Projet de loi n°83031 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modif

Luxembourg, le 30 septembre 2024 Objet : Projet de loi n°83031 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel - Amendements gouvernementaux. (6485bisFKA) Saisine : Ministre de la Culture (30 juillet 2024) Pour rappel, le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet, d’une part, de prendre en considération l’évolution du droit des aides d’Etat en matière d’œuvres audiovisuelles et, d’autre part, de modifier l’organisation interne du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, ci-après le « Fonds », selon les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes2, ainsi que du rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire de mai 20233. Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objectif de tenir compte des observations formulées par le Conseil d’État. Le présent avis porte uniquement sur lesdits amendements gouvernementaux. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements gouvernementaux sous avis, suite aux oppositions formelles du Conseil d’Etat. ➢ Elle réitère ses remarques initiales sur le projet de loi n°8303 avisé en date du 30 octobre 2023, notamment quant à : la garantie d’un équilibre des femmes et des hommes au sein du Conseil d’Administration ; la désignation de la présidence au sein du Conseil d’Administration ; et la procédure d’arrêté de comptes annuels. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Rapport spécial de la Cour des comptes 3 Procès-verbal de la réunion du 22 mai 2023 de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire 2 Contexte La Chambre de Commerce a émis son avis sur le Projet en date du 30 octobre 2023, formulant une série de commentaires. En date du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a émis son avis n°61.633 y relatif4, exprimant ses oppositions formelles à l’égard de certaines dispositions du Projet. Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objectif de tenir compte des observations formulées par le Conseil d’État. Par ailleurs, les auteurs des amendements gouvernementaux entendent harmoniser, au niveau de la gouvernance, le cadre légal du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle avec les autres établissements publics « culturels » créés depuis 2022 (à savoir le Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain, l’Espace culturel des Rotondes, Kultur | lx - Arts Council Luxembourg, le Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean, le Théâtre National du Luxembourg et Trois C-L – Maison pour la Danse). Considérations générales La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler quant aux amendements gouvernementaux. Toutefois, elle réitère ses remarques quant à l’article 2 du Projet, devenu l’article 3 à la suite des amendements, en insistant sur deux points principaux. Premièrement, l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein d’un conseil composé de cinq membres. Pour clarifier cette disposition, la Chambre de Commerce avait, dans son avis précité, proposé de la reformuler comme suit : « La proportion des membres du Conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent ». Cette formulation s’inspire de l’article 11 de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds régissant la composition du Conseil de sélection, qui prévoit une disposition similaire en matière de parité. Deuxièmement, concernant la présidence au sein du Conseil d’administration, la Chambre de Commerce maintient qu’il serait opportun de préciser, dans le Projet, la procédure de désignation du président parmi les deux membres nommés par le ministre en charge des Médias, conformément à la recommandation formulée dans son Avis. En outre, la Chambre de Commerce réitère sa proposition de modifier l’article 14 de la Loi afin de clarifier la procédure d’arrêté des comptes annuels, ainsi que la répartition des responsabilités entre les différents organes, notamment le Directeur et le Conseil d'administration, quant à la soumission de ces comptes au Gouvernement en conseil avant le 30 juin. Il serait également opportun de préciser les différents délais pour la procédure d’arrêté et d’approbation des comptes annuels par chaque partie (i.e. Conseil d’administration, réviseur d’entreprises agréé), ainsi que le délai pour le contrôle de ses comptes par Cour des comptes, comme prévu dans le nouvel article 16 du Projet (anciennement article 13 du Projet). La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler quant aux amendements gouvernementaux sous avis. * 4 Lien vers l'avis n° 61.633 sur le site du Conseil d'Etat * * 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. FKA/DJI