Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8300 relatif aux contrôles officiels et autres activités offici

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous A-i—i systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de ['Agriculture, de ['Alimentation et de la Viticulture Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8300 relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x]Non Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le projet d'amendements n'a pas d'impact social ou éducatif. ME_SGCG_CD_F_202204_6
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Le projet d'amendements vise à prévenir des maladies animales transmissibles ainsi que la propagation des maladies animales transmissibles en surveillant de près la santé animale par des programmes spécifiques de prévention de la santé animale ainsi que par des programmes spécifiques d'éradication des maladies animales au cas où des maladies animales se sont déjà manifestées.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Vu que le projet d'amendements vise à prévenir et, en cas de besoin, à restreindre ou à éradiquer la propagation de maladies Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Doœmtntatio '°n 1— Oui S Non Oui H Non Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur une économie inclusive et porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation 1 0 0 Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Documentation 1 ' 0 0 n° ul H Non Points d orientation Documentation □oui T] Non Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur une mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . > , capacités des ressources naturelles. Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur la dégradation de notre environnement et sur le respect des capacités des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. documentation 1 '° 0 n° ui 0Non Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur la protection du climat, l'adaptation au changement climatique et la promotion d'une énergie durable. D 011' S Non
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_6
15. Garantir des finances durables. DocumentatioT'00 Oui S Non Le projet d'amendements n'a pas d'impact sur la protection des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? 0 O u i |~x~|Non ME SGCG CD F 202204 6