Projet de loi relative au financement du contrat entre l’Etat et la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois concernant le service de trans

LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D'ÉVALUATION D’IMPACT D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES u projet Coordonnées d du projet Intitulé du projet : Projet de loi relative au financement du contrat entre l’Etat et la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois concernant le service de transports de voyageurs par autobus Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(

1. s): Raphaël Zumsteeg Téléphone : 24784426 Courriel : raphael.zumsteeg@tr.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Financement du futur contrat entre l’Etat et les CFL concernant le service de transports de voyageurs par autobus Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)/ Date : Version 23.03.2012 02/08/2023 1 / 55 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer 1 Oui Oui K Non Non - Entreprises / Professions libérales : Oui K Non - Citoyens : Oui |X| Non - Administrations : Oui K Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle !/ lesquelles : Remarques !/ Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe principe « Think small small first first » » est-il est-il respecté respecté ? Le « Think ? (c.-à-d. des des exemptions exemptions ou ou dérogations dérogations sont-elles sont-elles prévues prévues suivant suivant la la (c.-à-d. taille de de l'entreprise l'entreprise et/ou et/ou son son secteur secteur d'activité d'activité ?) ?) taille Non Oui Non [X] Oui Non Oui Oui Non |X] Non Oui |X) Non 1 N.a. 1 |X| N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet projet est-il est-il lisible lisible et compréhensible pour pour le le destinataire destinataire ? ? Le et compréhensible Existe-t-il un un texte texte coordonné coordonné ou ou un un guide guide pratique, pratique, mis mis à à jour jour et et Existe-t-il publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 // 55 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG $ 6 Le projet contient-il une charge administrative 22 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui |X) Non Si oui, quel est le coût administratif 33 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II Il s’agit s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d’une d'une circulaire, d’une d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel auquel un un destinataire destinataire est est confronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond répond à à une une obligation obligation d'information d'information inscrite inscrite dans dans une une loi loi ou ou un un texte texte d'application d'application de de cellecelleCoût ci (exemple (exemple :: taxe, taxe, coût coût de de salaire, salaire, perte perte de de temps temps ou ou de de congé, congé, coût coût de de déplacement déplacement physique, physique, achat achat de de matériel, matériel, etc.). etc.). ci 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui Non |X| N.a. Oui Non |X] N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 44 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non K N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non |X N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non K Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non Oui Non N.a. N.a. Si oui, laquelle : 110 0 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 K N.a. 3 / 55 LE G O U V E R N E M E N T $ D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une | ] Oui [X] Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Oui Non |X) Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Oui Non Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui |X] Non Oui Oui Non Non N.a. [X| N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 // 55 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X] Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X) Non Oui |X| Non Oui Oui Non |X| Non Oui Oui Non Non N.a. [XI N.a. Oui Oui Non Non N.a. |X| N.a Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en en matière matière d'égalité d'égalité des femmes et et des des hommes hommes ? ? négatif des femmes Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 55 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 66 ? Oui Oui Non Non N.a. |X] N.a Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5 / 55