U LPA HEET U NION L UXEMBDURQEOIBE D E L A UNION LUXEMBOURGEOISE DE LA P RODUCTION PRODUCTION AUDIOVISUELLE AUDIOVISUELLE Ministère de la Culture A l'aimable Eric Thill, l’aimable attention de Monsieur Monsieur Eric Ministre de la Culture 4, 4, Bd Bd F.D. F.D. Roosevelt Roosevelt L-2450 L-2450 Luxembourg 1{ o0 SEP. SEP, 202*1 2024 SY Nr courantGC) and bh. Se Luxembourg, le 9 Luxembourg,le 9 septembre septembre 2024 2024 Monsieur le Ministre Monsieur le Cher Cher Eric Eric Thill, Thill, Nous nous permettons la présente permettons par par la présente apporter, apporter, comme comme demandé, demandé, nos nos commentaires commentaires quant quant au au projet projet de de loi 8303. Tout l'occasion à votre engagement Tout d'abord, d'abord, nous nous voudrions voudrions utiliser utiliser l’occasion à nous nous donnée donnée pour pour vous vous remercier remercier pour pour votre engagement énergique et constructif en notre secteur et ce en soulignant la qualité de votre en faveur faveur de de notre secteur et ce en soulignant la qualité de votre écoute. écoute. Quatre Quatre commentaires commentaires de de notre notre côté côté et et trois trois questions questions :: •+ D'une manière manière générale, générale, nous nous tenons tenons à à souligner souligner l'importance l'importance que que le le Directeur Directeur du du Film Film Fund Fund et et le le personnel-clé du FFL personnes disposant d'une connaissance aiguë du marché national FFL soient soient des des personnes disposant d’une connaissance aiguë du marché national et et international, mais aussi aussi de de l'historique l’historique du du site site audiovisuel audiovisuel luxembourgeois luxembourgeois et et des des pratiques pratiques du du marché marché international. international. •+ Dans Dans ce ce contexte, contexte, comme comme nous nous l'avions l’avions déjà déjà exprimé exprimé auparavant, auparavant, nous nous pensons pensons important important que que le le Directeur, qui aa un rôle Film Fund soit au centre des événements. rôle prédominant prédominant au au Film Fund soit au centre des événements. •* Par conséquent, ilil nous soit l'un nous semblerait semblerait adéquat adéquat que que le le Directeur Directeur soit l’un des des deux deux représentants représentants du du FFL FFL au au Comité de Sélection. •* Au Au niveau de de la la représentation représentation du du Film Film Fund, Fund,ilil nous nous semble semble pertinent pertinent que que le le Directeur Directeur reçoive reçoive délégation délégation du Président pour un certain nombre de tâches-clé de représentation permettant ainsi pour un certain nombre de tâches-clé de représentation permettant ainsi de de prendre prendre en en compte le fonctionnement du du terrain terrain et et la la nécessaire nécessaire fluidité fluidité administrative. administrative. Les Les trois questions questions :: •+ La et le sousle le régime La loi précise que que «le «le Directeur Directeur et le personnel personnel du du Fonds Fonds seront seront engagés engagéssous régime du du droit droit privé... privé... ». ». Nous supposons que est que cet cet article article ne ne remet remet pas pas en en question question le le statut statut du du Directeur Directeur actuel, actuel, lequel lequel est fonctionnaire ? ? •* Nous nous interrogeons interrogeons quant quant à à la la notion notion de de performance performance (article (article 16bis), 16bis), ne ne serait-elle serait-elle pas pas trop trop coercitive coercitive quant au cinéma l'objectif n'est cinéma d'auteur d'auteur dont dontl'objectif n’est pas pas la la performance performance mais mais la la qualité qualité ? ? •* Les trois ans Les aides aides de de minimis minimis avec avec un un maximum maximum de de 300k 300k par par trois ans concerneraient concerneraient quelles quelles types types de de dépenses dépenses ? ? Pourraient-elles soutenir les leur nécessaire rénovation/développement ? les studios de de Filmland Filmland et et leur nécessaire rénovation/développement ? Ou Ou bien bien sont-elles sont-elles prévues prévues pour pour un un autre autre type type d'allocation d'allocation ? ? Nous nossalutations salutations ré&'pectueuses, Nous vous vous adressons adressons nos régpectueuses, Pourl'Ulpa, /; Pour l'Ulpa, Nicolas / Donato Nicolas Steil Steil Donato Rotunno Rotunno Président Secrétaire Général Président . . /Z 2 fl E, / z AS Z I 7 , fn L Ge c/o industrielle •e L-8287 c/o Filmland Filmland •e 25-27 25-27 Zone Zone industrielle L-8287 Kehlen Kehlen info@uloa.lu info@ulpa.lu
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.