Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation profe

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/21/12/2023 23-308 N° dossier parl. : 8313 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant

1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, et
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 27 septembre 2023, Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique
3. Le projet de loi soumis pour avis a pour objet de modifier et de préciser le rôle ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (« INFPC »). D’emblée, la Chambre des Métiers souhaite souligner l’importance de la formation professionnelle continue dans le contexte économique actuel qui confronte l’Artisanat à des changements accélérés de son environnement se traduisant, entre autres, par un besoin accru d’une offre de formation continue structurée et bien agencée. Cette dernière doit notamment être adaptée aux évolutions en cours et futures et viser à préparer les entreprises artisanales aux défis d’une demande émergeante pour de nouveaux produits et services ainsi qu’aux changements règlementaires et législatifs. Depuis sa création par la loi du 1er décembre 1992 telle que modifiée par la loi du 21 juillet 2012, l’INFPC s’est manifesté comme pièce angulaire du système de formation professionnelle continue au Luxembourg ainsi que de sa promotion auprès du monde des entreprises. Les missions importantes de l’INFPC consistent ainsi dans la gestion du portail « Lifelong Learning », l’accompagnement et l’assistance des entreprises dans leurs démarches de formation des salariés et de leurs demandes de cofinancement, tout comme la réalisation d’études et d’analyses des tendances dans le domaine de la formation tout au long de la vie avec notamment un Observatoire national de la formation introduit par la réforme de
4. 1 Dossier parlementaire n° 8313, disponible ici. 2, Circuit d e la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 6 7 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Dans ce contexte, le projet de loi sous avis apporte une série de cinq modifications et précisions quant au rôle de l’INFPC et son fonctionnement :
9. La création d’une commission consultative, accompagnée de la transposition des recommandations de la Cour des comptes relatives au fonctionnement des établissements publics, ainsi que de l’intégration de la fonction de vice-président de l’INFPC, et de la définition du rôle de directeur de l’INFPC, qui mène à une modification de la structure de l’INFPC Sachant que le projet de loi sous avis vise à élargir le champ d’autonomie administrative de l’INFPC, la Chambre des Métiers ne peut globalement que saluer les diverses modifications et précisions apportées au fonctionnement de l’INFPC, institut qu’elle considère comme essentiel dans le modèle de formation professionnelle continue luxembourgeois et dans lequel elle continue à siéger comme membre du conseil d’administration. Si la plupart des modifications et précisions apportées par le présent projet de loi s’expliquent par une professionnalisation nécessaire de l’INFPC, notamment en ce qui concerne l’entérinement du rôle et de la fonction de directeur de l’INFPC ainsi que la reconnaissance de la nécessité d’avoir un vice-président pour remplacer, le cas échéant, le président lors des séances du conseil d’administration, la Chambre des Métiers souhaite soulever particulièrement la création d’une nouvelle commission consultative qui a pour mission d’analyser et d’élaborer des avis sur les sujets de formation professionnelle continue. Cette nouvelle commission agit en étroite collaboration avec le conseil d’administration de l’INFPC, en ce que ce dernier a l’initiative de déterminer des sujets de formation professionnelle continue par rapport auxquels il souhaite avoir un avis d’expert avant de prendre une décision sur le sujet. La Chambre des Métiers est favorable à la création d’une telle commission dès lors qu’elle est composée de représentants issus des mêmes parties prenantes que celles qui siègent dans le conseil d’administration de l’INFPC, avec la possibilité expresse de la commission de « s’adjoindre des experts ayant comme spécialité la discipline concernée pourvus uniquement d’une voix consultative ». Considérant que la commission consultative émet des avis d’experts consultatifs, notamment sectoriels ; elle permet au conseil d’administration de prendre des décisions en connaissance de cause, sans qu’il y ait nécessité de mener des débats d’experts dans le cadre du conseil d’administration. Il y a dès lors une rationalisation du travail de ce dernier, ce qui est louable aux yeux de la Chambre des Métiers. La Chambre des Métiers n’a pas de commentaire spécifique quant à la composition même de la Commission consultative qui reflète, à ses yeux, de manière cohérente les parties prenantes de la formation professionnelle continue au Luxembourg tout en se donnant la possibilité de s’adjoindre, le cas échéant, un ou plusieurs experts pour discuter de certains aspects plus techniques, voire sectoriels de la formation professionnelle continue. Concernant finalement la structure de l’INFPC, le projet de loi sous avis stipule qu’un cinquième département est ajouté aux quatre existants dans l’INFPC. Il s’agit plus spécifiquement d’un nouveau département qui s’intéresse au développement stratégique de la formation professionnelle continue. La Chambre des Métiers accueille favorablement la création de ce département stratégique qui répond aux besoins des CdM/GW/nf/Avis 23-308 INFPC.docx/21.12.2023 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ entreprises en ce que l’INFPC se dote des moyens nécessaires pour continuer à contribuer au développement d’une formation professionnelle continue adaptée aux évolutions du marché de l’emploi. Ceci répond notamment aux demandes repris dans la récente étude de l’OCDE quant au déploiement d’une stratégie des compétences cohérente au Luxembourg. * * * Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 21 décembre 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/GW/nf/Avis 23-308 INFPC.docx/15.12.2023 Tom OBERWEIS Président