Loi (Loidu du23 23août août2023 2023portant portantmodification modificationde dela laloi loimodifiée modifiéedu du18 18Juillet 2018concernant concern

OAI OR ORDRE DES ARCHITECTES T DES INGENIEURS-CONSEILS (GEMI LS ET Avis OAI sur sur le le projet de de loi n°8308 n°8308 portant modification modification de de la la loi modifiée modifiée du 18 18 juillet 2018 concernant la la protection de de la la nature nature et et des ressources naturelles ressources Sommaire Sommaire Page Page

2. Considérations Considérations générales. 22
4. Méthodologie. Méthodologie. 2
6. Avis Avis article article par par article sur sur le le projet projet de de loi loi n°8308 n°8308 portant portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 18 juillet 2018 2018 concernant la la protection protection de de la la nature nature et et des ressources naturelles. naturelles. 3 ressources 3
7. Conclusion. Conclusion. Réf :; Avis Avis OAI/Avis_OAi_PDL8308 OAI/Avis OAi PDL8308 Protection Protection natu-e nature et e! ressources ressourcBS naturelles naturelles 20240131 20240131 Réf 5 31/01/2024 31/01/2024 1/5 1/5 OAI E DES DES ARCHITECTES ORDRE IN N ET DES INGENIEURS-CO NSEILS
9. Considérations Considérationsgénérales générales Nous juin 2023 Nous rappelons rappelons l’avis l'avis OAI OAI du du 14 14 juin 2023 au au sujet sujet du du projet projet de de loi loi connexe n°8142 portant portant modification de la loi modifiée du modification de la loi modifiée du 18 18 juillet 2018 2018 concernant la la protection protection de de la la nature nature'et des et des ressources naturelles™. naturelles^'. ressources L’OAI L'OAIregrette regrette que que cet cetavis avis n’ait n'aitpas pas été étéconsidéré considérédans dansle le cadre cadre du du projet projet de deloi loi n°8308 n°8308 sous sous analyse. D’autre D'autre part, part, nous nous tenons tenons àà rappeler rappeler la la position position de de l’OAl l'OAI quant quant àà l’élaboration l'élaboration d’un d'un paquet complet regroupant complet - regroupant lois lois et et règlements règlements grand-ducaux d’exécution d'exécution - afin afin d’éviter d'éviter des des phases phases d’incertitude judiciarisation du d'incertitude qui qui favorisent favorisentla la judiciarisation du secteur. Enfin Enfin l’OAl l'OAI appelle appelle de de ses ses vœux voux que que les les contraintes et et charges charges supplémentaires supplémentaires éventuellement imposées aux projets de démolition et de construction au éventuellement imposées aux projets de et de au sens sens large, c’est-àc'est-àdire dire incluant incluant la laconstruction construction de de nouveaux nouveaux bâtiments, les les transformations, transformations, les les rénovations, etc., etc., localisés localisés dans dansles les zones zones visées viséespar parle le projet projet de deloi loi soient soient mesurées mesurées et et ne neralentissent ralentissent pas pasle le bon déroulement déroulement de de ceux-ci. bon
11. Méthodologie Le Le présent présent avis avis a été étéétabli établi suite suite à l’analyse l'analyse du du projet projet de de loi loi par par le le Conseil Conseil de de l’Ordre. l'Ordre. 111 /2023/Avis OAI 111httos://www.oai.lu/files/Avis htt s://www.oai.lu/files/Avis/2023/Avis OAI PDL8142 PDL8142Protection Protection nature nature et et ressources ressources naturelles naturelles 2O23O614.cdf
12. df Le juillet 2018 Leprojet projetde deloi loin°8142 n°8142aa été étéadopté adopté(Loi (Loidu du23 23août août2023 2023portant portantmodification modificationde dela laloi loimodifiée modifiéedu du18 18Juillet 2018concernant concernantlala protection protectionde dela lanature natureet etdes desressources ressourosnaturelles). naturelles). Réf Réf:: Avis Avis OAI/Avis_OAI_PDL8308 OAI/Avis_OAI_PDL8308 Protection Proteciion nature nature et et ressources ressources naturelles naturelles 20240131 20240131 31/01/2024 31/01/2024 2/5 2/5 >> A I ORDR E DES ARCHI HSTECTE S ET DES INGEN IEURS -CONS EILS
13. Avis article par s"r le projet de loi loi n°8308 "08308 portan pro^et de 3L-Avisarticlej3 modification Portantt modific ar. article articIe. sur ation de la la loi modifié e du 18 juillet 2018 concer nant la tion de modifiéedu 18juillet 2018concernant laprotec protection dela lanature natureet etdes des'ressources ressources naturelles nature lles er Article 11er Article Cet vation de Cet article article ne nesoulève soulève pas pasd’obser d'observation de la lapart part de del’OAI. l'OAI, Article 22 Article «<LAIart'de17de A l'article 17 de la un nouvel phe 55 bis lamême mêmeloi, 101'un nouvelparagra paragraphe bisest estajouté ajoutéaprès aprèsleleparagra paragraphe
14. phe 5, ayant ayantla la teneur teneursuivant suivante ' ~ ' ---. ---r----/-"."a. ^-^, e :: « (5bis) Nee sont pas considé consldéres sontpas rés comme comme biotope s protégé les biotope biotopes protégés,s, les s nouvell ement créés nouvellement <<. (5b!slN biotopes créés ou généré s par une mesure ciblée, par une gestion spécifiq ue ou par ou9énérés.parunemesurecibléeParune 9estion spécifique ou pa7un abandon de aestio un abando n de gestion , s'ils sont situés sur des terrains compris dans une zone urbanis ée ou destiné SZ^SOnl Vuess,^de.sterra'ns compris dansune zone urbanisée ou destmee être urîanlsee e àà être urbanis ée plan d'amén selon dl aména9ement un Plan agement commu communal nal dûmen dûment t approu vé au au momen momentt de approuvé de la se'wun. sïanaïisatïona la signalis ation à l'Admin istration de la nature et des forêts de l'intenti on de créer ou génére rAdministrat. ion de la nature et des forêts de l'intentïon de créer ou genéor 'cesÏiotwes"'Un r ces biotopes. Un règlement grand-ducal fixe le cadre et les modalités d'application de cette disposi règlementgrand-ducalfixelecadreetlesmodalitésd'applicationd^cett'edisposition^ tion. » » L’OAI ation est e positive L'OAIestime estimeque quecette cettemodific modification estune uneavancé avancée positive pour pourlalaprotect protection delalanature. nature. ion de Par , ilil. est né très ent dans paLai,ailleurs lle_urs'_ estmention mentionné trèsclairem clairement dansleletexte texteque queles lesterrains terrains doivent doiventêtre êtreinclus inclus dans la zone ée ou e àà être zoneurbanis urbanisée ou destiné destinée êtreurbanis urbanisée. ée. Cepend ant, il est très nt que ent GrandDucal (qui cepenclant'_ilest très. importa important que lele Règlem Règlement Grand-Ducal (qui va va fixer fixerles les modalit modalités és d’applic ation de cette disposi d'application lor's de sa tion) précise disposition) précise lors sa parutio les-détaiisde lauD'rocé! n tous les parution détails de la procédure, comme par exemple ce qu’il doit être décidé pour les surface surfacess déjà Pour les déjà remplie bîotopess rempliess de biotope ^, ^pa, ce-quldo'têtredécidé r. ?empie naturel s, qui doit être respon sable de faire la signalis ation àà l'Admin istration de la naturels. qui_doit être re.sPonsable de faire la signalisation l'Adm'inistratio^de Fa'Na^e'e't Nature et des Forêts, et quelle est la période minimale éventuelle imposée entre la signalisation et la re-ts'.et-que"e_est la période minimale éventuelle imposée entrela-signalisation"'e; Fa destruction des des biotope biotopes. s. . Article Article 3 er «« A A l'article est té par l'article 27 27de dela lamême même loi, loi, l'alinéa l'alinéa11er estcomplé complété parle letexte texte suivant suivant :: «<Lsans, Sans préjudic e de l'alinéa 2, les mesure s d'atténu ation t être effectué préjudlce de l'alinéa 2' les mesures d'atténuationpeuven peuvent'eïre effectuées dansune une es dans zone des pools compensatoires établis en vertu de l'article 64, géographiquem ent la plus zme^es. pools comPensatoires établis en vertu de l'arîicle64, géographïquement"iapius proche'.. »A^ »)) L’OAI indique que cette modification soulève des questions supplémentaire s, comme par exemple : -- Qui sable du ing dans Quiest estrespon responsable dumonitor monitoring dansces cespools pools compen compensatoires satoires?? - Qui est respon sable de vérifier la position Qui est responsable de vérifier la position du dupool pool compen compensatoire le plus proche par satoire le rapport rapport au au projet et et le le valider valider ?? -- Les s d’atténu ation serontelles gérées ent par Les mesure mesures^ d'atténuation seront-elles gérées égalem également par un un nouvea nouveau svstèr e u systèm d’éco-p oints ?? 'èco-points ^°^ïdiclue que cette modification soulève des questions supplémentaires, comme par Par uent, l’OAI e que Parconséq conséquent, l'OAIsouhait souhaite que ces cesquestio questions soientéclairci éclaircies. ns soient es. Réf : Avis OAl/Avis_CAI_PDL83C8 Protection nature et ressources naturelles Réf: AvisOAI/Avis_OAI_PDL83CSProtectionnaiureetressourcesnaturelles20240131 20240131 31/01/2024 S-i/01/2024 3/5 3/5 OA I ORDRE DES ARCHIT ECTES j IN ET DES INGEN IEURS -CONS EILS Article 4 «« L'article e la ê m e loi L'article 59 59dde lam même loiest estmodifié modifiécomme comme suit suit:: (...) (...) 2° U n paragra phe 3bis est introduit entre les paragra phes 3 et 4 qui est libellé comme suit : « (3bis) E n cas d e demand e d'autoris ation visée à l'article 14, paragra phe 1e r , points 3 ° et 5°, sollicitée dans u n but d'utilité publique o u pour des raisons phytosa nitaires, une évaluati on des éco-poin ts n'est pas requise si le ou les arbres sont remplac és sur place par une w.'nîsn'estpas requise sile ou les arbres sont remplacés surplace paruneplantatio plantationn ddee » substitu tion. »» » 2\unpara9raphe 3bisestmtroduitentre lesparagraphes 3 et4 quiestlibellécomme suit . <iSSjE^cas. de^tr. l, a^. e d'autonsationviséea l'article 14, paragraphe'1er, ~po'ints'3°"et 5°, so"'c!teedansun butd'umépubiicîue ouPourdesraisonsphytosan'itaires, une'ev'aluation des est d’avis d'avis que L’OAI le terme terme « « plantatio que le e substitu plantationn dde substitution tion »» devrait devrait être être précisé L'pA I est précisé pour l pour éviter les interpré tations au interprétations au cas caspar parcas. Article 5 ««L'artjcle L'article 60 ê m e loi, phe 55 est 60 de de la lam même loi, le le paragra paragraphe est modifié modifié comme comme suit suit : 1° e terme é par 1°LLe terme «« deux deux »» est est remplac remplacé parle terme «« trois trois »» :; le terme 221Lestermes ° Les termes «<(. deux tions du e péremp tion d'une deuxproroga Prorogations dudélai délaidde péremption d'unedurée duréemaxima maximale d'uneannée année le d'une chacune »» sont remplac és par les termes tion du sont remplacés par les termes «« une une proroga prorogation du délai délaidde péremption'd'une e péremp tion d'une durée le de duréemaxima maximale detrois troisannées années». ». »» L’OAI tion fait u sens L'OAI relève relève que que cette cette modifica modification fait ddu sens par par rapport rapport aux aux autres autres délais délais du du projet oroiet àà respecte r dans le cadre d e la success ion des procédu res adminis tratives nécessa ires à , l’élabora tion d’un d'un projet. projet. respect!Ldans_le. cadre de la succession des procédures administratives~necessai7e's a Article 6 L'article 6 3 d e la même loi, paragra phe 2, alinéa 4, le point final est remplac é par une virgule et é parle et est est complét complété parle texte texte suivant : «, à l'except ion des projets à faible envergu re, d'une surface inférieur e à 5 ares, pour lesquels /'Admini stration dde e la la nature nature et et des des forêts forêts effectue l’évalua l'évaluation... ~ ~ ' ~' ~~' tion... »» uartlde63dllaméme10!' Para9raPhe2>alinéa4, lepointfinalestremplacéparunevin <^arexcept'on desProJetsà faibleenvergure, d'unesurfaceinférieureà 5 ares, bserve qu’il L’OAI observe qu!il serait peut-êtr e judicieu Peut-être e préciser Judicieuxx dde les points préciser que e l’écobila que les 1-écobilan n sont points dde quand même toujours mêmetoujours àà payer payerpar parle le demand demandeur eur. L'OALO Article 7 Cet ation dde e la Cet article article ne nesoulève soulève pas pasd’observ d'observation la part part dde l'OAI. e l’OAI. Article 8 Cet ation dde e la Cet article article ne nesoulève soulève pas pas d’observ d'observation lapart part dde l'OAI e l’OAI. Article 9 «« L'article 8 de é parla L'article 668 dela lamême mêmeloi loiest estremplac remplacé parla disposit disposition suivante .: ion suivante «« Art. Art.
16. Recours Recours