Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance séance publique du 14 octobre 2025 Président, Le Président, “T Le Secré~ e\ général, Clau

kJÉL.É irmi Chambre des Députés irai GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N°8301 N°8301 PROJET DE LOI portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 1° 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration * er Chapitre 1 1•r - Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État l'État er Art. 1•r. L'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général . L’article des fonctionnaires de l’État l'État est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit: suit : L'alinéa 1er "' est modifié comme suit :

1. a)L’alinéa À la première phrase, les termes«
2. i)termes « doit obligatoirement être portée à la connaissance des intéressés » sont remplacés par les termes « est publiée». publiée ».
3. ii)À la deuxième phrase, les termes « Il y a lieu de préciser à chaque fois » est si la » sont remplacés par le terme « Une » et le terme « doit » ». remplacé par les termes « peut être ». L'alinéa 3 est supprimé.
4. b)L’alinéa 2° Au paragraphe 3, l'alinéa 7 est supprimé. 3, l’alinéa Art. 2. À l’article l'article 6, 6, paragraphes 2,3 et 4, de la même loi, les termes « , avec ou sans changement de résidence » sont supprimés. Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État l'État peut changer d'administration d’administration Art. 3. À l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités er 1er est selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration, d’administration, l'alinéa 1 remplacé comme suit : « Le fonctionnaire communal peut postuler pour un poste vacant à occuper par la voie du recrutement interne ou ou externe selon les conditions et modalités prévues aux articles 4 et er 1er 8, alinéas 1 et 3. Cette disposition ne s'applique s’applique pas au fonctionnaire communal qui était au l'État et qui a été licencié, révoqué, service de l’État révoqué, démis d'office d’office ou dont le stage a été résilié pour er 1er, motifs graves conformément à l'article l’article 2, paragraphe 1 , alinéa 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État de même que celui dont le contrat a été résilié sur la base de l’article l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État. l’État. » Art. 4. L’article L'article 3 de (a la même loi est modifié comme suit: suit : er 1° À l’alinéa l'alinéa 1 1er, l'organisation interne et » et « pour des raisons personnelles 1° , les termes « l’organisation motivées et justifiées, » sont supprimés. supprimés. 2° Il est complété par un nouvel alinéa 4, libellé comme suit: suit : d'administration, est classé dans un tableau « Le fonctionnaire qui, suite au changement d’administration, indiciaire différent de son son tableau indiciaire d'origine, d’origine, est nommé dans le grade et la fonction qui correspondent àà son ancienneté de service à partir de sa première nomination. Dans un tel cas, lorsque le fonctionnaire touche un traitement de base inférieur à son traitement de base dont il bénéficiait la veille du changement d'administration, d’administration, il obtient un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre ces traitements. Le supplément l'effet d'avancements personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’effet d’avancements en échelon ou en grade. » er Art. 5. À l’article l'article 7 de la même loi, le paragraphe 1e, est abrogé. Art. 6. L’article L'article 8 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 8. Le fonctionnaire qui demande de changer d'administration d’administration peut postuler à l'intégralité des postes vacants publiés soit par le biais du recrutement interne, soit par le biais l’intégralité du recrutement externe, à l’exception l'exception : 1° des postes relevant du Corps diplomatique; 1° diplomatique ; 2° des fonctions relevant de la rubrique rubrique«« Armée, Police et Inspection générale de la Police » ; 3° des fonctions relevant du groupe de traitement C1 C1 du sous-groupe des douanes ; rubrique«« Enseignement Enseignement» 4° des fonctions relevant de la rubrique »; 5° des fonctions relevant de la rubrique « Magistrature » ; 6° des postes de pompier professionnel auprès du Corps grand-ducal d'incendie d’incendie et de secours ; 7° de la fonction d'agent pénitentiaire. Le fonctionnaire qui postule aux postes vacants relevant de son son groupe de traitement publiés l'épreuve spéciale. en tant que recrutement externe est directement admis à l’épreuve La demande se fait par voie électronique. 2 11 et Lorsque la candidature du fonctionnaire a été retenue, la procédure prévue aux articles 11 » 12 s'applique. s’applique. » Art. 7. Les articles 9 et 10 de la même loi sont abrogés. Art. 8. L’article L'article 11 11 de la même loi est modifié comme suit : er L'alinéa 1e, est supprimé. 1° L’alinéa 1° l'article 12, paragraphe 2° L’alinéa L'alinéa 2 in fine est complété par les termes« termes « , conformément à l’article 3, alinéa 3 ». Art. 9. L’article L'article 12 de la même loi est modifié comme suit: suit : er 1 ° Au paragraphe 11er, 1° , les termes « les candidatures reçues et, s'il s’il y a lieu, » sont supprimés. 2° Le paragraphe 3 est complété par un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Le changement prend effet trois mois à partir de la décision du ministre, sauf si les « ministres des ressorts concernés s'accordent s’accordent sur une autre date. » Députés Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance séance publique du 14 octobre 2025 Président, Le Président, “T Le Secré~ e\ général, Claude Claude Wiseler Laurent Scheeck 3