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Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à l’Observatoire de l'habitat Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législati

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I A-i- La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre du Logement Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à l’Observatoire de l'habitat Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

  2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
  3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
  4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
  5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
  6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Oui, l'avant-projet de loi impacte le champ d'action sous rubrique. Aujourd’hui, il y a accord que le grand défi du Luxembourg est de créer suffisamment de logements abordables pour atténuer les fortes hausses des prix immobiliers afin de permettre aux ménages à revenus modestes de se loger de façon économiquement raisonnable. ME_SGCG_CD_F_202204_5 Ainsi, l'objectif principal du présent avant-projet de loi est de donner un cadre légal à l’Observatoire de l’Habitat et à la mise en oeuvre de ses missions. A cet égard, l’avant-projet de loi apporte un cadre légal pour : définir les missions et le statut de l’Observatoire ; cadrer la collaboration entre le ministre ayant le Logement dans ses attributions et un ou plusieurs centre de recherche publics, notamment en prévoyant la possibilité de conventions pluriannuelles ; le traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires à la réalisation des missions. Le Pacte logement oriente les moyens financiers afin de mieux soutenir le développement de logements abordables, de préférence locatifs et en main publique, conformément aux trois objectifs primordiaux suivants :
  7. l’augmentation de l’offre de logements abordables (locatifs) et durables au niveau communal,
  8. la mobilisation du potentiel foncier et résidentiel existant au niveau communal, (terrains, « Baulückenprogramm » et résidentiel existant). Page 1 de 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En effet, ['Observatoire de ['Habitat est chargé plus particulièrement du suivi des prix immobiliers, des loyers et du prix des terrains. Il est aussi en charge de l'analyse des dynamiques foncières au Grand-Duché de Luxembourg, en réalisant un recensement des terrains à bâtir pour l'habitat et en étudiant les dynamiques de production de logements. Finalement, ['Observatoire de l'Habitat étudie également les aspects socio-économiques liés au logement, à travers des analyses relatives à l’accession à la propriété, à l’a borda bilité du logement locatif et du rôle des politiques publiques sur le coût du logement en général et auprès des populations à revenus modestes en particulier. Actuellement les travaux de l’Observatoire sont structurés autour des domaines de travail suivant :
  13. Observation des prix et marchés Observation de l’évolution du potentiel foncier Stratégies de production et de détention de logements Études socio-économiques sur l’habitat Monitoring social du logement abordable La mission de l’Observatoire de l'habitat comprend ainsi également la collecte, la centralisation et la gestion de données concernant le logement, l’analyse des données et des informations collectées (et notamment les prix annoncés des logements, le potentiel foncier ou encore l'offre de logement) et la diffusion des données et des analyses effectuées (notamment par le biais de son site internet).
  14. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Non, l'avant-projet de loi n'impacte pas directement le champ d'action numéro
  15. L'avant-projet de loi donne un cadre légal à l’Observatoire de l’Habitat . Les personnes physiques (et leur état de santé) ne sont pas visées par l'avant-projet de loi sous rubrique. Néanmoins, l’Observatoire de l’Habitat procédera à toute une série d'enquêtes et d'analyse, dont notamment l'analyse de la qualité résidentielle. Ainsi, les résultats d'une telle analyse permettront d'améliorer de manière ciblée la qualité résidentielle qui pourra également impacter positivement la santé des habitants. En effet, il s'est avéré que l’environnement résidentiel a un effet non négligeable pour la santé, la qualité de la vie et le bien-être des citoyens. Les impacts du mal-logement sur la santé sont multiples et d’intensités variables (pathologies, handicaps, syndromes ou troubles). Ils se développent à différents niveaux, que ce soit sur le plan de la santé physique ou mentale, mais aussi du bien-être. Dès lors, une amélioration de la qualité résidentielle va de pair avec une amélioration de la santé des citoyens.
  16. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Non, l'avant-projet de loi crée un cadre légal pour l’Observatoire de l’Habitat. Il ne prévoit pas de disposition concernant une consommation et une production durables.
  17. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation Q|Oui |~x~|Non Non, l'avant-projet de loi crée un cadre légal pour l’Observatoire de l’Habitat. Il n'a pas d'impact direct sur une économie inclusive et porteuse d'avenir. ME_SGCG_CD_F_202204_5
  18. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Q|Oui [x]Non Non, l'avant-projet de loi n'impacte pas directement le champ d'action numéro
  19. L'avant-projet de loi donne un cadre légal à l’Observatoire de l’Habitat . L'utilisation du territoire n'est pas directement visé par l'avant-projet de loi sous rubrique. Néanmoins, l’Observatoire de l’Habitat procédera à toute une série d'enquêtes et d'analyses, dont probablement une enquête sur l'utilisation du territoire. Ainsi, en fonction des résultats obtenus d'une telle enquête, il sera possible d'aiguiller l'utilisation du territoire dans la direction afin d'être le plus rationnel possible.
  20. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation I |Qui FxlNon Page 2 de 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Non, l'avant-projet de loi n'a pas d'impact direct sur une mobilité durable.
  21. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Docnumentatk>tn t l o n O 0ui ® Non Non, l'avant-projet de loi n'impacte pas directement le champ d'action numéro
  22. L'avant-projet de loi donne un cadre légal à l’Observatoire de l’Habitat. La dégradation de notre environnement et le respect des capacités des ressources naturelles ne sont pas directement visés par l'avant-projet de loi sous rubrique.
  23. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. I*l Documentatton 1 ' 0 " O 0ui H Non Non, l'avant-projet de loi n'impacte pas directement le champ d'action numéro
  24. L'avant-projet de loi donne un cadre légal à l’Observatoire de l’Habitat.
  25. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la Docnumentatton tlon cohérence des politiques pour le dévéloppement durable. û Oui H Non Non, l'avant-projet de loi n'impacte pas le champ d'action numéro
  26. Il vise des objectifs strictement nationaux.
  27. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x]Non L'avant-projet de loi n'a pas d'impact sur les finances. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui I |Non ME_SGCG_CD_F_202204_5

(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable à 5 = très possible Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Page 3 de 14 LE GOUVERNEMENT ME SGCG CD F 202204 5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation 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national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 4 de 14 LE GOUVERNEMENT ME SGCG CD F 202204 5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 5 de 14 LE GOUVERNEMENT ME SGCG CD F 202204 5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 6 de 14 LE GOUVERNEMENT ME SGCG CD F 202204 5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 7 de 14 LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CD_F_202204_5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité 1 Contribue à la réduction du taux de risque de pauvreté Taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale ou d'exclusion sociale 1 Contribue à la réduction du nombre de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail 1 Différence entre taux de risque de Contribue à la réduction de la différence entre taux de pauvreté avant et après transferts risque de pauvreté avant et après transferts sociaux sociaux PP 1 Contribue à l'augmentation du taux de certification nationale % 1 Apprentissage tout au long de la Contribue à l'apprentissage tout au long de la vie en % vie en % de la population de 25 à de la population de 25 à 64 ans 64 ans 1 Contribue à l'augmentation de la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision Personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail Taux de certification nationale Représentation du sexe sousreprésenté dans les organes de prises de décision % de la population milliers % % Page 8 de 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_5 Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité 1 Contribue à l'augmentation de la proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national % 1 Contribue à l'amélioration de la répartition des charges de travail domestique dans le sens d'une égalité des genres Temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles hh:mm 1 Contribue à suivre l'impact du coût du logement afin de circonscrire le risque d'exclusion sociale Indice des prix réels du logement Indice 2015=100 2 Contribue à la réduction du taux de personnes en surpoids ou obèses Taux de personnes en surpoids ou obèses % de la population 2 Contribue à la réduction du nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nb de personnes 2 Contribue à la réduction de l'incidence de l’hépatite B Incidence de l’hépatite B pour pour 100 000 habitants 100 000 habitants Nb de cas pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de décès Nombre de décès prématurés liés prématurés liés aux maladies chroniques pour 100 000 aux maladies chroniques pour habitants 100 000 habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de suicides pour 100 000 habitants Nombre de suicides pour 100 000 habitants Nb de suicides pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nb de décès 2 Contribue à la réduction du taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction de la proportion de fumeurs Proportion de fumeurs % de la population 2 Contribue à la réduction du taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Nb de naissance pour 1 000 adolescentes 2 Contribue à la réduction du nombre d'accidents du travail Nombre d'accidents du travail (non mortel + mortel) Nb d'accidents 3 Contribue à l'augmentation de la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique Part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique % de la surface agricole utile (SAU) 3 Contribue à l'augmentation de la productivité de l'agriculture par heure travaillée Productivité de l'agriculture par heure travaillée Indice 2010=100 3 Exposition de la population Contribue à la réduction d'exposition de la population urbaine à la pollution de l'air par urbaine à la pollution de l'air par les particules fines les particules fines 3 Contribue à la réduction de production de déchets par Production de déchets par habitant habitant Microgrammes par m3 kg/hab Page 9 de 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_5 Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets municipaux % 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques % 3 Contribue à la réduction de la production de déchets dangereux Production de déchets dangereux 3 Contribue à l'augmentation de la production de biens Production de biens et services environnementaux et services environnementaux 3 Contribue à l'augmentation de l'intensité de la consommation intérieure de matière 4 Jeunes sans emploi et ne Contribue à la réduction des jeunes sans emploi et ne participant ni à l'éducation ni à la participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) formation (NEET) 4 Contribue à l'augmentation du pourcentage des intentions entreprenariales Pourcentage des intentions entreprenariales % 4 Contribue à la réduction des écarts de salaires hommes-femmes Ecarts de salaires hommesfemmes % 4 Contribue à l'augmentation du taux d'emploi Taux d'emploi % de la population 4 Contribue à la création d'emplois stables Proportion de salariés ayant des contrats temporaires % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction de l'emploi à temps partiel involontaire Emploi à temps partiel involontaire % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction des salariés ayant de longues Salariés ayant de longues heures heures involontaires involontaires 4 Contribue à la réduction du taux de chômage Taux de chômage % de la population active 4 Contribue à la réduction du taux de chômage longue durée Taux de chômage longue durée % de la population active 4 Contribue à l'augmentation du taux de croissance du PIB réel (moyenne sur3 ans) Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur3 ans) % 4 Contribue à l'augmentation de la productivité globale Productivité globale des facteurs des facteurs 4 Contribue à l'augmentation de la productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Intensité de la consommation intérieure de matière Productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) tonnes millions EUR tonnes / millions EUR % de jeunes % de l'emploi total Indice 2010=100 % Page 10 de 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_5 Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité Indice 2000=100 4 Contribue à l'augmentation de la productivité des ressources Productivité des ressources 4 Contribue à ['augmentation de la valeur ajoutée dans l’industrie manufacturière Valeur ajoutée dans l’industrie manufacturière, en proportion de la valeur ajoutée totale des branches % de la VA totale 4 Contribue à l'augmentation de l'emploi dans l'industrie manufacturière Emploi dans l’industrie manufacturière, en proportion de l’emploi total % de l'emploi 4 Contribue à la réduction des émissions de CO2 de l'industrie manufacturière Émissions de CO2 de l'industrie manufacturière par unité de valeur ajoutée % de la VA totale 4 Contribue à l'augmentation des dépenses intérieures brutes de "Research & Development" Niveau des dépenses intérieures brute de "Research & Development" %du PIB 4 Contribue à l'augmentation du nombre de chercheurs Nombre de chercheurs pour 1 000 actifs nb pour 1 000 actifs 5 Contribue à la réduction du nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale Nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale % 5 Contribue à la réduction du pourcentage du territoire transformé en zones artificialisées Zones artificialisées % du territoire 5 Contribue à l'augmentation des dépenses totales de protection environnementale Dépenses totales de protection environnementale millions EUR 6 Contribue à l'augmentation de l'utilisation des transports publics Utilisation des transports publics %des voyageurs 7 Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les Bilan des substances nutritives d'azote écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg d'azote par ha surface agricole utile surface agricole utile SAU)? kg d'azote par ha surface agricole utile (SAU) 7 Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de Bilan des substances nutritives provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les phosphorées écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg de phosphore par ha surface agricole utile SAU) kg de phosphore par ha surface agricole utile (SAU) 7 Contribue à une consommation durable d'une eau de robinet de qualité potable Part des dépenses en eau dans le total des dépenses des ménages % 7 Contribue à l'augmentation du pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique Pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique % 7 Contribue à l'augmentation de l'efficacité de l'usage de l'eau Efficacité de l'usage de l'eau m 3/millions EUR Page 11 de 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_5 Champ 1 d'action Évaluation Indicateurévaluation Indicateur national Unité 7 Contribuer à une protection des masses d'eau de surfaces et les masses d'eau souterraine par des prélèvements durables et une utilisation plus efficiente de l'eau 7 Contribue à la préservation et/ou l'augmentation de la Part des zones agricoles et forestières part de zones agricoles et forestières % du territoire 7 Contribue à l'augmentation de la part du territoire designée comme zone protégée pour la biodiversité Part du territoire désignée comme zone protégée pour la biodiversité % du territoire 7 Contribue à la protection des oiseaux inscrits sur la liste rouge des espèces menacées Nombre d'espèces sur la liste rouge des oiseaux Nb d'espèces 7 Contribue à la lutte contre les espèces exotiques invasives inscrites sur la liste noire Nombre de taxons sur la liste noire des plantes vasculaires Nb détaxons 7 Contribue à la favorabilité de l'état de conservation des habitats État de conservation des habitats % favorables 8 Contribue à la réduction de l'intensité énergétique Intensité énergétique 8 Contribue à la réduction de la consommation finale d'énergie Consommation finale d'énergie 8 Part des énergies renouvelables Contribue à l'augmentation de la part des énergies dans la consommation finale renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'énergie % 8 Part des dépenses énergétiques Contribue à la réduction de la part des dépenses dans le total des dépenses des énergétiques dans le total des dépenses des ménages ménages % 8 Contribue à la réduction du total des émissions de gaz Total des émissions de gaz à effet à effet de serre deserre millions tonnes CO2 8 Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) Émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) millions tonnes CO2 8 Contribue à la réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre Intensité des émissions de gaz à effet de serre kg CO2 /EUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Éducation Aide au développement Éducation millions EUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Agriculture Aide au développement Agriculture Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Santé de base Aide au développement - Santé de base Contribue à l'augmentation de la part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg Part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg 9 9 Indice de stress hydriques % Térajoules/millions EUR GWh millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) % Page 12 de 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ 1 d'action Évaluation Indicateur national 9 Contribue à l'augmentation du montant des bourses d'étude Montant des bourses d'étude 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Eau et assainissement Aide au développement - Eau et assainissement Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Énergie Aide au développement - Énergie Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Lois et règlements commerciaux Aide au développement - Lois et règlements commerciaux 9 9 ME_SGCG_CD_F_202204_5 Indicateur évaluation millions EUR (prix constant 2016) (prix constant 2016) Contribue à l'augmentation du montant des dépenses Montant des dépenses sociales sociales expimé en ratio du PIB exprimé en ratio du PIB 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins développement, montant alloué aux pays les moins avancés avancés (absolu) 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette développement, montant alloué au développement, montant alloué aux pays les moins aux pays les moins avancés, en avancés (en proportion du montant total d’aide au proportion du montant total d’aide développement) au développement 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes Aide au développement Prévention et préparation aux catastrophes 9 Contribue à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat Contribution à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement avec marqueur biodiversité Aide au développement avec marqueur biodiversité 9 Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Coopération technique Aide au développement Coopération technique 9 Contribue à la réduction de la dette publique en proportion du produit intérieur brut Dette publique en proportion du produit intérieur brut 9 Contribue à l'augmentation du montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur Montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur Contribue à l'augmentation de l'aide publique au développement - Renforcement de la société civile dans les pays partenaires Aide publique au développement Renforcement de la société civile dans les pays partenaires 10 millions EUR millions EUR 9 9 Unité Contributions déterminées au Contribue à l'action climatique dans les pays en niveau national (CDN) à la développement et à la protection du climat au niveau réduction des émissions de gaz à global effet de serre millions EUR (prix constant 2016) %du PIB millions EUR (prix constant 2016) % millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR (prix constant 2016) %du RNB millions EUR (prix constant 2016) %du PIB millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) millions EUR Page 13 de 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ 1 d'action Évaluation Indicateur évaluation Indicateur national 10 Contribue à l'augmentation de l'alimentation du fonds Fonds climat et énergie climat énergie 10 Contribue à l'augmentation de la part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales Part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales Unité millions EUR % du revenu fiscal ME SGCG CD F 202204 5 Afin d'enregistrer une version verrouillée du formulaire, merci de le signer digitalement en cliquant ici : Page 14 de 14

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