Projet de loi adopté par la Chambre des Députés 12 mars 2024 en sa séance publique du 12 Président Le Président, général Pour le Secrétaire général, :

I -JH-I Chambre iI ITT! m i i I des Députés des Députés OJ LEBÎ GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N°8313 PROJET DE LOI er modifiant la loi loi modifiée du décembre 1992 portant du 1er 1. création ’un établissement public pour le 1. création d d’un le développement de de la la formation formation professionnelle continue, et 2. 2. fixation fixation des des cadres du du personnel personnel des Centres Centres de de formation formation professionnelle continue continue er er er Art. L’article 1er loi modifiée du décembre 1992 portant 1. 1. création ’un Art. 1er .. L’article ,, alinéa 2, 2, de la loi du 1er création d d’un établissement public pour le développement de la formation formation professionnelle continue et 2. 2. fixation personnel des Centres de formation fixation des cadres du du personnel formation professionnelle continue, est l’alinéa suivant :: remplacé par l’alinéa L’Institut est doté de la personnalité juridique l’autonomie financière et « L’Institut juridique et jouit jouit de l’autonomie administrative. ». administrative. ». Art. l’article 2, loi, les termes «, «, ci-après « ministre », », » sont insérés Art. 2. 2. A l’article 2, point 5, 5, de la même loi, entre les termes « « dans ses attributions » » et « « afin ». afin de permettre ». Art. L’article 3 de la même loi loi est modifié comme suit :: Art. 3. 3. L’article er 1° Au sont apportées les modifications suivantes :: 1° Au paragraphe 1er

1. a)àà la phrase liminaire, liminaire, le terme «« dirigé »» est remplacé par celui celui de «« géré géré »» ;; » sont remplacés par ceux de «« 1 1
2. b)au au premier tiret, tiret, les termes «« 22 représentants représentants » représentant » ;;
3. c)le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième deuxième tiret :: «« - 1 1 représentant du l’Enseignement supérieur dans ses attributions » ;; du ministre ayant [Enseignement attributions ;; » 2° 2° Au Au paragraphe paragraphe 3 sont apportées les modifications suivantes :: er
4. a)àà ll’alinéa ’alinéa 1er ,, le terme «« ministères »» est remplacé par celui celui de «« ministres »» ;; er ’alinéa 1er est complété comme suit ::
5. b)ll’alinéa « En cas d ’empêchement du président, le vice-président le remplace dans ses « d’empêchement du président, fonctions. » ;; fonctions. »
6. c)l’l’alinéa alinéa 22 est remplacé ’alinéa suivant :: remplacé par ll’alinéa « Le président et le vice-président du conseil ’administration sont nommés par le « conseil d d’administration en conseil conseil sur proposition du ministre. Gouvernement en ministre. »» ;;
7. d)àà ll’alinéa ’alinéa 3, 3, le le chiffre «« 33 »» est remplacé remplacé par le terme «« cinq cinq »» ;; 1 1 3° 3° Le Le paragraphe paragraphe 44 est est remplacé remplacé par par la la disposition disposition suivante suivante :: «« 4) 4) Le Le montant montant des desjetons jetons de de présence, présence, par par réunion, réunion, du du président, président, du du vice-président vice-président et et des des membres ’administration est membres du du conseil conseil dd’administration est fixé fixé par par règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. »» ;; 4° 4° Au Au paragraphe paragraphe 6, 6, les les alinéas alinéas 11erer et et 22 sont sont remplacés remplacés par par les les alinéas alinéas suivants suivants :: «« 6) ’administration aa pour 6) Le Le conseil conseil dd’administration pour missions missions : : 1. ’Institut ; ; 1. de de définir définir la la politique politique générale générale de de ll’institut 2. ’engager et 2. dd’engager et licencier licencier le le directeur directeur ; ; 3. ’engager et 3. dd’engager et licencier licencier le le personnel personnel sur sur proposition proposition du du directeur directeur ; ; 4. ’organigramme, la 4. de de définir définir ll’organigramme, la grille grille des des emplois, emplois, ainsi ainsi que que les les conditions conditions et et modalités modalités de de rémunération ; ; rémunération 5. 5. de de décider décider sur sur des des actions actionsjudiciaires judiciaires ; ; 6. ’approuver les ’investissement annuels 6. dd’approuver les programmes programmes dd’investissement annuels et et pluriannuels pluriannuels ;; 7. ’accepter le 7. dd’accepter le règlement règlement interne interne ; ; 8. ’approuver le ’activité annuel 8. dd’approuver le rapport rapport dd’activité annuel ; ; 9. ’approuver le 9. dd’approuver le projet projet de de budget budget et et le le projet projet des des comptes comptes annuels annuels ; ; 10. ’acceptation ou 10. de de décider décider sur sur ll’acceptation ou le le refus refus de de dons dons et et de de legs legs ; ; 11. ’immeubles indispensables 11. de de décider décider sur sur les les acquisitions, acquisitions, aliénations aliénations et et échanges échanges dd’immeubles indispensables àà ll’accomplissement ’accomplissement de ’exception de de sa sa mission mission et et leur leur affectation, affectation, àà ll’exception de ceux ceux mis mis àà la la disposition ’Institut ; ; disposition de de ll’institut 12. ’analyser les article 12. dd’analyser les avis avis consultatifs consultatifs émis émis par par lala commission commission consultative consultative prévue prévue àà l’l’article 3quater ; ; 3quater 13. ’entreprises agréé 13. de de nommer, nommer, pour pour un un mandat mandat de de trois trois ans ans renouvelable, renouvelable, un un réviseur réviseur dd’entreprises agréé pour ’Institut. pour le le contrôle contrôle des des comptes comptes de de ll’institut. Les Les décisions décisions visées visées aux aux points points 11 et et 2, 2, ainsi ainsi que que le le projet projet de de budget budget annuel annuel visé visé au au point point 99 sont ’approbation du sont soumis soumis àà ll’approbation du ministre. ministre. Les Les éléments éléments visés visés au au point point 4, 4, ainsi ainsi que que le le projet projet des ’approbation du des comptes comptes annuels annuels visé visé au au point point 99 sont sont soumis soumis àà ll’approbation du Gouvernement Gouvernement en en conseil. ’Institut soumet conseil. Chaque Chaque année, année, au au mois mois de de février, février, ll’institut soumet au au ministre ministre un un rapport rapport dd’activités ’activités sur ’Institut. ». sur les les aspects aspects essentiels essentiels du du fonctionnement fonctionnement de de ll’institut. ». Art. ’article 3bis, Art. 4. 4. LL’article 3bis, paragraphe paragraphe 11erer,, de de la la même même loi, loi, est est remplacé remplacé par par la la disposition disposition suivante suivante :: «« 1) ’administration est ’un conseil 1) Le Le conseil conseil dd’administration est assisté assisté dd’un conseil scientifique scientifique pour pour les les activités activités liées liées àà ll’Observatoire ’Observatoire national national de de la la formation, formation, ci-après ci-après «« Observatoire Observatoire ». ». Le Le conseil conseil scientifique scientifique comprend comprend sept sept membres membres :: 1. ’administration de ’Institut ; ; 1. le le président président du du conseil conseil dd’administration de ll’institut 2. ’Institut ; ; 2. le le directeur directeur de de ll’institut 3. ’Observatoire ; ; 3. le le responsable responsable de de ll’Observatoire 4. ’Université du 4. un un représentant représentant de de ll’Université du Luxembourg Luxembourg ; ; 5. ’Institut national 5. un un représentant représentant de de ll’institut national de de la la statistique statistique et et des des études études économiques économiques ; ; 6. 6. un un représentant représentant du du ministre ministre ayant ayant le le Travail Travail dans dans ses ses attributions attributions ; ; 7. 7. un un représentant représentant du du Luxembourg Luxembourg Institute Institute of of Socio-economic Socio-economic Research. Research. Le ’administration de ’Institut ou, ’empêchement, le Le président président du du conseil conseil dd’administration de ll’institut ou, en en cas cas dd’empêchement, le directeur directeur de ’Institut préside de ll’institut préside le le conseil conseil scientifique. scientifique. Le ’Observatoire est Le responsable responsable de de ll’Observatoire est le le secrétaire secrétaire du du conseil conseil scientifique. scientifique. Le Le conseil conseil scientifique scientifique peut peut faire faire appel appel àà des des experts experts en en fonction fonction des des besoins besoins en en expertise expertise et et compétences compétences spécifiques spécifiques requises. requises. Les Les membres membres du du conseil conseil scientifique scientifique sont sont nommés nommés et et révoqués révoqués par par le le Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil sur sur proposition proposition du du ministre. ministre. Les Les membres membres sont sont nommés nommés pour pour un un mandat mandat renouvelable de de cinq cinq ans. ans. renouvelable Le ’un règlement Le conseil conseil scientifique scientifique se se dote dote dd’un règlement de de fonctionnement fonctionnement interne. interne. Le Le montant montant des des jetons jetons de de présence, présence, par par réunion, réunion, des des membres membres du du conseil conseil scientifique scientifique et et des experts est fixé par règlement grand-ducal. ». des experts est fixé par règlement grand-ducal. ». 22 Art. ’article 3bis Art. 5. 5. Après Après ll’article 3bis de de la la même même loi loi sont sont insérés insérés les les articles articles 3ter et et 3quater 3quater nouveaux, nouveaux, libellés comme comme suit suit :: libellés «« Art. Art. 3ter. 3ter.