Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi relative à la transition énergétique Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes légi

CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi relative à la transition énergétique Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le developpement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation – auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui ✖ Non L'avant-projet de loi sous rubrique vise une refonte de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et n'a pas d'impact sur l'inclusion sociale ou l'éducation. ME_SGCG_CD_F_202204_6
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Oui ✖ Non L'avant-projet de loi sous rubrique vise une refonte de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et n'a pas d'impact sur les conditions d’une population en bonne santé.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation ✖ Oui Non L'avant-projet de loi crée un nouvel cadre pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui sont des mesures-clés qui permettront la décarbonation du système énergétique national Page 1 de 3
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation ✖ Oui Non L'avant-proojet de loi garantira le recours accru aux vecteurs énergétiques renouvelables et durables et à l'efficacité énergétique.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Oui ✖ Non L'avant-projet de loi sous rubrique vise une refonte de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et n'a pas pour objectif de planifier et coordonner l'utilisation du territoire
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation ✖ Oui Non L'avant-projet de loi sous rubrique garantira le recours accru aux vecteurs énergétiques renouvelables favorisant ainsi la transition vers une mobilité durable alimentée par les énergies renouvelables.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation ✖ Oui Non LL'objectif de décarbonation est l'objectif central qui guide l’avant-projet de loi sous rubrique. Une juste balance doit être établie aux cas par cas où des enjeux de protection de notre environnement et de respect des capacités des ressources naturelles sont en jeu. A remarquer toutefois que si le changement climatique ne peut pas être arrêté, la dégradation de notre environnement est inéluctable. Dans cette lutte, le développement de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables sont des piliers cruciaux.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orientation Documentation ✖ Oui Non L'objectif de décarbonation est l'objectif central qui guide l’avant-projet de loi sous rubrique. Il répond pleinement aux exigences de protéger le climat, de s'adapter au changement climatique et d’assurer une énergie durable.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation Oui ✖ Non ME_SGCG_CD_F_202204_6 L'avant-projet sous rubrique vise une refonte de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et n'a pas d'impact sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Oui ✖ Non L'avant-projet sous rubrique vise une refonte de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et n'a pas d'impact sur les finances durables. Page 2 de 3 Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Oui ✖ Non ME_SGCG_CD_F_202204_6