Luxembourg, le 1er février 2024 Objet : Projet de loi n°83101 relative à l’Observatoire de l’habitat. (6498DLA) Saisine : Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire (15 septembre 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de préciser les missions et le fonctionnement de l’Observatoire de l’habitat créé en 2003, mais aussi de réglementer le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions. En bref ➢ La Chambre de Commerce souhaite des précisions concernant l’alinéa 1er de l’article
- En effet, l’expression « personnes morales de droit privé actives dans le domaine du logement » n’est pas définie et revêt une portée trop large. ➢ Elle demande également des précisions concernant le deuxième alinéa de l’article 6 portant sur la pseudonymisation des données personnelles. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Dans le but d’informer la population sur les questions liées à l’habitat, tout comme pour le besoin de bien planifier la politique du logement, l’Observatoire de l’habitat a été créé en 2003 par le Département du logement du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en vigueur à l’époque. Suite à l’arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères, l’Observatoire de l’habitat a été rattaché au Ministère du Logement. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Les missions confiées à l’Observatoire de l’habitat incluent la collecte, la centralisation et la gestion des données en matière de logement, ainsi que l’analyse et la diffusion de ces données dans l’intérêt public. Des données à caractère personnel sont donc collectées et traitées par l’Observatoire de l’habitat. Or, le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel doivent être conformes aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1 er, point e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ciaprès « RGPD »), dans le cadre d’une mission d’intérêt public. Le Projet vise à préciser la base légale des traitements de données liées à toutes missions d’intérêt public, pour autant que celles-ci reposent sur une base légale définie par le droit de l’Union européenne ou le droit national. En outre, l’Observatoire de l’habitat précise, dans le cadre d’une mission d’intérêt public, « les catégories de données qui font l’objet de traitements ainsi que les personnes concernées par ces traitements, les entités auxquelles les données peuvent être communiquées et les finalités d’une telle communication » justifiant ainsi la légitimité du traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 3, du RGPD. Le Projet souhaite apporter certaines précisions dans cette matière. En dernier lieu, le Ministère du Logement fait appel à l’expertise d’un centre de recherche public dans le cadre des opérations de l’Observatoire de l’habitat. Le Projet a ainsi pour objectif de préciser la collaboration entre le Ministère du Logement et un centre de recherche public, ainsi que d’autres acteurs de la recherche publique. Commentaire des articles Concernant l’article 6 L’alinéa 1er de l’article 6 du Projet prévoit notamment que : « (…) les organismes du secteur public luxembourgeois au sens de la Loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et les personnes morales de droit privé actives dans le domaine du logement, transmettent ou donnent accès au ministre sur sa demande les informations et les données nécessaires à l’exécution de la mission de l'Observatoire dans le contexte de la présente loi. » La Chambre de Commerce constate que l’expression « personnes morales de droit privé actives dans le domaine du logement » n’est pas définie et s’interroge dès lors sur les contours de cette notion qui parait de prime abord très large. L’alinéa 2 du même article prévoit ensuite que « [l]es données à caractère personnelles en question sont pseudonymisées avant la transmission vers l’Observatoire. ». La Chambre de Commerce tient à souligner la charge que pourrait représenter une telle pseudonymisation pour des personnes morales de droit privé actives dans le domaine du logement, n’ayant pas les ressources techniques pour mener à bien les opérations de pseudonymisation. D’ailleurs, le Projet ne précise pas les conditions de pseudonymisation ou les standards à respecter. La Chambre de Commerce souhaite également que soit corrigé l’orthographe dans la phrase ci-dessus à l’alinéa 2, de l’article 6, et modifier « les données à caractère personnelles » par « les données à caractère personnel » comme c’est le cas ailleurs dans l’ensemble du Projet. En outre, la rémunération desdites personnes morales de droit privé sollicitées par le Ministre du Logement dans l’exécution des missions de l’Observatoire de l’habitat ne sont pas prévues expressément par le Projet. En effet, le dernier alinéa de l’article 6 du Projet prévoit que la rémunération qui pourrait être exigée au titre de la loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes 3 et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après, la « Loi du 29 novembre 2021 ») ne peut couvrir que les coûts de transmission ou d’accès ainsi que le traitement et la pseudonymisation rendus nécessaires par la demande. Or, les personnes morales de droit privé ne sont pas concernées par la Loi du 29 novembre
- En conséquence, la Chambre de Commerce s’interroge sur les conditions de leur rémunération au titre de la transmission ou de l’accès qui leur seraient demandé par le Ministre du Logement. Enfin il y a lieu de relever que la syntaxe de l’article 6 pourrait être améliorée. Au premier alinéa, la Chambre de Commerce pourrait proposer de modifier comme suit « En Dans le respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel (…) ». * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. DLA/DJI