LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES f La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Amendement gouvernemental au projet de loi sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Ministre: Le Premier ministre Auteur(
- s): Elisabeth Wirion / Carina Malheiro Téléphone : 247-88912/247-88913 Objectif(
- s)du projet : Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2022/2557. Courriel : elisabeth.wirion@hcpn.etat.lu / carina.malheiro@hc|: Autre(
- s)Ministère(
- s)/ L’élaboration du projet de loi a fait l’objet d’une collaboration étroite entre le Haut-Commissariat à Organisme(
- s)/Commune la Protection nationale (HCPN), l’institut luxembourgeois de régulation, la Commission de (
- s)surveillance du secteur financier et la Police grand-ducale. impliq ué(
- e)(
- s)Date : 28/03/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Ou ' K Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remaroues» indiouant en ouoi cet ou ces obiectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique Q| Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultee(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? K Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? O Ou Kl Non K Non Q Non ' Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par [X] Oui Divers coûts sont à supporter par les entités critiques afin de répondre aux exigences posées par le projet (évaluation des risques, élaboration d'un plan de résilience, notification des incidents). 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). GCG_FEI_F_202407_3
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? O Ou ' O Non K N.a. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement K Ou ' Kl Non K N a - LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w - c n Pd’P u blic.lU) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : |X| Oui Q Non O N.a. Notification d'incidents prévue dans le projet de loi portant transposition de la directive En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? |X] Oui Q Non O Oui [X] Non O Ou |X| Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? O °ui Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) |X| Oui O Non O Oui O Non principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X] Non Q N.a. O N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? ' Non Remarques / Observations : Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? |X| Non Entrée en vigueur de la loi. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : 4. Egalité des chances GCG_FEI_F_202407_3 Le projet est-il : Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? |X] Oui O Non |X| N.a. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez dequellemanière: Oui 1X1 N o n _______________________________________________________________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez dequellemanière: O O Oui g] Non N.a. _______________________________________________________________ 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Q Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : O Oui Q Non |X| N.a. GCG_FEI_F_202407_3 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/ciualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf