Association luxembourgeoise des producteurs d'animation et d'expériences immersives M. le Ministre de la Culture M. Eric Thill Ministère de la Culture 4 bd F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Differdange, le 17 septembre 2024 Objet : Avis sur les Amendements gouvernementaux au projet de loi n°8303 Cher Monsieur le Ministre de la Culture, Vous nous avez sollicités pour avis concernant les amendements gouvernementaux au projet de loi. Nous vous remercions vivement pour votre confiance. Ces amendements démontrent une écoute de nos préoccupations, ainsi qu’une volonté d’accompagnement de l’évolution du secteur à laquelle nous adhérons. Après analyse et discussion au sein de l’ALPA/XR, nous nous permettons de vous partager nos questionnements et commentaires. Certains relèveront certes plus directement du Règlement Grand-Ducal, mais nous préférons partager ces points de vigilance.
- Rôle et représentation du Directeur / comité de sélection Il nous semble important de nous assurer que le Directeur, dans son recrutement et dans son rôle, puisse être une personne connaissant le secteur, et en mesure d’en connaître son état et son évolution afin de pouvoir l’accompagner, le promouvoir et le défendre. Il nous paraît important de faire également évoluer certains critères de ce comité. La proposition que le comité soit nommé pour 3 ans, renouvelable une fois, nous semble intéressante. Elle pose toutefois la question de qui seront les personnes qui composeront ce comité dans les années à venir et au-delà. Il semble difficile de recruter (et de fidéliser) de nouveaux membres du comité si l’on se réfère à l’année écoulée où 2 nouveaux membres ne sont restés qu’une session. Serait-il envisageable d’assouplir les critères, comme par exemple, limiter les dépôts à deux langues, à l’instar d’Eurimages ? Le vivier de personnalités professionnelles compétentes pour analyser les projets s’en trouverait agrandi. 115 C rue Émile Mark L-4620 Differdange Association luxembourgeoise des producteurs d'animation et d'expériences immersives Nous pensons aussi à d’autres critères de sélection qui prendraient en compte le financement global et les partenaires internationaux, ainsi que la visibilité et le potentiel commercial au Grand-Duché et au-delà des frontières. Nous notons également qu’un montant important est mobilisé dans les caisses du Film Fund, en attente du démarrage de certains projets, et ce depuis plusieurs années pour certains projets. Nous avons pensé à quelques critères qui pourraient libérer de l’argent et permettre à plus de projets d’être aidés, comme par exemple ajouter un délai de mise en production après la signature de la convention ou la mise en place d’un mécanisme qui étalerait l’attribution d’un montant d’AFS sur plusieurs années budgétaires du Film Fund.
- Amendement 8 concernant la territorialité des sociétés demandeuses. Ce que nous comprenons de l’ouverture de l’accès au Fonds aux succursales « d’entités juridiques dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne », nous amène à nous poser la question de la motivation de cette modification. S’agit-il d’une simple mise en conformité avec les règles européennes ? Nous souhaitons ici promouvoir le rôle, l’implication et l’investissement des producteurs installés au Luxembourg et espérons que les critères d’accès aux AFS seront adaptés. Nous risquerions sinon de nous retrouver avec un nombre de projets déposés encore plus important si toute société peut déposer ces dossiers d’aides.
- Amendement 9 concernant la non-obligation de montrer l'oeuvre au Luxembourg Nous sommes étonnés de cette mesure, il nous semble au contraire important de montrer nos œuvres sur le sol national. Cette mesure nous semble aller à l’encontre du mouvement qui s’opère vers plus de communication envers le public luxembourgeois et notre reconnaissance nationale. Est-ce que cette mesure entraînera la suppression de l’obligation de faire une version luxembourgeoise de nos films à destination du public de moins de 10 ans ?
- Amendement 15 concernant la convention avec critère de performance. Nous comprenons que nous faisons désormais partie de plusieurs institutions culturelles sous l’égide du Ministère de la Culture. Nous aimerions mieux comprendre l’application concrète, la définition de ces critères de performances. Nous supportons la définition et le partage d’une ligne claire sur la stratégie, la ligne éditoriale et les critères d’accès au Fonds.
- Gaming Nous nous permettons d’ajouter ici qu’il est important pour nous que le gaming puisse bénéficier d’un budget séparé et surtout additionnel, régi par un comité de sélection dédié et des règles spécifiques. 115 C rue Émile Mark L-4620 Differdange Association luxembourgeoise des producteurs d’animation et d’expériences immersives En vous remerciant de cette sollicitation. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations respectueuses. Pour l’ALPA/XR, sa Présidente Emmanuelle Vincent E$HN bidibul XL productions / & firef lies 4-D0GH0USE Films ©T M E L U S I N E PRODUCTIONS J radar 115 C rue Émile Mark L-4620 Differdange Éabri e d'i a ef