Projet de loi n°83081 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (6494DLA/M

CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 novembre 2023 Objet : Projet de loi n°83081 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (6494DLA/MCI) Projet de loi n°83082 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. - Amendements gouvernementaux. (6494bisDLA/MCI) Saisines : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (13 septembre 2023 et 2 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi, ainsi que les deux amendements gouvernementaux sous avis (ci-après respectivement le « Projet » et les « Amendements gouvernementaux ») visent à modifier des dispositions de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles3 (ci-après la « loi modifiée du 18 juillet 2018 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient la volonté générale d’assouplissement, de simplification et d’harmonisation avec l’ensemble des lois nationales en lien avec l’environnement, mais aussi les divers objectifs poursuivis. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi et ses amendements gouvernementaux sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre des Députés 3 Lien vers le texte de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur le site Legilux 2 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet et les deux amendements gouvernementaux afférents ont pour objet d’alléger certaines procédures d'autorisation, en faveur de l'administré, tout en préservant l’objectif de conservation et de restauration de la biodiversité de manière générale, dans les zones urbaines et péri-urbaines en particulier. Ils ont également pour objectif d’augmenter la sécurité juridique dans le cadre des procédures d'autorisations accordées en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 et de fixer la durée de validité des données relatives aux terrains. Les auteurs ont encore souhaité favoriser et promouvoir les éléments écologiques au sein des zones urbanisées, et à proximité, en faveur des citoyens qui bénéficient de ces éléments et infrastructures vertes pour diminuer certains effets du changement climatique. Les objectifs phares sont de promouvoir le rapprochement entre les programmes causant les destructions de biotopes avec leurs mesures compensatoires, de constituer un réseau de zones destinées à la réalisation de pools compensatoires visant une couverture homogène au niveau national, et d’attribuer une meilleure visibilité de ces mesures compensatoires afin de faire profiter les citoyens de ces éléments écologiques. Le projet amendé prévoit, en outre, de remplacer le recours en annulation contre les décisions en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 par un recours en réformation et d’assurer le droit d'accès au juge pour les associations et organisations environnementales agréées conformément au droit international et européen. Pour les auteurs, il s’agit « d’harmoniser la législation environnementale en matière de recours puisque la quasi-totalité des textes environnementaux prévoient ce recours » (législation en matière de lutte contre la pollution de l’atmosphère, de lutte contre le bruit, relative à l’eau, à la chasse, aux déchets ou encore relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine). La Chambre de Commerce soutient cette volonté générale d’assouplissement, de simplification et d’harmonisation avec l’ensemble des lois nationales en lien avec l’environnement, mais aussi les divers objectifs poursuivis par ces projets. Néanmoins, la Chambre de Commerce déplore que ses remarques faites dans le cadre de son avis du 20 mars 2023 relatif au Projet de loi n°81424 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles n’aient pas été prises en compte et y renvoie pour autant que de besoin. Enfin la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones visées par le projet sous avis soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. Commentaire des articles Concernant l’article 2 La Chambre de Commerce aurait souhaité être saisie en parallèle du projet de règlement grand-ducal prévu pour fixer le cadre et les modalités d’application de la disposition prévue dans le nouvel article 5bis du Projet sous avis, article ajouté à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018. 4 Lien vers l’avis 6282MCI/DLA du 20 mars 2023 sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce n’a pas de remarques ou d’observations supplémentaires à formuler sur le fond du Projet de loi et des Amendements gouvernementaux sous avis, l’exposé des motifs, ainsi que les commentaires des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent Projet et de ses amendements. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, ainsi que ses amendements gouvernementaux. DLA/MCI/DJI