Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification: 1• de la loi modifiee du 27 mars 2018 portant organisation de la securite civile; 2°

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG # CHECK DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK I:\. La presente page interactive necessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat• Readere. La derniere version d'Adobe Acrobat Reader pour tous � systemes (Windows•, Mac, etc.) est telechargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable: �a Ministre de l'lnterieur Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification: 1• de la loi modifiee du 27 mars 2018 portant organisation de la securite civile; 2° de loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; 3° de loi du 23 août.2023 portant sur la qualite des services pour personnes agees; 4° du Code de la securite sociale a Le check durabilite est un outil d'evaluation des actes legislatifs par rapport leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner !'occasion d'introduire des aspects relatifs au developpement durable un stade preparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce theme transversal qu'est le developpement durable, ii permet aussi d'assurer une plus grande coherence politique et une meilleure qualite des textes legislatifs. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3eme Plan national pour un

1. Developpement durable ?
2. En cas de reponse negative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de reponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ ou negatifs eventuels de cet impact?
3. a
4. Quelles categories de personnes seront touchees par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagees afin de pouvoir attenuer les effets negatifs et comment pourront etre renforces les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, !'instrument du controle de la durabilite est accompagne par des points d'orientation - auxquels ii n'est pas besoin de reagir ou repondre mais qui servent uniquement d'orientation - , ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions precites.
6. Assurer une inclusion sociale et une education pour tous. Poins d'orientation Documentation OOui �Non Le present projet de loi a pour objet de modifier ponctuellement les dispositions de la loi modifiee du 27 mars 2018 portant organisation de la securite civile s'inscrivant, d'une part, dans une optique d'amelioration du dispositif en matiere de lisibilite et comprehension et, d'autre part, dans une volonte d'adaptation du dispositif aux besoins du CGDIS. II n'a pas d'impact sur ('inclusion sociale ou ('education. ME_SGCG_C0_F_202204_4 ME_SGCG_CO_F_202204_4
7. Assurer les conditions d'une population en bonne sante. Polns d'orientation Documentation □Oui �Non Le present projet de loi a pour objet de modifier ponctuellement les dispositions de la loi modifiee du 27 mars 2018 portant organisation de la securite civile s'inscrivant, d'une part, dans une optique d'amelioration du dispositif en matiere de lisibilite et comprehension et, d'autre part, dans une volonte d'adaptation du dispositif aux besoins du CGDIS. II n'a pas d'impact sur les conditions d'une population en bonne sante.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Poins d'orientation Documentation □Oui �Non Page 1 de 3 $ $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG projet de loi loi a pour objet objet de modifier modifier ponctuellement ponctuellement les dispositions dispositions de la la loi loi modifiée modifiée du du 27 mars 2018 portant portant Le présent projet organisation de la sécurité sécurité civile civile s’inscrivant, s’inscrivant, d’une d’une part, part, dans une optique optique d’amélioration d’amélioration du du dispositif dispositif en matière matière de lisibilité lisibilité organisation et compréhension compréhension et, et, d’autre d’autre part, part, dans une volonté volonté d’adaptation d’adaptation du du dispositif dispositif aux besoins du CGDIS.Il Il n'a pas d'impact d'impact sur et la consommatiqnetjaproduction consommatiqnetjaproduction durables. __________ ___________ ____________ la durables. ____________ Poins d'orientation d'orientation |—|oou j |x]Non |x]Non Poins |—|
9. Diversifier Diversifier e ett assurer une une économie inclusive inclusive e ett porteuse d'avenir.
10. L Documentation Documentation -1 L - 1 présent projet projet de de loi loi a pour pour objet objet de modifier modifier ponctuellement ponctuellement les dispositions dispositions de la loi loi modifiée modifiée du du 27 mars 2018 portant Le présent organisation de de la sécurité civile civile s’inscrivant, s’inscrivant, d’une d’une part, part, dans une optique optique d’amélioration d’amélioration d duu dispositif dispositif en en matière matière de lisibilité lisibilité organisation et compréhension compréhension et, et, d’autre d’autre part, part, dans une volonté volonté d’adaptation d’adaptation d duu dispositif dispositif aux besoins du du CGDIS.IIll n'a pas d'impact d'impact et direct sur l'économie l'économie inclusive inclusive et et porteuse porteuse d’avenir. d’avenir. __________________________________________________________ direct __________________________________________________________ Poins d'orientation d'orientation |Oui FxlNon Poins [[““ |Oui 5.. Planifier Planifier et et coordonner coordonner l'utilisation l'utilisation du du territoire. territoire. 5 L Documentation Documentation -1 L -J présent projet projet de loi loi a pour objet objet de de modifier modifier ponctuellement ponctuellement les dispositions dispositions de la loi loi modifiée modifiée du du 27 mars mars 2018 portant Le présent organisation de de la sécurité sécurité civile civile s’inscrivant, s’inscrivant, d’une d’une part, part, dans une optique optique d’amélioration d’amélioration d duu dispositif dispositif en matière matière de lisibilité lisibilité organisation et compréhension compréhension et, et, d’autre part, part, dans une une volonté volonté d’adaptation d’adaptation d duu dispositif dispositif aux besoins besoins d duu CGDIS.IIll n'a n'a pas d'impact d'impact sur et l'utilisation d duu territoire. territoire. _______ l'utilisation _______ Poins d'orientation d'orientation g N oonn ,r Poins p oouuii g 6.. Assurer Assurer une une mobilité mobilité durable. durable. 6 l Documentation Documentation — —1 “ Le présent projet projet de loi loi a pour pour objet objet de modifier modifier ponctuellement ponctuellement les dispositions dispositions de la la loi loi modifiée modifiée du du 27 mars 2018 portant portant organisation de la la sécurité sécurité civile civile s’inscrivant, s’inscrivant, d’une d’une part, part, dans une optique optique d’amélioration d’amélioration du du dispositif dispositif en matière matière de lisibilité lisibilité organisation et compréhension compréhension et, et, d’autre part, part, dans une volonté volonté d’adaptation d’adaptation du du dispositif dispositif aux besoins du du CGDIS.Il Il n'a pas d'impact d'impact sur et lamobilité durable. durable. ______ ________ _________ _________ _____ lamobilité ______ _________ _________ _____
11. Arrêter Arrêter la la dégradation dégradation d de notre environnement environnement e ett respecter respecter les les
12. e notre D umentation'00 " Oui Non ui on CIIO ® C ®N ressources naturelles. naturelles. capacités des ressources Le présent projet projet de loi loi a pour pour objet objet de modifier modifier ponctuellement ponctuellement les dispositions dispositions de la la loi loi modifiée modifiée du du 27 mars 2018 portant organisation de la la sécurité civile civile s’inscrivant, s’inscrivant, d’une d’une part, part, dans une optique d’amélioration d’amélioration du du dispositif dispositif en matière matière de lisibilité lisibilité organisation compréhension et, et, d’autre d’autre part, part, dans une volonté volonté d’adaptation d’adaptation du du dispositif dispositif aux besoins du du CGDIS.I l n'a pas d'impact sur et compréhension dégradation de l'environnement. l'environnement. la dégradation
13. Protéger Protéger le le climat, climat, s'adapter s'adapter a auu changement changement climatique climatique e ett assurer assurer
14. une énergie énergie durable. durable. une J22 J Xn‘' n‘' nX Onn O ° u' ® ® N oonn projet de loi loi a pour objet de modifier modifier ponctuellement ponctuellement les dispositions dispositions de la loi loi modifiée modifiée du du 27 mars mars 2018 portant portant Le présent projet organisation organisation de la sécurité civile civile s’inscrivant, s’inscrivant, d’une d’une part, part, dans une optique optique d’amélioration d’amélioration d duu dispositif dispositif en matière matière de lisibilité lisibilité et et compréhension compréhension et, et, d’autre d’autre part, part, dans une volonté volonté d’adaptation d’adaptation d duu dispositif dispositif aux besoins d duu CGDIS.IIll n'a pas d'impact d'impact sur le ____________ le changementclimatique. changementclimatique. ____________ ______________ _______________ ME_SGCG_CD_F_202204_4 ME_SGCG_CD_F_202204_4 9 e la 9.. Contribuer, Contribuer, sur sur le le plan plan global, global, à l'éradication l'éradication d de la pauvreté pauvreté e ett à la la cohérence des politiques politiques pour le le développement durable. D ênution ênution ‘° ‘° n O O 0 0uiu i ® ® N oonn Le présent présent projet projet de loi loi a pour pour objet objet de modifier modifier ponctuellement ponctuellement les dispositions dispositions de la la loi loi modifiée modifiée du du 27 mars 2018 portant organisation organisation de la sécurité sécurité civile civile s’inscrivant, s’inscrivant, d’une d’une part, part, dans une optique d’amélioration d’amélioration du du dispositif dispositif en matière matière de lisibilité lisibilité et compréhension compréhension et, et, d’autre d’autre part, part, dans une volonté volonté d’adaptation d’adaptation du du dispositif dispositif aux besoins du du CGDIS.I l n'a pas d'impact sur le le plan plan global, global, à l'éradication l'éradication de la pauvreté pauvreté et et àjacohérence des politiques politiques pour le le développement développement durable. durable. . . ..
16. Garantir Garantir des finances finances durables. durables. Poins Poins d'orientation d'orientation Documentation Documentation m m O ui i O u J -J J-J g g N oonn Page 2 de 3 $ $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent présent projet projet de loi loi a pour objet objet de modifier ponctuellement ponctuellement les dispositions dispositions de la loi loi modifiée modifiée du du 27 mars 2018 portant portant organisation de la sécurité civile civile s’inscrivant, s’inscrivant, d’une d’une part, part, dans une optique optique d’amélioration d’amélioration du du dispositif dispositif en en matière matière de lisibilité lisibilité organisation et compréhension compréhension et, et, d’autre d’autre part, part, dans une volonté volonté d’adaptation d’adaptation du du dispositif dispositif aux besoins du du CGDIS.IIll n'a pas d'impact d'impact sur et les finances durables. durables. Cette partie du du formulaire formulaire est est facultative facultative - Veuillez cocher la la case correspondante correspondante Cette Veuillez cocher En outre, outre, et et dans une une optique optique d'enrichir d'enrichir davantage l'analyse l'analyse apportée par par le contrôle contrôle de la durabilité, durabilité, iill est proposé proposé de recourir, de manière manière facultative, facultative, à une une évaluation évaluation de l'impact l'impact des mesures sur base d'indicateurs d'indicateurs retenus retenus dans le le PNDD. recourir, Ces indicateurs indicateurs sont sont suivis par le le STATEC. Continuer avec l'évaluation l'évaluation ? [2]Oui [2]Oui Continuer [x]Non [x]Non