Projet de loi portant Projet portant modification modification de la l

| LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Ministère d’État Ministère d'État Service des desmédias, médias,de dela laconnectivité connectivité et de de la la politique politique numérique numérique Projet de loi portant Projet portant modification modification de la loi loi du du 22 22 septembre septembre 2014 2014 relative relative au au Fonds Fonds national de soutien à la la production production audiovisuelle audiovisuelle et et modifiant modifiant 1) 1) la loi loi modifiée du 22 juin 1963 1963 fixant le régime traitements des fonctionnaires fonctionnairesde de l'Etat l'Etat 2) 2) la la loi loi modifiée modifiée du du 13 13 décembre 1988 1988 instaurant un des traitements régime fiscal temporaire spécial pour les certificats temporaire spécial certificats d'investissement d'investissement audiovisuel. -EXPOSÉ - EXPOSÉ DES DESMOTIFS MOTIFS - De par par la la Loi Loiddu 22septembre septembre 2014 2014relative relative au au Fonds Fondsnational national de desoutien soutien ààlalaproduction production audiovisuelle audiovisuelle u 22 et modifiant modifiant 1) 1) la la loi loi modifiée modifiée du d u 22 22 juin juin 1963 1963 fixant fixant le le régime régime des des traitements des fonctionnaires de traitements des l'Etat 2) la loi modifiée modifiée du d u 13 13 décembre décembre 1988 1988 instaurant un un régime régime fiscal fiscal temporaire temporaire spécial spécial pour les certificats d'investissement Fonds national national de de soutien soutien àà la la production production certificats d'investissement audiovisuel, audiovisuel,ci-après ci-après la la « loi loi », le Fonds audiovisuelle, ci-après pour mission, mission, entre entre autres, autres, d'encourager d'encourager la création création audiovisuelle, ci-aprèslele«« Fonds Fonds », », a a pour de promouvoir le développement du de la la production production cinématographique eett audiovisuelle et de d u secteur de audiovisuelle au Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg, Luxembourg, notamment notamment par par le le biais biais d'aides financières financières sélectives, sélectives, ci-après les «« AFS AFS»,»,prévues prévuesààl'article l'article 99 de de la la loi. loi. En d'aides d'Etat, d'Etat, les les AFS AFS tombent dans dans le le champ champ d'application d'application du d uRèglement Règlement (UE) (UE) En leur leur qualité d'aides n° 17 juin juin 2014 2014 déclarant déclarant certaines certaines catégories catégories d'aide d'aide compatibles compatibles avec avec le le marché marché n° 651/2014 651/2014 du du 17 intérieur en application applicationdes des articles articles 107 107 et et 108 108 du d u traité, traité,ci-après ci-aprèsle le «« Règlement Règlement (UE) (UE) n° intérieur en n° 651/2014 651/2014 ». Le Règlement (UE) n particulier qui précise précise des des Le cadre cadre prévu prévu par par le Règlement (UE) n° n° 651/2014, 651/2014, een particulier son son article article 54 qui modalités spécifiques aux «« régimes d'aides en en faveur des des œuvres oeuvresaudiovisuelles audiovisuelles»,»,dont dontnotamment notamment la de l'aide, l'aide, doit doit être être pris pris en en compte compte au niveau national. la forme et et les conditions conditions d'attributions d'attributions de national. Tandis u projet Tandis que que l'un l'un des des objectifs objectifs ddu projet de de loi loi est est de de prendre prendre en en considération considération l'évolution l'évolution en matière du droit des aides aides d'Etat, droit des d'Etat, il est procédé par la la même même occasion occasionààl'incorporation l'incorporation des des recommandations recommandations législatives Fonds national législatives du du Rapport Rapport spécial spécial de de la la Cour Cour des des comptes comptes portant portant sur le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle de de 2022 2022 ainsi ainsi que du d u Rapport de la Commission Commission ddu u Contrôle production audiovisuelle Contrôle de de l’exécution l'exécution budgétaire de de mai

Ainsi, l'augmentation du du nombre nombre des des membres ddu u conseil Ainsi, le le projet projet de de loi loi pourvoit à l'augmentation conseil d'administration d'administration de L'augmentation ddu u nombre d’administrateurs de créer créer un de trois à cinq. L'augmentation d'administrateurs se se justifie justifie par par la volonté de cadre de autres, à travers de gouvernance gouvernance dynamique dynamique et et apte apte àà permettre permettre une diversité des profils, profils, entre autres, la représentation des tutelle. Les Les attributions attributions du d u conseil conseil d'administration d'administration sont sont la représentation des ministères ministères de de tutelle. également élargies élargies et et clarifiées clarifiées pour pour éviter éviter des des divergences divergencesd'interprétations. d'interprétations. Afin de la situation situation actuelle actuelle du d u cadre cadre du d u personnel personnel du du Fonds, Fonds, la de mieux refléter la la disposition yy relative est simplifiée et et remplacée par une disposition plus générique. Dans et la la diversité diversité des des profils profils des des membres membres du d u comité comité de de Dans l'objectif l'objectif de de promouvoir promouvoir la la rotation et sélection, le mandat des membres externes au Fonds Fonds n'est n'est désormais désormais renouvelable renouvelable qu'une seule fois. Cependant, professionnelle de de confiance confiance puisse puisse se développer entre les Cependant, pour pour qu'une qu'une relation professionnelle se développer entre les membres pour que que ces ces derniers derniers puissent puissent se se familiariser familiariser davantage davantage avec avec les les spécificités spécificités du du membres et et pour Luxembourg, la durée u mandat est portée portée de de deux deux à trois années. durée d du 11 (Jfyr LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Ministère Ministère d’État d'État Service des des médias, médias, de de la la connectivité con nectivité et et de la la politique politique numérique numérique également mise en œuvre procédures et adéquation de Il est également œuvre une une proposition issue de de l'« l'« audit audit des procédures l'approche de soutien soutien face aux besoins et au potentiel du secteur luxembourgeois aux besoins et au potentiel luxembourgeois de de la la production production cinématographique Gouvernement, qui recommandait qu’un cinématographique»»mené menéen en 2018 2018 sur sur proposition proposition du Gouvernement, qui recommandait qu'un poste de « compliance compliance officer au conseil d'administration soit créé. créé. A A noter noter que que ce ce poste officer » rapportant rapportant au d'administration soit existe déjà, de la la disposition disposition permet permet de de l'ancrer l'ancrer au au niveau niveau de la loi. déjà, l'introduction l'introduction de loi. la possibilité possibilité d'attribuer d'attribuerune uneaide aidede de minimis minimisàà des des entreprises qui réalisent Finalement, il est introduit introduit la un projet ayant vocation vocation àà encourager la création audiovisuelle projet ayant audiovisuelle ou ou àà promouvoir le développement du secteur luxembourgeois luxembourgeois de d'un instrument instrument du secteur delala production production audiovisuelle. audiovisuelle.Il Il s'agit s'agit en en effet effet d'un complémentaire variés, complémentaire aux aux aides aides financières financières sélectives sélectivesqui qui favorise favorise la la concrétisation concrétisation de de projets variés, innovants et de moindre envergure. En Eneffet, effet, ilil est est important important de reconnaître l'importance des projets projets audiovisuels contribuent non non seulement seulement àà l'émergence l'émergence de de nouveaux nouveaux audiovisuels de de plus plus petite petite envergure envergure qui contribuent acteurs, mais mais également également ààla larichesse richesseculturelle culturelleet et artistique. artistique. En En permettant permettant à un plus grand grand nombre d'acteurs soutien financier, financier, cette cette mesure mesure encourage encourage l'émergence l'émergence de nouvelles nouvelles d'acteurs de bénéficier d'un soutien idées réalisation de projets projets diversifiés. diversifiés. IlIl est est ainsi ainsi prévu prévu qu'elle qu'elle dynamise dynamise le secteur secteur de la la idées et et la réalisation production audiovisuelle audiovisuelle au Luxembourg en favorisant l'innovation et en stimulant la création de au Luxembourg en favorisant l'innovation et en stimulant contenus audiovisuels originaux. 2 < LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ Ministère d'État d'État Service Servicedes des médias, médias, de de la la connectivité connectivité et de la politique numérique Projet de de loi loi portant portant modification modification de de la la loi loi du 22 septembre 2014 relative Projet relative au au Fonds Fonds national de soutien àà la production soutien production audiovisuelle audiovisuelle et et modifiant modifiant 1) 1) la loi modifiée modifiée du du 22 22 juin juin 1963 fixant le régime des traitements des des desfonctionnaires fonctionnairesde de l'Etat l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre décembre 1988 1988 instaurant instaurant un temporaire spécial spécial pour pour les les certificats certificats d'investissement d'investissement audiovisuel. audiovisuel. régime fiscal temporaire - TEXTE DU DU PROJET - er L'article 33de de la laloi loidu du22 22septembre septembre 2014 2014 relative relative au au Fonds Fondsnational national de de soutien soutien à la production production Art. 1ler.. L'article Art. audiovisuelle audiovisuelleet et modifiant modifiant 1) 1) la la loi loi modifiée modifiéedu du 22 22 juin juin 1963 1963 fixant fixantlele régime régimedes des traitements traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi loimodifiée modifiéedu du13 13décembre décembre 1988 1988 instaurant instaurant un régime fiscal fiscal temporaire temporaire spécial les certificats certificats d'investissement d'investissement audiovisuel, audiovisuel, ci-après la spécial pour pour les ci-aprèsla la «« loi loi»,»,est est remplacé remplacé par par la disposition suivante : ««Art. Art.
Conseil Conseil d'administration: d'administration: attributions attributions Le ci-après le le «« Conseil Conseil ». Le Fonds Fondsest est administré administré par par un conseil d’administration, d'administration, ci-après Les Lesattributions attributions du Conseil sont sont les suivantes : 1° arrête le le budget budget annuel ;; 10 ilil arrête 2° ilil arrête arrêteles lescomptes comptes annuels annuels ;; 3° ilildécide décide des des emprunts emprunts àà contracter ;; 4° ilildétermine déterminelalapolitique politique générale générale et etveille veille à sa sa mise en œuvre oeuvre;; 5° adoptel'organigramme, l'organigramme, lalagrille grille des des emplois emplois ainsi ainsi que les conditions et modalités de 5° ililadopte rémunération des agents du Fonds Fonds;; 6° ililémet émetun unavis avissur sur les les candidats au poste de directeur ;; 7° nommeles lesmembres membresdu duComité Comité de sélection visé àà l'article 7° ililnomme l'article 11 11;; 8° approuvele le règlement règlement d'ordre d'ordreintérieur intérieurdu duComité Comité de sélection ;; 8° ililapprouve 9° statuesur sur l'acceptation l'acceptation des des dons et des legs 9° ilil statue legs;; 10° 10° ilil prend prend les décisions décisions concernant concernant les les actions actions judiciaires judiciairesààintenter intenter et et les transactions à conclure ;; 11° 11° ilil approuve approuve les les partenariats partenariats àà conclure ;; 12° 12° ilil approuve approuve les les modèles modèles des conventions relatives aux aux aides aides financières financières et et aux aides de minimis ;; 13° 13° ililarrête arrête les les appels appels àà projets projets ààlancer lancer;; 14° ilil arrête marchés publics. arrête les procédures à suivre en matière de marchés Les Lesdécisions décisionsdu duConseil Conseilprévues prévuesaux auxpoints points22etet33sont sont soumises soumises au au Gouvernement Gouvernement en conseil pour approbation. Les décisions décisionsdu duConseil Conseilprévues prévuesaux auxpoints points1,1,44et et 55 sont sont soumises soumises au(x) au(x) ministre(s) ministre(s)de de tutelle tutelle pour approbation. ». Art. À l'article les modifications suivantes : Art.
À l'article 44 sont sont apportées apportées les er 1° À , lelemot Àalinéa alinéa11er, mot««trois trois»»est estremplacé remplacépar par le lemot mot «« cinq cinq»»;; 11 LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère d'État Service des la con connectivité des médias, médias, de de la nectivité et de la politique numérique numérique er 2° À , les Àalinéa alinéa11", lesmots mots««arrêté arrêté grand-ducal grand-ducal »» sont sont remplacés remplacés par par «« le leGouvernement Gouvernement en en conseil conseil »»;; er 3° À À alinéa 1ler, , la deuxième phrase remplacée par par la la phrase phrase suivante suivante : «« IlIl est veillé à une la deuxième phrase est remplacée est veillé représentation équilibrée des des femmes femmes et et des des hommes hommes dans dans la la composition composition du d u Conseil. Conseil. »»;; représentation équilibrée er 4° À alinéa 1ler, , la remplacée par par la la phrase phrase suivante suivante :: «« Deux Deux membres sont 4° À la troisième troisième phrase phrase est remplacée proposés proposés par le ministre ministre ayant le le Secteur Secteur audiovisuel audiovisueldans dansses ses attributions, attributions, un un membre membre est est proposé par le ministre ayant les Finances dans ses attributions et deux membres sont proposés par le ministre par le ministre ayant les Finances dans ses attributions et deux membres sont ayant la Culture Culture dans dans ses attributions. attributions. » ;; 5° o t ««proposé o t «« désigné ». 5° À Àl'alinéa l'alinéa2,2,lelemmot proposé »» est est remplacé remplacé par par le le m mot Art. Art.
L'article L'article 55de de la laloi loiest estmodifié modifiécomme commesuit suit:: er 1° À , àà la d u Fonds Fonds l'exigent, l'exigent, 1° Àl'alinéa l'alinéa11", la première première phrase, les termes « aussi souvent que les intérêts intérêts du et au moins trois fois o t « président » ;; fois par par an an »» sont sont insérés à la la suite suite du m mot 2° suivante :: « En cas 2° L'alinéa L'alinéa22est estcomplété complété par par une une seconde seconde phrase qui prend la teneur teneur suivante cas de de partage des voix u président voix celle celleddu présidentest est prépondérante. prépondérante. » ;; 3° » sont insérés après le 3° À Àl'alinéa l'alinéa3,3,les lestermes termes««sauf saufdécision décisioncontraire contrairemotivée motivéepar parl'ordre l'ordredu dujour jour» m o t «« consultative » ;; mot 4° 4° À Àlalasuite suitede del'alinéa l'alinéa4,4,sont sont insérés insérés les les alinéas alinéas 55etet 66 nouveaux nouveaux libellés libelléscomme commesuit suit:: Un agent agent ddu Fonds assume assume le le rôle rôle d'agent d'agent de conformité du « Un u Fonds d u Fonds et supervise à ce titre les dossiers ayant Dans ce ce contexte, contexte, ilil rapporte rapporte au Conseil sur demande demande de son ayant une composante composante juridique. juridique. Dans Conseil sur son président. Le Conseil Conseilpeut, peut,àà tout tout moment, moment, requérir Le requérir du d u directeur directeur toutes toutes les les explications explications ou o u informations informations eett procéder à toutes qui lui lui paraissent paraissent nécessaires nécessaires dans dans le le cadre cadre de de l'exercice de ses procéder toutes les les vérifications vérifications qui l'exercice de attributions. » ;; 5° À Àl'alinéa l'alinéa55ancien, ancien,devenu devenu l'alinéa l'alinéa 7, 7, le le m mot son »» est est remplacé par « le » ;; 5° o t «« son les termes termes « « ddu Fonds »» sont sont insérés insérés àà la la suite 6° À À l'alinéa l'alinéa 5 ancien, devenu l'alinéa 6° l'alinéa 7, les u Fonds suite du mot mot « intérieur » ;; 7° À Àl'alinéa l'alinéa55ancien, ancien,devenu devenul'alinéa l'alinéa7,7,les lestermes termes suivants suivantssont sont insérés insérés après après le le terme terme « tutelle »» : «, «, 7° et qui au moins : et 1° 1° précise préciselelefonctionnement fonctionnementdu d uFonds Fonds et et les les règles règles gouvernant son contrôle ;; 2° définit et de délégation délégation de de signature signature;; 2° définit les les pratiques pratiques en en matière matière de de procuration et Fonds;; 3° définit définitl'intervention l'interventiondu d uConseil Conseil dans dans le le cadre des marchés publics ddu u Fonds 4° fixe personnel. »»;; 4° fixe les les droits droits et devoirs ddu u personnel. 8° À À l'alinéa l'alinéa 66ancien, ancien,devenu devenu l'alinéa l'alinéa 8, 8, les les mots mots «« membres membres ddu sont remplacés par «« participants 8° u »» sont au ». ». L'article 88 de de la la loi loiest est remplacé remplacé par par la disposition suivante : Art. Art.
L'article cadre du du personnel ««Art. Art.
8 . Le cadre 2 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE Ministère Ministère d'État d'État des médias, médias, de la connectivité connectivité Service des et de la politique politique numérique numérique Lecadre cadre du du personnel personnel du du Fonds Fonds peut peut comprendre des fonctionnaires Le fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles fixant le le régime régimedes destraitements traitements et et traitement telles que que prévues prévuespar parla laloi loi modifiée du 25 mars 2015 fixant conditions et et modalités d'avancement des les conditions des fonctionnaires fonctionnaires de l'État, l'État, des des fonctionnaires fonctionnaires stagiaires, l'État et et des des salariés engagés engagés sous contrat de des employés de l'État, des salariés de l'État de droit droit privé. ». À l'article l'article 99 de de la la loi loisont sont apportées apportées les modifications suivantes : Art. Art.
À er 10 ÀÀl'alinéa l'alinéa11', les termes termes «« de de capitaux capitaux résidentes résidentes et et pleinement pleinement imposables imposables» 1° , les » sont remplacés par termes « régulièrement régulièrement établies les termes établies sur sur le le territoire territoire du du Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg »»;; 2° À Àl'alinéa l'alinéa4, 4,les lespoints points11etet 22 sont sont remplacés remplacés par les points suivants :: 1° d'uneaide aideààla la production production d'oeuvres d'œuvres audiovisuelles ;; 10 d'une 2° d'uneaide aideààla lapré-production pré-production ; et 2° d'une 3° d'uneaide aideààla la distribution. distribution. ». 30 d'une Art. À l'article Art.
À l'article 10 10 de de la la loi loisont sont apportées apportées les modifications suivantes : e 1° 1° Au Auparagraphe paragraphe I1 1',, le point point 2 est supprimé ;; 2° IlIIest estinséré inséréun unparagraphe paragraphe 3 nouveau nouveau libellé comme suit : «

(3)L'octroi L'octroi de de l'aide l'aide financière financière sélective en faveur faveur de la la production production d'oeuvres d'œuvres audiovisuelles audiovisuelles peut subordonnée à des des obligations obligations de peut être être subordonnée territorialisation des desdépenses dépensesauauGrand-Duché Grand-Duché de deLuxembourg Luxembourg ainsi ainsi qu'à qu'à l'obligation l'obligation d'une d'une communication au public public de l'ceuvre l’œuvre audiovisuelle audiovisuelle au au Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg. communication au Le déterminé par par règlement grandLepourcentage pourcentage des obligations de territorialisation des dépenses dépenses est déterminé ducal. ». Art.

les modifications Art.
À À l'article l'article 11 11 de de la la loi loisont sontapportées apportées les modifications suivantes suivantes :: e 1° À À l'alinéa l'alinéa Iler, ', les mots mots «« de de production production »» sont sont insérés insérés après après les les mots mots««en enmatière matière »»;; er 2° À À l'alinéa l'alinéa 1ler,, la la sixième sixième phrase phrase est est remplacée remplacée par la phrase suivante :: « Le Le mandat mandat des des membres externes au Fonds est de trois ans, renouvelable une fois. est d'une durée de fois. »»;; 3° Le dernier alinéa est complété par la la phrase phrase suivante suivante : « Ne sont pas visés par 3' Le par l'alinéa l'alinéa précédent, précédent, les fonctionnaires de l'État, les fonctionnaires stagiaires, les employés de l'État et les salariés de l'État exerçant une une activité activité professionnelle liée au secteur secteur audiovisuel. ». Art.
À À l'article Art. l'article 12 12 de de la la loi loisont sont apportées apportées les modifications suivantes : er 1° À des travaux liés au À l'alinéa l'alinéa 1ler,, les termes termes « avant le début des au projet ou à l'activité l'activité en en question question » sont sont insérés après mot «« Fonds Fonds » ;; après le mot er 2° l'alinéa 11", , il il est inséré inséré un un alinéa alinéa 22 nouveau nouveau qui qui prend prend la la teneur teneursuivante suivante:: «« Les Les 2° A A la la suite suite de l'alinéa demandes s'inscrivent dans le cadre d'un d'un appel appel àà projets projets du du Fonds. Fonds. Elles sont sous forme demandes s'inscrivent sont présentées présentées sous écrite et contiennent contiennent les les informations informations suivantes :: 1° lenom nomet et lalataille taille de de la société ;; 10 le 3 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Ministère Ministère d'État d'État Service des desmédias, médias,de dela laconnectivité connectivité et de la la politique politique numérique 2° une unedescription description du duprojet projetde deproduction productionaudiovisuelle audiovisuelleetetdu dubénéficiaire, bénéficiaire,yycompris compris ses ses dates de de début début et et de defin fin;; 3° scénario et/ou et/oule le traitement traitement et/ou et/oule le concept concept et/ou et/ou le le synopsis; synopsis ; 3° lelescénario 4° unedescription descriptiondes des modalités modalités d'exploitation du projet ; 4° une 5° localisation des des travaux travaux de de pré-production, pré-production, de de postproduction postproduction du 5° lalalocalisation de production production et et de du projet projet pays par pays ; par pays; budgetetetleleplan plande definancement, financement,yycompris comprislelecofinancement cofinancement d'autres d'autres États États membres membres de 6° lelebudget l'Union européenne ;; 7° une uneliste listedes descoûts coûtsadmissibles admissibles ; 8° les lesbénéfices bénéfices et coûts d'exploitation, s'il yy aa lieu lieu;; 9° lelemontant montantdu dufinancement financementpublic publicnécessaire nécessaire pour réaliser le le projet projet ;; 10° et de de marketing marketing de de l'oeuvre l'œuvre ; 10° la stratégie de promotion promotion et 11° élément pertinent pertinent permettant permettant au au Comité Comité de de sélection sélection d'apprécier d’apprécier les qualités qualités ou 11° tout tout élément spécificités du du projet. projet. ». Art.
À l'article 13 de la loi sont apportées les modifications modifications suivantes : 1° À la 1 er, sont la suite suite de l'alinéa 1er, sont insérés insérésles lesalinéas alinéas2,2,3,3,4,4,55etet66nouveaux nouveauxlibellés libelléscomme commesuit suit:: L’intensité de l’aide « L'intensité l'aide financière sélective àà la lapré-production pré-production d'œuvres d'oeuvres audiovisuelles ne peut peut excéder 100 cent des des coûts coûts admissibles. admissibles. Lorsque projet débouche débouche sur sur une une oeuvre œuvre 100 pour cent Lorsque le le scénario scénario ou ou le le projet audiovisuelle, dans le audiovisuelle, les les coûts coûts de de pré-production pré-production sont intégrés au budget budget global et pris en compte dans calcul de de l’intensité l'intensité de l’aide. l'aide. L’intensité l’aide financière sélective sélective àà la d’œuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 L'intensité de l'aide la production production d'oeuvres pour cent des coûts coûts admissibles. admissibles.Toutefois, Toutefois,elle ellepeut peutêtre êtreportée portée àà:: 1° 60pour pourcent centdes descoûts coûtsadmissibles admissibles pour pour les les productions productions transfrontières transfrontières financées financées par plus 1° 60 d'un État membre de l'Union l'Union européenne et faisant intervenir des d'un d’un des producteurs de plus d’un État membre de l'Union européenne ; 2° difficiles et et les 2° 100 100 pour pourcent centdes descoûts coûtsadmissibles admissibles pour pour les lesoeuvres œuvres audiovisuelles audiovisuelles difficiles les intervenir des d'aide au développement de coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité Comité d’aide l’OCDE. l'OCDE. est la la même même que que l'intensité l'intensité de l'aide L'intensité de l'aide àà la d'œuvres audiovisuelles est l'aide àà la la distribution distribution d'oeuvres production de celle-ci. production de oeuvreaudiovisuelle audiovisuelledifficile difficile », on on entend entend les œuvres oeuvresaudiovisuelles audiovisuellesqui quiprésentent présentent un caractère Par «« œuvre innovant, peu peu accessible ou délicat, délicat, en en considération, considération,notamment, notamment,du dusujet, sujet, du du format, format, de de la innovant, accessible ou la dramaturgie, de de la distribution, de la réalisation ou des conditions conditions de de production, production, et et dont la version la originale unique originale unique est est en en une une des langues administratives du du Grand-Duché de Luxembourg. Par'< coûts admissibles », », on on entend entend : Par « coûts 1° pour 1° pourles lesaides aidesààla lapré-production pré-production:: les les coûts coûts de de l'écriture l’écriture de de scénarios scénarios et du développement d’œuvres audiovisuelles ;; d'oeuvres audiovisuelles 2° pour de la la production production d'oeuvres pourles lesaides aidesàà la la production production:: les les coûts coûts globaux de d'œuvres audiovisuelles, audiovisuelles, y améliorer l'accessibilité compris les coûts destinés à améliorer l’accessibilité pour pour les les personnes personnes handicapées ; 4 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Ministère Ministère d’État d'État Service des des médias, médias, de de la connectivité connectivité numérique et de la politique numérique 30 pour 3° pour les les aides aides àà la la distribution: distribution : les les coûts coûts de de la la distribution distribution et de de la la promotion promotion d'oeuvres d'œuvres audiovisuelles. audiovisuelles. »>;; 2° L'alinéa L'alinéa 33 ancien, ancien, devenu devenu l'alinéa l'alinéa 8, 8, est remplacé 2° remplacé par par la la disposition disposition suivante suivante : «« Par participation financière de la la société bénéficiaire bénéficiaire auxdits auxdits coûts, coûts, oon entend le financière de n entend le total des sommes levées dans dans le chef le cadre cadre d'une de cette société et destinées destinées au au financement financement de tout tout ou o u partie partie des des coûts coûts exposés dans le effective des en vue vue de de la la détention détention ou production cinématographique ou o u audiovisuelle audiovisuelle en o u co-détention éléments corporels corporelsetet incorporels de l'œuvre l'ceuvre qui qui en en résulte éléments incorporels de résulte et et des desdroits droitsd'exploitation d'exploitation cinématographique o u audiovisuelle. audiovisuelle. ». cinématographique ou Art.
A la la suite suite de de l'article l'article 13 13 de de la loi, loi, ililest est inséré inséré un nouvel article 13bis, 13bis, libellé libellé comme comme suit suit:: Art.
A ««Art. Art. 13bis. Publication de de l'aide er Toute individuelle supérieure , lettre c, du du Toute aide aide individuelle supérieureau aumontant montantprévu prévuàà l'article l'article9,9, paragraphe paragraphe11", lettre c, Règlement (UE) u 17 (UE)No No651/2014 651/2014de delalaCommission Commissionddu 17juin juin2014 2014déclarant déclarantcertaines certainescatégories catégories d'aides d'aides compatibles traité, ci-après ci-après compatibles avec avec le le marché marché intérieur intérieur en en application applicationdes des articles articles 107 107 etet 108 108 du traité, ««Règlement Règlement (UE) (UE)n°n°651/2014, 651/2014,octroyée octroyéesur surbase basededelalaprésente présente loi, loi,est est publiée publiée sur sur le le site site de transparence de la la Commission Commission européenne transparence de européenne au plus tard six mois mois après après son son octroi octroi eett conformément à l'annexe III du Règlement (UE) (UE) n° l'annexe Ill n° 651/
651/
». Art.
A la Art.
A la suite suite de de l'article l'article 13 13 de la loi, loi, ililest est inséré inséré un nouvel article 13ter, 13ter, libellé libellé comme comme suit suit:: ««Art. Art. 13ter. Contrôle Contrôle des sociétés de production Les Lessociétés sociétésde deproduction productionbénéficiant bénéficiantd'une d'une aide aide financière financièrese sesoumettent soumettent àà un un contrôle contrôle externe de leurs comptes Le contrôleur externe est est choisi choisi par par le le Fonds. Fonds. ». comptes liés aux aux projets projets soutenus. soutenus. Le contrôleur externe ». Art. loi, ilil est qui prend Art.
A A la la suite suite de de l'article 13ter 13ter nouveau de la loi, est inséré inséré un nouveau Chapitre 3bis, 3bis, qui prend la - Aide Aide de minimis la teneur teneur suivante :: « Chapitre 3bis 3bis — Art. 13quater. 13quater. Aide de minimis Lorsqu'une vocation à encourager encourager la la création création audiovisuelle audiovisuelle ou àà Lorsqu'une entreprise entreprise réalise réalise un projet ayant vocation promouvoir d u secteur secteur luxembourgeois luxembourgeois de de la la production production audiovisuelle, audiovisuelle, le Fonds Fonds promouvoir le le développement développement du peut lui attribuer une aide dont le montant ne pourra pas dépasser le plafond prévu à l'article peut lui attribuer ne pourra pas dépasser le plafond prévu à l'article 3, paragraphe du Règlement Règlement (UE) (UE) n° Commission ddu u 18 2013 relatif à paragraphe 2, du n° 1407/2013 1407/2013 de de la Commission 18 décembre décembre 2013 l’application u traité l'application des des articles articles 107 107 et et 108 108 ddu traité sur sur le le fonctionnement fonctionnement de l'Union l'Union européenne européenne aux aides de minimis, ci-après ci-après «« Règlement Règlement (UE) (UE)n°n°1407/2013 1407/2013»,»,par parentreprise entrepriseunique uniquesur sur une une période période de trois exercices fiscaux. Par «« entreprise n entend entreprise unique unique telle telleque quedéfinie définieààl'article l'article 2, 2, point point 2, 2, de de la la loi loi entreprise unique », o on entend entreprise ddu u 20 décembre 2019 ayant pour pour objet la la mise mise en place d'un régime régime d'aides d'aides de de minimis. minimis. décembre 2019 5 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère Ministère d'État Service des des médias, médias, de de la la connectivité connectivité et de de la politique politique numérique numérique Les Fonds. Elles Les demandes demandes s'inscrivent s'inscriventdans dansle le cadre cadre d'un d'un appel appel à projets du Fonds. Elles sont sont présentées présentées sous forme écrite et contiennent contiennent les les informations suivantes :: 1° lenom nom de de l'entreprise l'entreprise requérante ;; 10 le 2° leséventuelles éventuelles relations relations formant une 2° les une entreprise entreprise unique unique;; 3° unedescription descriptiondu du projet, projet, yy compris compris ses 3° une ses dates dates de de début début et et de fin fin;; 4° une uneliste listedes descoûts coûtséligibles éligibles du projet ;; 5° tout élément élément pertinent pertinentpermettant permettantau auFonds Fondsd'apprécier d'apprécierles lesqualités qualités ou ouspécificités spécificités du 50 tout projet ;; 6° une unedéclaration déclarationdes desautres autresaides aidesde deminimis minimis éventuelles éventuelles que l'entreprise l’entreprise unique unique aa reçues reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours. fiscaux précédents de l'exercice fiscal Les commission composée l'administration du Les demandes demandes sont sont analysées par par une commission composée de membres de l'administration Fonds échéant, de de consultants consultants experts experts externes. externes. Les Les membres membres de de la la commission commission sont Fonds et, et, le cas échéant, nommés par le Conseil Conseil et et la la composition composition varie varieen en fonction fonction du du sujet sujet de de l'appel l'appel àà projets. projets. L'aide L'aideprévue prévueau auprésent présent chapitre chapitre peut peut uniquement prendre la forme d'une subvention en capital. Lesinformations informationssont sont conservées conservées pendant pendant dix dix exercices exercicesfiscaux fiscauxààcompter compterde de la la date date d'octroi de la Les la dernière aide de de minimis minimis au titre titre de de la la loi loi applicable. dernière aide Article 13quinquies. Hquinquies. Règles de de cumul Lesaides aides de de minimis minimispeuvent peuvent être être cumulées avec des aides de minimis accordées conformément à Les minimis accordées d'autres lois d'autres lois àà condition de ne pas pas dépasser dépasserle le plafond plafond fixé fixé àà l'article 3, paragraphe 2, du du Règlement Règlement (UE) (UE)n° n°1407/
1407/
Les aides aidesde de minimis minimisne nepeuvent peuvent être être cumulées cumulées pour pour les mêmes coûts éligibles avec d'autres d'autres aides Les éligibles avec dépasser l'intensité d'État pour autant autant que que le le cumul conduise à dépasser l'intensité d'aide d'aide maximale maximale prévue par le régime applicable. ». L'article14 14de de la la loi loi est est complété complété par par une un alinéa Art. alinéa 22 nouveau nouveau libellé libellé comme suit: suit : «« Les Les Art.
L'article des comptes. ». comptes du Fonds Fonds sont soumis au contrôle de la la Cour des À l'article l'article 16 16 de de la la loi loisont sontapportées apportées les modifications suivantes suivantes :: Art.
Art.
À er 1° À Àl'alinéa l'alinéa11", lapremière première phrase phrase est est supprimée ;; 1° , la Ledernier dernier alinéa alinéa est est supprimé. supprimé. 2° Le 6 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Ministère Ministère d'État Service des desmédias, médias,de dela laconnectivité connectivité et et de la la politique politique numérique Projet de loi portant portant modification modification de la loi loi du du 22 22 septembre septembre 2014 2014 relative relative au au Fonds Fonds national de soutien à la la production production audiovisuelle audiovisuelle et et modifiant modifiant 1) 1) la la loi modifiée modifiée du 22 juin 1963 1963 fixant le régime régime fonctionnaires de de l'Etat l'Etat 2) 2) la la loi loi modifiée modifiée du 13 13 décembre 1988 1988 instaurant un des traitements des fonctionnaires temporaire spécial régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel. - COMMENTAIRE COMMENTAIREDES DESARTICLES ARTICLES - Ad article 11 er du L'article d u projet projet de de loi loi introduit introduitdans danslalaloi loidu du22 22 septembre septembre 2014 2014 relative relative au au Fonds Fonds national de L'article1ler soutien àà la d u 22 22 juin juin 1963 1963 fixant le le régime la production production audiovisuelle audiovisuelle et et modifiant modifiant 1) la loi modifiée du des traitements traitements des des fonctionnaires fonctionnaires de de l'Etat l'Etat 2) 2) la la loi modifiée du instaurant un des d u 13 13 décembre décembre 1988 1988 instaurant régime spécial pour pour les les certificats d'investissement audiovisuel, audiovisuel,ci-après ci-après la la « loi », un régime fiscal temporaire temporaire spécial certificats d'investissement nouvel article 3 et et supprime l'ancien article
Le nouvel du conseil d'administration avec celles nouvel article article 33 aapour pourobjectif objectif d'harmoniser d'harmoniser les les attributions attributions du d'administration avec de autres établissements établissements publics, publics, tels tels que que le le «« Média Média de de service service public public 100,7 100,7 », », l'« l'« Espace Espace de nombreux autres culturel des Rotondes Rotondes », », le « Théâtre National National du d u Luxembourg Luxembourg»» ou o u encore encorele le «« Trois Trois C-L -- Maison culturel des Maison pour pour la Danse ». ». Conseil approuve Il est également prévu que le le Conseil approuve les les partenariats partenariats entre entre le le Fonds Fonds et et d'autres d'autres structures ainsi que que les modèles modèles de de conventions. De De plus, plus, le le Conseil Conseil arrête arrête les les appels appels àà projets projets à lancer par le Fonds Fonds de de même même que que les les procédures procédures àà suivre suivre en enmatière matière de de marchés marchés publics. publics. Ces Cesattributions, attributions, relevant relevant de u Fonds, intégrante des des prérogatives d u de la la politique politique générale ddu Fonds,font font désormais désormaisformellement formellement partie intégrante du Conseil. Conseil. Ad article 2 L'article 2 du l'article 4 de la loi. du projet projet de loi modifie l'article loi. IlIl est prévu de porter le nombre d'administrateurs de trois trois àà cinq. Cette augmentation du d u nombre de de porter d'administrateurs de de d u Conseil Conseil se de créer un cadre de gouvernance dynamique et apte à membres du se justifie justifie par par la la volonté de et apte permettre une diversité diversité des des profils, profils, entre entre autres, autres, à travers la représentation permettre une représentation des ministères ministères de de tutelle tutelle du Fonds. Les u Conseil révoqués par grand-ducal, mais Les membres membres ddu Conseilne ne seront seront plus plus nommés nommés et et révoqués par arrêté grand-ducal, mais par par le Gouvernement n conseil. Gouvernement e en conseil. De De plus, plus,ilil doit doit être veillé à une une représentation équilibrée des femmes et des hommes d u Conseil. hommes dans dans la la composition composition du Ad article article 33 L'article 3 du l'article 55 de la loi. du projet projet de de loi modifie l'article loi. Les plusieurs précisions au fonctionnement d uConseil Conseil du d u Fonds, Fonds, telles Lesmodifications modifications apportent apportent plusieurs fonctionnement du telles qu'on qu'on les retrouve autres textes textes législatifs législatifs relatifs relatifsàà des des établissements établissements publics. publics. Il est ainsi retrouve dans de nombreux autres précisé u président précisé que que le le Conseil Conseil se seréunit réunit au au moins moins trois trois fois fois par an, an, qu'en partage des voix celle celle d du et que quele le directeur directeurdu d uFonds Fondsassiste assiste avec avec voix consultative réunions du d u Conseil Conseil est prépondérante prépondérante et consultative aux réunions sauf sauf décision décision contraire contraire motivée motivée par par l'ordre l'ordre du jour. jour. IlIl est également mise een n œuvre oeuvre une une proposition proposition issue issue de de l'« l'« audit des procédures procédures et et adéquation de l'approche de de soutien face aux d u secteur luxembourgeois luxembourgeois de aux besoins besoins et et au au potentiel potentiel du de la la production cinématographique » mené en 2018 sur proposition d u Gouvernement, qui recommandait cinématographique » mené en 2018 sur proposition du Gouvernement, qui recommandait qu'un 11 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère Ministère d'État Service des des médias, médias, de de la connectivité connectivité et de la politique politique numérique numérique poste de compliance officer officer » rapportant rapportant au au Conseil Conseil soit existe déjà, de « compliance soit créé. A A noter noter que ce poste existe l'introduction de la disposition permet de l'ancrer au niveau de la loi. permet l'ancrer au niveau de la L'article u règlement règlement d'ordre L'article33du duprojet projet de de loi loi apporte apporte encore encore des précisions précisions quant quant au au contenu contenu ddu intérieur, en indiquant indiquant que ce dernier dernier précise précise le le fonctionnement du d u Fonds Fonds et les règles gouvernant et les règles contrôle, définit de délégation délégation de de signature, signature, définit définit son contrôle, définit les les pratiques pratiques en en matière de procuration et et de l'intervention d u Conseil Conseil dans fixe les du l'intervention du dans le le cadre cadre des marchés publics du Fonds Fonds et fixe les droits et devoirs du personnel. Dans l'objectif u t moment l'objectif de de pouvoir pouvoir mener mener à bien ses ses missions, ililest est indiqué indiqué que que le le Conseil Conseilpuisse puisseààt o tout moment requérir u directeur toutes toutes les les explications explications o u informations et procéder procéder àà toutes toutesles les vérifications vérifications qui requérir d du ou lui lui paraissent paraissent nécessaires. Finalement, les participants participants aux réunions réunions du d u Conseil, Conseil, en l'occurrence l'occurrence les Finalement, ililest est encore encore précisé précisé que les membres et le le secrétaire, bénéficient bénéficient d'un d'un jeton de présence. Ad Ad article 44 L'article 44ddu projet de de loi loiintroduit introduit un un nouvel nouvel article article 88 et et supprime supprime l'ancien article 88.. L'article u projet Avec nouvelarticle, article,laladisposition dispositionrelative relativeau aucadre cadreddu personnelest est simplifiée simplifiéeet etremplacée remplacée par par une une Avec lelenouvel u personnel disposition la fois fois dispositionplus plusgénérique. générique.Il Ilest estnotamment notammentprécisé préciséque quelelecadre cadre du du personnel personnel peut peut à la de l'État l'État et et des salariés engagés comprendre des fonctionnaires, des employés de l'État, des salariés de sous contrat de droit privé. privé. Ad article article 5 5 L'article 55 du du projet projet de loi L'article loi modifie l'article 9 de la la loi. loi. Etant donné donné que la terminologie terminologie «« sociétés sociétés de de capitaux capitaux résidentes résidentes et et pleinement imposables »» n'est Etant pas prévue par la règlementation européenne, il est proposé de pas prévue par la règlementation européenne, il est proposé de la la remplacer remplacer par par « « sociétés sociétés noter que l'exigence régulièrement établies établies sur sur le le territoire territoire du d uGrand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg ». A A noter l’exigence du du statut d'établissement d'établissement n'est n'est applicable applicable qu'au moment du d u paiement de l'aide. L'article aligne aligneencore encore la la terminologie terminologiedes des différentes différentes formes formes de de l'aide financière L'article financière sélectives sélectives à la la terminologie employée àà l'article 651/2014 de terminologie l'article 54 54 du d uRèglement Règlement (UE) (UE) No No 651/2014 de la la Commission Commission du d u 17 17 juin juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec avec le le marché marché intérieur en en application des 2014 107 et et 108 n° 651/2014 651/2014 ». ». articles 107 108 du traité, traité, ci-après ci-après«« Règlement Règlement (UE) (UE) n° Ad article article 66 L'article 66 ddu projet de loi modifie l'article 10 L'article u projet 10 de la la loi. loi. Selon la la réglementation réglementationeuropéenne, européenne,l'aide l'aideàà attribuer attribuer n'est n'est pas pas liée liée au au lieu lieu de de tournage Selon tournage ou o u à la la localisation d'une œuvre audiovisuelle. L'article 10, point 2, est par conséquent à supprimer. localisation d'une L'article 10, point 2, est par conséquent à Le nouveau nouveau paragraphe paragraphe 3 introduit la faculté prévue àà l'article Le l'article 54, 54, paragraphe paragraphe4, 4, du d uRèglement Règlement(UE) (UE) des dépenses. territorialisation n° 651/2014, 651/2014, de de subordonner l'octroi de l'aide à des n° des obligations de des dépenses. Le Le pourcentage des obligations obligations de territorialisation territorialisation des des dépenses est est déterminé déterminé par par règlement règlement grandgrandducal eett ne peut ducal peut excéder excéder 160 160 pour pour cent cent de de l'aide l'aide octroyée octroyéeààla la production production d'une d'uneoeuvre œuvre audiovisuelle audiovisuelle territorialisation donnée, pour donnée, pour autant autant que que les lesdépenses dépensesmaximales maximales soumises soumises aux aux obligations obligations de de territorialisation de la la production, production, conformément conformément au au règlement règlement précité. n'excèdent pas 80 80 pour cent du d u budget global de 2 $ LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Ministère Ministère d'État Service des des médias, médias, de de la connectivité connectivité et de la politique politique numérique Ad article 77 L'article 77 du du projet projet de loi l'article 11 de L’article loi modifie l’article de la la loi. Au regard regard de de la lacomplexité complexitécroissante croissante des des coproductions coproductions luxembourgeoises, ilil importe importe de de préciser que Au les membres les membres du du Comité Comité doivent doivent disposer disposer d'une d’une expertise expertise en en matière matière de deproduction production cinématographique et et audiovisuelle. Cescompétences compétencessont sont nécessaires nécessaires pour pour évaluer évaluer des aspects cinématographique audiovisuelle. Ces déposés, notamment essentiels des projets déposés, notamment la la structure structure de de production, production,le le financement, financement, la la distribution ou encore les ventes internationales. Dans l’objectif l'objectifde de promouvoir promouvoirlalarotation rotation et et la la diversité des membres membres du du comité Dans diversité des profils profils des comité de mandat des membres externes au n'est désormais renouvelable qu'une sélection, le mandat au Fonds n’est qu’une seule seule fois. fois. Cependant, pour pour qu’une qu'une relation de confiance confiance puisse puisse se se développer développer entre entre les Cependant, relation professionnelle professionnelle de les membres et pour membres pour que que ces cesderniers derniers puissent puissentsesefamiliariser familiariser davantage davantage avec avec les les spécificités spécificités du du Luxembourg, Luxembourg,laladurée duréedu dumandat mandatest est portée portée de deux deux àà trois trois années. années. L'ajout au au dernier paragraphe spécifie L’ajout spécifie que les les fonctionnaires de l'État, l’État, les les fonctionnaires fonctionnaires stagiaires, les employés les salariés de l'État l’État exerçant une activité activité professionnelle professionnelle liée employés de de l’État l'État et les liée au secteur audiovisuel peuvent être membre membredu ducomité comitéde desélection. sélection.En En effet, effet, suivant la version peuvent être version actuelle actuelle du du texte, texte, les personnes travaillant pour entité publique publique lié lié au au secteur secteur audiovisuel audiovisuel ne personnes travaillant pour un un ministère ministère ou ou une entité peuvent être membre membre du du comité comité de sélection. Le Le Conseil Conseilprend prendsoin soind'éviter d'éviterles lesconflits conflitsd'intérêts d'intérêtsdans dans la la nomination nomination des des membres membres au comité comité de sélection. Ad article 8 L’article loi modifie l’article de la la loi. L'article 88 du du projet projet de loi l'article 12 de Les modifications apportent des précisions quant Les modifications apportent des précisions quantààlalaprocédure procéduredes desdemandes demandes en en obtention obtention d’une d'une aide financière sélective. Toute Toute demande demande d’aide d'aide financière sélective doit doit répondre répondre à un appel appel àà projets projets spécifique à lancer par le Fonds. L’article L'articlespécifie spécifieencore encoreles lesinformations informationsà àfournir fournirpar parlelerequérant requérantdans danslelecadre cadre d’un d'un dépôt dépôt de demande d’aide. d'aide. Ad article 9 L’article de la la loi. loi. L'article 99 du du projet projet de loi modifie l’article l'article 13 de Les légal national aux aux dispositions dispositions de l’article 54 du Les nouveaux nouveauxalinéas alinéasvisent visentàà adapter adapter le cadre légal de l'article Règlement Règlement (UE) (UE)n° n°651/2014 651/2014en endéfinissant définissantles lescoûts coûtsadmissibles admissiblesdans dansle lecadre cadrede de l’octroi l'octroi d’une d'une aide financière sélective sélective pour pour chaque chaque type type d’aide d'aide ainsi ainsi que que l’intensité l'intensité maximale maximaleque que peut peut prendre prendre une aide financière 100 pour cent cent des des coûts coûts admissibles admissibles en financière sélective. sélective.Cette Cetteintensité intensitépeut peut varier varier de de 50 50 à 100 fonction du fonction du type de projet suivant suivant les seuils seuilsd’intensité d'intensité établis établis par par la la règlementation règlementation européenne européenne en vigueur. vigueur. IlIlest introduit la la définition définition d'une d’une ««oeuvre œuvreaudiovisuelle audiovisuelle difficile difficile » qui qui s'inspire àà la fois du est également également introduit Règlement Règlement (UE) (UE)n° n°651/2014 651/2014 et et du du régime régime français. Le du droit droit patrimonial, patrimonial, il il importe de préciser que la société Ledroit droitd'exploitation d'exploitation étant étant une composante composante du bénéficiaire doit détenir ou co-détenir l'œuvre, au moins à concurrence bénéficiaire doit détenir co-détenir l'ceuvre, au moins concurrence du du pourcentage pourcentage de son apport, à défaut défaut de de quoi, quoi, ilil se se pourrait pourrait que que l'ceuvre l'œuvre coproduite coproduite soit soit intégralement intégralement détenue détenue par le 3 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Ministère Ministère d'État Service des des médias, médias,de dela laconnectivité connectivité et de la la politique politique numérique coproducteur, uniquement une une partie partie du du droit d’exploitationààla la société bénéficiaire. coproducteur, qui transférerait transfèrerait uniquement droit d'exploitation L’œuvre L'oeuvre pourrait pourrait donc ne pas pas figurer figurer dans dans le le patrimoine patrimoine de la société société bénéficiaire. bénéficiaire. Ad article 10 10 L’article 10 13bis. L'article 10 du du projet projet de de loi loi introduit introduit un nouvel article 13bis. Tel que Règlement (UE) aide supérieure à 500 500 que prévu par le Règlement (UE)n° n°651/2014, 651/2014,l’article l'article indique indique que que toute aide 000 communiquée au au public sur un site dédié. 000 euros doit doit être publiée et communiquée Ad article 11 1/ L’article 13ter. L'article 11 11 du du projet projet de de loi loi introduit introduit un nouvel article 13ter. que le le Fonds Fonds attribue attribue des des deniers deniers publics, publics, il est est important importantque queleleFonds Fondsdispose, dispose, en en cas cas de Du fait que doute, externe des des comptes des sociétés de doute, de la faculté de faire réaliser un contrôle contrôle externe deproduction production ayant bénéficié d'une d’une aide financière sélective. Ad article article 12 L’article L'article 12 12 du du projet projet de loi loi introduit introduit un nouveau chapitre 13bis. Ce nouveau nouveau chapitre chapitre comprend comprend deux articles, à savoir savoir l’article l'article 13quater concernant les aide aide de de minimis minimis et et l’article l'article 13quinquies concernant les règles règles de de cumul. cumul. Le nouvel la possibilité possibilité d'attribuer d’attribuerune uneaide aidede deminimis minimis àà des des entreprises qui nouvel article article 13quater introduit introduit la qui réalisent ayant vocation vocation àà encourager encourager la création création audiovisuelle audiovisuelle ou promouvoir le réalisent un un projet ayant ou à promouvoir développement développement du du secteur secteur luxembourgeois luxembourgeoisde delala production production audiovisuelle. audiovisuelle.IlIl s'agit s'agit en en effet effet d'un instrument complémentaireaux auxaides aides financières sélectives et instrument complémentaire et permet la réalisation de projets variés et de plus faible faible envergue. importe de conformément au relative Il importe de soulever que conformément au point point2.1 2.1 de de la la Communication Communication de de la Commission relative aide d'État d'État»» visée 1, du du traité traité sur le fonctionnement de à la notion d' « aide visée à l'article 107, 107, paragraphe paragraphe 1, 262/01), une une entreprise entreprise est est définie comme comme entité exerçant une une activité l'Union européenne (2016/C 262/01), économique, indépendamment du statut juridique juridique de l'entité l’entitéet et de deson son mode mode de de financement. financement. Ainsi, Ainsi, entité qualifiée une entité qualifiée d'association d'association peut très très bien bien être être considérée considérée comme une entreprise aux fins de l'applicabilité des aides d’Etat. d'Etat. En Eneffet, effet, selon selon le le droit droit européen en la matière, le l’applicabilité des règles relatives aux aides seul critère critère pertinent pertinent est le fait seul fait que que l'entité l’entitéexerce exerce ou ou non non une une activité activitééconomique. économique. De De plus, plus, la la si l'entité l'entité a été créée à des fins fins lucratives lucratives ou ou non non n’est n'est pas pas non non plus plus déterminant. déterminant. question de savoir si entités sans sansbut but lucratif lucratif peuvent également être lors qu’elles qu'elles Des entités être considérées considérées comme entreprises dès lors offrent des sur un un marché marché donné. donné. Finalement, Finalement, la la qualification qualification d'entreprise est offrent des biens biens et des des services services sur toujours liée toujours liée àà une activité activité bien bien précise. précise. Une entité entité exerçant exerçant àà la la fois des activités économiques et des doit être être considérée comme comme une une entreprise entreprise uniquement uniquement en activités qui qui ne le sont pas doit en ce qui concerne premières. les premières. L'article s'inspire ayant pour L’article s'inspire et reprend plusieurs éléments de la loi modifiée du 20 20 décembre 2019 ayant 1407/2013 de objet la la mise mise en place d'un d'un régime régime d'aides d'aides de de minimis minimis ainsi ainsi que que du du Règlement Règlement (UE) (UE) n° 1407/2013 du 18 18 décembre décembre 2013 2013relatif relatif àà l'application l'application des des articles articles107 107 et et 108 108 du du traité traité sur le la commission commission du fonctionnement de de l'Union fonctionnement l'Union européenne européenne aux aux aides aides de de minimis, minimis, ci-après ci-après ««Règlement Règlement (UE) (UE) n° 1407/2013 1407/2013 ». Afin d'encadrer d'encadrer ce nouveau type d'aide, d'aide, les demandes demandes doivent doivent répondre répondre à un appel àà projet projet spécifique lancé par le Fonds. 4 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Ministère Ministère d'État d'État des médias, médias, de de la la connectivité connectivité Service des et de la politique numérique numérique est encore encore précisé précisé que que les lesdemandes demandes sont sont analysées par une commission commission composée composée de de membres membres de IlIlest l'administrationdu du Fonds Fondset, et, le le cas cas échéant, à déterminer l'administration déterminer par par le le Conseil, Conseil, de consultants consultants experts externes. prévoit des règles du Le règles d u cumul, qui s'inspirent de l'article 5 du d u Règlement Le nouvel nouvel article Hquinquies 13quinquies prévoit (UE)n° n°1407/2013 1407/2013etetdoivent doiventassurer assurer le le respect respect des seuils seuils et des (UE) des intensités intensités d'aides d'aides maximales maximales fixés fixés par la minimis oou u des la présente présente loi ainsi ainsi que que les les lois loisayant ayantinstaurées instaurées d'autres d'autres aides de minimis des régimes régimes d'aides d'aides d'Etat. Lepremier premier alinéa alinéa précise précise qu'une qu'une entreprise entreprise peut Le peut aa priori priori bénéficier bénéficier de de plusieurs plusieurs aides aides de de minimis, minimis, même si si elles même elles sont basées basées sur sur des deslois lois nationales nationales qui qui reposent reposent soit soit sur surleleRèglement Règlement (UE) (UE) n° n° 1407/2013, 1407/2013 , soit soit sur sur d'autres d'autresrèglements règlementssous sousréserve réserveque quele le plafond plafond fixé fixé àà l'article l’article 3, 3, paragraphe 2, règlement demeure demeure respecté. respecté. du même règlement L'alinéa cumulée pour pour les les mêmes mêmes coûts coûts éligibles éligibles L'alinéa22 précise précisequ'aucune qu'aucune aide aide de de minimis minimisne ne peut peut être cumulée avec avec une une aide basée sur un régime d'aides d'Etat si si cela cela résulte résulte dans dans le le dépassement dépassement des plafonds et et intensités d'aides maximales prévus par le le régime régime d'aides d'aides d'Etat. /3 Ad article 13 L'article loi modifie l'article 14 14 de de la la loi. loi. L'article 13 13 du du projet projet de loi IlIlest u Fonds est spécifié spécifiéque que les lescomptes comptes ddu Fonds sont sont soumis soumis au au contrôle contrôle de la Cour Cour des des comptes. comptes. 4 Ad article 114 L'article u projet loi modifie l'article 16 de la loi. loi. L'article 14 14 ddu projet de loi Etant l'article 33 règle désormais désormais l'approbation l'approbationdes desdécisions décisionsdu duConseil, Conseil, les les dispositions dispositions y Etant donné que l'article relatives sont supprimées supprimées àà l'article l'article 16 de la la loi. 5 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Ministère 'État Ministère dd'État Service des des médias, médias, de de la connectivité connectivité et de la politique numérique numérique Projet de de loi portant modification de de la la loi loi du 22 septembre Projet portant modification septembre 2014 2014 relative relative au au Fonds Fonds national de soutien àà la production soutien production audiovisuelle audiovisuelle et et modifiant modifiant 1) 1) la la loi loi modifiée modifiée du du 22 22 juin juin 1963 fixant le régime des traitements des traitements des desfonctionnaires fonctionnairesde de l'Etat l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre décembre 1988 1988 instaurant instaurant un temporaire spécial spécial pour pour les les certificats certificats d'investissement d'investissement audiovisuel. audiovisuel. régime fiscal temporaire -VERSION - VERSION CONSOLIDÉE -- Dispositions générales générales Chapitre 1: Dispositions er Art. 1ler.. Statut Art. Le Fonds Fondsnational national de de soutien soutien à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds», qui a le Le statut d'un l'autonomie financière statut d'un établissement établissementpublic public est est doté doté de de la la personnalité personnalité juridique juridique et et jouit de l'autonomie la tutelle, le le cas échéant conjointe, du ou des et administrative administrative sous la des membre(s) membre(s) du du Gouvernement Gouvernement ayant dans ayant dans ses ses (leurs) (leurs) attributions attributions le le secteur secteur audiovisuel audiovisuel et et lalaculture, culture,ci-après ci-après dénommé(s) dénommé(s) «ministre(s) de de tutelle». tutelle». «ministre(s) Le Le siège siège du du Fonds Fonds est est à Luxembourg. Art.
Mission Art. Mission Le Le Fonds Fonds aa pour pour mission:
d'encourager création cinématographique cinématographique etet audiovisuelle audiovisuelle etet de de promouvoir promouvoir le le
d'encourager la la création développement du du secteur secteur de delalaproduction productionaudiovisuelle audiovisuelleau auGrand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg notamment biais de subventions, subventions, d'aides notamment par le biais d'aides financières, financières, de de subsides, subsides, de de bourses bourses et et de récompenses;
de mettre mettre en en oeuvre œuvre la la politique politique de soutien soutien au au secteur secteur de delalaproduction productionaudiovisuelle audiovisuelle du Gouvernement;
d'attribuer les aides aides financières financières sélectives à la production d'attribuer les production audiovisuelle audiovisuelle créées créées par par la la présente présente loi; loi;
de favoriser le la promotion promotion des des œuvres œuvres audiovisuelles audiovisuelles luxembourgeoises au le rayonnement rayonnement et la Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourget et àà l'étranger; l'étranger;
d'assurer la gestion gestion et et le le suivi suivi des d'assurer la des œuvres oeuvres bénéficiant bénéficiant d'une d'une ou ou de plusieurs aides aides prévues prévues par la loi; la présente présente loi;
d'établir des des statistiques statistiques relatives relatives au au secteur secteur de de la la production production audiovisuelle; audiovisuelle;
d'assister définition des objectifs objectifs et d'assister le(s) le(s) ministre(s) ministre(s)de de tutelle tutelle notamment notamment dans dans la la définition et dans l'exécution politique de soutien àà lalaproduction production audiovisuelle audiovisuelle ainsi la l'exécutionde de la la politique de soutien ainsi que que dans la préparation de la réglementation du secteur concerné;
d'assurer le le contact avec les organismes et et institutions internationaux internationaux qui relèvent relèvent du du secteur secteur de la production cinématographique cinématographique et audiovisuelle audiovisuelle et représenter le le Grand-Duché Grand-Duché de et de représenter Luxembourg Luxembourg auprès auprès de celles-ci;
d'organiser la remise du prix prix du film Filmpràis», et film luxembourgeois, luxembourgeois,dénommé dénommé «Lëtzebuerger «Lezebuerger Filmprâis», ceci collaboration avec associations professionnelles la production production ceci en collaboration avec les associations professionnellesdu du secteur secteur de la audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg; 11 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Ministère Ministère d’État d'État Service des des médias, médias, de de la la connectivité connectivité et de la politique politique numérique numérique
d'exécuter toutes toutesautres autresmissions missionslui lui confiées par les les lois lois et et règlements;
d'encourager la mise en oeuvre œuvre d'un d'encourager la d'un fonds structurel structurel destiné destiné àà favoriser l'investissement privé dans la production audiovisuelle. Chapitre 2: Organisation Art. Art.
Conseil d'administration: d'administration: attributions attributions Les attributions du du Conseil Conseil d'administration d'administration du Fonds, Fonds, dénommé dénommé ci ci-après le «Conseil», «Genseil», sont tes attributions après le sont les suivantes:
ilil arrête 4r— les comptes annuels du Fonds; Fonds; arrête le-budget le budget annuel et les comptes annuels 2.— ilil soumet soumet au Gouvernement Gouvernement des des propositions relatives relatives à à la la politique politique générale générale de de soutien soutien du du Fonds Fonds et et veille veille àà leur leur mise mise en en œuvre; œuvre; les rémunérations rémunérations des des salariés salariés du du Fonds; -Fonds; 3.— ilil statue statue suF-l'organigramme, sur l'organigramme, ainsi ainsique que sur suries 4-.— ilil émet
émet un un avis sur sur les lescandidats candidatsau au poste poste de de directeur; directeur; St sélection visé visé à-Farticle 5.— ilil nomme nomme les les membres membres du Comité de sélection à l'article 11; 11; 6.— ilil approuve approuve le le règlement règlement d'ordre intérieur du Comité de sélection; & intérieur-du Comité de sélection; 7t 7.— ilil accepte accepte les les dons et et legs. Le LeFonds Fondsest est administré administré par par un unconseil conseil d'administration, d'administration, ci-après ci-après le le « Conseil ». Les attributions attributions du du Conseil Conseilsont sont les les suivantes suivantes : 1° 10 2° 3° 30 4° 5° ilil arrête arrête le le budget budget annuel annuel ;; iill arrête arrête les les comptes comptes annuels ;; iill décide décide des emprunts à contracter ;; iill détermine détermine la la politique politique générale générale et et veille veille à sa mise mise en en œuvre oeuvre;; grilledes desemplois emploisainsi ainsique que les les conditions conditions et et modalités modalités de iill adopte l'organigramme, l'organigramme, lalagrille rémunération rémunération des des agents agents du Fonds Fonds;; émet un avis sur sur les les candidats candidats au au poste poste de directeur 6° ilil émet directeur ;; nomme les membres du Comité Comité de de sélection sélection visé à l'article l'article11 11;; 7° ilil nomme approuve le le règlement d'ordre intérieur intérieur du du Comité Comité de de sélection sélection ;; 8° ilil approuve statue sur surl'acceptation l'acceptationdes desdons donset et des des legs legs;; 9° iill statue prend les décisions concernant intenter et et les transactions 10° iill prend concernant les actions actions judiciaires judiciaires àà intenter transactions à conclure ;; 11° i l approuve les les partenariats partenariats à conclure ;; 110 il approuve les les modèles des conventions et aux aux aides de 12° ilil approuve conventions relatives relatives aux aux aides financières financières et minimis minimis ;; arrête les les appels appels àà projets projets àà lancer lancer;; 13° ilil arrête arrête les les procédures à suivre en en matière de marchés 14° ilil arrête marchés publics. publics. Lesdécisions décisions du du Conseil Conseilprévues prévuesaux auxpoints points22etet33sont sont soumises soumises au Gouvernement Gouvernement en en conseil pour Les approbation. Les décisions décisions du duConseil Conseilprévues prévuesaux auxpoints points1,1,44et et 55 sont sont soumises soumises au(x) ministre(s) ministre(s) de de tutelle tutelle pour Les pour approbation. 2 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Ministère Service des desmédias, médias,de dela laconnectivité connectivité et de la la politique politique numérique numérique Conseil d'administration: Art.
Conseil d'administration: nominations nominations le membres nommés nommés et et révoqués ducal le Le cinq membres révoqués par par arrêté arrêté grand grand-ducal— Le Conseil Conseil est est composé composé de de trois trois cinq deux scxcs Gouvernement conseil. Les deux sexes yy sont représentés. représentés. IlIl est est veillé veillé àà une unereprésentation représentation Gouvernement en conseil. équilibrée des la la composition du dConseil. en-Fnewelar-e-est-pr-eiges-é-paf équilibrée desfemmes femmesetetdes deshommes hommesdans dans composition u Conseil. Un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel, un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions les finances et un membre est proposé par le ministre ayant dans ses Deux membres sont par le ministre ayant le attributions la culture. Deux sont proposés proposés par le Secteur Secteur audiovisuel audiovisuel attfi-betiees-la-c-eltioe, dans ses ses attributions, attributions, un un membre dans membre est proposé proposé par le le ministre ministre ayant ayantles lesFinances Finances dans dans ses ses attributions et attributions. attributions et deux deux membres membres sont sont proposés proposés par le ministre ayant ayant la la Culture Culture dans ses attributions. Les membres membres ddu Conseil sont sont nommés nommés pour pour un terme u Conseil terme renouvelable renouvelablede decinq cinqans. ans. Le Le Conseil est présidé ministre ayant dans ses sesattributions attributions le secteur audiovisuel. par le membre membrelare-pesé proposé désigné désigné par le ministre casde dedémission, démission,de dedécès décèsoou derévocation révocationd'un d'un membre membre d du Conseil, ilil est est pourvu, pourvu, dans un délai En cas u de u Conseil, deux mois, mois, àà son sonremplacement remplacement par par la la nomination nomination d'un nouveau membre le mandat de de deux membre qui qui achève achève le celui qu'il qu'il remplace. Les u Conseil u Gouvernement, de la la Chambre des Députés, ddu u Lesmembres membres ddu Conseilne nepeuvent peuvent être être membres membres d du Gouvernement, de Conseil d'Etat, d u Parlement Européen ni exercer une activité professionnelle liée au secteur Conseil d'Etat, du Parlement Européen ni exercer une activité professionnelle liée au secteur audiovisuel u détenir o u indirectement des intérêts dans dans une u tout audiovisuel oou détenir directement ou une entreprise entreprise oou tout autre organisme opérant opérant dans le le secteur secteur de de la la production production audiovisuelle. Conseil d’administration: Art.
Conseil d'administration: fonctionnement fonctionnement Le Conseil sur convocation convocation de de son son président président aussi aussi souvent les intérêts du du Fonds Fonds Le Conseil se se réunit réunit sur souvent que que les l'exigent, et e t au au moins moins trois fois par an. Il doit doit être être convoqué convoqué àà la la demande demande d'au d'au moins moins deux deux de de ses ses membres et/ou u directeur. et/ou à la demande demande ddu directeur. u président Le Conseil Conseil décide décide ààla la majorité majorité des voix des membres. En cas cas de de partage partage des des voix voix celle celle ddu président est prépondérante. prépondérante. Le d u Fonds Fonds assiste assiste aux d u Conseil avec Le directeur du aux réunion réunion du avec voix voix consultative sauf décision décision contraire motivée par l'ordre l'ordre du du jour. jour. du Conseil Conseil est assumé par un des agents d u Fonds. Le secrétariat secrétariat du du U d u Fonds Fonds assume conformitédu d uFonds Fonds et et supervise supervise àà ce titre les dossiers dossiers Unn agent du assume le le rôle rôle d’agent d'agent de conformité titre les ayant composante juridique. juridique. Dans au Conseil Conseil sur sur demande de de son son ayant une composante Dans ce ce contexte, contexte, ilil rapporte au président. Le requérir du du directeur directeur toutes toutes les les explications explications oou u informations Le Conseil Conseilpeut, peut, àà tout tout moment, requérir informations et et procéder à toutes toutes les les vérifications vérifications qui qui lui lui paraissent paraissent nécessaires nécessaires dans de ses ses dans le le cadre de l'exercice de attributions. 3 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Ministère d'État Service des des médias, médias, de de la connectivité connectivite et de la politique politique numérique numérique Le soumis à l'approbation du d u (des) LeConseil Conseilarrête arrêteson on le le règlement règlement d'ordre intérieur du du Fonds, Fonds, qui est est soumis ministre(s) au moins :: ministre(s) de de tutelle, tutelle, et et qui au 1° préciselele fonctionnement fonctionnementdu du Fonds Fonds et et les les règles règles gouvernant gouvernant son contrôle ;; 10 précise 2° définit les lespratiques pratiques en en matière matière de de procuration procuration eett de délégation 2° définit délégation de de signature signature;; 3° définit l’intervention d u Conseil dans le cadre des marchés publics d u Fonds 3° définit l'intervention du Conseil dans le cadre des marchés publics du Fonds;; 4° fixeles lesdroits droitset e tdevoirs devoirs du d u personnel. personnel. 4° fixe Les charge du du Fonds Fonds qui Lesmembres membres du du participants au Conseil Conseilbénéficient bénéficient d'un d'un jeton jeton de présence présence àà charge qui est fixé fixé par par voie voie de de règlement règlement grand-ducal grand-ducalen en fonction fonctionde del'ampleur l'ampleur et et de de l'importance l'importance de de leurs tâches. tâches. Mises Mises àà part part les les décisions décisions que que le le Conseil Conseildécide décidede derendre rendre publiques, publiques, les les membres membres du Conseil Conseilet ettoutes toutes les personnes u Conseil personnes admises à assister aux aux réunions d du Conseilsont sonttenus tenus au au secret secret des des délibérations. Art. Art.
Le Le directeur: directeur: attributions attributions La u Fonds sont confiées à un directeur. directeur. Il Il exécute exécute les les décisions décisions du du Ladirection directionet et la la gestion gestion courante courante d du Conseil o u utiles utiles àà l'accomplissement l'accomplissement des des missions missions du d u Fonds Fonds telles Conseil et et prend prend les mesures nécessaires ou telles la présente présente loi. que définies à l'article 2 de la loi. Le Ledirecteur directeur assure la liaison avec le le Conseil Conseil et et le le Comité Comité de de sélection. sélection. Le u Fonds Fonds et représente le le Fonds Fonds judiciairement judiciairement et Ledirecteur directeur est est le le chef chef hiérarchique hiérarchique des des agents agents d du et représente extrajudiciairement. Art. Art.
Le Le directeur: directeur: nomination nomination Ledirecteur directeur est est nommé nommé par Le par le le Grand-Duc. Grand-Duc. Art. 88.. Le Lecadre cadre du du personnel personnel Art. Lecadre cadreddu personnelddu Fondspeut peutcomprendre comprendredes desfonctionnaires fonctionnairesdes des différentes différentes catégories catégories de Le u personnel u Fonds loi modifiée du 2015 fixant fixant le le régime régime des des traitements traitement telles telles que que prévues prévues par par la la loi du 25 mars mars 2015 et les et les conditions conditions et et modalités modalitésd'avancement d’avancement des desfonctionnaires fonctionnaires de de l'État, l’État, des des fonctionnaires fonctionnaires stagiaires, des employés employés de et des des salariés engagés engagés sous contrat de droit stagiaires, de l'État, l’État, des salariés de l'État l’État et privé. privé. 1) En dehors d du le cadre

(1)En dehors u directeur, directeur; -le cadre du du personnel personnel du d u Fonds Fonds comprend comprend les carrières carrières et et fonctions fonctions suivantes: ir1.---------Dans Dans la lacarrière carrière supérieure supérieure de de l'administration: l'administration: la lacarrière carrièrede de l'attaché l'attaché de de gouvernement; gouvernement: de direction première classe,

a)a)--------des conseillers de
b)-------d es de direction; des conseillers de direction,
b)adjoints, o)--------des conseillers de direction adjoints;
c)des attachés de gouvernement premiers d)--------dos premiers en en rang, rang;
d)e)--------des attachés de gouvernement. de
e)Dans la lacarrière carrière moyenne moyenne de de l'administration: l'administration: la la carrière carrière ddu rédacteur: i2.---------Dans u rédacteur: 4 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère d'État Service des des médias, médias, de de la connectivité connectivité et de la politique numérique en rang,
a)--------des inspecteurs principaux premiers en-rang? des inspecteurs inspecteurs principaux,principaux, b)--------des
b)inspecteurs,
c)--------d des
g)es inspecteurs, bureau, de bureau, dj
d)--------des chefs de dc bureau adjoints,
e)adjoints, c)--------des chefs de f)--------des rédacteurs principaux,
f)rédacteurs principaux,
g)es rédacteurs. des
g)--------d de l'expéditionnaire administratif administratif: 87 Dans la carrière inférieure inférieure de de l'administration: administration: la carrière de 3. --------Dans premiers commis principaux, aj es premiers a)--------d des principaux,
b)b)--------des commis principaux,
e)es commis, commis,
c)--------d des dj d)--------des commis adjoints, ej des expéditionnaires. expéditionnaires. c)--------des de la la loi loi modifiée modifiée L'avancement fa-it conformément aux dispositions de L'avancement aux fonctions fonctions pr-évues-ci-avant prévues ci avant se fait du 28 28 mars 1986 portant portant harmonisation des des conditions conditions et modalités d'avancement dans dans—les les et modalités du mars 1986 différentes carrières des administrations et services de l'Etat. La promotion e Commis commis promotion aux fonctions fonctions supérieures supérieures à celles celles respectivement-de respectivement de rédacteur principal et d dc adjoint est subordonnée subordonnée à la réussite réussite d'un exame-n examen de promotion, dont les les conditions conditions et modalités adjoint de promotion, sont ixées-par-règlement 5ont -ffixées par règlement grand-ducal. grand ducal. Le cadre prévu au présent article peut être complété

(2)Le cadre prévu prés par des fonctionnaires stagiaires, des employés de l'Etat, des salariés de l'Etat 'Etat et des salariés engagés engagés sous sous contrat contrat de de droit droit privé.

(3)-Sans préjudice des conditions générales d'admission au stage ainsi-qubw examens de fin de stage et de promotion fixées fixées par les lois et règlements, règlements, les les conditions dc promotion conditions par-tieulièr-es particulières d'edmission d'admission au au stage, stage, de nomination et d'avancement sont déterminées par règlement grand-ducal.

(4)Sont Sont nommés par le leGrand Grand-Duc les fonctionnaires des des grades grades supérieurs supérieurs au grade 8; 8; le(

s)0) nommés par Duc les au grade le(
s)ministre(
s)de ministre(
s)de tutelle tutelle nomme(
nt)nomme(
nt)aux aux autres autres emplois. financière sélective sélective Chapitre 3: Aide Aide financière Art. Art. 9. 9. Aide Aide financière financière sélective sélective L'aide accordée qu'a qu'à des des sociétés-4e sociétés-de L'aide financière financièresélective sélectiveauautitre titrede delalaprésente présente loi loine ne peut peut être être accordée résidentes et pleinement pleinement imposables imposables régulièrement régulièrement établies établies sur sur le le territoire territoire du du GrandGrandcapitaux résidentes Duché de Luxembourg, Luxembourg, qui ont pour pour objet objet social social principal principal la la production production audiovisuelle audiovisuelle et qui Duché de qui ont et qui produisent effectivement effectivement des desoeuvres œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. audiovisuelles. cinématographiques ou Les durables, ainsi que Lessociétés sociétésrequérantes requérantes doivent disposer de de structures administratives stables et durables, d'une organisation comptable et de procédures de de contrôle interne interne appropriées appropriées àà la la bonne exécution des obligations obligations que ces sociétés sociétés l'octroi du bénéfice de la susdite aide. que comporte pour ces 5 3 4 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Ministère d’État d'État Service des desmédias, médias,de dela laconnectivité connectivité et de la la politique politique numérique Les actionnaires actionnaires ou ou associés associésdirects directsou ouindirects indirects y compris compris les bénéficiaires bénéficiaires économiques ainsi que les membres des organes organesde degérance gérancede delalasociété sociétérequérante requérantejustifient justifientde deleur leurmoralité moralitéet et honorabilité. honorabilité. Il en est de de même même pour pour les les dirigeants dirigeants exécutifs exécutifs des dessociétés sociétésrequérantes, requérantes,qui quijustifient justifient en en outre outre de leur leur qualification professionnelle, sans sans préjudice des dispositions d'autres lois et règlements règlements applicables. qualification professionnelle, L'aide financière financière sélective sélective peut peut prendre prendre la la forme: forme: • — d'une aide à l'écriture de scénarios e t au développement de projets cinématographiques ou audiovisuels, 2t — d'une aide à la production o u à la coproduction d'œuvres cinématographiques o u audiovisuelles. audiovisuelles. 1° d'une d’uneaide aideààla la production production d'oeuvres d'œuvres audiovisuelles audiovisuelles ; 2° d'une d’uneaide aideààla lapré-production pré-production ; et et 3° d'uneaide aideàà la la distribution. distribution. 30 d'une Sauf dérogation financière sélective sélective est en principe remboursable et capitalisée capitalisée dérogation à à déterminer, l'aide financière dans le le but but d'un réinvestissement dans des des projets projets futurs futurs de la société bénéficiaire. bénéficiaire. Les conditions conditions de de remboursement remboursement de l'aide et et les dérogations éventuelles sont fixées par règlement règlement grand-ducal. L'octroi convention à conclure L'octroi de l'aide financière sélective prévue par par la la présente présente loi loi fait fait l'objet l'objet d'une convention entre le Fonds Fonds et les sociétés bénéficiaires. entre le bénéficiaires. Un règlement grand-ducal convention qui portera sur sur les les critères critères Un règlement grand-ducalprécise préciselelecontenu contenude de la la convention qui portera d'attribution, les modalités de remboursement et la caducité et restitution des aides. d'attribution, les modalités de remboursement et la caducité restitution des aides. Art. Art. 10. Conditions Conditionsd'éligibilité d'éligibilitédes desoeuvres œuvres oeuvresaudiovisuelles audiovisuellessusceptibles susceptiblesde debénéficier bénéficierd'une d'uneaide aidefinancière financière sélective sélective doivent: doivent:

(1)Les œuvres et en

contribuer au au développement développement du secteur secteur de la production production audiovisuelle audiovisuelle européenne européenne et
compte tenu d'une proportionnalité particulier luxembourgeoise, luxembourgeoise, compte proportionnalité raisonnable raisonnable entre entre les les avantages avantages retombées culturelles, culturelles, économiques, terme de la production production de consentis et les retombées économiques, et et sociales sociales à long terme de ces ces œuvres; oeuvres;
être conçues pour être réalisées principalement au sein-d'un o u de plusieurs pays membre(s) de l'Union européenne, des pays de l'Espace économique européen et de la Suisse et en partic-Uief • . • - de Luxembourg; sur le territoire- du... Grand-Duché -exploitées par par la société société de de production production bénéficiaire, bénéficiaire, notamment notamment par le
être exploitées ou co co-exploitées biais de de la biais la détention détention effective effective et et durable durable d'une d'une part partsignificative significative des des droits droits d'exploitation d'exploitation cinématographique ou audiovisuelle.

(2)Sont exclus exclusd'office d'office du bénéfice bénéfice de l'aide l'aide financière sélective:

oeuvrespornographiques, pornographiques, incitatrices incitatrices à la la violence violence ou ou à la la haine haine raciale, raciale, apologétique apologétique les œuvres crimes contre contre l'humanité l'humanité et, générale, contrevenant contrevenant à l'ordre public et aux de crimes et, de manière générale, moeurs; bonnes mœurs; 6 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère d'État des médias, médias, de de la la connectivité connectivité Service des politique numérique numérique et de de la politique
oeuvres destinées destinées ou utilisées à des les œuvres des fins de publicité; programmes d'information, débats débats d'actualité les programmes d'actualité ou ou les les émissions émissions sportives ;; L'octroide de l'aide l'aide financière financière sélective sélective en faveur de la production

(3)L'octroi production d'oeuvres d'œuvres audiovisuelles audiovisuelles peut être subordonnée àà des des obligations obligations de territorialisation territorialisation des desdépenses dépensesau auGrand-Duché Grand-Duché de être subordonnée Luxembourgainsi ainsiqu’à qu'àl'obligation l'obligation d'une d'une communication communication au au public de l'oeuvre audiovisuelle au Luxembourg l'œuvre audiovisuelle Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg. Le pourcentage pourcentage des des obligations de territorialisation Le territorialisation des desdépenses dépensesest estdéterminé déterminé par par règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. Art. 11. 11. Comité Comitéde de sélection: sélection: composition composition et nomination Art. LeComité Comitéde desélection, sélection,ci-après ci-aprèsdénommé dénommé le le «Comité», «Comité»,se secompose compose d'au d'au moins moins cinq cinq membres membres et et au Le maximumde de77 membres. membres. La Laproportion proportiondes desmembres membresdu du Comité Comitéde dechaque chaquesexe sexene ne peut peut être maximum inférieure à quarante quarante pour cent. directeur du Fonds Fondset et un un second second représentant représentant de l'administration inférieure cent. Le directeur sont membres Cinq membres membressont sont choisis choisisen enraison raisonde de leur leur compétence compétence et et de leur sont membres du Comité. Comité. Cinq leur cinématographique et audiovisuelle. Les membres sont expérience matière de production production cinématographique et audiovisuelle. Les membres expérience en en matière nommés révoqués par le le Conseil, Conseil, après concertation avec avec les nommés et et révoqués après consultation consultation du du directeur directeur et et en concertation associations audiovisuel luxembourgeois. associations représentatives représentatives du secteur audiovisuel luxembourgeois.Leur Leurmandat mandatd'une d'une durée durée de deux-ans-est-renouvelaële. deux ans est renouvelable. Le Le mandat mandatdes des membres membres externes externes au Fonds est est d'une durée de trois ans, ans, renouvelable désigné par le le Conseil. Le renouvelable une fois. fois. Le Leprésident président du Comité est est désigné Le Comité Comitépeut peut s'adjoindre s'adjoindre un secrétaire. secrétaire. La remplacement d'un d'un membre membre démissionnaire, démissionnaire, décédé, décédé, La nomination nomination d'un d'un nouveau nouveau membre membre en remplacement révoqué ou qui se ses fonctions doit se trouve trouve dans une incapacité durable d'exercer ses doit être faite le plus tôt tôt possible. Le de celui celui qu'il remplace. Lenouveau nouveau membre membre achève le mandat mandat de remplace. Les membres membres du Comité sont tenus la stricte confidentialité confidentialité en en ce ce qui qui concerne concerne les les demandes demandessoumises soumisesàà décision décision du du Comité, Comité, les tenus àà la débats et et les les décisions. Les de la la Chambre des Députés, du Lesmembres membres du du Comité Comiténe nepeuvent peuvent être être membres membres du Gouvernement, Gouvernement, de Conseil une activité activité professionnelle professionnelle liée secteur Conseild'Etat, d'Etat, du du Parlement Parlement Européen, Européen, ni ni exercer exercer une liée au au secteur audiovisuel audiovisuelou oudétenir détenir directement directement ou ouindirectement indirectementdes des intérêts intérêts dans dans une une entreprise entreprise ou ou tout tout autre organisme opérant opérant dans dansle le secteur secteurde delalaproduction productionaudiovisuelle audiovisuelleau auGrand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg. Luxembourg. Ne sont pas visés viséspar par l'alinéa précédent, précédent, les lesfonctionnaires fonctionnairesde de l'État, l'État, les les fonctionnaires fonctionnaires stagiaires, stagiaires, sont pas les employésde de l'État l'État et les les salariés salariés de l'État l'État exerçant les employés exerçant une une activité activité professionnelle professionnelle liée liée au secteur secteur audiovisuel. audiovisuel. Art. procédure Art. 12. 12. Comité Comité de de sélection: sélection: attribution et procédure Les Fonds avant le début Lesdemandes demandes en en obtention obtention d'une aide financière sélective sélective sont sont adressées adressées au Fonds des des travaux liés au projet projet ou ou àà l'activité l'activité en en question. question. Les demandes demandes s'inscrivirent s'inscrivirent dans dans le le cadre cadred'un d'unappel appel ààprojets projets du duFonds. Fonds.Elles Ellessont sontprésentées présentées sous sous forme écrite et contiennent lesinformations informations suivantes suivantes : contiennent les 1° nomet etla lataille taille de de la société société ; 10 lelenom 7 $ LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Ministère Ministère d'État Service des desmédias, médias,de dela laconnectivité connectivité et de la la politique politique numérique numérique 2° une unedescription descriptiondu d uprojet projetde deproduction productionaudiovisuelle audiovisuelleet et du d ubénéficiaire, bénéficiaire,yycompris comprisses ses dates de début fin ;; début et et de fin 3° scénario et/ou et/ou le le traitement traitementet/ou et/ou leleconcept concept et/ou et/ou le le synopsis; synopsis ; 3° lelescénario unedescription descriptiondes des modalités modalités d'exploitation du du projet ;; 4° une 5° lalalocalisation localisationdes des travaux travaux de de pré-production, pré-production, de de production production et et de de postproduction ddu u projet pays pays par par pays pays;; 6° budget ete le t leplan plande definancement, financement,yycompris comprisle le cofinancement cofinancement d'autres d'autres États États membres de de 6° lelebudget l'Union l'Union européenne ;; 7° uneliste liste des descoûts coûtsadmissibles admissibles ;; 7° une 8° lesbénéfices bénéfices et et coûts coûts d'exploitation, s'il yy aa lieu 8° les lieu;; 9° montantdu d ufinancement financementpublic publicnécessaire nécessaire pour pour le réaliser réaliser projet ;; 9° lelemontant 10° de promotion promotion et de de marketing marketing de de l'oeuvre l'œuvre ;; 10° la stratégie de 11° o u t élément élément pertinent pertinent permettant permettant au au Comité Comité de de sélection sélection d'apprécier d'apprécier les les qualités qualités ou ou 11° ttout spécificités spécificités du du projet. projet. Le directeur, du Comité Comité et et les les agents agents du d u Fonds Fonds en charge de l'examen des demandes een n directeur, le secrétaire du obtention d'une aide aide financière financière sélective sélective préparent préparent les les travaux travaux du d u Comité. Comité. Après Après avoir constaté que obtention d'une les n vigueur, les dossiers dossiers de dedemande demandesont sont complets, complets, et et conformes conformes aux aux règles règlesetet critères critères een vigueur, le le directeur directeur les transmet transmet pour décision au Comité. Comité. Le des oeuvres œuvres telles Le Comité Comité vérifie vérifie les les conditions conditions d'éligibilité d'éligibilité des telles que que définies définies àà l'article l'article 10 10 de de la présente loi. Il évalue les demandes sur base: 1. 1. de de critères critères de de qualité qualité artistique artistique eett culturelle; de critères critères de de production et de de la la production 2. de de l'impact sur sur le le développement développement du d u secteur secteur de audiovisuelle; de l'intérêt l'intérêt pour le 3. de le patrimoine patrimoine socioculturel socioculturel et et historique historique national national et et de de la mémoire collective; des perspectives perspectivesde dedistribution, distribution, de de circulation, circulation, de de commercialisation commercialisationetet d'exploitation, d'exploitation, tant tant 4. des sur le le plan plan national national qu'international; qu'international; sur de la la promotion promotion du Luxembourg par par le le biais biaisde delalastratégie stratégiede dedistribution distribution eet d'exploitation de 5. de t d'exploitation la société société requérante. requérante. Cescritères critères d'évaluation d'évaluation sont précisés précisés par par règlement règlement grand-ducal. Ces Comité peut, peut, lorsqu'il lorsqu'il le le juge juge utile, utile, entendre entendre lui-même lui-même le(

s)représentant(
s)représentant(
s)de de la la société société requérante requérante Le Comité et l'(
es)l'(
es)inviter inviter ààfournir fournirdes desinformations informationscomplémentaires. complémentaires. Le(
s)Le(
s)représentant(
s)représentant(
s)de de la la société société requérante a (ont) requérante (ont) également le droit droit d'être d'êtreentendu(
s)entendu(
s)par par le le Comité Comité àà sa sa (leur) demande. Le Comité Comité décide décide sur sur chaque chaque demande demande qui qui lui lui est soumise. soumise. La décision décision du du Comité Comité est est rendue rendue en considération considération des moyens budgétaires disponibles disponibles dans le cadre de la la ligne ligne budgétaire annuelle fixée pour de pour les les aides aides financières sélectives. aidesfinancières financières sélectives sélectives sont sont attribuées attribuées sur base base de de la la décision décision du du Comité. Comité. Les aides 8 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Ministère Ministère d'État Service des desmédias, médias,de dela laconnectivité connectivité la politique politique numérique et de la décision du du Comité Comité est est communiquée communiquée à la la société société requérante. requérante. La décision Comitéarrête arrête son sonrèglement règlementd'ordre d'ordre intérieur intérieur qui fixe fixe notamment son mode de de fonctionnement, fonctionnement, Le Comité l'approbation du lequel est soumis à l'approbation du Conseil. Conseil. Le Comité Comité peut peut s'adjoindre des consultants consultants pour pour des des missions spécifiques. membres du duComité, Comité, et et les lesagents agentsvisés visésci-avant ci-avantpeuvent peuventse sevoir voirattribuer attribuer une uneindemnité indemnité fixée par Les membres voie de règlement grand-ducal en en fonction fonction de l'ampleur et de l'importance de leurs et de l'importance de leurs tâches, tâches, qui qui est est à charge du Fonds. Fonds. Art. 13. 13. Détermination Détermination du du montant montant de de l'aide l'aide financière financière sélective sélective Le montant de l'aide l'aide financière financière sélective sélective à allouer allouer est est fixé fixé en en se se basant basant sur sur l'ensemble l'ensemble des des coûts danslelecadre cadred'une d'uneproduction production cinématographique cinématographique ou ou audiovisuelle audiovisuelle et et en en tenant tenant compte de exposés dans la participation participation financière financière de de la la société bénéficiaire auxdits coûts. L'intensité de l'aide financière sélective à la ne peut peut excéder la pré-production pré-production d’œuvres d'oeuvres audiovisuelles ne 100 pour cent cent des des coûts coûts admissibles. admissibles. Lorsque débouche sur sur une une oeuvre œuvre Lorsque le le scénario scénario ou ou le le projet débouche audiovisuelle, les coûts coûts de de pré-production pré-production sont sont intégrés au budget budget global global et et pris en compte dans le calcul calcul de de l'intensité l'intensité de l'aide. L'intensité de l'aide financière sélective à la production d'oeuvres d'œuvres audiovisuelles audiovisuelles ne ne peut peut excéder 50 50 pour cent des coûts admissibles. Toutefois, elle peut être portée à : coûts admissibles. Toutefois, elle peut être portée à: 1° pourcent centdes descoûts coûtsadmissibles admissiblespour pourles les productions productions transfrontières transfrontières financées financées par plus plus 1° 6060pour d'un État membre de l'Union l’Union européenne européenne et et faisant faisant intervenir intervenirdes desproducteurs producteurs de de plus d'un État membre de l'Union l’Union européenne européenne ;; 2° 100 100 pour pourcent centdes descoûts coûtsadmissibles admissibles pour pourles lesoeuvres œuvres audiovisuelles audiovisuelles difficiles difficiles et les et les coproductions coproductions faisant faisant intervenir intervenir des pays pays de de la laliste listedu duComité Comitéd'aide d'aide au au développement développement de l'OCDE. l'OCDE. L'intensité de l'aide à la distribution d'oeuvres d'œuvres audiovisuelles audiovisuelles est est la lamême même que que l'intensité l'intensité de l'aide à la production de celle-ci. Par « oeuvre œuvre audiovisuelle les oeuvres œuvres audiovisuelles audiovisuelles qui présentent un audiovisuelle difficile difficile»,», on on entend les qui présentent caractère innovant, accessible ou innovant, peu accessible oudélicat, délicat,en enconsidération, considération,notamment, notamment, du du sujet, sujet, du du format, format, de la dramaturgie, dramaturgie, de la distribution, distribution, de de la la réalisation réalisation ou ou des des conditions conditions de de production, production, et et dont dont la version originale unique est en une des langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg. Par « coûts admissibles admissibles », », on on entend entend :: 1° pour pourles lesaides aidesààlalapré-production pré-production: :les lescoûts coûts de l'écriture l’écriture de scénarios scénarios et et du du développement développement d'œuvres audiovisuelles ;; d'oeuvres audiovisuelles 2° pour pourles lesaides aidesààlalaproduction production::les lescoûts coûts globaux de la production d'oeuvres d'œuvres audiovisuelles, audiovisuelles, y compris pour les personnes handicapées ;; compris les coûts coûts destinés destinés àà améliorer améliorer l'accessibilité pour 3° pour pourles lesaides aides ààla la distribution: distribution : les les coûts coûts de de la la distribution distribution et la promotion promotion d'oeuvres d'œuvres et de la audiovisuelles. 99 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Service des desmédias, médias,de dela laconnectivité connectivité et et de la la politique politique numérique Par coûts coûts exposés au au sens sensde delalaprésente présenteloi, loi,on onentend entend les les charges chargeseffectivement effectivement décaissées figurant figurant dans la l'œuvre concernée, et considérées comme lacomptabilité comptabilité de l'ceuvre comme appropriées appropriées et utiles à la la réalisation réalisation d'œuvres d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et conformes aux objectifs de la présente loi. loi. Par-participation financière de la société bénéficiaire auxdits coûts, on entend le total des sommes levées dans ou partie partiedes descoûts coûts exposés exposés ievées dans le le chef chef de de cette cette société société et et destinées destinées au au financement financement de tout tout ou dans-le-cadre d'une production cinématographique ou audiovisuelle en vue de la détention effective de droits d'exploitation cinématographique ou audiovisuelle. Par participation la société société bénéficiaire bénéficiaire auxdits auxdits coûts, coûts, on total des des sommes sommes participation financière de la on entend entend le total levées dans le tout ou ou partie partie des descoûts coûts exposés exposés le chef chef de de cette cette société société et et destinées destinées au au financement financement de tout dans ou codans le le cadre cadre d'une d'une production cinématographique cinématographique ou ou audiovisuelle audiovisuelle en en vue vue de de la la détention ou détention effective des des éléments éléments corporels corporels et incorporels incorporels de l'œuvre qui en résulte et des l'ceuvre qui en résulte et des droits d'exploitation cinématographique ou audiovisuelle. audiovisuelle. d'exploitation cinématographique et a• Ma a. Pour la montant de de l'aide, l'aide, un un règlement règlement grand-ducal grand-ducal précise le calcul la détermination détermination du montant calcul et et peut peut fixer des forfaits ou des limites pour certaines certaines catégories catégories de de dépenses. dépenses. forfaits ou limites de prise en compte pour Un règlement grand-ducal précise les charges prises en charges et et catégories catégories de de dépenses dépensesqui quipourront pourront être prises compte compte dans le cadre du calcul des coûts coûts exposés exposésdans danslelecadre cadred'une d'uneproduction production audiovisuelle. Art. Art. 13bis. 13bis. Publication de de l'aide er Toute aide aide individuelle supérieureau aumontant montantprévu prévuàà l'article l'article 9, 9, paragraphe paragraphe1ler, Toute individuelle supérieure , point point c, du du Règlement 651/2014 de de lalaCommission Commission du du 17 17 juin juin 2014 2014déclarant déclarantcertaines certaines catégories catégories Règlement (UE) (UE) No No 651/2014 compatibles avec le le marché marché intérieur intérieur en application des articles articles 107 107 et et 108 108 du traité, traité, ci-après d'aides compatibles (UE) n” n° 651/2014, 651/2014, octroyée de la présente loi, est sur le le site « Règlement Règlement (UE) octroyée sur sur base base de présente loi, est publiée publiée sur site de européenne au plus plus tard tard six six mois mois après aprèsson sonoctroi octroiet etconformément conformément transparence de la Commission Commission européenne Ill du Règlement Règlement (UE) (UE)n° n°651/2014. 651/2014. à l'annexe III Contrôle des sociétés sociétés de de production production Art. Art. 13ter. Contrôle sociétésde deproduction productionbénéficiant bénéficiant d'une d'une aide aide financière financière sélective sélective se se soumettent soumettent à un contrôle Les sociétés contrôleur externe externe de leurs leurs comptes comptes liés liés aux projets soutenus. soutenus. Le contrôleur externe est est choisi choisi par le Fonds. Chapitre 3bis 3bis— - Aide de minim minimisis minimis Art. 13quater. 13quater. Aide de minimis Art. Lorsqu'une entreprise entreprise réalise un projet ayant création audiovisuelle Lorsqu'une ayant vocation vocation à encourager encourager la création audiovisuelle ou à promouvoir le développement développementdu dusecteur secteur luxembourgeois luxembourgeois de de la la production production audiovisuelle, audiovisuelle, le le Fonds Fonds peut lui attribuer une une aide aide dont dont le le montant montantne nepourra pourra pas pas dépasser dépasser le plafond prévu à l'article 3, paragraphe 2, du Règlement Règlement (UE) (UE) n° n° 1407/2013 1407/2013 de du 18 18 décembre décembre 2013 2013 relatif à paragraphe de la la Commission Commission du l'application des des articles articles107 107 et et 108 108 du traité sur l'application sur le fonctionnement fonctionnement de l'Union l'Union européenne européenne aux 10 10 3? LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Ministère d’État d'État Service Servicedes des médias, médias, de de la la connectivité connectivité et de la politique politique numérique numérique et aides de minimis, Règlement (UE) n°1407/2013 1407/2013 », par entreprise unique sur sur une une période période minimis, ci-après «« Règlement (UE) n° de de trois exercices fiscaux. Par «« entreprise entreprise unique unique », », on on entend entend entreprise unique telle que Par que définie définie àà l'article l'article 2, point 2, de la la loi d du 20 décembre 2019 2019 ayant pour objet la mise mise en régime d'aides de minimis. loi u 20 e n place d'un d'un régime minimis. Les demandes demandes s'inscrivent s'inscrivent dans dans le le cadre cadre d'un d'un appel appel àà projets projets du du Fonds. Fonds.Elles Ellessont sontprésentées présentées sous Les forme écrite et les informations informations suivantes :: et contiennent les 1° nom de del'entreprise l'entreprise requérante requérante ;; 10 lelenom 2° les unique;; 2° leséventuelles éventuellesrelations relationsformant formant une une entreprise entreprise unique 3° une compris ses ses dates dates de de début début et et de de fin fin;; 3° unedescription descriptiondu d u projet, projet, y compris 4° une 4° uneliste listedes descoûts coûts éligibles éligiblesdu d u projet projet ;; 5° tout 5° t o u télément élémentpertinent pertinentpermettant permettant au auFonds Fonds d'apprécier d'apprécier les les qualités qualités ou o u spécificités spécificités du du projet ;; 6° une 6° unedéclaration déclarationdes desautres autresaides aidesde deminimis minimis éventuelles éventuelles que quel'entreprise l'entreprise unique unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux fiscaux précédents précédents et en au e t de de l'exercice l'exercice fiscal fiscal e n cours. cours. Les par une commission composée de membres membres de de l'administration l'administration du du Les demandes demandes sont sont analysées par composée de Fonds cas échéant, échéant, de de consultants consultants experts experts externes. externes. Les Les membres membres de de la la commission commission sont Fonds et, et, le cas nommés par le Conseil d u sujet de de l'appel à projets. Conseil eett la la composition composition varie en en fonction du L'aide L'aideprévue prévue au auprésent présent chapitre chapitre peut peut uniquement uniquement prendre prendre la la forme forme d'une d'une subvention subvention en en capital. Les dix exercices fiscaux Les informations informationssont sont conservées conservées pendant dix fiscaux àà compter compter de la date d'octroi de la dernière aide de minimis minimis au titre la loi titre de la loi applicable. Art.13quinquies. Règles M.13quinquies. Règles de cumul Les de minimis minimis accordées conformément à Lesaides aides de de minimis minimispeuvent peuvent être être cumulées cumulées avec des aides de d'autres lois ne pas dépasser dépasser le le plafond plafond fixé fixé àà l'article l'article 3, paragraphe 2, u Règlement lois à condition de ne 2, d du Règlement (UE) (UE)n° n°1407/2013. 1407/2013. Les éligibles avec d'autres d’autres aides Lesaides aides de de minimis minimisne ne peuvent peuvent être être cumulées cumulées pour pour les les mêmes coûts éligibles d'État cumul conduise l’intensité d'aide d'aide maximale maximale prévue prévue par par le d'État pour pour autant autant que que le le cumul conduise à dépasser l'intensité régime applicable. régime Chapitre d u Fonds Chapitre 4: 4: Comptes Comptes eett financement du Art. d u Fonds Art. 14. 14. Comptes du Les règles de la la comptabilité comptabilité commerciale. commerciale. L'exercice L'exercice financier Lescomptes comptes du du Fonds Fonds sont sont tenus tenus selon les règles coïncide avec l'année civile. Avant d u Fonds soumet au Conseil Conseil l'année civile. Avantle le30 30juin juinde dechaque chaqueannée, année, le le directeur directeur du soumet au 11 11 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Ministère 'État Ministère d d'État Service des desmédias, médias,de dela laconnectivité connectivité et de la la politique politique numérique numérique les comptes pertes ainsi ainsi que l'annexe arrêtés comptes annuels annuels comprenant comprenant le le bilan bilan et et le le compte compte de de profits et pertes au 31 décembre de l'exercice écoulé, ensemble avec son rapport d'activité u réviseur 31 décembre de l'exercice écoulé, ensemble avec son rapport d'activité eett le le rapport rapport d du d'entreprises agréé. agréé. Le u Fonds 1 Le budget budget annuel annuel ddu Fonds est est proposé proposé au au Conseil Conseilpar parleledirecteur directeur avant avant le le 331 décembre pour pour l'année qui qui suit. suit. Les comptes comptes du du Fonds Fonds sont sont soumis soumisau aucontrôle contrôle de la Cour des comptes. comptes. Art. 15. Contrôle Contrôle des des comptes n conseil agréé sur d u Conseil Conseil d u Le Gouvernement Gouvernement een conseil nomme nomme un un réviseur réviseur d'entreprises agréé sur proposition du du Fonds. Le les comptes annuels Fonds. Leréviseur réviseurd'entreprises d'entreprises agréé agrééaapour pour mission missionde devérifier vérifier et et de de certifier les d u Fonds. du Fonds. Le Leréviseur réviseurd'entreprises d'entreprises agréé agréé est est nommé nommé pour pour une une période de 55 ans ans renouvelable. renouvelable. IlIl peut peut être chargé par le Conseil ddu u Fonds de procéder à des vérifications spécifiques. Sa rémunération est à Fonds de procéder des vérifications rémunération la la charge d duu Fonds. Art. Approbation gouvernementale Art. 16. Approbation . t . Les comptes annuels et les rapports arrêtés p a r le Conseil-sont transmis a u Gouvernement. Le Gouvernement en conseil est appelé appelé à décider décider de de la la décharge décharge àà donner donner aux aux organes organes du d u Fonds. Fonds. La La décision accordantla ladécharge, décharge,ainsi ainsi que que les les comptes d u Fonds sont décision gouvernementale gouvernementale accordant comptes annuels du sont publiés au Mémorial. Mémorial. L'organigramme-et les décisions relatives aux rémunérations des agents du Fonds-sont l'approbation du Gouvernement e n conseil. soumis-à 17. Ressources Ressources Art. 17. Le Fonds Fonds peut peut disposer des ressources suivantes: suivantes: 1. des 1. des recettes recettes pour pour prestations prestations fournies; 2. d'une contribution contributionfinancière financièreannuelle annuelleprovenant provenantdu d ubudget budget des desrecettes recetteset et des desdépenses dépenses de de et attribuée attribuéesur sur la la base base d u programme d'activités présenté présenté par par le le Fonds; Fonds; l'Etat et du programme d'activités des contributions contributions financières de l'Etat l'Etat eett 3. des financières provenant du d u budget budget des des recettes recettes et e t des des dépenses dépenses de 3. réservéesààl'exécution l'exécution de deprojets projets déterminés déterminés ayant ayantfait fait l'objet l'objet d'une convention préalable préalable entre le réservées Gouvernement et le le Fonds; Fonds; espècesetet en en nature. nature. 4. de dons et legs en espèces Art. 18. Acceptation Acceptation de dons Fondspeut peut recevoir recevoir des dons dons en en espèces espècessans sansindication indication de dedestination. destination. Le Fonds de films, films, de de matériel audiovisuel, de de livres, Il peut recevoir recevoir des des dons en nature sous forme de copies de documents qui qui sont sont de de haute haute valeur valeur culturelle, culturelle, artistique artistique oou historique. d'objets de collection ou o u de documents u historique. Le Fonds Fonds dispose disposedes desdons donsreçus reçussans sansindication indicationde dedestination destination dans dansl'intérêt l'intérêt des des objectifs objectifs de la Le la présente loi. loi. 12 12 LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère Ministère d'État Service des des médias, médias, de de la la connectivité connectivité et de de la politique politique numérique numérique spéciales Chapitre 5: Dispositions spéciales Art. 19. 19. Partenariats Partenariatset et commandes commandes Art. LeFonds Fondspeut peutconclure concluredes despartenariats partenariats avec avec des des personnes physiques o ou du secteur public Le u morales, d u secteur public ou leur passer des commandes, pour faire o u privé, privé, oou u leur faire exécuter sur base contractuelle contractuelle des des oeuvres œuvres de création cinématographique ou o u audiovisuelle. Art. 20. Art. 20. Rapport Rapport annuel annuel LeGouvernement Gouvernement soumet soumet annuellement àà la Chambre des Députés un rapport Le rapport global global sur les activités d u Fonds. du Art. Art. 21. 21. Etablissement Etablissement de de statistiques statistiques Le LeFonds Fondsest estautorisé autoriséààprocéder procéder àà l'établissement l'établissement de de statistiques dans le domaine de l'aide financière loi, et sélective prévue par la la présente présente loi, et àà recueillir recueillirles lesinformations informationsappropriées appropriéesnotamment notamment auprès auprès des bénéficiaires réserve des des dispositions dispositions civiles civiles eet t pénales pénales régissant régissant le secret bénéficiairesde de ces ces aides, aides, sous sous réserve le secret professionnel, affaires, la protection des données données informatiques informatiques nominatives nominatives et la professionnel,lele secret secret des des affaires, la protection et la protection de la la vie privée. Art. 22. Fonds Art. 22. Remise Remise de de matériel matériel audiovisuel au Fonds Dans la promotion promotion du d u secteur secteur de delalaproduction productionaudiovisuelle audiovisuelle au au Grand-Duché Grand-Duché de Dans l'intérêt l'intérêt de de la Luxembourg, de l'article l'article 18 de de la loi u 25 Luxembourg, et et sans sans préjudice préjudice des dispositions dispositions de loi modifiée modifiée ddu 25 juin juin2004 2004portant portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat, les bénéficiaires de l'aide financière sélective instituts culturels sélective créée créée par la loi, ont l'obligation de sur demande demandedu duFonds, Fonds, sans sansfrais frais pour pour celui-ci, celui-ci, une copie la présente présente loi, de remettre remettre sur d u produit écrit o u cinématographique o uaudiovisuel audiovisuel fini fini ayant bénéficié de l'aide, ainsi que, du ou cinématographique ou que, pour pour les œuvres oeuvres cinématographiques cinématographiques et et audiovisuelles, audiovisuelles, une une copie copie de de tout tout matériel matériel de promotion disponible eett un extrait de l'ceuvre, l'œuvre, libres extrait d'au moins trente secondes de libres de de droits, droits, le le tout tout sur sur des supports matériels à définir par le Fonds. Art. 23. Art. 23. Disposition fiscale Le l'Etat et LeFonds Fondsest estexempt exemptde de tous tous droits, droits, taxes taxes et et impôts impôts généralement généralement quelconques au profit de de l'Etat des communes, excepté la taxe sur la la valeur valeur ajoutée. ajoutée. Art. 24. Art. 24. Dons Les u en Fonds, soit l'article 18, 18, sont Lesdons dons en en espèces espèces oou en nature alloués soit au Fonds, soit àà un tiers, au sens de l'article déductibles titre de de dépenses dépensesspéciales spéciales dans dans les les limites limites et et conditions conditions déductibles dans dans le le chef chef du du donateur à titre prévues loi modifiée prévues par les articles 109 109 et et 112 112 de la loi modifiée du du 44 décembre 1967 1967 concernant l'impôt sur le revenu. En le donateur donateur ne ne bénéficiera bénéficiera des desdispositions dispositions fiscales fiscales ci-dessus En cas cas d'allocations d'allocationsde de dons dons en en nature, nature, le que si ces ces dons dons ont o n tété étésoumis soumisà l'appréciation à l'appréciationd'une d'unecommission commissioninterministérielle interministérielle dont dont la la que si 13 13 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère d’État d'État Service Servicedes des médias, médias, de de la la connectivité connectivité et et de la la politique numérique composition ministre des des finances. finances. composition est est fixée fixée par par décision décision conjointe conjointe des des ministres ministres de de tutelle tutelle et du ministre Suivant Suivant le le cas, cas,ililsera seraadjoint adjointààcette cette commission commissionun unexpert expert en en la labranche branche concernée. concernée. Cette commission commission émet culturel, artistique ou ou historique historique que que sur sur la la valeur du émet un avis tant tant sur l'intérêt culturel, bien donné. donné. La Lavaleur valeurretenue retenue par par cette cette commission commission est est censée censée constituer la valeur valeur estimée estimée de réalisation au sens sens de l'article 27, alinéa 2, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant le revenu. Art. Art. 25. 25. Successions Successions Lorsqu'une profit du Fonds ou Lorsqu'unepersonne personne aa disposé disposé d'un d'un bien bien àà titre titre gratuit gratuit au profit ou d'un d'un tiers au sens de l'article pas considéré considéré comme comme faisant faisant l'article 18 18 ci-dessus ci-dessusdans dansl'année l'année précédant précédant son décès, ce bien n'est pas partie succession de personne, même libéralité n'a assujettie au droit droit partie de de la succession de cette cette personne, même si si la la libéralité n'a pas pas été été assujettie d'enregistrement établi pour les donations. d'enregistrement établi IlIlen en est est de de même même des sommes ou valeurs que le Fonds ou ou le le tiers tiers est est appelé à recevoir recevoir à titre titre de legs en vertu d'un contrat renfermant renfermant une une stipulation stipulation àà son profit. Art. 26. Legs Legs L'acquéreur, mobilier, de livres, livres, d'objets de L'acquéreur, le le donataire, donataire, l'héritier l'héritier ou ou le le légataire légataire d'objets d'objets d'art, de mobilier, collection, haute valeur valeur culturelle, culturelle, artistique artistique ou ou historique, historique, pourra pourra collection,de de documents documents qui qui sont sont de haute bénéficier en en matière matière d'enregistrement, d'enregistrement, d'hypothèque, bénéficier d'hypothèque,de de succession succession ou de mutation par décès, d'une sur la la transmission transmission de chacun de ces ces biens lorsqu'il fera don au remise des des droits exigibles sur au Fonds Fonds ou à un tiers, au sens un sens de de l'article l'article 18 18 ci-dessus ci-dessus d'un ou ou de de plusieurs plusieurs biens biens dans dans les les délais délais prévus prévus pour l'enregistrementconstatant constatantlala mutation mutationet et pour pour le le dépôt de ou de l'enregistrement de la la déclaration déclaration de de succession succession ou mutation mutation par décès. décès. Le bien bien est est soumis à l'avis Dans le le cadre des Le l'avis de de la la commission commission interministérielle. interministérielle. Dans des dispositions dispositions du présent article, le le receveur receveur chargé chargé du du recouvrement recouvrement des droits d'enregistrement, d'enregistrement, de succession de succession ou de mutation par décès décès fait partie de cette cette commission. commission. Ladonation donation n’est n'est considérée considérée comme réalisée qu'après La qu'après acceptation acceptationpar parle le Conseil. Conseil. Art. 27. 27. Registre Registre audiovisuel audiovisuel Art. peut être luxembourgeois IlIl peut être instauré instauréauprès auprèsdu duFonds Fondsununregistre registre luxembourgeoisdes desoeuvres œuvresaudiovisuelles, audiovisuelles, permettant d'attribuer fonctionnement de permettant d'attribueraux auxoeuvres œuvres yy inscrites inscrites la nationalité luxembourgeoise. Le fonctionnement conditions d'inscription d'inscriptionetet de de mise mise en en g

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