A-3987/23-62 Doc. parl. n° 8310 AVIS du 25 octobre 2023 sur le projet de loi relative à l’Observatoire de l’habitat Par dépêche du 14 septembre 2023, Monsieur le Ministre du Logement a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Ledit projet vise à créer la base légale pour les activités de l’Observatoire de l’habitat, qui est un service du Ministère du Logement et qui a pour mission de collecter, de centraliser et de gérer des données relatives au logement au Luxembourg, d’analyser ces données et de les diffuser au grand public, ainsi que de produire des informations utiles à la planification de la politique du logement. L’objectif principal du texte est de déterminer au niveau de la loi les règles en matière de traitement des données à caractère personnel par l’Observatoire dans le cadre de l’exercice de ses missions et les règles applicables à la mise en place de collaborations entre l’Observatoire et des centres de recherche publics. Le projet de loi appelle les observations suivantes. Ad article 1er L’article 1er détermine le statut et les missions de l’Observatoire de l’habitat. Concernant le statut, la Chambre note d’abord que l’arrêté grand-ducal du 22 août 2022 portant constitution des Ministères, qui mentionne l’Observatoire de l’habitat comme faisant partie des attributions du Ministère du Logement, est abrogé depuis le 1er juillet 2023, date à laquelle la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution est entrée en vigueur. Il semble que l’Observatoire n’ait donc plus aucune base juridique depuis cette date. Le commentaire de l’article 1er précise que l’Observatoire de l’habitat est un service, sans indépendance administrative, rattaché au Ministère du Logement. Ces précisions importantes quant au statut de l’Observatoire ne sont cependant pas prévues dans le texte du projet de loi. Dans un souci de sécurité juridique, il serait opportun de les faire figurer dans le texte. -2Pour ce qui est des missions de l’Observatoire, la Chambre se demande ce qu’englobe celle mentionnée à l’article 1er, paragraphe
(3), point 4°: « produire des indices d’intérêt public aux fins d’être utilisés par les autorités publiques dans l’exercice de leur mission et dans le cadre de leur compétence normative ». Cette disposition est floue et mérite d’être précisée davantage. Ad article 3 L’article 3 porte sur l’organisation de l’Observatoire. Il prévoit que le ministre du Logement désigne, parmi les agents du Ministère, un coordinateur général ainsi que des experts scientifiques sur proposition des centres de recherche publics. Selon le paragraphe
(1), deuxième phrase, « le coordinateur général de l’Observatoire est chargé du fonctionnement de l’Observatoire ». Au commentaire de l’article 3, il est toutefois spécifié que « le coordinateur de l’Observatoire et l’expert scientifique s’occuperont, pour l’un, de la stratégie et des finances du projet et, pour l’autre, des aspects scientifiques et techniques des travaux de l’Observatoire ». De plus, le paragraphe
(3)dispose que « le bureau de coordination de l’Observatoire est constitué par le coordinateur général et les experts scientifiques ». Ces dispositions prêtent à confusion. Il n’est pas clair quel sera finalement l’organe dirigeant de l’Observatoire: le coordinateur général tout seul, le coordinateur général ensemble avec les experts scientifiques, ou alors le bureau de coordination (dont le rôle n’est pas du tout défini par le texte)? Or, la désignation d’un organe dirigeant unique est importante, notamment pour éviter des conflits et pour disposer d’une hiérarchie clairement définie, y compris à l’égard du personnel au service de l’Observatoire. Dans ce cadre, il se pose en outre la question du statut du coordinateur général. Le texte se limite à prévoir que le coordinateur général est désigné parmi les agents du Ministère du Logement, sans donner plus de précisions quant à cette fonction. S’agit-il d’un fonctionnaire ou d’un employé de l’État? S’agit-il d’une fonction dirigeante (auquel cas le coordinateur doit obligatoirement avoir la qualité de fonctionnaire de l’État)? S’agit-il d’un poste à responsabilités particulières? Selon la fiche financière annexée au dossier, le projet de loi « n’entraîne pas de coûts supplémentaires ». Il ne ressort pas clairement du dossier si la fonction de coordinateur général de l’Observatoire existe déjà à l’heure actuelle dans la pratique ou si elle sera créée tout nouvellement par le texte sous avis. Dans le dernier cas, cette nouvelle fonction aura nécessairement un impact financier et il faudra en tenir compte dans la fiche financière. -3Par ailleurs, la Chambre s’interroge sur la rémunération des experts scientifiques. Elle doute que les experts ne soient pas rémunérés pour leur participation aux activités de l’Observatoire. Le dossier sous avis est cependant muet sur ce point. Pour le reste, les dispositions du projet de loi, qui sont essentiellement de nature technique, n’appellent pas d’observations supplémentaires de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, qui y marque donc son accord, sous la réserve des considérations qui précèdent. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 octobre 2023. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF