CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 octobre 2023 Objet : Projet de loi n°83111 portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet
- (6516GKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (2 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver un avenant à la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023 (ci-après l’« Avenant »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui approuve l’Avenant procédant au rehaussement du seuil de tolérance en matière fiscale - de 19 jours à 34 jours – et qui permet de promouvoir le développement du télétravail pouvant être accordé par les employeurs luxembourgeois à leurs employés résidant en Allemagne en élevant le seuil à un seuil identique à celui en vigueur entre le Luxembourg et, d’une part, la Belgique et, d’autre part, la France. ➢ La Chambre de Commerce salue le projet de loi. 1 Lien vers le texte du projet de loi n°8311 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales L’Avenant, qui a été signé le 6 juillet 2023 à Berlin, a plusieurs objectifs. Il vise, d’une part, à intégrer dans la Convention fiscale précitée les standards minima prévus par les travaux BEPS ainsi que certaines dispositions figurant dans les accords amiables signés en 2011 concernant le traitement fiscal des salaires des frontaliers ainsi que l’imposition des indemnités telles que des indemnités payées suite à un licenciement et/ou un plan social et des indemnités de chômage. Par ailleurs, le Projet intègre dans la Convention fiscale aussi les dispositions issues desdits accords relatives à l’imposition des salaires des chauffeurs routiers, des conducteurs de locomotive ainsi que du personnel accompagnant qui sont des résidents d’un des États contractants et employés par une entreprise résidente de l’autre État contractant. Les dispositions de l’Avenant prévoient, d’autre part, de relever le seuil de tolérance de 19 jours à 34 jours dans le cadre de l’application de l’article 14 de la Convention relatif aux revenus d’emploi concernant l’imposition des revenus provenant des activités salariées. Ce seuil de tolérance a également été étendu à l’article 18 de la Convention relatif aux rémunérations tombant dans le champ d’application de la fonction publique. Cette modification du seuil de tolérance permettra désormais aux personnes qui résident en Allemagne et travaillent au Luxembourg d’exercer leur activité salariée 34 jours en dehors du Luxembourg tout en demeurant soumis à l’impôt au Luxembourg. Ce faisant le seuil sera identique à celui en vigueur entre le Luxembourg et la Belgique ainsi que celui en vigueur entre le Luxembourg et la France. La Chambre de Commerce ne peut que saluer le Projet qui approuve l’Avenant procédant au rehaussement du seuil de tolérance qui permet de promouvoir le développement du télétravail pouvant être accordé par les employeurs luxembourgeois à leurs employés résidant en Allemagne. En effet, le télétravail constitue, depuis la crise sanitaire, un facteur d’attractivité essentiel pour attirer et fidéliser les talents. Il répond, du reste, à une attente forte, tant des entreprises que des salariés
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce salue le projet de loi sous avis. GKA/DJI L’enquête sur la pratique du télétravail au Luxembourg réalisée par l’Union des entreprises luxembourgeoises en janvier 2023 indique que 40% des entreprises participantes pratiquant le télétravail ont perdu un candidat potentiel pour cause de jours de télétravail inférieurs aux attentes. Lien vers l’enquête : https://www.uel.lu/fr/article/enquete-sur-la-pratique-du-teletravail-au-luxembourg-janvier-2023/ 2