Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 2° de loi modifiée du 25 mars

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 2° de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 3° de loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ; du Code de la sécurité sociale Fiche financière Impact budgétaire des adaptations repris dans le projet de loi A. Prime de risque pour certains employés ayant un emploi opérationnel - Ajout d'une prime de risque pour 25 employés ayant un emploi opérationnel 20 postes cadre moyen 5 postes cadres de base Total € € € 2025 96 000 € 32 000 € 128 000 € 2026 99 000 € 33 000 € 132 000 € 2027 100 000 34 000 134 000 Moyenne annuelle - Années post. … € € € 128 000 43 000 171 000 B. Adaptation de la composition et du traitement du comité directeurs. - Le directeur général passe du grade 17 au grade 18 sans autre majoration de carrière - Les directeurs fonctionnels passent du grade 16 au grade 17 sans autre majoration de carrière - Ajout d'un directeur général adjoint suivant les mêmes modalités et conditions de traitement que les directeurs fonctionnels - Indexation annuelle de 2,5% Majoration grade Directeur général adjoint Total € € € 2025 126 000 € 175 000 € 301 000 € 2026 130 000 € 180 000 € 310 000 € 2027 132 000 184 000 316 000 Moyenne annuelle - Années post. … € € € 169 000 234 000 403 000 C. Besoin en personnel supplémentaire dans la direction médicale et de la santé - Contrôle médicale au sein du CGDIS étendu à tous les agents du CGDIS avec un potentiel supplémentaire nécessitant éventuellement un besoin en personnel pour faire face à la hausse des consultations (+0,5 ETP A1 Médecin, +0,5 ETP B1 Infirmier) - Indexation annuelle de 2,5% + 0,5 ETP A1 (Médecin) + 0,5 ETP B1 (Infirmier) Total € € € 2025 87 000 € 41 000 € 128 000 € 2026 90 000 € 42 000 € 132 000 € 2027 91 000 43 000 134 000 Moyenne annuelle - Années post. … € € € 116 000 55 000 171 000 D. Remboursement au secteur public du congé spécial - On estime que la progression des demandes de remboursement au secteur public du congé spécial en cas d'intervention de secours sera d'environ 2% par an Remboursement congé spécial Impact € € 2025 60 000 € 60 000 € 2026 70 000 € 70 000 € 2027 72 000 72 000 Moyenne annuelle - Années post. … € € … € € 103 000 103 000 E. Régimes spéciaux d'assurance accident L'impact ci-dessous est estimé sur base des données et expériences historiques des dernières années. Fédération nationale des pompiers Impact € € 2025 75 000 € 75 000 € 2026 75 000 € 75 000 € 2027 75 000 75 000 1 Moyenne annuelle - Années post. 75 000 75 000 Synthèse des impacts financiers pour le budget du CGDIS A B C D E Articles concernés Art. 10 , Art. 45 Art. 14 Art. 21 Art. 91 Total € € € € € € Impact budgétaire total pour le CGDIS 2025 2026 2027 128 000 € 132 000 € 134 000 301 000 € 310 000 € 316 000 128 000 € 132 000 € 134 000 60 000 € 70 000 € 72 000 75 000 75 000 € 75 000 € 692 000 € 719 000 € 731 000 Moyenne annuelle - Années post. … € € € € € € 171 000 403 000 171 000 103 000 75 000 923 000 Estimation des impacts financiers pour le budget de l'Etat et des communes 2025 Dotation des communes au profit du CGDIS € 346 000 € Dotation de l'Etat au profit du CGDIS € 346 000 € 2025 2026 359 500 € 2026 359 500 € 2 2027 365 500 2027 365 500 Moyenne annuelle - Années post. … € 461 500 Moyenne annuelle - Années post. … € 461 500