Loi modifiée modifiée du du 2 2 août août 2002 2002 relative relative à la la protection protection des des personnes personnes à l'égard l'égard du d

LE G O U V E R N E M E N T DU U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE FICHE D’ÉVALUATION D'ÉVALUATION D'IMPACT D'IMPACT MESURES MESURES LÉGISLATIVES, LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES RÉGLEMENTAIRES ET ET AUTRES AUTRES Coordonnées du Coordonnées du projet Intitulé du du projet : Intitulé Projet de de loi portant modification Projet modification : 1° de la loi modifiée modifiée du du 27 mars 2018 portant portant organisation de la sécurité organisation sécurité civile ; 2° 2° de loi modifiée modifiée du du 25 mars 2015 fixant fixant le régime des traitements régime traitements et les conditions conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 3° 23.08,2023 portant sur la qualité 3° de loi loi du du 23.08.2023 qualité des personnes âgées ; 4° du Code de la sécurité sociale services pour personnes Ministère Ministère initiateur initiateur : Ministère Ministère de l'intérieur l'intérieur Auteur(

1. s): Auteur(
2. s)Taina Taina Bofferding / Patricia Patricia Vilar Téléphone Téléphone : 247-84650 Courriel Courriel : patricia.vilar@mi.etat.lu patricia.vilar@mi.etat.lu Objectifs) du projet : Objectifs) Le projet projet de loi a pour objet de de modifier modifier ponctuellement les dispositions dispositions de la loi modifiée du du 27 mars mars 2018 modifiée 2018 portant organisation organisation de de la sécurité sécurité civile civile s’inscrivant, s’inscrivant, d'une d'une part, dans une d'amélioration du une optique optique d’amélioration du dispositif en matière matière de de lisibilité lisibilité et compréhension et, d'autre compréhension d'autre part, dans une une volonté d'adaptation du dispositif aux volonté d’adaptation besoins besoins du Corps grand-ducal grand-ducal d'incendie d’incendie et de secours après un un peu plus de cinq ans d’existence d'existence et d'expérience d’expérience opérationnelle opérationnelle et professionnelle, professionnelle, tout tout en en tenant tenant compte des développements développements issus du du rapport du des experts-consultants du collège des experts-consultants CEC) établi en en décembre décembre 2019, 2019, faisant une motion faisant suite à une motion adoptée adoptée par la Chambre des députés du députés lors lors d u vote de de la loi, et du plan national d’organisation des national d’organisation secours 2020 2020). 2020 (PNOS 2020). Autre(
3. s)Ministère(
4. s)Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)Organisme(
9. s)Commune(
10. s)impliqué(e)(
11. s)impliqué(e)(
12. s)Ministère de la Fonction Fonction publique, Ministère Ministère Ministère de la Famille, de l’intégration l’intégration et à la Grande Région, Région, Ministère Ministère de de la Sécurité Sécurité sociale Date : Date 21/09/2023 21/09/2023 Version Version 23.03.2012 23.03.2012 1 / 55 LE GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG légiférer Mieux légiférer 1 prenante(
13. s)(organismes (organismes divers, divers, citoyens,...) consultée(
14. s)Partie(
15. s)prenante(
16. s)consultée(
17. s): K l Oui Non En cours cours de consultation : Ministères Ministères concernés, conseil d'administration d’administration du du concernés, conseil lesquelles : En Si oui, oui, laquelle / lesquelles CGDIS, Fédération nationale des des pompiers, pompiers, Syndicat des pompiers CGDIS, professionnels luxembourgeois. professionnels syndicat des Lee syndicat des villes et communes luxembourgeoises, luxembourgeoises, les chambres Remarques Remarques / Observations Observations : L professionnelles le Conseil Conseil supérieur de la sécurité sécurité civile civile seront seront professionnelles concernées et le également demandés en en avis. également du projet : Destinataires du Entreprises / Professions libérales libérales : - Entreprises - Citoyens : - Administrations : Le principe principe « Think small first first » est-il est-il respecté respecté ? Le (c.-à-d. des des exemptions ou suivant la (c.-à-d. ou dérogations dérogations sont-elles prévues suivant et/ou son son secteur d’activité taille de l’entreprise et/ou d'activité ?) Observations : Remarques / Observations I ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1 1 N.a. : non non applicable. applicable. N.a. 4 Le projet est-il est-il lisible compréhensible pour le destinataire ? Le lisible et compréhensible un texte texte coordonné coordonné ou un un guide guide pratique, mis mis à jour et et Existe-t-il un publié d'une façon façon régulière régulière ? publié Oui Non Oui Non K l Oui Non K Remarques Remarques / Observations Observations : Texte coordonné de la loi à modifier l 5 Le projet a-t-il a-t-il saisi l'opportunité l'opportunité pour supprimer ou ou simplifier des des régimes d'autorisation et de déclaration améliorer déclaration existants, o ouu pour améliorer la qualité des procédures procédures ? d'élection des représentants du conseil Remarques / Observations Observations : La procédure procédure d'élection représentants des des communes communes au au sein du conseil d'administration CGDIS sera simplifiée lorsqu'il s'agira de pouvoir au d'administration du CGDIS lorsqu'il s’agira au remplacement d'un administrateur. Version Version 23.03.2012 23.03.2012 2 //55 LE GOUVERNEMENT DUU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG D 6 Le projet contient-il contient-il une une charge charge administrative administrative 2 pour le(
18. s)Le destinataire(
19. s)? (un (un coût imposé imposé pour satisfaire satisfaire à une une obligation obligation destinataire(
20. s)d'information émanant du du projet projet ?) d'information Oui [>3 Non Si oui, oui, quel est est le coût coût administratif administratif 33 Si approximatif total total ? ? approximatif (nombre de destinataires destinataires x (nombre par destinataire) destinataire) coût administratif par 2 2 II s'agit d'obligations d'obligations et de de formalités formalités administratives administratives imposées imposées aux entreprises entreprises et aux citoyens, citoyens, liées liées à l'exécution, l'exécution, l'application l'application ou ou la mise mise en en II œuvre d’une d’une loi, loi, d'un d'un règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, d'une d'une application application administrative, administrative, d'un d'un règlement règlement ministériel, ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire, d'une directive, directive, d'un d'un œuvre règlement UE UE o ouu d'un d'un accord accord international international prévoyant prévoyant u unn droit, droit, une une interdiction interdiction ou une une obligation. obligation. règlement 3 3 Coût auquel auquel u unn destinataire destinataire est est confronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond répond à une une obligation obligation d'information d'information inscrite inscrite dans dans une une loi loi ou ou un texte texte d'application d'application d dee celleCoût ci (exemple (exemple : taxe, taxe, coût coût de salaire, perte perte de de temps temps ou ou de de congé, congé, coût coût de déplacement déplacement physique, physique, achat achat d dee matériel, matériel, etc.). etc.). ci Le projet projet prend-il prend-il recours recours à un un échange échange de données données interLe administratif (national (national o u international) international) plutôt plutôt que que de demander administratif l'information au au destinataire destinataire ? l'information Oui Non Non N.a. N.a. Oui Non Non [x] N.a. [x] Si oui, oui, de quelle(
21. s)quelle(
22. s)Si donnée(
23. s)et/ou et/ou donnée(
24. s)administration(
25. s)administration(
26. s)s'agit-il ? s'agit-il
27. b)
28. b)Le projet en en question question contient-il contient-il des dispositions dispositions spécifiques Le concernant la protection protection des personnes personnes à l'égard du traitement concernant données à caractère caractère personnel personnel 4 ? des données Si oui, oui, de de quelle(
29. s)quelle(
30. s)Si donnée(
31. s)et/ou et/ou donnée(
32. s)administra tion(
33. s)administration(
34. s)s’agit-il ? Loi modifiée modifiée du du 2 2 août août 2002 2002 relative relative à la la protection protection des des personnes personnes à l'égard l'égard du du traitement traitement des données données à caractère caractère personnel personnel (www.cnpd.
35. lu)(www.cnpd.
36. lu)Loi prévoit-il : Le projet prévoit-il Oui Non - des délais de réponse à respecter respecter par l'administration l'administration ? Oui Oui Non - le principe principe que l’administration l’administration ne ne pourra pourra demander demander des informations informations supplémentaires supplémentaires qu'une seule seule fois ? Oui Non Y a-t-il a-t-il une une possibilité possibilité de regroupement regroupement de de formalités formalités et/ou et/ou de de procédures procédures (p.ex. (p.ex. prévues prévues le cas échéant échéant par un un autre texte) ? Oui Non E2 N.a. Oui Oui Non [x] [x] N.a. N.a. Z Z Z Z Z Z t» i» iu - une une autorisation tacite en en cas de non réponse réponse de de l'administration l'administration ? ei e ei 8 El E E 4 4 Si Si oui, oui, laquelle laquelle : En En cas de transposition transposition de directives communautaires, communautaires, le principe « la directive, directive, rien rien que la directive directive » est-il est-il respecté ? Version Version 23.03.2012 23.03.2012 3 / 55 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG DU Sinon, pourquoi pourquoi ? Sinon, Le projet contribue-t-il en projet contribue-t-il en général à une une :
37. a)
38. a)simplification administrative, et/ou et/ou à une une simplification □
39. b)amélioration amélioration de la qualité qualité réglementaire réglementaire ? È3 Oui K Oui □ Oui Oui Non £3 Non Non Non Remarques Remarques / Observations Observations : 12 heures d'ouverture et adaptées adaptées Des heures d'ouverture de guichet, guichet, favorables et besoins du/des du/des destinataire(s), seront-elles seront-elles introduites introduites ? aux besoins □ Oui Non □ Non 13 a-t-il une une nécessité d'adapter d’adapter un un système informatique informatique Y a-t-il l'Etat (e-Govemment (e-Govemment o ouu application back-office) back-office) auprès de l'Etat □ Oui g] Non Non S □ Oui Non Non E l N.a. quel est le Si oui, quel le délai pour disposer disposer du du nouveau pour système ? 14 un besoin besoin en formation formation du personnel personnel de l'administration Y a-t-il un de l'administration concernée ? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23,03.2012 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DUU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG D Egalité des des chances chances Egalité 13 Lee projet projet est-il : L principalement centré centré sur l'égalité l'égalité des des femmes femmes et des des hommes hommes ? principalement Oui Oui [3 Non Non [Z| en matière matière d'égalité et des hommes hommes ? positif en d'égalité des femmes et Oui Oui [3j Non Non Si oui, oui, expliquez expliquez de quelle manière : I___________________________________________________ neutre en en matière matière d'égalité d'égalité des femmes et et des hommes hommes ? ® Oui Non neutre E3 Non Si pourquoi : Si oui, oui, expliquez expliquez pourquoi Le donne pas lieu à des distinctions selon les Le projet ne ne donne les genres. genres. négatif en en matière matière d'égalité d'égalité des femmes femmes et et des hommes hommes ? négatif Oui [X] Non Non [Kl Oui Oui [X] Non Non Ê3 N.a. Oui Oui Non Non Ê3 g| N.a. N.a. Si oui, oui, expliquez expliquez Si de quelle manière : 116 6 a-t-il un un impact impact financier différent les femmes et hommes ? Y a-t-il différent sur les et les hommes Si oui, oui, expliquez expliquez Si de quelle manière : Directive « services services » Directive 17 ! L Lee projet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigence relative relative à la liberté d'établissement d'établissement 5 soumise soumise à évaluation 5 ? Si oui. oui, veuillez annexer le le formulaire formulaire A, disponible disponible au site Internet du du Ministère Ministère de l'Economie ('Economie et et d duu Commerce Commerce extérieur extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march march 5 5 int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html Article 15 de la directive® explicative, p.10-11) Article 15 paragraphe paragraphe 2 de directive « services services » (cf. (cf. Note Note explicative, p.10-11) 1 88 Le Le projet projet introduit-il une une exigence exigence relative relative à la libre libre prestation de services transfrontaliers 6 ?? services Oui Non Non N.a. Si oui, oui, veuillez annexer le formulaire formulaire B, disponible au site Internet Internet du Ministère Ministère de l'Economie ('Economie et du du Commerce Commerce extérieur extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/dmarch www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march 6 6 int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html Article 16, Article 16, paragraphe 1, 1, troisième troisième alinéa et paragraphe paragraphe 3, 3, première première phrase phrase de de la directive directive « services services »»(cf. (cf. Note Note explicative, explicative, p.10-11) p.10-11) Version Version 23.03.2012 23.03.2012 5 / 55