Note explicative relative aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8310 En date du 10 décembre 2024, le Conse

Note explicative relative aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8310 En date du 10 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu son avis relatif au projet de loi n° 8310 adopté par le Gouvernement en conseil en juillet 2023. A l’instar d’un certain nombre d’autres projets législatifs en relation avec des observatoires, ce projet de loi vise en premier lieu à donner une assise légale à l’Observatoire de l’habitat, ci-après « Observatoire », qui relève de la compétence du Ministère du logement et de l’Aménagement du territoire et en second lieu à préciser le traitement et la collecte des données à caractère personnel par le ministre ayant le Logement dans ses attributions dans le contexte des études et recherches menées par l’Observatoire. Dans son avis, le Conseil d’État en vient à la conclusion que le projet initial ne répond pas aux normes légales nécessaires à l’établissement d’un observatoire et telles qu’elles ont été entérinées par exemple dans la loi modifiée du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire, la loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé ou encore dans la loi du 7 novembre 2024 portant création d’un Observatoire de l’égalité entre les genres et d’un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres. Le Conseil d’État explicite que « contrairement à ces textes, le projet de loi sous avis ne contient pas de disposition relative à son indépendance. Il est notamment muet en ce qui concerne l’indépendance de l’Observatoire quant à ses outils d’observation, ses constats et ses propositions, ses membres et son cadre du personnel. » Par conséquent le Conseil d’État émet une opposition formelle aux articles 1 à 3 constituants l’Observatoire et propose dès lors soit « la création, par la loi, d’un observatoire à l’instar de l’Observatoire national de la santé et de l’Observatoire national de la qualité scolaire, soit […] la suppression des articles 1er à 3 du projet de loi sous avis en limitant ainsi le dispositif au seul encadrement juridique nécessaire au traitement des données à caractère personnel ». Le ministre en charge du Logement propose dès lors de préserver l’objectif initial du projet de loi et donner à l’Observatoire de l’habitat qui est fonctionnel depuis 2003, l’assise nécessaire au bon fonctionnement à l’instar des autres observatoires récemment mis en place. Le présent projet d’amendements tente ainsi de répondre aux oppositions formelles du Conseil d’État à cet égard en précisant d’un côté l’indépendance de l’Observatoire quant à ses outils d’observation, ses constats et ses propositions, ses membres et son cadre du personnel et de l’autre côté le dispositif concernant le traitement des données à caractère personnel tel que demandé par le Conseil d’État. La référence légale au cadre du personnel a été supprimée, étant donné que l’Observatoire ne disposera en réalité par de personnel propre, à l’exception du coordinateur général. Or, cette manière ne change rien à l’approche choisie pour la mise en œuvre de Tour Alcide de Gasperi 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2916 Luxembourg Tél. (+352) 247-84819 Fax (+352) 247-84840 www.gouvernement.lu/mlog www.logement.lu Page 1 sur 2 l’Observatoire et qui consiste depuis plus de 20 ans dans une étroite collaboration avec le Liser sur base d’une Convention de coopération. Cette approche présente l’avantage pour le ministère de préserver une grande flexibilité dans la mise en œuvre des travaux, et du choix des priorités tout en ayant recours à une expertise scientifique qu’il serait difficile de développer et de préserver au sein des équipes opérationnelles du ministère. Par la même occasion, il est proposé d’introduire un Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l'habitat ayant les missions de donner son avis sur les questions relatives à la collecte de données en matière de l'Habitat, de fournir l’appui méthodologique et statistique nécessaire au fonctionnement de l’Observatoire, d’échanger sur les possibilités techniques de modifier ou d’étendre les domaines couverts par l’Observatoire et de discuter l’évolution des données relatives aux domaines couverts par l'Observatoire. Il est prévu de réunir ce comité au moins une fois par an. Étant donné que le projet de loi ne prévoit pas d’indemnité pour la participation à ces échanges, l’introduction d’un Comité d’accompagnement de l’Observatoire n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. Page 2 sur 2