CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 octobre 2023 Objet : Projet de loi n°83061 portant approbation du Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre
- (6515VAN/SMI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (2 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial existant entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après « l’Accord commercial). En bref ➢ La Chambre de Commerce approuve l’adhésion de l’Équateur à cet Accord commercial. Celui-ci représente une bonne opportunité pour les entreprises luxembourgeoises. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Les relations économiques entre les pays de l’Union européenne (UE) et deux pays de la Communauté Andine, la Colombie et le Pérou, sont régies par un Accord commercial signé le 26 juin 2012 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et depuis le 1er août 2013 pour la Colombie. Cet Accord commercial donne aux entreprises des pays concernés un accès étendu aux marchés des pays partenaires, grâce à la suppression de nombreuses barrières non tarifaires, l’élimination des droits de douane sur tous les produits industriels, un accès accru aux marchés des produits agricoles, une amélioration de l'accès aux marchés publics, aux services publics et une 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 amélioration de l’environnement général pour les investisseurs. Cet accord a largement contribué à intensifier les relations commerciales entre ces deux pays et l’UE. Le Projet a pour objet d’approuver l’adhésion de l’Équateur à cet Accord commercial. En effet, dans son article 329, l’Accord commercial contient des dispositions concernant l’adhésion des deux autres pays de la Communauté andine, l’Équateur et la Bolivie. Les négociations concernant l’intégration de l’Équateur ont abouti le 17 juillet
- Mis en œuvre à titre provisoire, cet Accord commercial a déjà eu des effets positifs sur les relations commerciales entre l’UE et l’Équateur. Selon l’exposé des motifs, il a « ouvert des secteurs aux investissements européens jusque-là inaccessibles et a accru la sécurité juridique pour les investisseurs. ». Il est également précisé qu’en Équateur, « l’accord a déjà eu un impact positif sur les secteurs qui réalisent des échanges avec l’Union européenne en termes d’emploi, de bien-être, de réduction de la pauvreté et d’activité informelle. » L’Accord prévoit en effet des dispositions particulières qui visent à ce que les échanges commerciaux menés avec les pays andins signataires aient un impact sociétal positif, en particulier dans le domaine des Droits de l’Homme. Une attention particulière a également été portée aux questions environnementales et climatiques, en particulier pour engager les pays signataires à limiter leurs émissions de CO2, la déforestation ou encore l’exploitation abusive des océans. Enfin, l’Accord commercial renforce la sécurité juridique des entreprises faisant valoir leurs droits en matière de propriété intellectuelle ou soucieuses de la protection des indications géographiques. Pour toutes ces raisons, la Chambre de Commerce approuve l’adhésion de l’Équateur à cet Accord commercial, d’autant que celui-ci représente une bonne opportunité pour les entreprises luxembourgeoises. Les relations commerciales avec l’Équateur sont déjà non-négligeables, notamment pour les services. En 2021, les exportations de services du Luxembourg vers l’Équateur ont représenté un total de 43,9 millions d’euros2, alors que les importations étaient de 1,9 million d’euros. La balance commerciale pour les services était donc excédentaire de près de 42 millions d’euros. Les échanges sont beaucoup plus modestes concernant les biens. En 2022, le Luxembourg a exporté pour 3,7 millions d’euros de biens, essentiellement des machines et équipements industriels. Dans le sens inverse, le pays a importé d’Équateur pour 1,1 million d’euros, essentiellement des produits agricoles et piscicoles (fruits, café, poissons et crustacés, etc.) La Chambre de Commerce estime que cet Accord commercial est susceptible d’intensifier davantage ses relations commerciales. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VAN/SMI/DJI 2 Source : Centre international du commerce