justice. Le Le Conseil Conseil se se félicite félicite de l'inscription l'inscription dans le le programme gouvernemental gouvernemental de la volonté du du Gouvernement d'envisager une extension extension des locaux de la la justice dans dans les les alentours du site actuel. actuel. Il importe importe au au Conseil Conseil de rappeler qu'il qu'il partage et soutient l'objectif dduu projet de loi à savoir le le renforcement en années à venir. venir. Un Un besoin croissant en effectifs de la la magistrature dans dans les années inévitable inévitable surtout en en tenant compte de l'évolution démographique ensemble avec le recrutement de 600 agents policiers avec notamment une adaptation adaptation des services services anti-fraude des différentes administrations. administrations. Le la ministre ministre de la la Justice Justice sur Le Conseil Conseil se se tient àà disposition disposition pour réfléchir ensemble avec la l'évaluation l'évaluation des des besoins réels de de la la magistrature. Le Le Conseil Conseil a conscience que ces ces réflexions feront retarder l'augmentation l'augmentation des effectifs de la la magistrature, mais i l est d'avis qu'il faut effectuer une analyse globale des besoins t o u t comme magistrature, mais il est d'avis qu'il faut effectuer une analyse globale des besoins tout comme une réforme des des conditions conditions d'accès àà la la magistrature magistrature ainsi ainsi que celle de la la formation formation initiale initiale des magistrats. magistrats. Il Il se se permet encore de proposer à la la ministre ministre de la Justice d'identifier les besoins besoins urgents pour les deux années à venir avant de considérer une augmentation plus importante des effectifs. En En guise de conclusion, conclusion, le Conseil Conseil se se limitera, limitera, à ce ce stade, stade, à résumer ses ses réflexions, réflexions, critiques et observations d'ordre d'ordre général général :: S'il ' u n recrutement considérable dans dans les années à S'il est vrai que la la justice aura aura besoin besoin dd'un venir, venir, iill semble difficile de fixer d'avance et pour les six années à venir uunn simple simple doublement des des effectifs. effectifs. Un e l recrutement Un ttel recrutement doit doit être être précédé précédé d'une d'une réflexion réflexion et, et, le le cas cas échéant, échéant, d'une d'une redéfinition redéfinition des évaluation des des besoins et d'une d'une des conditions conditions d'accès d'accès à la la profession profession ainsi ainsi que d'une d'une évaluation modification de la formation initiale des magistrats. la formation des magistrats. Une augmentation considérable des effectifs doit préserver pour tous tous des perspectives raisonnables de carrière sans pour autant garantir à chacun l'accès raisonnables carrière à chacun l'accès aux quelques postes à à très très haute haute responsabilité. responsabilité. IlIl faudra faudra poursuivre poursuivre une une réflexion réflexion sur sur les les incitants incitants àà briguer briguer des postes postes à responsabilité. responsabilité. 3 3 s k». C ONSEIL N ATIONAL CONSEIL NATIONAL ------------------------ D E LL* * . DE ............. -------- J USTICE JUSTICE LUXEMBOURG En dans la la magistrature magistrature s'avère s'avère En revanche, une revalorisation globale des rémunérations dans une nécessité nécessité afin afin d'assurer l'attractivité l'attractivité de cette cette profession. profession. IlIl s'agira de de couvrir les besoins nouveaux et importants en recrutement et d'éviter qu'un nombre qu'un nombre croissant croissant de de besoins en magistrats envisagent de quitter la magistrature pour d'autres domaines du secteur privé. d'autres domaines du secteur privé. magistrats la La indépendance avec avec une une responsabilité responsabilité La fonction fonction judiciaire est exercée exercée dans dans une grande indépendance particulière à savoir celle de rendre la justice. Il est rappelé dans ce contexte qu'une étude étude particulière à la Il est rappelé dans ce contexte qu'une 1 sur l'attractivité dans la d u Conseil de l'Europe (à laquelle se réfère le rapport sur l'attractivité dans la du Conseil de l'Europe^ (à laquelle se réfère le rapport 2 magistrature la faiblesse très préoccupante magistrature de de Monsieur Monsieur Jean-Claude Jean-Claude Wiwinius Wiwinius^)) souligne souligne la des rémunérations des des magistrats magistrats au au Luxembourg. Luxembourg. réels et et actualisés actualisés et et ne ne Les Les recrutements doivent être être envisagés selon selon les besoins besoins réels années. peuvent pas être être planifiés pour une une période de six années. Les décisions décisions concrètes concrètes concernant concernant les les recrutements recrutements et Les et les les affectations affectations àà des des postes postes et et dans les limites d'un cadre tâches déterminées devraient être confiées au Conseil dans les limites d'un cadre déterminées être au Conseil budgétaire et de postes à fixer annuellement o le budgétaire à ouu bisannuellement. bisannuellement. IlIl est évident que le Conseil se se doit doit d'assurer d'assurer cette cette tâche tâche en en étroite étroite collaboration collaboration avec Conseil avec les les chefs chefs de de corps corps concernés. concernés. justice (Conseil judicial Systems, Systems, Efficency Efficency and and quality quality de la la justice (Conseil de l'Europe), l'Europe), European European Judicial ^ Etude Etude n° n° 26 26 de de la la Commission Commission européenne européenne pour pour l'efficacité l'efficacité de 1 of justice. justice, Edition Edition 2018, 2018, point point 3.1.6., 3.1.6., p. p. 123 123 (gouvernement.lu) ^ Rapport Rapport sur sur l'attractivité l'attractivité de de la la fonction fonction de de magistrat magistrat (gouvernement.lu) 2 4 4