Projet de loi o u amendement : Projet de loi relative au financement d u contrat entre l’Etat et la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeoi

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi o u amendement : Projet de loi relative au financement d u contrat entre l’Etat et la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois concernant le service de transports de voyageurs par autobus Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1 . Assurer u n e inclusion sociale e t u n e éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Q | 0 u i [x]Non L'objet d u projet de loi sous rubrique étant le financement d u futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus, cet APL n'a aucun impact sur le point 1 "inclusion sociale et éducation pour tous" d u champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable qui indique que la priorité d u gouvernement est de renforcer cette cohésion en œuvrant contre tout type d’exclusion sociale et de discrimination, en luttant activement contre la pauvreté et en favorisant l’inclusion sociale. , ME_SGCG_CD_F_202204_5 2 . Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation i— i Q . . : 0 nr|M on •—1 L'objet d u projet de loi sous rubrique étant le financement d u futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus, cet APL n'a aucun impact sur le point 2 "assurer les conditions d’une population en bonne santé" du champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable qui définit le cadre de l’action publique qui s’articule autour des piliers de la santé : promotion, protection et maintien de la santé, prévention, dépistage précoce, médecine curative et réhabilitation. 3 . Promouvoir u n e consommation e t u n e production durables. Points d'orientation Documentation | —| O u i r7] N o n Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'objet d u projet de loi sous rubrique étant le financement d u futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus, cet APL n'a aucun impact sur le point 3 "promouvoir une consommation et une production durables" du champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable qui explique que le gouvernement souhaite faire de l’économie circulaire et des circuits courts un secteur phare de notre économie et de notre quotidien. t
6. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i—|Qijj rTlNon L'objet d u projet de loi sous rubrique étant le financement d u futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus, cet APL n'a aucun impact sur le point 4 "diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir " du champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable qui appelle à une croissance plus qualitative et plus inclusive qui nécessite une économie intelligente, à haute valeur ajoutée, consommant moins de ressources et porteuse d’emplois de qualité qui permettent d’assurer une vie décente pour tous. 5 . Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i—i Q i j i ° fxlNon 1 L'objet d u projet de loi sous rubrique étant le financement d u futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus, cet APL n'a aucun impact sur le point 5 "planifier et coordonner l'utilisaation d u territoire " du champ d'action du 3ième Plan national qui prévoit 8 pierres angulaires dont: - la refonte d u Programme directeur d'aménagement d u territoire (PDAT); - la mise en procédure de quatre plans directeurs sectoriels; - la mobilisation de terrains à bâtir; - la densification et formes d’habitat innovantes; - u n plan qualité de l’air; - une stratégie de lutte contre le bruit; - la "European Cross-Border Convention"; - et des zones de co-développement transfrontalières. ,
7. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation fxlOui 1—i N o n •—1 L'objet d u projet de loi sous rubrique étant le financement d u futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus, cet APL tombe sous l'objet du point 6 "assurer une mobilité durable " du champ d'action d u 3ième Plan national pour un développement durable qui souligne qu'une offre accessible à tous (physiquement et financièrement) et permettant des déplacements efficaces pour les personnes, aura indéniablement un impact positif sur la qualité de vie en milieu urbain et rural, puisque les lignes exploitées par les CFL sont intégrées dans le plan national de mobilité 2035 . ME_SGCG_CD_F_202204_5
8. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation | |Oui [x]Non L'objet d u projet de loi sous rubrique étant le financement d u futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus, cet APL n'a aucun impact sur le point 7 " arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles " d u champ d'action d u 3ième Plan national pour lequel le gouvernement a pris la décision d’intensifier les mesures pour augmenter la part de l’agriculture biologique à 20% d’ici 2025 pour mieux valoriser la diversité biologique, la restaurer et l’utiliser avec discernement en assurant le maintien des services fournis par les écosystèmes. Un objectif clé du Plan national concernant la protection de la nature est ainsi le rétablissement d’au moins 15% des habitats et biotopes dégradés et de leurs services. Ce plan cible aussi d’ici 2021 la création d’environ 1.900 ha et l’amélioration de 2.400 ha d’habitats et biotopes. A long terme, c’est la création de plus de 10.200 ha et l’amélioration de plus de 600 ha d’habitats et biotopes qui sont visées. Le gouvernement veut aussi protéger les eaux souterraines et renaturer les cours d’eau. Il souhaite maintenir l’étendue nationale des forêts et en assurer une gestion durable.
9. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Xml'oST0" □ Oui ® Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'objet d u projet de loi sous rubrique étant le financement d u futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus, cet APL n'a aucun impact sur le point 8 " protéger le climat, s’adapter au changement climatique et assurer une énergie durable" du champ d'action d u 3ième Plan national qui vise à : - garantir l’accès à tous à des services énergétiques fiables durables et modernes, à un coût abordable; - prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions; - et à conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable. O 0ui
10. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. 0Non L'objet d u projet de loi sous rubrique étant le financement d u futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus, cet APL n'a aucun impact sur le point 9 " contribuer, sur le plan global à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable" d u champ d'action d u 3ième Plan national.
11. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i—| Q U : ° 1371M o n 0 L'objet d u projet de loi sous rubrique étant le financement d u futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus, cet APL n'a aucun impact sur le point 10 " garantir des finances durables " d u champ d'action d u 3ième Plan national qui est relatif au financement de la lutte contre le changement climatique qui exige des solutions ambitieuses et d’énormes flux de capitaux. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [ F Non