loi ayant pour objet le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche

aptabilité aux défis à relever et buts à atteindre. Menés en partenariat avec le Fonds national de la recherche, ces appels à projets pourront également mener au co-financement de projets collaboratifs entre entreprises et organismes de recherche publics comme l’Université de Luxembourg, le Luxembourg Institue of Science and Technology (LIST) ou encore le Luxembourg Institute of Health (LIH). Ils contribueront ainsi à accroître les synergies entre recherche publique et privée. Afin d’encourager les entreprises d’y participer, les projets sélectionnés à l’issue de tels appels à projets sont susceptibles de bénéficier de co-financements plus élevés. Ces taux de co-financement sont 2 davantage rehaussés pour des projets d’envergure impliquant la collaboration entre entreprises de plusieurs Etats membres, facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises à des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans le domaine de la recherche et du développement. La loi en projet introduit également une nouvelle aide en faveur de la construction ou la modernisation d’infrastructures dites d’essai et d’expérimentation. Ces infrastructures se distinguent des infrastructures de recherche en ce qu’elles ont pour but premier de servir les entreprises, en particulier celles de petite et moyenne taille, dans leurs efforts en matière de recherche et de développement, par exemple en leur mettant à disposition les outils nécessaires pour tester et moderniser leurs technologies. Pour peu que ces infrastructures aient conclu une convention de partenariat avec le ministre de l’Economie, les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier d’un nouveau type d’aides leur permettant d’y avoir accès à prix réduit ou nul, stimulant ainsi l’innovation en leur sein. Il en est de même en ce qui concerne les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, les infrastructures de recherche et les pôles d’innovation – comme par exemple le Luxembourg Digital Innovation Hub – en partenariat avec le ministre de l’Economie. La stimulation de l’innovation au sein des petites et moyennes entreprises passe également par la mise en place d’intensités d’aides plus élevées pour celles qui mettent en place des procédés de production ou de distribution ou des méthodes d’organisation innovants par rapport au secteur dans lequel elles opèrent. Le renouvellement du régime d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation fait suite à la révision ciblée du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui autorise les Etats membres à octroyer certains types d’aides sans notification préalable à la Commission. Les modifications apportées au règlement n° 651/2014 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023 et les Etats membres disposent d’une période transitoire de 6 mois pour

apter, le cas échéant, leurs régimes d’aides actuels. A l’instar de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, la loi en projet a le règlement n° 651/2014 pour base légale, à moins que les aides octroyées soient inférieures à 100 000 euros. Lorsqu’elles ne conduisent pas au dépassement du plafond qui y est fixé, ces aides sont régies par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce qui a pour avantage d’accélérer l’octroi et de faciliter le versement desdites aides aux petites et moyennes entreprises. 3 II. Texte du projet de loi Titre Ier – Régime d’aides en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation Chapitre Ier – Dispositions générales Art. 1. Objet et champ d’application

missibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une petite et moyenne entreprise exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par « société dont certains de ses associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société » en particulier les types de sociétés mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE ;

1. c)lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
2. d)lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ; 7
3. e)dans le cas d'une entreprise autre qu'une petite et moyenne entreprise, lorsque depuis les deux exercices précédents : i. le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 ; et ii. le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0 ; 11° « entreprise régulièrement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg » : une entreprise qui a le statut de personne morale disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ou une entreprise de droit luxembourgeois disposant d’un agrément d’exercer délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, le Commissariat aux Assurances, la Banque centrale européenne ou l’Autorité européenne des marchés financiers ; 12° « entreprise innovante » : une entreprise disposant d’un certificat émis par l’Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation visée à l’article 32 attestant :
4. a)qu'elle développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel ; et
5. b)que ses dépenses de R&D représentent au moins 15 pour cent du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'au moins une des trois années précédentes ; 13° « équivalent-subvention brut » : le montant auquel s'élèverait l'aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements ; 14° « étude de faisabilité » : l'évaluation et l'analyse du potentiel d'un projet, qui visent à soutenir le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu'il suppose, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès ; 15° « frais de personnel » : le salaire brut, hors prime, supplément, bonification et autre avantage, des chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui qui sont employés sur le projet, dans la limite de 10 000 euros mensuels. S’ajoutent au salaire brut les cotisations sociales de l’employeur à hauteur de vingt pour cent du salaire brut. Aux fins du calcul des frais de personnel, sont seules prises en compte les heures dont il est démontré, à l’aide de relevés de temps, qu’elles correspondent effectivement à des heures prestées sur le projet au coût horaire moyen calculé sur une base de cent soixante-treize heures prestées par mois pour un temps plein ; 16° « grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ; 8 17° « infrastructure d’essai et d’expérimentation » : les installations, les équipements, les capacités et les ressources, comme les bancs d’essai, les lignes pilotes, les démonstrateurs, les installations d’essai ou les laboratoires vivants, ainsi que les services d’appui associés utilisés principalement par les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui cherchent du soutien pour les essais et l’expérimentation, afin de développer des produits, procédés et services nouveaux ou améliorés, et de tester et moderniser les technologies, dans le but de faire progresser la recherche industrielle et le développement expérimental. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public est ouvert à plusieurs utilisateurs et doit être accordé sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché ; 18° « infrastructure de recherche » : les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence. Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l'information et de la communication telles que le réseau en grille (GRID), les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches. Ces infrastructures peuvent être implantées sur un seul site ou être « distribuées » (un réseau organisé de ressources) conformément à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) ; 19° « innovation » : toute nouveauté sous forme de produit, de service, de procédé, de méthode ou d’organisation, qui résulte de la mise en application d’idées nouvelles ou d’efforts de recherchedéveloppement ; 20° « innovation d’organisation » : la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle au niveau de l’entreprise dans le secteur industriel donné dans l’Espace économique européen, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l’entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’

aptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés ; 21° « innovation de procédé » : la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée, cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel, au niveau de l’entreprise dans le secteur industriel donné dans l’Espace économique européen, par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements ou les améliorations mineurs, des accroissements des moyens de production ou de service par 9 l’

jonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’

aptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés ; 22° « intensité de l’aide » : le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts

missibles d’un projet de recherche-développement-innovation, dénommés ci-après « RDI », avant impôts ou autres prélèvements ; 23° « matériel » : un bien non amortissable en vertu des principes comptables généralement

mis ; 24° « moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros et répondant aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ; 25° « organisme de recherche et de diffusion des connaissances » : une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche, quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d'un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu'une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou d'associé, ne peuvent pas bénéficier d'un accès privilégié aux résultats qu'elle produit ; 26° « personnel hautement qualifié » : le personnel titulaire d'un titre universitaire et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine concerné, qui peut également consister en une formation doctorale ; 27° « petite entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions euros et répondant aux critères énoncés à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 ; 28° « pôle d’innovation » : une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes entreprises innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation, pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens numériques, en partageant et/ou en promouvant le partage des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de 10 manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle. Les pôles d'innovation numérique, y compris les pôles européens d'innovation numérique financés au titre du programme pour une Europe numérique géré au niveau central et institué par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240, sont des entités dont l'objectif est de stimuler l'

option à grande échelle des technologies numériques, telles que l'intelligence artificielle, le cloud, le traitement des données à la périphérie et le calcul à haute performance et la cybersécurité, par l'industrie, en particulier les petites et moyennes entreprises, et les organisations du secteur public. Les pôles d'innovation numérique sont considérés en tant que tels comme des pôles d'innovation aux fins de la présente loi ; 29° « production agricole primaire » : la production de produits du sol et de l'élevage, énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dénommé ci-après « le traité », sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits ; 30° « produit agricole » : les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 ; 31° « projet de R&D » ou « projet de RDI » : un investissement ou une opération de recherchedéveloppement ou de recherche-développement-innovation se caractérisant par un objectif, une durée et des moyens établis au moment de sa définition en vue de sa mise en œuvre ; 32° « rapport technique et financier final » : un rapport renseignant sur la réalisation des objectifs du projet, des résultats obtenus et sur l’ensemble des coûts encourus pour la mise en œuvre du projet et comprenant, le cas échéant, des justifications pour tout écart par rapport au projet soumis ; 33° « rapport technique et financier intermédiaire » : un rapport renseignant sur l’état d’avancement du projet du point de vue technique, financier et temporel par rapport au projet soumis et comprenant, le cas échéant, des justifications pour tout écart ; 34° « recherche-développement (R&D) » : les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme de connaissances ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications, qu’il s’agisse de produits, de services, de procédés, de méthodes ou d’organisations ; 35° « recherche-développement-innovation (RDI) » : l’ensemble du processus menant à l’introduction d’un produit ou service nouveau ou fortement amélioré sur le marché ou à l’application pratique d’un procédé, d’une méthode ou organisation nouvelle ou fortement améliorée ; 36° « recherche fondamentale » : des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes ; 11 37° « recherche industrielle » : la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs, dont les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c'est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques ; 38° « règlement (UE) n° 1407/2013 » : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; 39° « règlement (UE) n° 651/2014 » : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 40° « services d’appui à l’innovation » : les bureaux, les banques de données, les services de nuages et de stockage de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, les essais, l’expérimentation et la certification ou d’autres services connexes, y compris les services fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces ou avancés sur le plan technologique, notamment la mise en œuvre de technologies et de solutions innovantes, y compris des technologies et solutions numériques ; 41° « services de conseil en matière d’innovation » : le conseil, l’assistance ou la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection ou de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent, ainsi que le conseil, l’assistance ou la formation sur l’introduction ou l’utilisation de technologies et de solutions innovantes, y compris des technologies et des solutions numériques ; 42° « technologie » : ensemble de connaissances, méthodes et savoir-faire en rapport avec un sujet d’application technique, formant un tout cohérent ; 43° « transfert de technologies » : tout acte de transmission de compétences ou de connaissances techniques, reconnues ou non par des titres de propriété, en vue de leur valorisation socioéconomique ; 44° « transformation de produits agricoles » : toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans 12 l'exploitation agricole qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente ; 45° « utilisation à des fins autres que la défense » : utilisation en rapport avec des produits autres que les produits liés à la défense énumérés à l'annexe de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ; 46° « zone assistée » : les zones situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Art. 3. Effet incitatif de l’aide

missibles à l’aide sont les suivants : 1° les frais de personnel ; 2° les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement

mis, sont jugés

missibles ; 3° les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ; 4° les frais généraux

ditionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, sur la base d’un montant forfaitaire s’élevant à 20 pour cent des coûts

missibles visés aux points 1° et 2°. Toutefois, les coûts visés à l’alinéa 1er, points 1° à 3°, faisant l’objet d’une facture inférieure ou égale à 500 euros ne sont pas

missibles à l’aide. Tous les coûts

missibles doivent être affectés à une ou plusieurs des catégories de R&D visées au paragraphe 2.

missibles, l’intensité de l’aide pour la recherche industrielle et le développement expérimental peut être majorée de : 1° 10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire de l’aide est une moyenne entreprise ; 2° 20 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire de l’aide est une petite entreprise ; 3° 15 points de pourcentage lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : a) le projet repose sur une collaboration effective : 14 i. entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une petite et moyenne entreprise, ou est mené dans au moins deux États membres, ou dans un État membre et une partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen, et aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 pour cent des coûts

missibles ; ou ii. entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce ou ces derniers supportent au moins 10 pour cent des coûts

missibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches ;

1. b)les résultats du projet sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres ;
2. c)le bénéficiaire s'engage à rendre disponibles, en temps utile, les licences pour les résultats de la recherche des projets ayant bénéficié d'une aide, qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, au prix du marché et sur une base non exclusive et non discriminatoire en vue de leur utilisation par les parties intéressées dans l’Espace économique européen ; 4° 5 points de pourcentage si le projet est réalisé dans une zone assistée ; 5° 25 points de pourcentage si le projet de R&D :
3. a)a été sélectionné à la suite d'un appel à projets pour faire partie d'un projet conçu conjointement par au moins trois États membres ou parties contractantes à l'accord sur l’Espace économique européen ; et
4. b)implique une collaboration effective entre des entreprises d'au moins deux États membres ou parties contractantes à l'accord sur l’Espace économique européen lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise, ou d’au moins trois États membres ou parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise ; et
5. c)si au moins l'une des deux conditions suivantes est remplie : i. les résultats du projet sont largement diffusés dans au moins trois États membres ou parties contractantes à l'accord sur l’Espace économique européen au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres ; ou ii. le bénéficiaire s'engage à mettre à rendre disponibles, en temps utile, les licences pour les résultats de la recherche des projets ayant bénéficié d'une aide, qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, au prix de marché et sur une base non exclusive et non discriminatoire, en vue de leur utilisation par les parties intéressées dans l’Espace économique européen. 15 Les majorations prévues à l’alinéa 1er, points 3° à 5°, ne sont pas cumulables entre elles.

missibles à l’aide correspondent aux coûts liés à l'étude de faisabilité préalable suivants : 1° les frais de personnel ; 2° les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement

mis, sont jugés

missibles ; 3° les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ; 4° les frais généraux

ditionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, sur la base d’un montant forfaitaire s’élevant à 20 pour cent des coûts

missibles visés aux points 1° et 2°. Toutefois, les coûts visés à l’alinéa 1er, points 1° à 3°, faisant l’objet d’une facture inférieure ou égale à 500 euros ne sont pas

missibles à l’aide.

missibles. Elle peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises. Art. 7. Aide aux projets de recherche et de développement cofinancés

missibles sont celles définies comme

missibles par les règles du programme Horizon Europe, à l’exclusion des activités dépassant le stade des activités de développement expérimental.

missibles sont ceux définis comme

missibles par les règles du programme Horizon Europe.

missibles totaux d’une action de recherche et d’innovation ou d’une action d’innovation au sens du programme Horizon Europe.

missibles qui ne sont pas couverts par le financement dudit programme.

missibles sont ceux définis comme

missibles par les règles du programme du Fonds européen de défense ou du programme européen de développement industriel de la défense.

missibles qui ne sont pas couverts par le financement dudit fonds ou programme.

missibles à l’aide sont les suivants : 1° les coûts liés à l'obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels ; 2° les coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié provenant d'un organisme de recherche et de diffusion des connaissances ou d'une grande entreprise, qui effectue des tâches de RDI dans le cadre d'une fonction nouvellement créée dans l'entreprise bénéficiaire, sans remplacer d'autres membres du personnel ; 3° les coûts liés aux services de conseil et d'appui en matière d'innovation, y compris ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d'essai et d'expérimentation ou des pôles d'innovation.

missibles.

missibles, pour autant que le montant total de l'aide octroyée pour les services de conseil et d'appui en matière d'innovation en application des articles 9 et 10 ne dépasse pas 220 000 euros par entreprise sur une période de trois ans. Art. 10. Aide à l’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises sous forme de réduction des frais d’accès ou d’accès gratuit à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation fournis par certaines infrastructures

missibles à l’aide sont les coûts des services de conseil et d’appui en matière d’innovation prestés par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation qui ont conclu une convention de partenariat avec le ministre prévoyant les obligations suivantes : 1° l'avantage consistant en une réduction des frais ou en un accès gratuit est quantifiable et démontrable ; 2° les ristournes de prix totales ou partielles pour les services ainsi que les règles en vertu desquelles les petites et moyennes entreprises peuvent faire une demande et être sélectionnées pour se voir octroyer des ristournes sont rendues publiques par le biais de sites web ou d'autres moyens appropriés avant que le prestataire de services commence à proposer ces ristournes ; 18 3° les montants d'aide octroyés à chaque petite et moyenne entreprise sous forme de ristourne sont consignés dans un registre par le prestataire de services. Ce registre est conservé pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide a été octroyée.

missibles, pour autant que le montant total de l'aide octroyée pour les services de conseil et d'appui en matière d'innovation en application des articles 9 et 10 ne dépasse pas 220 000 euros par entreprise sur une période de trois ans. Art. 11. Aide aux jeunes entreprises innovantes

missibles au bénéfice de l’aide les entreprises innovantes, pourvu qu’il s’agisse de petites entreprises non cotées, enregistrées depuis un maximum de cinq ans, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° elles n’ont pas repris l’activité d’une autre entreprise, sauf si le chiffre d'affaires de l'activité reprise représente moins de 10 pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise

missible au cours de l'exercice fiscal précédant la reprise ; 2° elles n’ont pas encore distribué de bénéfices ; 3° elles n'ont pas acquis une autre entreprise ou n’ont pas été constituées au moyen d’une concentration, sauf si le chiffre d'affaires de l'entreprise acquise représente moins de 10 pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise

missible au cours de l'exercice fiscal précédant l'acquisition ou si le chiffre d'affaires de l'entreprise constituée au moyen d’une concentration est moins de 10 pour cent plus élevé que le chiffre d'affaires combiné des entreprises parties à la concentration au cours de l'exercice fiscal précédant la concentration ; 4° elles ont un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 40 000 euros au cours du dernier exercice fiscal ou des douze derniers mois ; 5° elles présentent leur besoin de financement sur une durée maximale de trois ans ; 6° elles démontrent que l’aide demandée sera complétée par un financement privé. Pour les entreprises

missibles dont l'enregistrement n'est pas obligatoire, la période d'

missibilité de cinq ans débute soit au moment où l'entreprise démarre son activité économique, soit au moment où elle est assujettie à l'impôt pour l'activité économique qu'elle exerce, selon la date qui intervient plus tôt. Par dérogation à l’alinéa 1er, point 3°, les entreprises issues d’une concentration entre des entreprises

missibles au bénéfice d’une aide au titre du présent article sont également considérées comme des entreprises

missibles pendant une période maximale de cinq ans à 19 compter de la date d’enregistrement de la plus ancienne des entreprises participant à la concentration.

missibles.

missibles à l’aide sont les suivants : 1° les frais de personnel ; 2° les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement

mis, sont jugés

missibles ; 20 3° les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence ; 4° les frais généraux

ditionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. Toutefois, les coûts visés à l’alinéa 1er, points 1° à 3°, faisant l’objet d’une facture inférieure ou égale à 500 euros ne sont pas

missibles à l’aide.

missibles à l’aide sont les coûts d'investissement dans des actifs corporels et incorporels. 21

missibles. Lorsqu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou lorsque l’infrastructure de recherche est évaluée et sélectionnée au niveau de l'Union européenne, l’intensité de l’aide peut être portée à un maximum de 60 pour cent des coûts

missibles.

missibles à l’aide sont les coûts d'investissement dans des actifs corporels et incorporels.

missibles.

missibles respectivement pour les grandes, moyennes et petites entreprises comme suit : 1° de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises ; 2° de 10 points de pourcentage supplémentaires pour les infrastructures d'essai et d'expérimentation transfrontières qui bénéficient d'un financement public d’au moins deux États membres ou pour les infrastructures d'essai et d'expérimentation évaluées et sélectionnées au niveau de l'Union ; 22 3° de 5 points de pourcentage supplémentaires pour les infrastructures d'essai et d'expérimentation dont au moins 80 pour cent de la capacité annuelle est allouée aux petites et moyennes entreprises. Art. 15. Aide à l’investissement dans des pôles d’innovation

missibles à l’aide sont les coûts d'investissement dans des actifs corporels et incorporels.

missibles. Elle peut être majorée de 5 points de pourcentage pour les pôles d'innovation situés dans des zones assistées.

missibles sur la période au cours de laquelle l'aide est octroyée. 23

missibles à l’aide sont les frais de personnel et les frais

ministratifs liés aux activités suivantes : 1° opérations de promotion pour attirer de nouveaux membres dans le pôle d’innovation et pour accroître la visibilité du pôle ; 2° gestion des installations du pôle d’innovation ; 3° organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle d’innovation ainsi que la coopération transnationale ; 4° animation du pôle en vue de favoriser la collaboration, le partage d'informations et la prestation ou la mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et

aptés aux besoins de ces dernières. Chapitre VI – Coopération en recherche-développement-innovation Art. 17. Participation à des programmes ou initiatives de recherche-développement-innovation

missibles du projet ; 10° la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ; 11° le plan d’affaires du projet contenant les coûts et recettes escomptées et étayant les hypothèses avancées, excepté pour les aides prévues aux articles 6, 9 et 10 ; 12° le plan de financement dont il ressort que l’entreprise a les fonds propres nécessaires au regard de l’envergure du projet ; 13° pour les demandes portant sur l’octroi d’une aide prévue à l’article 11, le certificat émis par l’Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation visé à l’article 2, point 12°, attestant du caractère innovant de l’entreprise ; 14° pour les demandes émanant d’entreprises en existence depuis moins de trois ans, le prévisionnel de trésorerie de l’entreprise sur une durée de trois ans, excepté pour les aides prévues aux articles 6, 9 et 10 ; 15° pour les demandes supérieures à 500 000 euros émanant de grandes entreprises, la description du scénario contrefactuel probable en l’absence d’aide. Le scénario contrefactuel peut consister en un projet alternatif ou l’absence d’un projet alternatif. La demande peut être complétée par tout élément pertinent permettant d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou l’effet incitatif de l’aide.

missibilité de cinq ans prévue à l’article 11, paragraphe

1. Art.
2. Détermination du montant de l’aide

missibles, et que l’aide prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, définie sur la base d’une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d’intérêt au moins égal au taux d’actualisation applicable au moment de l’octroi de l’aide, les intensités d’aide maximales fixées aux Chapitres II à VI pourront être majorées de 10 points de pourcentage. Art. 26. Versement de l’aide

ressée au ministre avant l’écoulement de ce délai, celui-ci peut être prorogé. Sous peine d’irrecevabilité, chaque demande de paiement est accompagnée des pièces suivantes : 1° une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers en vertu du droit national applicable ; 2° les factures portant sur les coûts

missibles et les preuves de paiement afférents et, s’il y a lieu, les justificatifs des frais de personnel encourus, à moins qu’il s’agisse d’une demande de paiement d’une aide octroyée sur le fondement de l’article 11 ; 3° pour toute demande de paiement d’une aide octroyée sur le fondement de l’article 11, un relevé des dépenses encourues dans le cadre du projet certifié par un expert-comptable externe ; 4° un rapport technique et financier, à moins qu’il s’agisse d’une demande de paiement d’une aide de minimis. Ce rapport est intermédiaire ou final selon la date de la demande ; 5° pour la dernière demande de paiement d’une aide de minimis octroyée sur le fondement des articles 5, 6, 7, 8 et 12, un rapport succinct sur la réalisation des objectifs du projet et des résultats obtenus ; 6° pour la dernière demande de paiement d’une aide octroyée sur le fondement des articles 5, 7 et 8 et à moins qu’il s’agisse d’une aide de minimis, un rapport portant sur la valorisation des résultats du projet de R&D ; Lorsque l’aide octroyée est supérieure à 500 000 euros, sous peine d’irrecevabilité, chaque demande de paiement est également accompagnée d’un rapport audité par un expert-comptable externe qui se prononce sur l’

missibilité des coûts et la date de début des travaux liés au projet par rapport à celle de la demande d’aide. Les coûts relatifs à ce rapport ne sont pas éligibles à une quelconque aide.

ressée au ministre selon les modalités prévues au paragraphe 2, alinéas 4 à 6. Elles peuvent être versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

missibles et les preuves de paiement afférents et, s’il y a lieu, les justificatifs des frais de personnel encourus au cours de l’année concernée ; 2° un rapport technique et financier. Ce rapport est intermédiaire ou final selon la date de soumission ; 3° lorsque l’aide a été octroyée sur le fondement des articles 5, 7 ou 8 et qu’il s’agit de la dernière soumission, un rapport portant sur la valorisation des résultats du projet R&D ; 4° lorsque l’aide octroyée est supérieure à 500 000 euros, un rapport audité par un expertcomptable externe qui se prononce sur l’

missibilité des coûts et la date de début des travaux liés au projet par rapport à celle de la demande d’aide. Les coûts relatifs à ce rapport ne sont pas éligibles à une quelconque aide. La dernière soumission intervient au plus tard douze mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi. Sur demande écrite et motivée de l’entreprise

ressée au ministre avant l’écoulement de ce délai, celui-ci peut être prorogé.

missibles identifiables octroyées sur le fondement de la présente loi ne peuvent être cumulées qu’avec des aides portant sur des coûts

missibles différents.

missibles non identifiables octroyées sur le fondement de la présente loi peuvent être cumulées avec toute autre aide portant sur des coûts

missibles identifiables. Elles peuvent également être cumulées avec toute autre aide aux coûts

missibles non identifiables à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par la présente loi. 31

missibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union. Par voie de dérogation, le financement public total pour les projets soutenus par le Fonds européen de la défense ou le Programme européen de développement industriel de la défense peut atteindre les coûts

missibles totaux du projet, quel que soit le taux de financement maximal applicable au titre de ce fonds, à condition que les intensités ou les montants d’aide maximaux prévus par la présente loi soient respectés. Chapitre VIII – Sanctions et restitution de l’aide Art. 30. Perte du bénéfice et restitution de l’aide

mises ; 6° l’entreprise aliène tout ou partie du projet ou les résultats du projet avant la fin de celui-ci, sans avoir obtenu l’accord préalable des ministres faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise ; 7° l’entreprise qui s’est vue octroyer une aide en vertu de l’article 9 n’effectue pas le détachement temporaire de personnel hautement qualifié ou n’affecte pas le personnel hautement qualifié à une activité de RDI dans le délai fixé ou maintient le détachement temporaire de personnel hautement qualifié au-delà du délai fixé, sans avoir obtenu l’accord préalable du ou des ministres faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise ; 32 8° l’entreprise qui s’est vue octroyer une aide en vertu de l’article 13 n’a pas mis en place un mécanisme de contrôle prévu en son paragraphe 7.

ministrative future, la référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes « loi du jj/mm/aaaa relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ». 37 III. Commentaire des articles

Art. 1L’article 1er porte sur l’objet et le champ d’application du projet de loi.

Le projet de loi porte sur la mise en place d’un régime d’aides en faveur de projets de recherche, de développement et d’innovation menées par des entreprises qui ont des retombées positives pour l’économie du Grand-Duché de Luxembourg. Le paragraphe 1er précise tout d’abord la nature des bénéficiaires des aides mises en place, qui sont les entreprises régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Cette notion fait l’objet d’une définition à l’article 2, point 11°, du projet de loi. Sont visées les entreprises qui, en plus d’avoir le statut de personne morale, disposent d’une autorisation d’établissement qui leur a été délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel. Sont en outre visées les entreprises de droit luxembourgeois qui disposent d’un agrément leur permettant d’exercer délivré par de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, le Commissariat aux Assurances, la Banque centrale européenne ou l’Autorité européenne des marchés financiers. Le paragraphe 1er précise encore qu’il relève de la compétence du ministre ayant l’Economie dans ses attributions d’octroyer lesdites aides. Il en est autrement qu’en présence de décisions qui concernent des aides supérieures à 500 000 euros qui doivent être prises en conjonction avec le ministre ayant les Finances dans ses attributions au regard du potentiel engagement budgétaire qu’elles représentent. Le paragraphe 2 exclut certaines aides du champ d’application du projet de loi en raison de leur montant. Sont concernées les aides inférieures à 1 000 euros pour ce qui concerne les petites et moyennes entreprises et les aides inférieures à 100 000 euros pour ce qui concerne les grandes entreprises. Il est considéré que la faible ampleur des projets concernés ne permet pas de compenser la charge

ministrative induite par le traitement de ces demandes d’aides. Les études de faisabilité, de par leur objet, ne sont pas concernées par cette exclusion. Les aides supérieures à certains seuils prévus par la réglementation nationale et européenne sont également exclues du champ d’application du projet de loi. En vertu de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les engagements financiers – dont les aides d’Etat – supérieurs à 40 millions d’euros doivent être autorisés par une loi spécifique. En outre, en application de l’article 4 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (ci-après le « règlement général d’exemption par catégorie »), les aides supérieures à certains seuils qui s’entendent par projet et/ou par entreprise ne sont pas exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elles doivent par conséquent faire l’objet d’une approbation préalable de la part de la Commission européenne sur la base de 38 l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et ne peuvent être octroyées sur le fondement du présent projet de loi. Le paragraphe 3 contient une énumération des catégories d’aides exclues du champ d’application de la loi en projet. Celles-ci résultent pour la plupart de l’article 1er du règlement général d’exemption par catégorie. Sont ainsi exclues les aides aux entreprises en difficulté telles que définies à l’article 2, point 10°, ce qualificatif s’appréciant tant au niveau de la requérante que, s’il y a lieu, du groupe dont elle fait partie. Sont également exclues les aides aux entreprises qui ne se sont pas pliées à une injonction de récupération d’une aide illégale. Les points 1° et 2° du paragraphe 3 ne se fondent pas sur une disposition expresse du règlement général d’exemption par catégorie. Toutefois, ils retranscrivent le principe selon lequel le bénéficiaire de l’aide doit non seulement être propriétaire, mais également faire une exploitation économique de l’actif subventionné. Ainsi, le point 1° exclut les aides profitant à des entreprises qui n’exploitent pas ellesmêmes l’actif, à l’exception de celles en faveur d’infrastructures de recherche, d’essai et d’expérimentation et de pôles d’innovation dont l’exploitation peut être confiée à un tiers. Un actif qui a vocation à faire l’objet d’une location ne peut donc pas bénéficier d’une aide sur le fondement du présent projet de loi. Conformément au point 2°, il en est de même d’un actif qui a vocation à être vendu. Les exclusions prévues aux points 1° et 2° ne s’appliquent qu’aux actifs qui, en tant que coûts

missibles, bénéficient d’une aide. Elles ne s’appliquent donc pas aux résultats du projet subventionné. Ainsi, à titre d’exemple, les résultats de recherche d’un projet de R&D qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle peuvent faire l’objet de licences. Enfin, le paragraphe 4 exclut les employeurs qui ont fait l’objet de certaines condamnations du bénéfice du régime d’aides mis en place par le projet de loi.

Art. 2L’article 2 définit certaines notions qui sont utilisées dans le projet de loi.

La plupart des définitions sont reprises de l’article 2 du règlement général d’exemption par catégorie tel que révisé. Si besoin, elles font l’objet d’explications dans le cadre du commentaire des articles pertinents.

Art. 3

L’article 3 porte sur l’effet incitatif que toute aide accordée sur le fondement du projet de loi doit déployer – y compris celles prévues aux articles 7 et 8 en faveur de projets de R&D bénéficiant également d’un financement européen. En ce qu’elle porte en elle la justification de l’existence même des aides d’Etat, il s’agit d’une exigence qui transcende le droit des aides d’Etat. Conformément au paragraphe 1er, l’aide est nécessaire que si et dans la mesure où elle entraîne un réel changement de comportement de l’entreprise qui en bénéficie. Ce n’est le cas que lorsque, grâce à l’aide, l’entreprise réalise un projet qu’elle ne réaliserait pas ou qu’elle réaliserait de manière restreinte ou différente sans aide. L’aide ne doit donc en aucun cas servir à subventionner les coûts d’un projet que 39 l’entreprise mènerait en tout état de cause. Ce n’est qu’à cette condition que l’intervention de l’Etat dans l’économie à travers l’octroi d’aides à certains projets est justifiée. Le paragraphe 2 précise que l’effet incitatif de l’aide s’apprécie sur la base de la demande d’aide ou de la réponse à l’appel à projets de l’entreprise. En vertu de l’article 181, l’entreprise doit notamment transmettre le plan d’affaires de son projet contenant les coûts et recettes escomptés et, s’il s’agit d’une grande entreprise qui demande une aide supérieure à 500 000 euros, la description du scénario contrefactuel probable, soit du scénario où l’entreprise ne se voit pas octroyer d’aide. Ces éléments permettent de déterminer si l’entreprise a réellement besoin d’une aide et, dans l’affirmative, le montant nécessaire pour mener à bien le projet. En vertu du même paragraphe 2, l’effet incitatif est présumé lorsque l’entreprise a soumis sa demande d’aide ou sa réponse à l’appel à projets selon les modalités prévues par la loi avant le début des travaux, cette notion faisant l’objet d’une définition à l’article 2, point 6°. Par voie de conséquence, il est considéré que l’entreprise n’a pas besoin d’aide pour réaliser le projet lorsqu’elle a contracté un engagement rendant l’investissement – soit la dépense – y relatif irréversible (tel que, par exemple, un contrat de collaboration avec une autre entreprise ou un organisme de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un projet de R&D) avant de présenter sa demande d’aide. Le paragraphe 2 n’établit toutefois qu’une présomption simple. Ainsi, dans les cas où la présomption joue, elle peut être remise en cause sur la base de la demande d’aide ou de la réponse à l’appel à projets de l’entreprise. Tel est par exemple le cas lorsque le plan d’affaires soumis laisse apparaître que le projet est suffisamment rentable pour être mené sans aide ou lorsque le projet consiste en la mise en œuvre d’une obligation légale. Octroyer une aide à de tels projets ne conduit pas à une modification de comportement dans le chef de l’entreprise et est, par conséquent, proscrite.

Art. 4

En principe, les règles octroyées sur le fondement de la loi en projet ont le règlement général d’exemption par catégorie pour base juridique. Celui-ci édicte les conditions auxquelles les Etats membres peuvent accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans passer par la procédure de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 4 pose toutefois une règle particulière pour les aides dont le montant est inférieur à 100 000 euros : celles-ci ont le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (ci-après le « règlement n° 1407/2013 » ou le « règlement de minimis ») pour base juridique à chaque fois que leur octroi satisfait aux conditions qui y sont prévues et, en particulier, ne conduit pas au dépassement du plafond qui y est fixé. Il est à noter que le règlement n° 1407/2013 fait actuellement l’objet d’une révision. 1 Pour les aides octroyées à l’issue d’un appel à projets, il est à noter que les articles 21 et 22 renvoient à l’article 18. 40 En application de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, ces aides de minimis devront alors être inscrites dans le registre central des aides de minimis. Cependant, dans les cas où l’octroi de l’aide conduit au dépassement du plafond de minimis, celles-ci ont le règlement général d’exemption par catégorie pour base juridique à l’instar de toutes les aides égales ou supérieures à 100 000 euros octroyées sur le fondement de la loi en projet. Les règles posées par le règlement de minimis étant plus souples que celles édictées par le règlement général d’exemption par catégorie, l’article 4 permet essentiellement d’accélérer l’octroi de ces aides et de faciliter leur versement en réduisant la charge

ministrative induite par le traitement de ces demandes. En raison de l’article 1er, paragraphe 2, du projet de loi, qui exclut l’octroi d’aides inférieures à 100 000 euros aux grandes entreprises, ce sont uniquement les petites et moyennes entreprises qui profiteront de la simplification engendrée par l’article 4. Il est à noter que la règle prévue à l’article 4 constitue une nouveauté par rapport à la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.

Art. 5

L’article 5 porte sur les aides en faveur de projets de R&D et pose les conditions particulières auxquelles celles-ci peuvent être accordées aux entreprises. Celles-ci sont désormais regroupées au sein d’un seul article afin d’accroitre la lisibilité du projet de loi dans son ensemble. Dans la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, les conditions particulières relatives aux aides en faveur de projets de R&D étaient en effet abordées dans plusieurs articles. Ces aides sont exemptées de notification préalable à la Commission européenne en vertu de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie. En vertu du paragraphe 2, seules les parties du projet relevant de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle et/ou du développement expérimental telles que ces notions sont définies à l’article 2, points 8°, 36° et 37°, peuvent faire l’objet d’une aide. Cet article, qui reprend les définitions figurant à l’article 2 du règlement général d’exemption par catégorie, tient désormais compte de l’objectif de transition numérique en précisant expressément que la recherche industrielle et le développement expérimental peuvent conduire à la mise au point de produits, procédés ou services numériques tels que, par exemple, les superordinateurs. Toutefois, il ne s’agit là que d’exemples non limitatifs, de sorte que les produits, procédés et services facilitant la transition verte ne sont nullement exclus du périmètre des projets de R&D pouvant faire l’objet d’une aide sur le fondement de l’article 5. Il est à noter que le paragraphe 2 exclut donc dans tous les cas le co-financement des parties du projet liées à la mise sur le marché ou à la commercialisation des résultats du projet de R&D. Cela se reflète également dans les coûts

missibles dénommés au paragraphe 3. Le paragraphe 3 énumère en effet de manière limitative les coûts pouvant faire l’objet d’une aide. Ces coûts doivent être affectés aux catégories de R&D énumérés au paragraphe 2, des intensités d’aides 41 différentes s’appliquant à la recherche fondamentale, à la recherche industrielle et au développement expérimental. Les coûts

missibles sont les frais de personnel employés sur le projet, les coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet, les coûts de la recherche contractuelle ou des services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures ainsi que les coûts de services de conseil et équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ainsi que des frais généraux

ditionnels. Les coûts relatifs aux bâtiments et terrains sont exclus du périmètre de l’aide. Ces catégories de coûts appellent plusieurs commentaires. Tout d’abord, le projet de loi introduit pour la première fois une définition expresse des frais de personnel à l’article 2, point 15°. Cette définition trouve son assise dans ce qui est actuellement pratiqué dans le cadre de la mise en œuvre de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. Les frais de personnel visent ainsi le salaire brut des chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui qui sont employés par la requérante sur le projet dans la limite de 10 000 euros mensuels. Les éventuels avantages qui s’ajoutent au salaire brut ne sont pas pris en compte. L’article 2, point 15°, précise en outre que seules les heures réellement prestées sur le projet sont prises en considération, ce que l’entreprise devra justifier à l’aide de relevés de temps. Afin d’exclure la prise en compte du salaire correspondant à des heures supplémentaires, l’article 2, point 15°, précise ainsi que seul le coût horaire moyen calculé sur une base de 173 heures par mois pour un temps plein est pris en compte dans le calcul des frais de personnel. En cas d’occupation à temps partiel, le calcul des frais de personnel est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l’occupation partielle par rapport à une occupation de 173 heures par mois. Cela est conforme aux dispositions du Code du travail selon lesquelles le coût horaire moyen est obtenu en divisant le salaire brut mensuel par 173 heures. Enfin, les cotisations sociales dont s’acquitte l’employeur au Grand-Duché de Luxembourg sur le salaire brut ainsi calculées sont prises en compte à hauteur de 20% de ce dernier. Il ne doit pas être permis de contourner la règle selon laquelle seule une entreprise régulièrement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peut se voir octroyer une aide sur le fondement du présent projet de loi. Or, lorsque la majorité des coûts encourus pour un projet de recherche et de développement sont attribuables à de la sous-traitance, il y a lieu de se questionner sur la nature du bénéficiaire de l’aide. C’est pourquoi les coûts de la recherche contractuelle ou des services de recherche ne doivent jamais dépasser les frais de personnel encourus par le bénéficiaire. Afin d’encourager l’emploi de personnel et de décourager le recours à la sous-traitance, les frais généraux

ditionnels sont pris en compte sur base d’un montant forfaitaire de 20 % des frais de personnel et des coûts des instruments et du matériel. Les coûts visés au point 3° du paragraphe 3 et en particulier ceux relatifs à la recherche contractuelle ou aux services de recherche ne sont donc pas pris en compte dans le calcul. Il est à noter que les coûts

missibles visés aux points 1° à 3° du paragraphe 3 qui font l’objet d’une facture inférieure ou égale à 500 euros (hors TVA) ne sont pas

missible à l’aide. Cette exclusion est édictée dans le but de réduire la charge

ministrative au moment du versement de l’aide (que ce soit au 42 niveau de l’autorité d’octroi ou de l’entreprise), mais aussi parce que ces coûts sont déjà pris en compte par le biais des frais généraux

ditionnels. Le paragraphe 4 réglemente l’intensité de l’aide maximale à laquelle une entreprise peut prétendre dans les limites de ce qui est autorisé par l’article 25 du règlement général par catégorie. Plus le produit, procédé ou service est proche de la commercialisation, moins celle-ci est importante. L’intensité d’aide maximale est ainsi de 90% pour la recherche fondamentale, de 40% pour la recherche industrielle et de 20% pour le développement expérimental. Toutefois, ces deux derniers seuils sont majorés respectivement de 10% et de 5% lorsque l'aide est accordée à la suite d'un appel à projets afin d'encourager les entreprises à présenter des projets de R&D qui s'inscrivent dans la stratégie définie par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions. Il s’agit là d’une nouveauté par rapport à la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, qui ne comporte pas cette différence quant au seuil maximal d’intensité d’aide. Le paragraphe 5 prévoit d’autres cas de majoration en ce qui concerne la recherche industrielle et le développement expérimental dans la limite d’un seuil maximal de 80 %. Celles-ci profitent notamment aux petites et moyennes entreprises ou à des projets reposant sur une collaboration effective entre entreprises de différentes tailles ou entre entreprise et organisme de recherche et de diffusion des connaissances. Une majoration de 15 points de pourcentage s’applique également lorsque le bénéficiaire s’engage à octroyer des licences au prix de marché et sur une base non exclusive et discriminatoire sur les résultats du projet R&D. Il s’agit d’une nouvelle possibilité par rapport à la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation trouvant sa source dans la révision du règlement général d’exemption par catégorie qui vise à faire avancer la recherche et le développement dans son ensemble dans l’espace économique européen. La nouvelle majoration de 25 points de pourcentage prévue au point 5° du paragraphe 5 doit également être mise en avant. Sous certaines conditions qui y sont énumérées, celle-ci s’applique à des projets de R&D qui ont été sélectionnés à la suite d’un appel à projets pour faire partie d’un projet conçu par au moins trois Etats membres et qui impliquent une collaboration effective entre entreprises de plusieurs Etats membres. Bien qu’elle ne soit pas réservée aux petites et moyennes entreprises, cette possibilité a été introduite dans le règlement général d’exemption par catégorie pour favoriser la participation de celles-ci à des projets importants d’importants d’intérêt européen commun (PIIEC). En effet, les conditions attachées à l’octroi d’une aide à un projet de R&D sous la Communication de la Commission intitulée « Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun » (2021/C 528/02) sont telles que les petites et moyennes entreprises peuvent rarement en bénéficier. L’ouverture de ce nouveau cas de majoration a vocation à pallier à cela. Il est à noter que les majorations prévues aux points 3° à 5° ne sont pas cumulables entre elles. Le paragraphe 6 a pour objet de préciser que l’intensité de l’aide est arrêtée pour chaque bénéficiaire.

Art. 6

43 L’article 6 porte sur les aides en faveur d’études de faisabilité effectuées préalablement à un projet de R&D. Ces études visent à déterminer la faisabilité technique et financière des projets de R&D et permettent ainsi aux entreprises de mieux appréhender les risques qui y sont attachés. In fine, elles favorisent la mise en œuvre ultérieure de projets de R&D. Les coûts

missibles à l’aide sont les coûts liés à ladite étude énumérés au paragraphe 2. A l’instar de l’article 5, les coûts

missibles, à l’exception des frais généraux

ditionnels, faisant l’objet d’une facture inférieure ou égale à 500 euros (hors TVA) ne sont pas

missible à l’aide. L’intensité de l’aide s’élève à 50% des coûts

missibles, des majorations s’appliquant aux petites et moyennes entreprises. Cette aide est prévue à l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie et trouve actuellement son assise à l’article 6 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.

Art. 7

L’article 7 porte sur les aides en faveur de projets sélectionnés par la Commission européenne dans le cadre des différentes initiatives du programme Horizon Europe en raison de leur qualité particulière. Il trouve sa source à l’article 25 quater du règlement d’exemption par catégorie. Pour rappel, Horizon Europe est le programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation, qui vise à pro