Projet de loi ou amendement: Le Ministre de ('Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décem

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated- Ministre responsable : Projet de loi ou amendement: Le Ministre de ('Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant

1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, et
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. Le check de durabilité est u n outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il d'orientation, ainsi que par une documentation sur n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation 0Oui Onon
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation OOui Onon
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d’orientation Documentation OOui ONon Points d'orientation Documentation OOui 0Non Points d'orientation Documentation OOui ©Non Points d'orientation Documentation OOui ©Non Points d'orientation Documentation OOui ©Non
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. ME_SGCG_CD_F_
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire.
12. Assurer une mobilité durable.
13. Arrêter la dégradation de notre environnement capacités des ressources naturelles. et respecter les Page de Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d’orientation ( , oui (: Non
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication Points d'orientation Qoui ©Non Pofnts d 'orientation Documentation ©Oui ©Non de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
16. Garantir des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? ©Oui ©Non {!) Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ME„SGCG_CD_F_2O22O4_6 Champ Évaluation1 d'action ou de 1 = pas du tout probable Indicateur évaluation à 5 = très possible Indicateur national du taux de risque de pauvreté Taux de risque d e pauvreté ou d'exclusion sociale Unité 1 Contribue à la réduction ou d'exclusion sociale 1 Contribue à la réduction du nombre de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail Personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail milliers 1 Contribue à la réduction de la différence entre taux de risque de pauvreté avant et après transferts sociaux Différence entre taux de risque de pauvreté avant et après transferts sociaux PP 1 Contribue à l'augmentation du taux de certification nationale Taux d e certification nationale % 1 Apprentissage t o u t au long de la vie Contribue à l'apprentissage tout au long de la vie en % en % de la population de 25 à 64 de la population de 25 à 64 ans ans 1 Contribue à l'augmentation de la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision 1 Proportion des sièges détenus par Contribue à l'augmentation de la proportion des sièges les femmes au sein du parlement détenus par les femmes au sein du parlement national national % 1 Contribue à l'amélioration de la répartition des charges Temps consacré au travail domestique non payé et activités de travail domestique dans le sens d'une égalité des bénévoles genres hh:mm 1 Contribue à suivre l'impact du coût d u logement afin de circonscrire le risque d'exclusion sociale Indice des prix réels d u logement Indice 2015=100 2 Contribue à la réduction du taux de personnes en surpoids o u obèses Taux de personnes en surpoids ou obèses % d e l a population 2 Contribue à la réduction du nombre d e nouveaux cas d'infection au VIH Nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nb de personnes Représentation du sexe sousreprésenté dans les organes de prises de décision % de la population % % Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ME_SGCG_CD_F_202204_6 Champ Évaluation1 d'action Indicateur national Indicateur évaluation d e l’hépatite B Incidence de l’hépatite B pour 100 000 habitants Unité Nbdecas pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction de l'incidence pour 100 000 habitants 2 Nombre d e décès prématurés liés Contribue à la réduction du nombre d e décès prématurés liés aux maladies chroniques pour 100 000 aux maladies chroniques pour 100 000 habitants habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction d u nombre de suicides pour 100 000 habitants Nombre de suicides pour 100 000 habitants N b d e suicides pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nombre de décès liés à la consommation d e psychotropes Nb de décès 2 Contribue à la réduction du taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants N b d e décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction de la proportion de fumeurs Proportion de fumeurs °/ode la population 2 Contribue à la réduction d u taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Nb de naissance pour 1 000 adolescentes 2 Contribue à la réduction travail Nombre d'accidents du travail (non mortel + mortel) 3 Contribue à l'augmentation de la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique Part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique % d e la surface agricole utile (SAU) 3 Contribue à l'augmentation de la productivité de l'agriculture par heure travaillée Productivité de l'agriculture par heure travaillée Indice 2010=100 3 Contribue à la réduction d'exposition de la population urbaine à la pollution de l'air par les particules fines Exposition de la population urbaine à la pollution de l'air par les particules fi nés Microgrammes par m 3 3 Contribue à la réduction de production habitant Production de déchets par habitant kg/hab 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets municipaux % 3 Contribue à l'augmentation d u taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques % 3 Contribue à la réduction de la production de déchets dangereux Production de déchets dangereux tonnes 3 Contribue à l'augmentation de la production de biens et services environnementaux Production de biens et services environnementaux millions EUR 3 Contribue à l'augmentation de l'intensité consommation intérieure d e matière Intensité de la consommation intérieure de matière tonnes / millions EUR du nombre d'accidents du de déchets par de la Nb d’accidents Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ME_SGCG_CD_F_202204_6 Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 4 Contribue à la réduction des jeunes sans emploi et ne participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) Jeunes sans emploi et ne participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) % de jeunes 4 Contribue à l’augmentation d u pourcentage des intentions entreprenariales Pourcentage des intentions entreprenariales % 4 Contribue à la réduction des écarts de salaires hommes-femmes Ecarts de salaires hommes-femmes % 4 Contribue à l'augmentation du taux d'emploi Taux d'emploi % d e l a population 4 Contribue à la création d'emplois stables Proportion de salariés ayant des contrats temporaires % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction de l'emploi à temps partiel involontaire Emploi à temps partiel involontaire % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction heures involontaires Salariés ayant de longues heures involontaires % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction d u taux de chômage Taux d e chômage % de la population active 4 Contribue à la réduction du taux de chômage longue durée Taux de chômage longue durée °/odela population active 4 Contribue à l'augmentation du taux de croissance d u PIB réel (moyenne sur 3 ans) Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) % 4 Contribue à l'augmentation de la productivité globale des facteurs Productivité 4 Contribue à l'augmentation de la productivité réelle du Productivité réelle d u travail par heures travaillées (taux de travail par heures travaillées (taux de croissance croissance moyen sur 3 ans) moyen sur 3 ans) 4 Contribue à l'augmentation de la productivité ressources 4 Contribue à l'augmentation de la valeur ajoutée dans l’industrie manufacturière 4 Emploi dans l’industrie Contribue à l'augmentation de l'emploi dans l'industrie manufacturière, en proportion manufacturière l’emploi total 4 4 des salariés ayant de longues des globale des facteurs Indice 2010=100 % Indice 2000=100 Productivité des ressources Valeur ajoutée dans l’industrie manufacturière, en proportion de la valeur ajoutée totale des branches % de la VA totale de % de l'emploi manufacturière par unité de valeur ajoutée % de la VA totale l'industrie manufacturière Contribue à l'augmentation des dépenses intérieures brutes de "Research & Development" Niveau des dépenses intérieures arute de "Research & Development" Contribue à la réduction des émissions de CO2 de Émissions de CO2 de l'industrie % du PIB Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ME_SGCG_CD_F_202: Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 4 Contribue à l'augmentation d u nombre de chercheurs Nombre de chercheurs pour 1 000 actifs n b pour 1000 actifs 5 Contribue à la réduction du nombre d e personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale Nombre d e personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale % 5 Contribue à la réduction du pourcentage du territoire transformé en zones artificialisées Zones artificialisées % du territoire 5 Contribue à l'augmentation des dépenses totales de protection environnementale Dépenses totales de protection environnementale millions EUR 6 Contribue à l'augmentation de l'utilisation transports publics Utilisation 7 Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterrai nés, de provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les Bilan des substances nutritives d'azote écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité ; kg d'azote par ha surface agricole utile surface agricole utile SAU)? kg d'azote par ha surface agricole utile (SAU) 7 Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux d e surface et/ou les eaux souterraines, de Bilan des substances nutritives provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les phosphorées écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg de phosphore par ha surface agricole utile SAU) kg de phosphore par ha surface agricole utile (SAU) 7 Contribue à une consommation durable d'une eau de robinet de qualité potable Part des dépenses en eau dans le total des dépenses des ménages % 7 Contribue à l'augmentation du pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint u n état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint u n bon état chimique Pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint u n état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique % 7 Contribue à l'augmentation de ('efficacité de l'usage d e Efficacité de l’usage de l'eau l'eau m 3 /millions EUR 7 Contribuer à une protection des masses d'eau de surfaces et les masses d’eau souterraine par des Indice de stress hydriques prélèvements durables et une utilisation plus efficiente de l'eau % 7 Contribue à la préservation et/ou l'augmentation de la Part des zones agricoles et forestières part de zones agricoles et forestières % du territoire 7 Contribue à l'augmentation de la part du territoire designée comme zone protégée pour la biodiversité Part du territoire désignée comme zone protégée pour la biodiversité % d u territoire 7 Contribue à la protection des oiseaux inscrits sur la liste rouge des espèces menacées Nombre d'espèces sur la liste rouge des oiseaux N b d'espèces des des transports publics % des voyageurs Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ME_SGCG_CD_F_202: Champ Évaluation 1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 7 Contribue à la lutte contre les espèces exotiques invasives inscrites sur la liste noire Nombre de taxons sur la liste noire des plantes vasculaires Nb de taxons 7 Contribue à la favorabilité de l'état de conservation des État de conservation des habitats habitats % favorables 8 Contribue à la réduction de l'intensité 8 Contribue à la réduction de la consommation finale d'énergie Consommation 8 Contribue à l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie % 8 Contribue à la réduction de la part des dépenses énergétiques dans te total des dépenses des ménages Part des dépenses énergétiques dans le total des dépenses des ménages % 8 Contribue à la réduction du total des émissions de gaz à effet de serre Total des émissions de gaz à effet de serre millions tonnes CO2 8 Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de Émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de serre hors système d’échanges de quotas d'émission quotas d’émission (SEQE) (SEQE) millions tonnes CO2 8 Contribue à la réduction de l'intensité gaz à effet de serre 9 Contribue à l'augmentation de l’aide au développement - Éducation Aide au développement Éducation 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Agriculture Aide au développement Agriculture 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Santé de base Aide au développement - Santé de base 9 Contribue à l'augmentation de la part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg Part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg % 9 Contribue à l'augmentation du montant des bourses d'étude Montant des bourses d'étude millions EUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Eau et assainissement Aide au développement - Eau et assainissement Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Énergie Aide au développement Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Lois et règlements commerciaux Aide au développement - Lois et règlements commerciaux 9 9 énergétique Térajoules/millions EUR Intensité énergétique finale d'énergie des émissions de Intensité des émissions de gaz à effet de serre GWh kgCO 2 /EUR millions EUR millions EUR (prix constant 2016} millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) millions EUR - Énergie (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Champ Évaluation1 d'action Indicateur national Montant des dépenses sociales exprimé en ratio du PIB 9 Contribue à l'augmentation du montant des dépenses sociales expimé en ratio du PIB 9 Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au Aide publique nette au développement, montant alloué développement, montant alloué aux pays les moins aux pays les moins avancés avancés (absolu) 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant alloué développement, montant alloué aux pays les moins aux pays les moins avancés, en avancés (en proportion du montant total d’aide au proportion du montant total d’aide développement) au développement 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes Aide au développement Prévention et préparation aux catastrophes 9 Contribue à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat Contribution à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement avec marqueur biodiversité Aide au développement avec marqueur biodiversité Unité % du PIB millions EUR (prix constant 2016) % millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR (prix constant 2016) 9 Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au Aide publique nette au développement, montant total, en développement, montant total, en proportion du proportion du revenu national brut revenu national brut 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Coopération technique Aide au développementcoopération technique 9 Contribue à la réduction de la dette publique en proportion d u produit intérieur brut Dette publique en proportion du produit intérieur brut 9 Contribue à l’augmentation d u montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur Montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur Contribue à l'augmentation de l'aide publique au développement - Renforcement de la société civile dans les pays partenaires Aide publique au développement Renforcement de la société civile dans les pays partenaires 10 Contribue à l'action climatique dans les pays en développement et à la protection du climat au niveau global Contributions déterminées au niveau national (CDN) à la réduction des émissions de gaz à effet de serre millions EUR 10 Contribue à l’augmentation climat énergie Fonds climat et énergie millions EUR 10 Contribue à l'augmentation de la part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales 9 ME_SGCG_CD_F_202204_6 Indicateur évaluation de l'alimentation du fonds Part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales %duRNB millions EUR (prix constant 2016) % du PIB millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) % du revenu fiscal