Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8315 1. Texte de l’amendement unique Amendement 1 L’article 2 du projet de loi est remplacé comme suit : « Art. 2. L’article 4 de la même loi est modifié comme suit : 1° A l’alinéa 1er, à la suite de la lettre d), est insérée la lettre
- e)nouvelle, libellé comme suit : «
- e)d’une réserve de capacités spécifiques nationale, dénommée ci-après « RESC-LU », permettant au CGDIS d’intervenir en appui des autorités locales et nationales, lorsque la survenance d’une crise nationale ou les conséquences d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe dépassent leurs propres capacités de réponse ; ». 2° L’alinéa 2 est remplacé comme suit : « Le CGDIS opère le Service d’incendie et de sauvetage pour le compte de l’exploitant de l’aérodrome et assure la fonction de centre secondaire de sauvetage aéronautique en application de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944. ». ». Commentaire de l’amendement 1 L’amendement a pour objet de modifier l’article 2 du projet de loi qui poursuit désormais 2 objectifs distincts. Le point 1° a pour objet de compléter les missions du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), qui sont définies à l’article 4 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile (la « loi »). A l’image de la réserve de capacités européennes « rescEU »1, déployée au niveau de l’Union européenne et fondée sur une solidarité entre Etats membres, ou encore de la «Bundesanstalt Technisches Hilfswerk (THW)»2, le CGDIS sera à l’avenir chargé de planifier, de mettre en œuvre et d’organiser une réserve de capacités spécifiques nationale (en abrégé « RESC-LU ») afin d’intervenir en appui des autorités locales et nationales, lorsque la survenance d’une crise nationale ou les conséquences d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe dépassent leurs propres capacités de réponse. Bien que le CGDIS dispose aujourd’hui déjà, à travers le centre de soutien logistique, d’une réserve nationale de moyens d’intervention pour des situations d’exception (article 85 de la loi), RESC-LU entend aller plus loin dans la préparation aux catastrophes et de crises. En effet, le centre de soutien logistique a notamment pour mission de veiller au stockage des équipements et moyens destinés à la mise en œuvre des plans d’interventions d’urgence, d’assurer le ravitaillement d’urgence de la population et des intervenants en cas de situations d’exception ou encore de soutenir d’autres acteurs d’intervention pendant certaines interventions. Décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2019 modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union (lien) 2 La Bundesanstalt Technisches Hilfswerk (THW) est une organisation fédérale de protection civile et de prévention des catastrophes, dont les missions sont définies par une loi du 22 janvier 1990 (Lien vers la loi). Elle dispense de l’aide technique dans la protection civile, en cas de catastrophes sur demande des autorités compétentes et à l’étranger. 1 1 RESC-LU, toutefois, sera un nouveau dispositif, dont la gestion incombera au CGDIS qui sera chargé, d’un côté, de gérer ses propres ressources dédiées à la préparation et à la gestion des catastrophes naturelles et crises, et, de l’autre côté, de coordonner les capacités disponibles auprès d’autres acteurs publics et privés aux fins de les intégrer à RESC-LU. Procéder de la sorte permettra au CGDIS, en tant que bras opérationnel de l’Etat et des communes, de disposer des moyens nécessaires lui permettant d’intervenir, au-delà de ses missions primaires, en appui des communes, mais également d’autres autorités nationales (telles que le HCPN, l’ONA, la Direction de la Santé, …) lorsque lors de la survenance d’une crise nationale ou les conséquences d’un évènement calamiteux ou d’une catastrophe dépassent les capacités de réponse propres à ces autorités ou organismes. RESC-LU constituera ainsi une plateforme comptabilisant des moyens opérationnels, tels des équipements spécialisés de type des pompes à haute performance, qui peuvent autant appartenir à des entités du secteur privé (entreprises de construction par exemple), comme public (armée par exemple). RESC-LU permettra ainsi de recenser, de manière transparente et efficiente, les moyens à disposition des autorités ou organismes. Dans ce sens, RESC-LU ne sera pas une nouvelle unité du CGDIS, mais un dispositif qui sera intégré à tous les niveaux pertinents du CGDIS (directions concernées, le centre de gestion des opérations, le centre de soutien logistique ainsi que les différentes unités opérationnelles …) afin de renforcer ses capacités d’anticipation et de réponse aux catastrophes naturelles, sinistres et crises auxquelles le pays doit faire face. Il est important de souligner ici que RESC-LU n’a pas seulement pour vocation de rassembler du matériel et de le mettre à disposition, le cas échéant, des autorités ou organismes, mais d’offrir un service intégral en mettant également du personnel à disposition pour acheminer, mettre en service, opérer et entretenir le matériel en question. Enfin, RESC-LU permettra, notamment aux administrations communales et aux entités y assimilées, et grâce à une mutualisation des ressources, de profiter d’une économie d’échelle. Le point 2° de l’amendement reprend en substance la modification de l’article 2 du projet de loi, tel que déposé le 28 septembre 2024. Il est référé à son commentaire. 2