Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; et 20 de la loi mo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Fonction publique Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; et 20 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de préparer le déploiement d'un des projets IT importants du programme de travail du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État (CGPO), à savoir le développement d'un nouveau système d'information « Recrutement » (appelé ci-après SI). Ce nouveau SI a pour objectif de digitaliser entièrement le processus de recrutement, de la publication du poste à la gestion de l'épreuve d'aptitude générale (EAG), de la transmission des candidatures à la gestion des épreuves spéciales dans les administrations. Le présent projet introduit les modifications suivantes : la suppression de l'examen-concours spécial, tel que prévu à l'article 2, paragraphe 2, alinéa 3 du statut général ; - une amélioration de la procédure de publication des postes ; - la simplification de la procédure de candidature et la professionnalisation de la sélection au niveau du changement d'administration. La mobilité interne est un élément essentiel d'une gestion des ressources humaines professionnelle et stratégique car elle encourage le développement des compétences des agents au niveau de la Fonction publique. Elle est aussi un facteur important qui impacte la satisfaction et la motivation des agents. Ces mesures s'inscrivent par ailleurs dans le programme gouvernemental 2018-2023 qui dispose que « Dans la continuité du nouveau format d'admission à la sélection fondé sur les compétences et le potentiel de développement, la procédure de sélection et la gestion des ressources humaines sera encore davantage professionnalisée afin d'assurer la pérennité d'un service public de qualité ». Le projet de loi apporte certaines modifications à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration, notamment en rendant la procédure du changement d'administration plus transparente, claire et simple. Tout d'abord, et afin de promouvoir la mobilité interne, les fonctionnaires pourront non seulement poser leur candidature aux postes à occuper par la voie du recrutement interne (comme c'est le cas actuellement), mais également aux postes publiés dans le cadre du recrutement externe. Ainsi, les possibilités de changer d'administration seront élargies. Par ailleurs, le présent projet de loi fixe un délai de trois mois dans lequel le changement d'administration doit en principe prendre effet, à moins que les administrations s'accordent sur un autre délai (qui peut être plus court ou plus long). Ce délai devrait permettre au fonctionnaire d'achever ses tâches auprès de son administration d'origine et ainsi d'assurer le transfert des connaissances. De l'autre côté, la nouvelle administration n'aura pas à attendre trop longtemps pour pouvoir occuper son poste vacant. En outre, il est prévu que les candidatures devront dorénavant se faire exclusivement par voie électronique, ce qui est essentiel dans le cadre du nouveau SI. En matière de classement et d'avancement des agents de l'État, il est inséré une disposition quant au classement de l'agent, qui a changé d'administration, dans un tableau indiciaire différent de son tableau 2 indiciaire initial. Ce cas de figure se présente de plus en plus souvent et nécessite donc une base légale claire. Le présent projet de loi n'est pas accompagné d'une fiche financière, dans la mesure où les dispositions y inscrites ne génèrent pas de dépenses supplémentaires à charge du budget de l'État. 3 Texte du projet de loi Chapitre 1 - Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État Art. ler. L'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

1. a)A l'alinéa ler, première phrase, les termes « doit obligatoirement être portée à la connaissance des intéressés » sont remplacés par les termes « est publiée ».
2. b)A l'alinéa le`, deuxième phrase, les termes « Il y a lieu de préciser à chaque fois si la » sont remplacés par le terme « Une » et le terme « doit » est remplacé par les termes « peut être ».
3. c)L'alinéa 3 est supprimé. 2° Au paragraphe 3, l'alinéa 7 est supprimé. Art. 2. A l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de la même loi, les termes «, avec ou sans changement de résidence » sont à chaque fois supprimés. Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration Art. 3. A l'article 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration, l'alinéa le' est remplacé comme suit: «Le fonctionnaire communal peut postuler pour un poste vacant à occuper par la voie du recrutement interne ou externe selon les conditions et modalités prévues aux articles 4 et 8, alinéas ler et 3. Cette disposition ne s'applique pas à celui qui était agent de l'État auparavant et qui tombe sous l'application de l'article 2, paragraphe ler, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. » Art. 4. L'article 3 de la même loi est modifié comme suit: 1° A l'alinéa ler, les termes « l'organisation interne et » et « pour des raisons personnelles motivées et justifiées, » sont supprimés. 2° Il est complété par un nouvel alinéa 4, libellé comme suit: 4 « Le fonctionnaire qui, suite au changement d'administration, est classé dans un tableau indiciaire différent de son tableau indiciaire d'origine, est nommé dans le grade et la fonction qui correspondent à son ancienneté de service à partir de sa première nomination. Dans un tel cas, lorsque le fonctionnaire touche un traitement de base inférieur à son traitement de base dont il bénéficiait la veille du changement d'administration, il obtient un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre ces traitements. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l'effet d'avancements en échelon ou en grade. » Art. 5. A l'article 7 de la même loi, le paragraphe 1' est abrogé et la numérotation du paragraphe 2 est supprimée. Art. 6. L'article 8 de la même loi est remplacé comme suit: « Art. 8. Le fonctionnaire qui demande de changer d'administration peut postuler à l'intégralité des postes vacants publiés soit par le biais du recrutement interne, soit par le biais du recrutement externe, à l'exception des postes relevant du Corps diplomatique et des fonctions énumérées aux rubriques « Armée, Police et Inspection générale de la Police », « Enseignement » et « Magistrature » figurant aux annexes de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et le conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ainsi que des postes de pompier professionnel auprès du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. Le fonctionnaire qui postule aux postes vacants relevant de son groupe de traitement publiés en tant que recrutement externe est directement admis à l'épreuve spéciale. La demande se fait par voie électronique selon les modalités fixées par le ministre. Lorsque la candidature du fonctionnaire a été retenue, la procédure prévue aux articles 11 et 12 s'applique. » Art. 7. L'article 9 de la même loi est abrogé. Art. 8. L'article 10 de la même loi est abrogé. Art. 9. L'article 11 de la même loi est modifié comme suit: 1° L'alinéa l er est supprimé. 2° L'alinéa 2 in fine est complété par les termes «, conformément à l'article 12, paragraphe 3, alinéa 3 ». Art. 10. L'article 12 de la même loi est modifié comme suit: 1° Au paragraphe ler, les termes « les candidatures reçues et, s'il y a lieu, » sont supprimés. 20 Le paragraphe 3 est complété par un troisième alinéa, libellé comme suit: « Le changement prend effet dans un délai de trois mois à partir de la prise de décision du ministre, sauf si les ministres des ressorts concernés s'accordent sur une autre date. » 5 Commentaire des articles Ad. article ler Point 1°
4. a)Ce point a pour objet d'aligner le libellé du ler alinéa de l'article 2, paragraphe 2 au vocabulaire de la législation sur le changement d'administration et du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les ministères et administrations de l'État. Dans ces textes, il est fait mention de la publication des postes vacants. Voilà pourquoi il est proposé pour des raisons de lisibilité, d'adapter l'ancien libellé de « doit être protée à la connaissance des intéressés ». Point 1°
5. b)Suite à la refonte des modalités relatives au changement d'administration (cf. article 6 du présent projet de loi), il n'y a plus lieu d'indiquer si un poste doit être pourvu par recrutement externe ou interne. Tous les postes publiés sont d'office ouverts à un changement d'administration, à l'exception des postes cités par l'article 8 de la loi modifiée du 25 mars 2015. Point 1°
6. c)Il est proposé de supprimer la possibilité, introduite en 2015, de pouvoir organiser un examen-concours spécial pour lequel la condition de la connaissance des trois langues administratives n'est pas exigée lorsqu'à l'issue de deux sessions d'examens-concours d'affilée un ou plusieurs postes n'ont pas pu être occupés par des candidats correspondant au profil des postes vacants. En effet, il s'avère qu'un tel examen-concours n'a jamais été organisé en pratique, faute de besoin. Par ailleurs, depuis la réforme de l'épreuve d'aptitude générale en 2018, la faculté de pouvoir organiser un examen-concours spécial ne fait plus de sens. Point 2° Pour les mêmes raisons que celles indiquées au point précédent, cette disposition relative à l'examenconcours spécial est supprimée. Ad. article 2 La mention « avec ou sans changement de résidence» ne joue plus actuellement, de sorte qu'elle est devenue superflue et est supprimée. Ad. article 3 Par analogie au fonctionnaire de l'État, cette disposition permet à un fonctionnaire communal de postuler sur chaque poste vacant, sauf les exceptions prévues à l'article 8, alinéa 1er. Cependant, est expressément exclu d'un tel changement d'administration, le fonctionnaire communal qui était auparavant au service de l'État et qui a été licencié, révoqué ou démis d'office auprès de l'État. Cet agent ne peut plus, par le 6 biais du changement d'administration, postuler sur les postes vacants auprès de l'État. Il en est de même pour les agents de l'État dont le contrat a été résilié sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, dont le stage a été résilié pour motifs graves ou qui ont obtenu la seconde fois un niveau de performance 1. Ad. article 4 Point 1° Cet article simplifie le principe de la mobilité interne à l'initiative du fonctionnaire, en enlevant l'obligation pour l'agent demande de changer d'administration. Point 2° Le nouvel alinéa 4 règle le cas de figure de l'agent qui, suite au changement d'administration, est classé dans un tableau indiciaire différent de son tableau indiciaire d'origine. L'agent est alors nommé dans le grade et la fonction qui correspondent à son ancienneté de service à partir de sa première nomination. L'agent a droit à un supplément personnel de traitement lorsque et aussi longtemps que son nouveau traitement de base est inférieur à son traitement de base dont il bénéficiait la veille du changement d'administration. Ad. article 5 Cet article abroge le paragraphe 1' de l'article 7 de la loi à modifier qui réglait le détail de la procédure de publication entre l'administration qui recrute et le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Or, le CGPO a digitalisé tout le processus de la publication de postes (recrutement externe et interne de fonctionnaires, recrutement centralisé et décentralisé des employés etc.). Il n'y a plus besoin de régler ces détails au niveau d'une loi et les dispositions relatives à un formulaire spécifique ou encore une copie de l'autorisation d'engagement deviennent obsolètes. Le nouvel article 7 se réduit désormais à l'essentiel, à savoir que tout poste vacant à occuper par le biais du recrutement interne doit être publié par la voie appropriée pendant au moins cinq jours ouvrables. Ad. article 6 Cet article, qui remplace l'article 8 actuel, permet à l'agent de postuler sur chaque poste vacant publié, peu importe si les recrutements se font par voie interne ou externe. Un tel procédé permet au fonctionnaire de postuler sur chaque poste vacant auquel son profil correspond. Lorsque le fonctionnaire en service postule, il est directement admis à l'épreuve spéciale, sans devoir repasser l'épreuve d'aptitude générale de l'examen-concours. Cependant, un fonctionnaire ne peut pas postuler sur un poste vacant publié par voie de recrutement externe pour les fonctions énumérées aux rubriques « Armée, Police et Inspection générale de la Police », « Enseignement » et « Magistrature » et ce à cause de la spécificité des fonctions de ces rubriques. Pour les mêmes raisons, les postes de pompier professionnel auprès du CGDIS sont exclus de cette disposition. Un fonctionnaire qui souhaite intégrer un poste du recrutement externe publié dans l'une de ces rubriques doit passer par la voie du recrutement normal et poursuivre le parcours identique d'un candidat externe. 7 Dans un but de simplification administrative, et pour des raisons de cohérence par rapport aux autres voies de candidatures, la demande de changement d'administration doit obligatoirement être introduite par l'agent par voie électronique. L'introduction de la candidature par voie électronique est indispensable à la lumière du nouveau SI « Recrutement ». A noter qu'en pratique les candidatures pour le changement d'administration se font d'ores et déjà par voie électronique. Ad. articles 7 et 8 Les articles 9 et 10 de la loi initiale sont abrogés. A la lumière des modifications introduites par l'article 6 du présent projet de loi, les procédures de recrutement externe et interne se font désormais en parallèle. Les articles 9 et 10 de la loi initiale n'ont plus de raison d'être alors que les fonctionnaires, candidats à un poste donné, participent à une procédure de sélection professionnelle, comme c'est déjà actuellement le cas dans la majorité des administrations et ministères. Comme pour toute procédure de recrutement, il revient au ministre du ressort de décider si un candidat est à retenir, ceci sur proposition de ses services suite à une procédure de sélection interne. Ad. article 9 L'étape que le ministre du ressort de destination informe le ministre du ressort d'origine reste inchangé. Il est cependant proposé d'introduire des délais pour la date de prise d'effet du changement (cf. commentaire de l'article suivant). Ad. article 10 Le paragraphe 3, alinéa 3, fixe le délai dans lequel le changement d'administration doit intervenir, à savoir 3 mois à partir de la décision du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Il est possible d'avancer voire de reporter le terme sous condition que les ministres des ressorts respectifs s'accordent sur une autre date. A défaut d'un accord, le délai de 3 mois joue. 8 Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) La future loi n'aura aucun impact financier nouveau sur le budget de l'État par rapport à la législation existante. 9 Textes coordonnés I - Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État (extraits) Art. 2. (...) 2. Avant d'être pourvue d'un titulaire, toute vacance de poste doit obligatoirement être portée à la connaissance des intéressés est publiée par la voie appropriée. 41 y a lieu de préciser à chaque fois si la Une vacance de poste 4E1434 peut être pourvue par voie de recrutement externe ou par voie de recrutement interne. Par recrutement externe, il y a lieu d'entendre l'engagement d'un candidat remplissant les conditions d'études légales ou réglementaires prévues pour l'accès au poste vacant et dont cet accès se fait par voie d'examen-concours sur épreuves. postes vacants. Les conditions et modalités d'applieatien du présent alinéa sont déterminées par règlement grand ducal. Le recrutement externe peut se faire sur un poste à tâche complète ou sur un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète. Par recrutement interne, il y a lieu d'entendre soit l'engagement d'un candidat remplissant les conditions d'études légales ou réglementaires pour l'accès au poste vacant et dont cet accès se fait par changement d'administration, d'affectation ou de fonction, soit l'engagement d'un candidat par changement de carrière conformément aux dispositions de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. au moment de son admission au stage, se soumettre à un contrôle dés langues administratives. Le stagiaire qui n'a pas réussi au contrôle des connaissances des langues est tenu de passer un deuxième contrôle à la fin de la première année de stage en cas d'échec dans une langue ou à la fin de la deuxième année de stage en cas d'échec dans deux langues. Le stagiaire qui subit un échec à ces épreuves peut s'y présenter une nouvelle fois. Un nouvel échec entraîne la résiliation du stage. 10 Art. 6. 1. Au moment de la nomination l'autorité investie du pouvoir de nomination affecte le fonctionnaire dans une administration ou un service déterminé, avec indication de la fonction dont il est investi. 2. Le fonctionnaire peut faire l'objet d'un changement d'affectation, avec ou sans changement de résidence. Par changement d'affectation il y a lieu d'entendre l'assignation au fonctionnaire d'un autre emploi correspondant à la fonction dont il est investi au sein de son administration. Le changement d'affectation peut intervenir d'office dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé; il est opéré par le chef de l'administration dont le fonctionnaire relève. 3. Le fonctionnaire peut faire l'objet d'un changement de fonction, avec ou sans changement de fésidence. Par changement de fonction il y a lieu d'entendre la nomination du fonctionnaire à une autre fonction du même sous-groupe et du même grade, au sein de son administration. 4. Le fonctionnaire peut faire l'objet d'un changement d'administration, avec ou sans changement de résidence. Par changement d'administration il y a lieu d'entendre la nomination du fonctionnaire dans une autre administration, sans changement de groupe de traitement ni de grade. Le changement d'administration peut intervenir d'office dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé. Le changement d'administration ordonné d'office est opéré par l'autorité investie du pouvoir de nomination; il ne peut avoir lieu que s'il existe une vacance de poste budgétaire au sein de l'administration dont le fonctionnaire concerné est appelé à faire partie. L'intégration et les avancements ultérieurs dans sa nouvelle administration du fonctionnaire changé d'office d'administration ainsi que le changement d'administration à l'initiative du fonctionnaire sont régis par la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut se faire changer d'administration. 5. Les changements d'affectation, de fonction et d'administration opérés d'office ne peuvent comporter l'attribution au fonctionnaire concerné d'un emploi inférieur en rang ou en traitement; avant toute mesure, le fonctionnaire concerné doit être entendu en ses observations. N'est pas considérée comme diminution de traitement au sens du présent paragraphe la cessation d'emplois accessoires ni la cessation d'indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou d'autres, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi. Lorsque le fonctionnaire changé d'affectation, de fonction ou d'administration dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, il peut être considéré comme démissionnaire. 11 6. Au sens des dispositions du présent article, l'enseignement fondamental, d'une part, et les enseignements secondaire, secondaire technique, supérieur et universitaire ainsi que l'Institut national des langues, d'autre part, sont à considérer comme formant chaque fois une seule administration. 12 Il. Loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration Art. le'. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les fonctionnaires exerçant les fonctions énumérées aux rubriques « Administration générale », « Armée, Police et Inspection générale de la Police », « Douanes », et « Magistrature » figurant aux annexes de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Elles s'appliquent également aux fonctionnaires de l'Administration parlementaire et aux agents des établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l'État. Elles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires ou aux agents assimilés stagiaires. Art. 2. - ... fecrutement interne selon les conditions et modalités prévues aux articles 1 et 5. Le fonctionnaire communal peut postuler pour un poste vacant à occuper par la voie du recrutement interne ou externe selon les conditions et modalités prévues aux articles 4 et 8, alinéas 1"et 3. Cette disposition ne s'applique pas à celui qui était agent de l'État auparavant et qui tombe sous l'application de l'article 2, paragraphe ler, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. Si le fonctionnaire communal est retenu pour ledit poste, il doit se libérer de ses obligations professionnelles avec son employeur actuel avant son entrée en service effective auprès de l'État. Le fonctionnaire communal est nommé à son nouveau poste aux niveaux de grade et de traitement atteints en sa qualité de fonctionnaire communal. Art. 3. Le fonctionnaire peut, si gergaei-satien-ieterfle-et l'intérêt des services concernés le permettent, se faire changer d'administration, dans les conditions et suivant les modalités ci-après. Par changement d'administration au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre la nomination du fonctionnaire dans une autre administration pour autant que ce changement se fait dans le même groupe de traitement et le même grade. Par dérogation à l'alinéa 2, le fonctionnaire est nommé au grade de début du nouveau sous-groupe de traitement lorsque celui-ci est supérieur au grade dans lequel il était classé la veille de son changement d'administration. Il est classé à la même valeur d'échelon, avec maintien de son ancienneté d'échelon. La première nomination au sous-groupe de traitement précédent est considérée comme première nomination pour l'accès au niveau supérieur et la promotion au dernier grade du nouveau sous-groupe de traitement. Le fonctionnaire qui, suite au changement d'administration, est classé dans un tableau indiciaire différent de son tableau indiciaire d'origine, est nommé dans le grade et la fonction qui correspondent à son ancienneté de service à partir de sa première nomination. Dans un tel cas, lorsque le fonctionnaire touche un traitement de base inférieur à son traitement de base dont il bénéficiait la veille du changement d'administration, il obtient un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre 13 ces traitements. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l'effet d'avancements en échelon ou en grade,_ Art. 4. (1.) Tout changement d'administration qui entraîne pour le fonctionnaire l'exercice de fonctions classées dans une rubrique autre que celle dans laquelle sont classées les fonctions de son groupe de traitement initial, ne peut être accordé que si le grade de computation de la bonification d'ancienneté ainsi que le grade de début et le grade de fin sont les mêmes que ceux du groupe de traitement initial du fonctionnaire.