CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 janvier 2026 Objet : Projet de loi n°83001 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles - Amendements gouvernementaux. (6483bisSMI) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (23 octobre 2025) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objectif de faire droit aux commentaires et oppositions formelles formulées par le Conseil d’Etat dans son avis en date du 25 juin 2024 ainsi qu’à certaines observations formulées par les chambres professionnelles dans leurs avis respectifs concernant le projet de n°8300 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ➢ Les Amendements sous avis ont pour objet de répondre aux commentaires et oppositions formelles formulés par le Conseil d’Etat ainsi que de faire droits à certaines propositions des chambres professionnelles. ➢ La Chambre de Commerce relève avec satisfaction que certaines des observations et propositions formulées dans son précédent avis ont été prises en considération par les auteurs des présents Amendements, contribuant ainsi à rendre le système de contrôle proposé plus cohérent et harmonisé avec l’ensemble de la législation en matière de contrôles sanitaires et alimentaires. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. Considérations générales Le projet de loi n°8300 fixe au niveau national les règles concernant la réalisation de contrôles officiels et autres activités officielles en matière de prévention de la transmission des maladies animales aux animaux et aux êtres humains ainsi que les règles de lutte contre les maladies animales transmissibles. Il détermine également les règles concernant la prévention des maladies animales transmissibles, l’identification et l’enregistrement des animaux et de certains produits animaux, ainsi que la lutte contre les maladies animales transmissibles et leur éradication, y compris les mesures d’urgence telles que les restrictions de mouvement des animaux, leur vaccination ou leur mise à mort. Le projet de loi contient encore tout un volet répressif, en prévoyant des sanctions administratives et pénales en cas de manquements aux dispositions de la future loi ainsi qu’en cas de manquements à certaines dispositions de divers règlements européens applicables en la matière. La Chambre de Commerce avait avisé le projet de loi dans sa version initiale par un avis en date du 3 avril
- Les Amendements sous avis apportent un certain nombre de modifications au projet de loi initial afin notamment de répondre aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’Etat. Tout d’abord, il est proposé de modifier le projet de loi afin de clarifier la question de l’autorité compétente et d’assurer une répartition claire entre les compétences du ministre ayant l’Agriculture 2 Avis 6483SMI de la Chambre de Commerce du 3 avril
- CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 dans ses attributions et celles de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (« ALVA »). Le Conseil d’Etat avait en effet émis une opposition formelle pour incohérence et insécurité juridique, au sujet de l’article 2 du projet de loi, lequel visait la désignation du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions en tant qu’autorité compétente aux fins de la future loi. La répartition entre les attributions du ministre et celles de l’ALVA n’apparaissait pas suffisamment claire dans le texte initial, notamment en raison de l’utilisation des termes « autorité compétente » et « administration compétente » dans le projet. Afin d’y remédier, les Amendements entendent d’une part, supprimer l’article 2 relatif à l’autorité compétente et d’autre part, supprimer les termes « autorité compétente » et « administration compétente » figurant dans le projet de loi, afin d’éviter toute confusion au niveau terminologique. Il est ensuite envisagé d’adapter les autres dispositions concernées du projet de loi et de recourir à l’emploi des termes « le ministre » et « l’ALVA » en fonction de leurs attributions respectives, ce que la Chambre de Commerce approuve. Les Amendements sous avis proposent encore de mettre à jour le catalogue des violations sanctionnées par des amendes administratives en veillant, comme souhaité par le Conseil d’Etat, que chacun des comportements incriminés ne se trouve pas pénalement sanctionné sous le champ d’autres textes en matière de contrôles officiels, ceci en vertu du principe « non bis in idem ». Les Amendements sous avis proposent également de fusionner les articles du chapitre relatif aux taxes pour les contrôles officiels, suite au commentaire du Conseil d’Etat. La distinction entre « taxes obligatoires » et « taxes facultatives » est ainsi supprimée. En outre, la Chambre de Commerce relève avec satisfaction que, conformément à ses recommandations formulées dans son précédent avis, et à l’instar de ce que prévoit la loi du 26 avril 2022 relative au contrôle de produits agricoles, un seuil de rentabilité 3 de la perception des frais est introduit par les présents Amendements, fixé à 100 euros. La Chambre de Commerce approuve cette mesure qui participe à la cohérence et l’harmonisation de la législation en matière de contrôles sanitaires et alimentaires. Enfin, la version initiale du projet de loi prévoyait à son article 15 une procédure relative aux mesures d’urgence, instaurant la possibilité pour l’ALVA d’ordonner des mesures provisoires dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2017/
- Ces mesures provisoires avaient une durée maximale limitée à 30 jours, renouvelable deux fois. En outre, le projet de loi introduisait une nouvelle procédure concernant les mesures de fermetures provisoires et de suspension provisoire d’activités. Ces mesures, prises également par l’ALVA, devaient être confirmées par une décision du ministre endéans les 48 heures, l’exploitant contre qui les mesures ont été prises ayant été entendu ou appelé. Ces mesures pouvaient être prolongées par décision du ministre pour une durée maximale de 30 jours. Conformément à l’article 79 paragraphe 4 du Règlement (UE) 2017/625, les États membres peuvent décider que les redevances et taxes calculées conformément à l’article 82 de ce règlement ne sont pas perçues lorsque leur montant est inférieur au seuil de rentabilité de leur perception, compte tenu des frais de perception et des recettes globales attendues de ces redevances et taxes. 3 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 Dans son avis initial, la Chambre de Commerce s’interrogeait quant à la possibilité en pratique de respecter cette nouvelle procédure impliquant que les parties puissent préparer leurs arguments, être entendues et que le ministre prenne une décision, tout ceci endéans un délai de 48 heures. Dans cette optique, et dans le souci de préserver les intérêts de toutes les parties, la Chambre de Commerce proposait (i) de limiter la durée de ces mesures prononcées par l’ALVA à 48 heures dans un premier temps afin de permettre à l’exploitant de remédier aux défauts constatés, (ii) que sur base d’un second contrôle effectué à expiration des premières 48 heures, l’ALVA puisse prolonger ces mesures pour une durée maximale de 5 jours, et (iii) que, endéans le délai maximal de 5 jours précité, le Ministre confirme cette prolongation et prenne une décision éventuelle concernant une prolongation supplémentaire qui ne pourra pas excéder 30 jours. La Chambre de Commerce relève avec satisfaction que les présents Amendements proposent de reprendre cette proposition. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. SMI/DJI