Projet d’amendements au projet de loi n° 8310 Amendement 1 1° L'article 1er, paragraphe 3, point 2 est complété in fine par le libellé suivant : « conformément aux exigences scientifiques d'objectivité, de méthode et de précision ». 2° Au même paragraphe, point 4, les termes « produire des indices » sont remplacés par « produire des séries d'indices ». 3° Le même article est complété in fine par les trois paragraphes suivants : «
(4)L’Observatoire travaille en toute indépendance en ce qui concerne ses outils d’observation, ses constats et ses propositions.
(5)Le ministre arrête annuellement, sur proposition de l'Observatoire, un programme de travail précisant les domaines et activités qui sont prioritaires.
(6)L’Observatoire comprend un Comité d’accompagnement, ci-après « Comité », composé de cinq membres au moins. La composition, les missions et les modalités de fonctionnement du Comité sont définies par règlement grand-ducal. » Amendement 2 1° A l’article 2, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par le libellé suivant : « Dans l’accomplissement de ses missions, l'Observatoire peut demander au ministre l’aide d’experts, d’établissements universitaires ou de centres de recherche publics régis par la loi modifiée du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics, conformément à la mission de recherche dont ces centres sont investis en vertu de l’article 4 de la loi précitée du 3 décembre 2014 et les dispositions spécifiques les concernant. Si le ministre acquiesce, l’État établit une convention de partenariat de recherche avec les institutions ou personnes concernées. Dans le cas d’une convention avec un centre de recherche public ou un d’établissement universitaire, la durée maximale de cette convention est de cinq ans renouvelables. » Tour Alcide de Gasperi 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2916 Luxembourg Tél. (+352) 247-84819 Fax (+352) 247-84840 www.gouvernement.lu/mlog www.logement.lu Page 1 sur 3 2° L’alinéa 3 du même article est supprimé. Amendement 3 A l’article 3 les paragraphes 2 à 4 initiaux sont supprimés. Amendement 4 1° L'article 5, alinéa 1er est complété in fine par le libellé suivant : « , ainsi que les membres de leur communauté domestique. » 2° L'alinéa 2 est remplacé par : « Les données à caractère personnel comprennent les types d'informations suivants : 1° Les caractéristiques sociales, démographiques, économiques, professionnelles, spatiales et patrimoniales des personnes ; 2° Le statut d’occupation du logement et les caractéristiques spatiales et physiques des biens immobiliers; 3° Leurs parcours résidentiels, la mobilité géographique et les évolutions des conditions de logement. » Amendement 5 1° A l’article 6, l’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant : « Les jeux de données contenant des données à caractère personnel visées à l’article 5 sont pseudonymisés avant leur transmission vers l’Observatoire. Lorsqu'une étude peut être réalisée à partir de données anonymisées, l’Observatoire demande la transmission des jeux de données sous forme anonymisée. » 2° Au même article, alinéa 3, les termes « , mais pas d’une façon qui permettrait de réidentifier les personnes. » sont remplacés par « afin de mener ses missions. » 3° L’alinéa 4 est remplacé par : Page 2 sur 3 « L’Observatoire anonymise ou détruit les jeux de données pseudonymisées au terme d’une durée de traitement ne dépassant pas les deux ans à compter de la fin de chaque étude réalisée par l’Observatoire pour laquelle ces données ont été traitées. » Amendement 6 1° A l’article 7, alinéa 2, le terme « également » est introduit à la suite de « Cet accès peut ». Dans la même phrase, les termes « pour autant que des » sont remplacés par « sous réserve de ». 2° A l’alinéa 3, les termes « Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 3 décembre 2014, » sont supprimés. Page 3 sur 3