ORDRE DES ARCHITECTES G NI ET DES INGENIEURS-CONSEILS OAI Avis OAI sur le projet de loi n°8302 relative aux aux établissements classés modifiant :: modifiant 1° la la loi loi modifiée modifiéedu du 5 août août1993 1993 concernant concernant l’utilisation l'utilisation rationnelle rationnelle de 1° l’énergie l'énergie ;; la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à à l’évaluation l'évaluation des incidences de 2° la certains certains plans plans et et programmes programmes sur sur l’environnement l'environnement ; 3° la la loi modifiée du 26 26 novembre novembre 2008 concernant concernant la la gestion des déchets de l'industrie extractive extractive ;; l’industrie 4° 4° la la loi loi modifiée modifiéedu du 19 19 décembre décembre2008 2008relative relative à à l’eau l'eau ; 5° 5° la la loi modifiée modifiéedu du 21 mars mars 2012 2012 relative relative aux aux déchets ;; 6° la la loi du 27 août août 2012 relative au stockage stockage géologique géologique du dioxyde de carbone ;; carbone 7° 7° la la loi modifiée modifiée du 9 mai 2014 2014 relative aux aux émissions industrielles industrielles ;; 8° la la loi du 19 19 décembre 2014 relative aux sous-produits sous-produits animaux et produits produits dérivésnon non destinés destinésà à la la consommation consommation humaine ; dérivés 9° 9° la la loi du 28 28 avril 2017 2017 concernant la la maîtrise maîtrise des des dangers liés liés aux aux accidents accidents majeurs impliquant des des substances dangereuses dangereuses ;; 10° 10° le le Code Code pénal. Sommaire Sommaire Page
- Considérations générales 2
- Méthodologie Méthodologie 2
- Avis Avis sur sur le le projet projet de de loi loi n°6471 relative relative aux aux établissements établissementsclassés 3 Réf :: Avis OAI/Avis_OAI_PDL8302 OAI/Avis OAI PDL8302 EC EC 20231220 20231220 Réf 20/12/2023 1/5 1/5 DE ARCHITECTES ORDRE DES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
- Considérations générales L’OAI L'OAI accueille favorablement le le projet visant à réviser réviser la la loi loi relative aux aux établissements établissements classés et qui constitue un premier pas dans la bonne direction, même classés et qui constitue un premier pas dans la bonne direction, même si si des des axes d’améliorations d'améliorations sont sont appelés appelés à à être être développer. développer. Le Le projet projet de de loi loi se se trouve trouve être êtreen en droite droite ligne ligne avec aveccertaines certaines propositions propositions émises émisespar par le le passé par par l’OAl l'OAI : Chercher la la simplification administrative, administrative, réduisons réduisons les les éléments éléments déclenchant déclenchant une procédure procédure tout tout en en respectant respectant les les objectifs objectifs fixés fixés:: le le « Less Less is is more more » est est fructueux fructueux pour aborder aborder au quotidien nos nos tâches tâches professionnelles. professionnelles. Réduire Réduire l’inflation l'inflation législative, législative, par par un un délestage délestage intelligent intelligent des des autorités autorités compétentes compétentes afin qu’elles se concentrent sur des actes nécessaires et suffisants. Un tel effort qu'elles se sur des actes nécessaires et Un tel effort ne ne sera sera pas arithmétique et méritera l’attention de tous afin de consacrer des lois et règlements durables, et l'attention de afin de des lois et durables, moins moins nombreux nombreuxet et disparates, disparates, davantage davantageefficients efficientset et ciblés, ciblés,en en mettant mettant en en place place des des textes cohérents cohérents et et hiérarchisés hiérarchisés éliminant éliminant les les multiples multiples emplois, emplois, contradictions contradictions et incompatibilités incompatibilités. Prôner Prônerla la digitalisation, digitalisation, afin afind’accélérer d'accélérerles les démarches démarcheset et participer participeràà un un acte actecitoyen citoyen envers l'environnement. la protection de l’environnement. Prévoir Prévoir des des phases phases de de transition adéquates adéquates afin afin de de rendre rendre possible possible un un mouvement souple souple lié lié au au changement. Harmoniser les ...) les délais délais procéduraux, afin afin que que chacun chacun (concepteurs, porteurs de de projet, ...) se fasse un « schéma mental » plus simple des horizons temporels liés au déroulement du se fasse un schéma des liés au processus de demande. processus de Donnons Donnons aux aux administrations administrations aux aux point point névralgiques névralgiques les les moyens moyens et et la la flexibilité flexibilité nécessaire nécessaire pour pour s’adapter s'adapter rapidement rapidement aux aux nouvelles nouvelles situations situations d’aujourd’hui d'aujourd'hui et et de demain demain.
- Méthodologie Méthodologie Le Le présent présent avis avis a été été établi établi notamment suite suite àà l’analyse l'analyse par par le le Conseil de de l’Ordre l'Ordre et et par par le groupe groupe de de travail travail OAI OAI « Energie Energie et et durabilité ». » Ré': AvisOAI/Avis_OA1_PDL83D2 OAI/Avis_OAI_PDL8302EC EC20231220 20231220 Réf : Avis 20/12/2023 20/12/2023 2/5 2/5 OAI u D ARCHITECTES ORDREE DES E DES l NS S ET DES INGENIEURS-CONSEILS
- e loi n°8302 relative aux
- Avis sur sur le le projet d de aux établissements classés Points positifs ositifs du du projet ro'et d de loi sous sous analyse anal se : Points e loi L’OAI juge bénéfique L'OAI juge bénéfique que que la la structure de de la la loi loi ait ait été été revue, conférant conférant nettement plus plus ddee lisibilité lisibilitéainsi ainsi que que de de compréhensibilité. compréhensibilité. LLe e projet e loi e feront projet dde loi prévoit prévoitque quetoutes toutes les les démarches démarchessse ferontmaintenant maintenantvia via le le site site MyGuichet.lu MyGuichet. lu (formulaire e-Commodo déjà n place). Ainsi déjàeen Ainsi ilil n’y n'y aura aura plus plus de de dossiers papier papier (après (après période transitoire), ni e délais e qui n geste déterminant afin e contribuer à ni donc donc dde délais postaux postaux cce qui est est uun afin dde à la protection de l’environnement. D e plus, d’éventuels délais inhérents à l’envoi postal seront protection de l'environnement. De plus, d'éventuelsdélaisinhérentsà l'envoi postal serontddee facto e qui facto éliminés éliminés cce qui accélérera accélérera les les démarches. démarches. Enfin, Enfin, par par voie voie de de conséquence conséquence de de la digitalisation dde e la e perte d e documents, amenant par la procédure, ilil n’y n'y aura aura aucun risque dde de par là m ê m e une e devoir même une sécurité sécurité plus plus importante importante ainsi ainsi que que l’élimination l'élimination de de toute toute éventualité éventualité dde renvoyer n outre, renvoyer un un dossier dossier éventuellement éventuellement égaré. égaré. EEn outre, étant étant donné donné que que le le requérant requérant pourra consulter e la e son consulter àà tout tout moment moment sa sa démarche, démarche, une une transparence transparence dde la gestion gestion dde son dossier dossiersera substantiellement accrue. substantiellement Les e dérouleront Les enquêtes enquêtespubliques, publiques, lorsqu’elles lorsqu'elles sont sont requises, requises, sse déroulerontsur sur le le portail portail national national des enquêtes e l’Etat u Grand-Duché e Luxembourg. e collège enquêtes publiques publiques dde l'Etat ddu Grand-Duchédde Luxembourg. LLe collègedes des bourgmestres et e la n avis et échevins échevinsdde la commune commune d’implantation d'implantation pourra pourrafaire faire parvenir parveniruun avis sur sur le le projet projet endéans endéans 7 jours jours mais mais celui-ci celui-ci ne ne sera sera plus plus obligatoire obligatoire pour pour continuer continuer la la procédure, procédure, conférant conférant par conséquent une e plus, les une plus plus grande grande souplesse au au processus. D De les demandes seront seront accessibles 24h/24 sur le portail amenant encore une fois plus de transparence. Enfin, sur le une fois plus de Enfin, la publication journaux quotidiens n geste e simplification publicationdans dans4 journaux quotidiens sera sera supprimée suppriméeparticipant participantàà uun geste dde administrative, administrative, ce ce que que salue salue l’OAI. l'OAI. Les e dispositif Les délais délais des des procédures ont ont été étéharmonisés ;; L’OAI L'OAI juge cce dispositif favorablement car car cela permettra n place 1er permettra la lamise miseeen placedu du principe principe« 1er 1erarrivé arrivé//1 erservi servi » (actuellement (actuellement certains certainsdossiers arrivés u fait e délais e traitement arrivésaprès aprèsdoivent doiventêtre êtretraités traitésavant avantddu fait dde délaisdde traitement théoriques théoriquesplus plus courts). U n gain u regard de u type d e pièces u fait Un gain aau de la la clarté clarté ddu de pièces à à remettre est est attendu ddu fait que que des des annexes annexes ont ont été été ajoutées ajoutées àà la la loi loi Commodo Commodo avec avec la la liste liste des des informations informations devant devant figurer figurer dans dans les différents e demandes e modification, e prolongation, différents types types dde demandes (demandes (demandes initiales, initiales, dde modification, dde prolongation, ddee renouvellement, renouvellement, de demodification modificationdes desconditions conditionsd’aménagements d'aménagements-- dérogations dérogationsITM ITM/ délais délaisddee mise mise en en exploitation, changement d’exploitant, d'exploitant, cessation d’activité). d'activité). A u sujet Au sujet des des cessations cessations d’activité, d'activité, la la rédaction rédaction d’un d'un arrêté arrêtéministériel ministériel par par les les autorités autorités n’est n'est plus systématique. Il ne sera rédigé qu’en cas de conditions supplémentaires nécessaires. D plus Il ne sera rédigé qu'en cas de Duu point e vue e nouveau dans e la point dde vue de de l’OAI, l'OAI, cette disposition a la la vertu d’aller d'aller dde dans le le sens sens dde simplification simplification administrative administrative et et désengorgera désengorgeraen en partie partie le le trafic traficd’actes d'acteslégaux légauxministériels. D e plus, des De des mesures sont sont imposées imposées d’office d'office afin afin que que le le site site frappé frappé par par la la cessation d’activité d'activité ne n sécurité. ne porte atteinte àà l’environnement l'environnement et et soit soit mis mis een sécurité. L’OAI L'OAI note note qu’il qu'il serait serait intéressant intéressant d e clarifier n règlement grand-ducal. de clarifier ces ces mesures dans dans uun grand-ducal. Réf :: Avis Av:s OAI/Avis_OAI_PDL83C2 OAI/Avis OAI PDL83C2 EC 20231220 20231220 Réf 20/12/2023 20/12/2023 3/5 DE ARCHITECTES ORDREl DES T ES INQ ET DES INGENIEURS-CONSEILS su'ets à à améliorations / clarifications clarifications : Points sujets Dans n objectif Dans uun objectif de de simplification simplification administrative, administrative, l’OAl l'OAI propose propose que que plusieurs plusieurs installations plutôt standardisées dans le secteur d u bâtiment soient reclassées e n classe n adoptant plutôt standardiséesdans le secteur du bâtiment soient reclassées en classe 4, 4, een uun n règlement e recourir règlement grand-ducal grand-ducal spécifique spécifiqueàà cet cet effet. effet. En En effet, effet, cela cela permettrait permettrait dde recourir àà une déclaration e qui n réel déclaration au au lieu lieu d'une d'une demande demande d’autorisation d'autorisation cce qui constituerait constituerait alors alors uun réel gain gain ddee temps et et une une simplification des des procédures. procédures. A u sujet e vaut Au sujet du du fait fait que que le le silence des des administrations nne vaut pas pas accord et et à à l’instar l'instar dduu
(1)commentaire que l’OAl a réalisé au droit d u projet d e loi N°8284 , l’OAl plaide qu’à commentaire que l'OAI réaliséau droit du projet de loi 8284<'1), l'OAI plaide qu'àl’inverse, l'inverse, l’autorisation e réponse l'autorisation soit soit automatiquement délivrée délivrée en en cas cas d’absence d'absence dde réponse des administrations e dispositif administrations;; cce dispositif conférerait conférerait une une meilleure meilleure sécurité sécurité dans dans la la planification planification des projets (les (les administrations auraient auraient toute latitude après après examen des des demandes d’autorisation d'autorisation d’émettre d'émettre d’éventuels d'éventuels avis avis négatifs négatifs circonstanciés circonstanciés dans dans les les délais délais impartis, impartis, constituant constituant une base u demandeur e compléter e biais base concrète concrète aau demandeur afin afin dde compléter son son dossier dossier et et procurant procurant par par cce biais une fluidité substantielle à la procédure). fluidité à la procédure). Dans n annexes u projet Dans la la liste liste des des informations nécessaires nécessaires pour pour chaque chaque demande, een annexes ddu projet ddee loi, loi, l’OAl l'OAI est est d’avis d'avisqu’il qu'il soit soit précisé préciséclairement clairement quels quels types types d’études d'étudessont sont demandées. E n cas e dossier En casdde dossierencore encoreincomplet incompletaprès aprèsréponse réponseaux auxinformations informationssupplémentaires, supplémentaires,ilil existe dans la loi modifiée d u 1 0 juin 1999 relative aux établissements classés dans la loi modifiéedu 10juin 1999 relative auxétablissementsclassés(version (version applicable applicabledduu 6 juin juin 2021) la possibilité a u requérant d’être entendu par les administrations 2021) la possibilité au requérant d'être entendu par les administrations pour pour clarifier quels quels sont sont les les éléments élémentsmanquants manquants et et les les attentes attentes des des administrations. administrations. Cette Cette procédure procédurea été été supprimée jugé incomplet suppriméedans dansle le projet projet de de loi loi sous sous analyse. analyse. Si Si le le dossier dossierest estjugé incomplet par parles les autorités suites suites aux aux informations informations supplémentaires, supplémentaires, la la demande demande sera sera classée classéesans sans suites, suites, obligeant obligeant le requérant n retour u départ n termes d e délais). requérant à soumettre une une nouvelle demande (avec (avec uun retour aau départ een de délais). L’OAl souligne que cela risque d e créer une insécurité dans les projets pour le respect L'OAI souligne que cela risque de créer une insécuritédans les projets pour le respect des délais e mise n exploitation et délais dde mise een et prône prône le le maintien maintien d’un d'un ultime ultime échange échange entre entre le le requérant requérant et les u rejet e tombe. les administrations avant avant que que le le couperet ddu rejet de de la la demande nne tombe. L’harmonisation u temps d e traitement des L'harmonisation des des délais délais entraîne entraîne une une augmentation ddu de des demandes demandes dde e classe jours supplémentaires, jours au e 75) e qui classe 3 (30 (30jours supplémentaires,105 105jours au lieu lieu dde 75) cce qui est estdommageable dommageableàà ces types e projets. e classe types dde projets. Globalement Globalementet et même mêmesi si les les délais délaisdes des demandes demandesdde classe11 sont sont raccourcis (127 jours au lieu d e 143 théorique), l’OAl prône pour une accélération (127 jours au lieu de 143 théorique), l'OAI prône pour une accélération encore encore plus importante des des délais délais dde traitement des des demandes demandes d’autorisation d'autorisation toutes toutes classes importante e traitement d'établissements confondues. d’établissements D e manière u sujet e l’impact e cette De manièregénérale, générale,l’OAl l'OAI porte porte àà connaissance connaissanceune une inconnue inconnue aau sujet dde l'impact dde nouvelle transparence « imposée » des dossiers a u niveau des porteurs de projets (requérants nouvelle transparence imposée des dossiersau niveau des porteurs de projets e n devenir) et e au n effet, les e demande en et cce au regard de de la la propriété propriété intellectuelle. intellectuelle. E En les dossiers dde demande seront seront accessibles accessibles (à (à tous tous ? cela cela reste reste encore encore àà clarifier) clarifier) pendant pendant la la période période d’enquête d'enquête publique publique et et la la période période de de recours. recours. Les Les arrêtés arrêtés ministériels ministériels seront seront quant quant àà eux eux publiés publiés eenn permanence e validité. permanence sur sur Internet, Internet, durant durant leur leur période périodedde A d Article Ad Article 17. 17. Introduction Introduction de de démarches démarchesadministratives, administratives, Alinéa Alinéa
(2): « Dans Dans l’assistant l'assistant numérique numérique (. (. ....), ), le Serequérant requérant peut peut demander demander àà l’administration l'administration compétente compétente dû'e e disjoindre e nature e secrets disjoindre du du dossier dossier les les éléments éléments dde nature àà entraîner entraîner la la divulgation divulgation dde secrets ddee fabrication. (. e peuvent être e fabrication, ni (.... .)) N Ne être considérées considérées comme secret secret dde ni les les émissions ,1) n œuvre l1'Projet Projet de deloi loiN°8284 8284relative àà l'accélération ['accélération de deprocédures administratives relatives àà la la mise mise een ouvre et etla la fabrication de detechnologies d’énergies d'énergies renouvelables, renouvelables, de de technologies technologies de de transport, transport, de de distribution distribution et et de de stockage stockage d’électricité, d'électricité, de de i’hydrogène l'hydrogène (et (et de de ses ses dérivés dérivés renouvelables), renouvelables), de de la la chaleur u froid, chaleuret etddu froid, de depompes pompesàà chaleur, chaleur, de detechnologies technologiesde deproduction productionde del’hydrogène l'hydrogènerenouvelable renouvelableincluant incluantles tesélectrolyseurs, électrolyseurs,de detechnologies technologies de u de de consommation consommation de del’hydrogène !'hydrogène renouvelable renouvelable et et de de ses ses dérivés dérivésrenouvelables renouvelables incluant incluant les les piles piles àà combustible, combustible, àà des des projets projets de de construction construction oou de rénovation de de logements et et àà des des projets de de tramways et et de de voies ferroviaires. ferroviaires. Réf :: Avis OAI/Avis_OAI_PDL8302 OAI/Av;s OAI PDL8302 E EC 20231220 Réf C 20231220 20/12/2023 20/12/2023 4/5 4/5 ORDRE DES ARCHITECTES r IE NE ET DES INGENIEURS-CONSEILS résultant e production et résultant du du processus dde et d’exploitation, d'exploitation, ni ni toute information information relative relative àà la la santé et et àà la la sécurité sécuritédu du personnel personnel de de l’établissement. rétablissement. LLa a question fondamentale sse e posant posant étant étant la la suivante suivante :: comment l’administration l'administration compétente compétente fera-t-elle n pratique e ne e fabrication fera-t-elle een pratique afin afin dde ne pas pas divulguer divulguerdes des secrets secrets liés liésàà des des procédés procédésdde novateurs, à e chaînes d e production brevetés, etc. à des des éléments éléments dde de etc. ? Procédera-t-elle par caviardage e parties e documents a manière caviardagedde partiesdde documents ? LLa manièrequ’empruntera qu'emprunteral’administration l'administrationcompétente e n la e loi en la matière matière devrait devrait être êtreéclaircie éclaircie dans dans le le projet projet dde loi afin afin que que les les futurs futurs requérants requérants qui qui seront seront soumis à la prochaine loi modifiée e n vigueur soient confiants dans le système mis e n soumis à la prochaine loi modifiéeen vigueur soient confiants dans le système mis en place d e protection de protection des des informations informations sensibles. L’OAI e l’outil n place L'OAI émet émet des des réserves réserves quant quant àà la la flexibilité flexibilitédde l'outil informatique informatique mis mis een place (guichet.lu) (guichet. lu) pour n effet, cet pour réaliser réaliser les les demandes d’autorisations d'autorisations relatives aux aux établissements classés. classés. E En outil e moindre e levage, outil parait paraitdavantage davantageréservé réservéàà des des projets projets dde moindreenvergure envergure(p. (p. ex. ex. appareils appareilsdde travaux d’excavation, exploitation d’un parking souterrain) et peu approprié à des travaux d'excavation, d'un parking et peu approprié à des projets projets complexes d e type industriel ou multisectoriel. complexes de type industriel ou multisectoriel. D e plus, e formulaire e-Commodo d e par a configuration nne e se De plus, cce de parssa se prête prête que que très trèsmoyennement moyennement à l’introduction l'introduction d de dans le le cas cas des mises e en de existants à e dossiers dans n conformité d e bâtiments existants (manque e possibilité u des (manque de de place place pour pour décrire décrire l’historique, l'historique, pas pas dde possibilité d’ajouter d'ajouter des des images images oou extraits e plans u mieux extraits dde plans pour pourdécrire décrireaau mieuxles les bâtiments...). IlIl serait e revoir e point. serait utile utile dde revoir cce point. L’OAI e marquer e loi e la L'OAI est est en en mesure mesure dde marquer son son accord accord sur sur le le présent présent projet projet dde loi sous sous réserve réserve dde prise e n compte d e ses remarques. prise en de ses remarques. Luxembourg, Luxembourg, le le 20 20 décembre décembre2023 Pour Pour l’Ordre l'Ordre des des Architectes et et des des Ingénieurs-Conseils Ingénieurs-Conseils MichelleFRIEDERICI FRIEDERICI Michelle Présidente Réf :: Avis OAI/Avis_OAI_PDL8302 OAI/Avis OAI PDL8302 EC EC 20231220 20231220 Réf PatrickNOSBUSCH NOSBUSCH Patrick Vice-Président Vice-Président Pierre HURT Pierre Directeur 20/12/2023 5/5