à" CHFEP *CHFEP A-3978/24-23 Doc. pari. n° 8303 des fonctionnaires ff Chambre Chambredesfonctionnaires et et employés employés publics publics AVIS AVIS du 10 septembre 2024 sur sur la loi du 22 septembre le projet de loi portant modification de dela Fonds national de soutien à la production au2014 relative au Fondsnationalde diovisuelle et modifiant: 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traite1963fixant ments des fonctionnaires de l’Etat; l’État; 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel et sur les amendements gouvernementaux y relatifs Par Par dépêche dépêche du du 24 24 août août 2023, 2023, Monsieur Monsieur le le Ministre Ministre des des Communications Communications et et des des Médias Médias aa demandé publics sur projet demandé l’avis l’avis de de la la Chambre Chambre des des fonctionnaires fonctionnaires et et employés employés publics sur le le projet de loi spécifié à l’intitulé. D’après l’exposé des motifs qui l’accompagne, le projet en question vise à adapter la gouvernance et le fonctionnement du Fonds national de soutien à la production audiogouvernanceet visuelle suite aux recommandations de 2022 de la Cour des comptes et de celles de mai 2023 de la Commission du contrôle de l’exécution budgétaire de la Chambre des députés. plus, le procède àà la précision des modalités d’octroi députés. De De plus, le texte texte procède la précision des conditions conditions et et modalités d’octroi des aides financières à la production audiovisuelle par le Fonds. Le 30 juillet 2024, projet de Le 30 juillet 2024, des des amendements amendements gouvernementaux gouvernementaux au au projet de loi loi ont ont été été déposés déposés àà la n’ont pas pas été pour avis la Chambre Chambre des des députés. députés. Ces Ces amendements amendements -— qui qui n’ont été soumis soumis pour avis àà la la Chambre publics (!) Chambre des des fonctionnaires fonctionnaires et et employés employés publics (!) -— ont, ont, aux aux termes termes de de l’exposé l’exposé des des motifs y joint, pour but de donner suite aux observations formulées par le Conseil d’Etat loi initial et d’hard’État dans son avis n° 61.633 du 22 décembre 2023 sur le projet de deloiinitial moniser publics placés placés moniser le le cadre cadre légal légal du du Fonds Fonds avec avec celui celui des des autres autres établissements établissements publics sous la tutelle du Ministère de la Culture. Si les modifications ayant pour objet de faire suite à l’avis du Conseil d’Etat d’État n’appellent pas de remarques spécifiques de la part de la Chambre, il n’en est pas ainsi des Chambre, il amendements qui visent à harmoniser l’organisation et le fonctionnement du Fonds avec les dispositions applicables auprès d’autres établissements publics, et notamment avecles de l’amendement qui remplace la disposition traitant du cadre du personnel du Fonds. L’article personnel du Fonds peut peut L'article 4 du projet de loi initial prévoyait que « le cadre du personnel comprendre des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prédesfonctionnaires prépar la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant fixant le régime des traitements et les condivues parla tions 'avancement des fonctionnaires de 'Etat, des fonctionnaires stastations et et modalités modalités dd'avancement des fonctionnaires de ll’État, des fonctionnaires giaires, des salariés de sous giaires, des employés employés de de l'Etat, l’État, des des salariés de l’Etat l’État et et des des salariés salariés engagés engagés sous contrat de droit privé privé ». L’amendement 77 supprime remplace par par la L’amendement supprime ce ce texte texte et et il il le le remplace la disposition disposition suivante: suivante: «« le Je directeur et le personnel du Fonds sont engagés sous le régime de droit privé régi par directeuret personnel privé par les dispositions du Code du travail ». -e 2Selon le commentaire afférent, cette modification est expliquée comme suit: l'entrée en vigueur de decette ««(...) (...) il a pu pu être constaté que depuis l’entrée cette loi, aucun agent auest aunn'a ’a été engagé sous un régime de droit public public et que le directeur du Fonds Fonds est jourd'huile jourd’hui le seul agent bénéficiant du statut de fonctionnaire. fonctionnaire. Ainsi, l'exécution budgétaire a invité le Fonds à Ainsi, la Commission du Contrôle de l’exécution 'adapter son cadre pour pour le personnel personnel prévu prévu à l’article 8 de la loi du 22 septembre ‘adapter son qu'elle 2014 'il reflète la situation du personneltelle personnel telle qu 'elle se présente présente aujourd'hui qu'il 2014 afin qu d'autres établissements et s'aligne s’aligne aux dispositions analogues des lois organiques d’autres publics’. publics’. Il s'avère dansles s ’avère également que dans les autres établissements publicsplacés publics placés sous la tutelle attributions, les agents sont exclusivement du du ministre ayant la Culture dans ses attributions, engagés en tant que salariés privés. privés. L'amendement adapterle L 'amendement vise dès lors à adapter le cadre du personnel personnel à la situation existante régime sousle en personnel du Fonds sont engagés sous le régime en spécifiant que le directeur et le personnel travail. » du droit privé privé régi par par les dispositions du Code du travail. cas marquer aucun cas marquer La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne saurait en aucun son accord avec la modification projetée. Tout membres Tout d’abord, la Chambre s’oppose en général à ce que le personnel et les membres droit de droit publics des organes de direction des établissements soient soumis au statut de des de actes de privé. En ce qui concerne cependant les établissements publics posant des actes privé. puisla de l’exercice à indirectement ou directement de la puispuissance publique ou participant soumis agents soumis des agents géréset sance publique,ils publique, ils doivent nécessairement être gérés et dirigés par des stagouvernance,le la État. Ainsi, concernant gouvernance, le stadel” au statut général des fonctionnaires de l’État. direction la direction de la tut du président et des membres du conseil d’administration ainsi que de les personnes qu’unstatut de tels établissements publics ne saurait être qu’un statut de droit public, les personnes detels concernées devant être soumises aux dispositions du statut général des fonctionnaires concernées impérativedoit impérativedetels de l’État. Par ailleurs, tout le personnel de tels établissements publics doit de l’État. ment être soumis au statut général des fonctionnaires fonctionnairesde I’ État. public Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle est un établissement public anbudgétaires qui est intégralement financé l’État à travers des contributions anpar qui est nuelles. Les sources de financement propres prévues par la loi (recettes pour prestaprestas’élèventà étatiques contributions Les et dons et legs) sont inexistantes. s’élèvent à fournieset tions fournies le concernant le 2024 concernant 42,3 millions d’euros pour l’exercice 2024 selon la loi du 26 avril 2024 budget des recettes et des dépenses de l’État I’ Etat pour l’exercice
- d’aidesfinanLe Fondsdistribue Fonds distribue l’essentiel des dotations regues reçues par l’État sous forme d’aides finanmillions (38,2 audiovisuelle production la de secteur cières étatiques aux acteurs du und.lu/film-fundd’euros selon le rapport annuel 2023 du Fonds: https://www.filmf https://www.filmfund.lu/film-fundpublics,1l capitaux luxembourg/annual-reports). publics, il asluxembourg/annual-reports). Du fait que le Fonds distribue des être rédoit être l’exercice doit sume indéniablement une mission de puissance publique, dont l’exercice réservé à des agents publics. S’y ajoute que le Fonds est soumis au contrôle de la Cour --33des rendre compte concernant ses des comptes comptes et et qu’il qu’il doit doit annuellement annuellement rendre compte au au gouvernement gouvernementconcernant ses activités. activités. Le Le gouvernement gouvernement doit, doit, quant quant àà lui, lui, soumettre soumettre annuellement annuellement àà la la Chambre Chambre des des députés un rapport relatif auxditcs activités. députés un rapport relatif auxdites activités. Par ailleurs, pas un un établissement public culturel les autres Par ailleurs, le le Fonds Fonds n’est n’est pas établissement public culturel comme commeles autres étaéta- blissements publics publics placés placés sous blissements sous la la tutelle tutelle du du ministre ministre ayant ayant la la Culture Culture dans dans ses ses attribuattributions. Il est un établissement public àà caractère mission de tions.Il est un établissement public caractère administratif administratif ayant ayant une une mission de concontrôle pour le compte de l’État (notamment dans le cadre de l’attribution des aides fitrôle pour le compte de l’État (notamment dans le cadre de l’attribution des aidesfinancières le secteur Il met et surveille, nancières dans dansle secteur audiovisuel). audiovisuel). Il met également également en en œuvre œuvreet surveille, àà travers travers ses missions légales, la politique gouvernementale dans le domaine audiovisuel. Le ses missions légales, la politique gouvernementale dans le domaine audiovisuel. Le Fonds se distingue placés sous la tutelle tutelle du Fondsse distingue des des autres autres établissements établissements publics publics placés sousla du Ministère Ministère de par son et ses de la la Culture Culture par son organisation, organisation, son son fonctionnement, fonctionnement, ses ses caractéristiques caractéristiqueset ses atattributions. Le mise en place du nouveau gouvernement novembre 2023, Le fait fait que, que, depuis depuis la la mise en place du nouveau gouvernement en en novembre 2023, le le Fonds est désormais la tutelle tutelle commune Fondsest désormais sous sousla commune du du Ministère Ministère d’État d’État et et du du Ministère Ministère de de la la Culture (la tutelle de ce dernier concernant le poste budgétaire de l’État destiné au Culture (la tutelle de ce dernier concernant le poste budgétaire de l’État destiné au Fonds) ne doit pas servir justification pour pour mettre mettre en bon fonctionnement Fonds) ne doit pas servir de de justification en cause cause le le bon fonctionnement de public, surtout personnel de celui-ci. de l’établissement l’établissement public, surtout au au détriment détriment du du statut statut du du personnel decelui-ci. La Chambre juste en La Chambre s’étonne s’étonne d’ailleurs d’ailleurs que que le le gouvernement gouvernement entende entende juste en ce ce moment, moment, dans dans le contexte actuel d’une affaire publique dans laquelle des fonds de l’État ont été le contexte actuel d’une affaire publique dans laquelle des fonds de l’État ont été dédétournés remettre en public du tournés (cf. (cf. affaire affaire Caritas), Caritas), remettre en cause cause le le statut statut de de droit droit public du personnel personnel d’un établissement public public qui gère et distribue de tels fonds. Le régime statutaire des publics (tout Le régimestatutaire des agents agents des des établissements établissements publics (tout comme comme de de ceux ceux des des administrations de l’État) est lié à la nature des fonctions qu’ils exercent, c’est-à-dire des fonctions qu’ils exercent, c’est-à-dire des public. Ces pas malléables partides missions missions de de service service public. Ces fonctions fonctions ne ne sont sont pas malléables àà des des fins fins partisanes par le pouvoir public et leur exécution ne doit pas être influencée par une autorité sanes parle pouvoir public et leur exécution ne doit pas être influencée par une autorité de principes déde nomination. nomination. Elles Elles doivent doivent en en effet effet être être exécutées exécutées dans dans le le respect respect des desprincipes démocratiques attachés aux missions missions de service public public (impartialité, neutralité, neutralité, probité, mocratiques égalité de traitement des citoyens). Elles sont fondatrices de la confiance réciproque égalité de traitement des citoyens). Elles sont fondatrices de la confiance réciproque entre prestataires de publics et entre les les prestataires de services services publics et les les citoyens citoyens et et constituent, constituent, àà ce ce titre, titre, l’un l’un des piliers sur lesquels repose toute société démocratique. Le choix du statut des agents despiliers sur lesquels repose toute société démocratique. Le choix du statut des agents d’un public, et dirigeant, ne ne saurait d’un établissement établissement public, et surtout surtout de de ceux ceux appartenant appartenant au au cadre cadredirigeant, saurait donc être laissé à l’humeur du jour du pouvoir de nomination ou à des considérations donc être laissé à l’humeur du jour du pouvoir de nomination ou à des considérations étrangères à la notion de service public. L’accord salarial mars 2002, 2002,signé signé entre L’accord salarial du du 21 21 mars entre le le gouvernement gouvernement de de l’époque l’époque et et la la ConCon- fédération Publique CGFP très clairement en fédération Générale Générale de de la la Fonction Fonction Publique CGFP stipule stipule très clairement que, que, ««en exécution des recommandations de l’institut européen d’administration publique exécution des recommandations de l'Institut européen d'administration publique de de Maastricht, les publics garantiront garantiront au Maastricht, les lois lois ayant ayant créé créé ou ou créant créant des des établissements établissements publics au personnel concerné statut public public pour pour des 'harmonisation, de personnel concerné le le régime régime de de statut des raisons raisons dd'harmonisation, de transparence et dd'équité 'équité ». --44- Le fait de soumettre les membres de la direction et le personnel d’un établissement public à un statut contractuel de droit privé est non seulement contraire aux recommandations européennes et aux principesrégissant principes régissant le fonctionnement de l’Etat, fonctionnementde l’État, mais constitue dès lors également un acte contraire à un engagement formel, juridique, clair et précis, qui a été pris par un gouvernement précédent et qui est toujours valable. pays et de ses citoyens et non pas au service Les serviteurs de l’État sont au service du payset sescitoyens de ceux qui gouvernent. Le statut robuste de la fonction publique a été conçu comme une protection contre l’arbitraire personnel, partisan et politique dans les nominations et contre des licenciements faciles au gré des tenants momentanés du pouvoir. Des régimes plus souples peuventplaire peuvent plaire à certains politiciens parce qu’ils mettent les Desrégimes collaborateurs à leur merci, mais ils ne sont nullement dans l’intérêt national. En effet, maisils dansl’intérêt le régime statutaire dans la fonction publique est autrement exigeant pour ceux auxquels il s’applique, et ceci dans l’intérêt du pays. Les responsables politiques qui laisquelsil s’applique,et sent à du personnel engagé sous le régime de droit privé le soin de manier des fonds publics ne peuvent pas nier leur responsabilité personnelle quand la gestion se révèle défaillante. Au fil des dernières décennies, le gouvernement se gêne parailleurs par ailleurs de moins en moins Aufil de créer, au sein des ministères et des administrations traditionnelles de l’Etat, l’État, de plus en plus de postes permanents sous le statut de l’employé. La Chambre rappelle que tous les agents remplissant les conditions légales pourl’accès pour l’accès au statut du fonctionnaire tousles doivent recours au recrutement d’employés ne doit doivent yy être être admis admis et et que que le le recours au recrutement d’employés ne doit se se faire faire que que dans des circonstances exceptionnelles et pour des emplois bien définis. Cela vaut également pour le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle. Le fait que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 septembre 2014, « aucun agent nn'a ’a été engagé sous un régime de droit public public » auprès du Fonds ne constitue pas un argument valable pour supprimer maintenant purement et simplement les dispositions légales prévoyant l’engagement de son personnel sous le régime de droit public, et notamment sous le statut du fonctionnaire. S’y ajoute que le fait de ne pas avoir engagé quele le personnel sous le statut du fonctionnaire est même contraire à la loi, puisque le texte sousle actuellement en vigueur (article 8 de la loi du 22 septembre 2014) prévoit que le cadre du personnel comprend principalement des fonctionnaires, mais qu’il « peut être complété par par des fonctionnaires fonctionnaires stagiaires, stagiaires, des employés de ll’État, 'Etat, des salariés de ll'État 'Etat plété et des salariés engagés sous contrat de droit privé privé ». Dans le cadre des travaux parlementaires sur le projet de loi n° 6535, qui est devenu par la suite la loi du 22 septembre 2014, l’accent a d’ailleurs été mis sur la nécessité parla de composer le cadre du personnel essentiellement de fonctionnaires pour garantir la bonne exécution des missions du Fonds. Ainsi, on peut lire ce qui suit au commentaire de l’article 8 dudit projet de loi: ««Il Il a été profité profité de la présente présente occasion pour pour clarifier la situation du personnel personnel travaillant actuellement pour pour le Fonds, en introduisant un cadre du personnel personnel --55similaire à celui d’une L 'article 8 prévoit donc, à côté de la carrière d'une administration. administration. L'article du directeur, fonctionnaires nécessaires à la bonne exécution des directeur, les carrières de fonctionnaires missions du Fonds. Fonds. » Les amendements gouvernementaux sous avis entendent maintenant remettre en cause ce principe fondamental, sous le prétexte que ce serait nécessaire du fait que le Fonds relève dorénavant de la tutelle du Ministère de la Culture (à côté de celle du Ministère d’Etat), d’État), ce qui est inacceptable. Le fait de maintenir les dispositions applicables jusqu’à maintenant au régime d’engagement personnel du prévoyant principalement principalement l’engagement régime gement du du personnel du Fonds, Fonds, prévoyant l’engagement sous sous le le régime de droit public, permettrait au moins au personnel d’accéder au statut du fonctionnaire, possibilité qui n’existera plus avec le texte introduit par les amendements gouvernementaux. Ensuite, la Chambre constate que le projet de loi amendé ne tient pas correctement compte du statut actuel du directeur du Fonds. puisqu’il énonce, d’une part, Le commentaire de l’amendement 7 est contradictoire, puisqu'il que ««le le directeur du Fonds est aujourd’hui le seul agent bénéficiant du statut de foncaujourd'hui le defonctionnaire », mais, d’autre part, que « /’amendement l'amendement vise dès lors à adapter le cadre du personnel à la situation existante en spécifiant que le directeur et le personnel personnel du personnel privé régi parles par les dispositions du Code du Fonds sont engagés sous le régime du droit privé travail ». travail». La Chambre signale que, à l’heure actuelle, le directeur du Fonds n’est pas seulement par ailleurs une fonction un fonctionnaire de l’État, mais que le poste qu’il occupe est parailleurs er dirigeante en application des dispositions de l’article 11°, , dernier alinéa, de la loi modifiée du 16 avril 1979 le statut général des fonctionnaires de l’Etat, l’article 1979 fixant fixantle l’État, de del’article er 11° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les addansles ministrations et services de l’État ainsi que de l’article
- IV et de l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. la fonction n’est pas expressément mentionnée l’article 12, l’État. Curieusement, Curieusement,la mentionnéeà àl’article 12, paragraphe
(1), et à l’annexe A de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des des fonctionnaires de l’État. traitements et les conditions et modalités d’avancement d'avancementdes Selon la nouvelle disposition introduite par l’amendement 7, le directeur ne sera plus l’amendement7, nommé par le Grand-Duc à sa fonction, mais il 1l sera dorénavant soumis au régime de droit privé et engagé par le conseil d’administration sous l’approbation des ministres ayant la Culture et le Secteur audiovisuel dans leurs attributions. La disposition transileursattributions. toire prévue par l’amendement 17 n’est pas assez précise, puisqu’elle se limite à énoncer que les agents actuellement engagés auprès du Fonds « restent soumis au régime de droit public public ». Or, d’une part,il part, il n’est pas clair si cette disposition inclut ou non la fonction du directeur. En effet, le nouveau texte relatif relatif au cadre du personnel du Fonds distingue entre « le directeur » d’un côté et « le personnel personnel » de l’autre côté. D’autre --66plus précisément précisément au part, il faudra garantir plus au directeur, directeur, et et àà tous tous les les autres autres agents agents qui qui seraient encore soumis éventuellement régime de public au moment de l’entrée éventuellement au au régime de droit droit public au moment del’entrée en la future statut, de en vigueur vigueur de dela future loi, loi, le le maintien maintien de de leur leurstatut, de leurs leurs expectatives expectatives de de carrière carrière et pension, sans préjudice de un statut plus et de de leurs leurs droits droits àà pension, sans préjudice de la la faculté faculté d’accéder d’accéder àà un statut plus fafavorable. point 5°, prévoit que L’article 3, alinéa 2, point 5°, prévoit que le le conseil conseil d’administration d’administration du du Fonds Fonds « « enengage et personnel dirigeant ». gage et licencie licencie le le directeur directeur et et le le personnel dirigeant». personnel dirigeant visé, les La Chambre se se demande demande quel quel est est le le «« personnel dirigeant »» yy visé, les dispositions dispositions personnel ne prévoyant qu’un Le texte traitant du du cadre cadre du du personnel ne prévoyant qu’un seul seul directeur. directeur. Le texte omet omet d’aild’ailleurs de prévoir comment et par quel organe le personnel (non dirigeant) du est et par quel organele personnel (non dirigeant) du Fonds Fondsest engagé. Concernant la modifie la composition composition du du comité comité de de sélection sélection du du Fonds, Fonds, l’amendement l'amendement 10 10 modifie l’article 11 le sens Fonds ne ne 11 de de la la loi loi du du 22 22 septembre septembre 2014 2014 dans dansle sens que que le le directeur directeur du du Fonds sera plus d’office membre du comité. sera plus d’office membre du comité. La Chambre signale membre dudit signale que que le le directeur directeur doit doit obligatoirement obligatoirement être être membre dudit comité comité puisse exercer est responpour qu’il puisse exercer ses ses fonctions fonctions correctement. correctement. En En effet, effet, le le directeur directeurest responsable de l’exécution des relatives àà l’octroi des décisions décisions relatives l’octroi des des aides aides financières financières sélectives sélectives adoptées par par le pouvoir en le comité comité et et il il doit doit pouvoir en garantir garantir le le suivi. suivi. Il Il est est dès dès lors lors important important qu’il soit directement le traitement traitement des demandes en obtention directement impliqué impliqué dans dansle des demandes en obtention des des aides aides et dans la prise de décision afférente. Dans son rapport spécial du 19 mai 2022 dansla prise de décision afférente. Dans son rapport spécial du 19 mai 2022 sur sur le le Fonds, la Cour des que le directeur du Fonds devrait être des comptes comptesaa d’ailleurs d’ailleurs relevé relevé que le directeur du Fonds devrait être membre de l’organe qui prend les qui prend les décisions décisions d’allocation d’allocation et et de de versement versement de de subsides subsides et d’aides. Le directeur agit représentant du agit en en outre outre en en qualité qualité de de représentant du gouvernement gouvernement au au comité comité de de sélection pour pour l’octroi est donc d’autant plus important que le l’octroi des des aides aides étatiques. étatiques. Il Il est donc d’autant plus important quele directeur doit doit impérativement impérativement avoir avoir le le statut statut du du fonctionnaire. fonctionnaire. Un Un salarié salarié soumis soumis au au statut de droit privé ne peut pas représenter le gouvernement, et encore moins droit privé ne peut pas représenter le gouvernement, et encore moins au au sein sein d’un organe prend des la distribution organe qui qui prend des décisions décisions sur surla distribution de de fonds fonds appartenant appartenant àà l’État. l’État. Cela a été confirmé dans le cadre des travaux parlementaires confirmé dans le cadre des travaux parlementaires sur sur le le projet projet de de loi loi le pouvoir pouvoir décisionnel sujet de l’attribution des aides financières n° 6535: 6535: «« vu vu que quele décisionnel au au sujet de l'attribution des aidesfinancières sélection, il prévoir un sélectives revient au au Comité Comité de de sélection, il yy aa lieu lieu d’y d'y prévoir un représentant représentant du du ses attributions le Fonds, en l’occurrence le directeur (...) » (doc. Ministre ayant dans dans ses attributions le Fonds, en l'occurrencele directeur(...) » (doc. pari. n° 7). l’amendement7). de l’amendement commentaire de 6535/05, commentaire n° 6535/05, parl. Pour ce qui l’article Pource qui est est toujours toujours de de la la composition composition du du comité comité de de sélection, sélection,l’ar ticle 1111 de de la la loi, loi, tel qu’il par l’amendement 0, précise précise que qu’il est est reformulé reformulé par l’amendement 110, que «« le le mandat mandat des des membres membres exexternes au Fonds Fonds est fois ». est d’une d'une durée durée de de trois trois ans, ans, renouvelable renouvelable une unefois ». Cette Cette disposition disposition pas, selon projeté, aux Fonds »» qui ne s’applique s’applique pas, selon le le texte texte projeté, aux «« deux deux représentants représentants du du Fonds qui sont sont membres du comité de sélection. membres du comité de sélection. -a 7- l’avenir celui-ci àà l’avenir Étant donné que le directeur du Fonds ne pourra plus plus représenter représenter celui-ci quele Étant au directeur du mandat du durée la (voir infra), la Chambre se demande quelle sera mandat du directeur au comme membre désigné comme serait désigné il y sein y serait membre parle par le sein du comité de sélection, pour le cas où il directeur le Fonds, du on du Fonds, le directeur de représentati conseil d’administration. représentation d'administration. À défaut de pouvoir de detrois durée de d’une durée mandat un avec externe, membre un devrait être considéré comme d’une trois en est en qui est directeur, qui de directeur, fonction de la fonction de la celle de avec celle ans. Or, cette durée n’est pas en phase avec afférentes dispositions afférentes les dispositions dont les établissements publics dont général général de cinq ans auprès des établissements fonction la fonction dans la applicable dans dirigeantes applicable ne respectent pasla pas la législation sur les fonctions dirigeantes publique. le Fonds représente le directeur «« représente 2014,le En vertu l’article 6 de la loi du 22 septembre 2014, le directeur Fonds dela del’article vertu de En judiciairement et extrajudiciairement ». mentet extrajudiciairement». Judiciaire directeur du directeur ce pouvoir gouvernementaux sous examen suppriment ce pouvoir du amendements gouvernementaux Les amendements des majorite des la grande dans la que, «« dans arguant que, d’administration, en arguant au grande majorité au profit du conseil d’administration, tutelle sousla placés établissements publics es établissements égalementlles établissements publics (dont également publics placés sous la tutelle établissements publics au appartient au cette , attributions) ses dans du ministre ayant la Culture attributions), cette prérogative prérogative appartient repréqui repréd'administration, qui conseil d'administration, au conseil président du conseil d'administration, d'administration, voire au président ». privés et publics sente 'établissement public dans tous les actes publics et privés ». ent public sente ll'établissem quele le directeur ne peutplus peut plus représenterle représenter le Fonds Fonds La modification projetée a pour effet que cougestion coudansles d’administration, même dans sans devoir passer par le conseil d’administration, les actes de gestion la contraire àà la et contraire d’insécurité juridique rante juridique et rante et journalière, ce qui crée une situation d’insécurité établissement Fondsest le Fonds simplification est un un établissement administrative. La Chambre rappelle que le simplification administrative. établissements fonctionnement n’est pas comparable à celui des autres établissements public dont le fonctionnement directeur, le directeur, c’est Fonds, du Auprès c’est le publics sous la tutelle du Ministère de la Culture. le jourles au jour et le personnel qu’il a sous ses ordres, qui suivent dans la pratique pratique au jour le jour les du gestion la à s autresrelatif ou autres dossiers relatifs relatifs à la gestion du ifs à l’attribution des aides financières ou dossiersrelat le pour le et pour au nom cadre au ce cadre dans ce Fonds, qui signent des conventions et qui agissent dans nom et Fonds, diLe détails. Le diles détails. dans tous dossiers dans compte tous les compte du Fonds, et qui connaissent dès lors les dossiers condansce rement extrajudiciai ou nt recteur doit avoir le pouvoir d’agir judiciaireme judiciairement ou extrajudiciairement dans ce conrecteur Luxembourg au Luxembourg Fonds au le Fonds qui représente texte. Dansla Dans la pratique, c’est aussi le directeur qui représente le audiovisuel secteur du d’évènements du secteur audiovisuel t lors organismeseet et à l’étranger lors d’évènements l'étranger auprès de divers organismes de reprérôle de ce rôle assumer ce dela (en application de l’article 2, point 8, de la loi). Pour Pour pouvoir pouvoir assumer reprédel’article afférent. sentation, sentation, le directeur doit avoir le pouvoir légal afférent. de ntle présidentaie son président et son d’administration et Si rien n’empêche que le conseil d’administration aient le pouvoir pouvoir de est qui ce tiers, des vis-à-vis Fonds représenter judiciairement et extrajudiciairement tiers, ce qui est extrajudiciairement le ntet représenter judiciaireme lee disposer de l’avenir à toujours doit logique, la Chambre estime que le directeur doit toujours à l’avenir disposer ce logique, punts établisseme des auprès des établissements pueffet, auprès En effet, pouvoir, comme c’est t le cas à l’heure actuelle. En commec’es pouvoir, qu’à titre fonction qu’à sa fonction souvent sa n’occupe ation d'administr blics, le président du conseil d’administration titre blics, décides déciaccessoire prendre des accessoire et il n’est dès lors pas toujours disponible pour pouvoir prendre réunir tous se réunir d’administration ne sions ne peut peut pas pas se tous sur-le-champ. Par ailleurs, le conseil d’administration sions sur-le-champ. les jours pour statuer sur les affaires courantes. les jours --88L’amendement 16 une nouvelle nouvelle disposition prévoyant que les relations relations entre L’amendement 16 introduit introduit une disposition pr&voyant queles entre l’Etat Fonds sont par une une convention. l’Etat et et le le Fonds sont réglées réglées par convention. La Chambre notamment les La Chambre s’interroge s’interroge sur sur l’intérêt l’intérêt d’une d’une telle telle convention. convention. En En effet, effet, notammentles articles point 2, et 3, point 3° la loi Fonds, telle articles 2, 2, point 2, et 3, alinéa alinéa 2, 2, point 3° et et alinéa alinéa 3, 3, de dela loi organique organique du du Fonds,telle qu’elle par les règlent les relations entre qu’elle est est modifiée modifiée par les amendements, amendements, règlent les relations entre l’État l’État et et le le Fonds. Fonds. Le 6bis dispose Le deuxième deuxième alinéa alinéa du du nouvel nouvel article article 116bis dispose que que «« le le directeur directeur rend rend compte compte régulièrement 'exécution des par le Fonds dans régulièrement au au Conseil Conseil de de ll'exécution des engagements engagements contractés contractés par le Fonds dans le pluriannuelle ». le cadre cadre de de la la convention convention pluriannuelle ». Le projet projet de restreindre certains pouvoirs du Le de loi loi amendé amendé entend entend restreindre certains pouvoirs du directeur. directeur. Le Le conseil conseil d’administration est responsable envers le gouvernement de l’exécution des engaged’administration est responsable envers le gouvernement de l’exécution des engagements contractés par par le Fonds. La Chambre se demande donc pourquoi pourquoi le directeur ments devrait devrait rendre rendre compte compte au au conseil conseil d’administration d’administration de de cette cette exécution. exécution. Il revient revient àà la Il la Chambre Chambre que que l’objectif l’objectif de de la la disposition disposition en en question, question, et et donc donc de de la la conconvention pluriannuelle, est par ailleurs de faire contrôler par le conseil d’administration vention pluriannuelle, est par ailleurs de faire contrôler par le conseil d’administration l’exécution par le personnel du Fonds des et de l’exécution par le personnel du Fonds des tâches tâches et et missions missions leur leur confiées confiéeset de faire faire surveiller annuellement par l’inspection générale des finances l’accomplissement par surveiller annuellement par l’Inspection générale des finances l’accomplissement par le Fonds des missions définies par la À défaut le Fonds des missions définies par la convention. convention. À défaut d’atteindre d’atteindre les les objectifs objectifs annuels par la budget du réduit pour pour l’année l’année annuels déterminés déterminés par la convention, convention, le le budget du Fonds Fonds serait serait réduit subséquente. Le commentaire précise àà cet subséquente. Le commentaire de de l’amendement l’amendement 16 16 précise cet égard égard que que la la convenconvention «« oblige 'établissement à établir programme pluriannuel pluriannuel et tion oblige ll'établissementà établir un un programme et à à atteindre atteindre un un cercertain nombre d’objectifs et indicateurs de performance ». La Chambre ne saurait tain nombre d'objectifs et indicateurs de performance ». La Chambre ne saurait en en aucun mise en place d’un aucun cas cas marquer marquer son son accord accord avec avec la la mise en place d’un tel tel dispositif dispositif pouvant pouvant avoir avoir un effet personnel du Fonds àà travers une réduction réduction budgétaire budgétaire et un effet néfaste néfaste sur sur le le personnel du Fonds travers une et ayant, ayant, du moins indirectement, pour but but de personnel àà un un mécanisme mécanisme d’apprédu moins indirectement, pour de soumettre soumettre le le personnel d’appréciation des performances professionnelles. Au toutes les Au vu vu de de toutes les considérations considérations formulées formulées ci-avant, ci-avant, la la Chambre Chambre des des fonctionnaires fonctionnaires et publics ne projet de et employés employés publics ne saurait saurait marquer marquer son son accord accord avec avec les les dispositions dispositions du du projet de loi prononcée, et notamment avec traitant du loi amendé amendé sur sur lesquelles lesquelles elle elle s’est s’est prononcée, et notamment avec celles celles traitant du régime personnel du régime d’engagement d’engagement des des membres membres des des organes organes dirigeants dirigeants et et du du personnel du Fonds. Fonds. Elle demande avec insistance d’adapter le texte afin de garantir l’application du régime Elle demande avec insistance d’adapter le texte afin de garantir l’application du régime de droit public public au directeur et au personnel. personnel. Le directeur doit impérativement avoir le statut du fonctionnaire de l’Etat et rester d’office membre du statut du fonctionnaire de l’État et il il doit doitrester d’office membre du comité comité de de sélection sélection du Fonds. Les Fonds doivent pouvoir être du Fonds. Les autres autres agents agents du du Fonds doivent pouvoir être admis admis àà ce ce statut statut lorsqu’ils lorsqu'ils remplissent pour yy accéder. remplissent les les conditions conditions légales légales pour accéder. Conformément Conformément aux aux observations observations présentées par le Conseil d’État dans son avis n° 61.633 du 22 décembre il ya ya présentées par le Conseil d’Etat dans son avis n° 61.633 du 22 décembre 2023, 2023, il par ailleurs lieu ce sens les attributions parailleurs lieu d’adapter d’adapter dans danscesensles attributions du du conseil conseil d’administration d’administration du du Fonds (qui ne peut pas, entre autres, déterminer les conditions et modalités de rémuFonds (qui ne peut pas, entre autres, déterminer les conditions et modalités de rémunération du personnel soumis régime de public, celles-ci par la nération du personnel soumis au au régime de droit droit public, celles-ci étant étant fixées fixées par la loi). --99- En outre, étant donné que le Fonds gère et distribue des fonds publics, les membres du conseil d’administration, ou au moins son président, doivent être soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires de l’Etat. Sous la réserve expresse de toutes les remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics émet le présent avis. (Avis émis conformément aux dispositions de ll’article 'article 3, alinéa 2, du règlement dd'ordre 'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires fonctionnaires et employés publics.) publics.) Luxembourg, le 10 septembre 2024. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. R. WOLFF WOLFF