Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de loi n°83151 portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 2° de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 3° de loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ; 4° du Code de la sécurité sociale - Amendements parlementaires. (6512terCCL) Saisine : Ministre des Affaires intérieures (6 novembre 2025) La série de 23 amendements parlementaires sous avis (ci-après les « Amendements parlementaires ») a pour objet de modifier le projet de loi n°83152 (ci-après le « Projet de loi initial » ou le « Projet de loi amendé ») qui porte sur plusieurs dispositions légales applicables au Corps grand-ducal d’incendie et de secours (ci-après le « CGDIS »), à savoir : - la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile (ci-après la « Loi du 27 mars 2018 »), la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées, et le Code de la sécurité sociale. Ces Amendements parlementaires interviennent suite à l’avis du Conseil d’Etat du 24 septembre 2024, ainsi qu’à un amendement gouvernemental approuvé par le Gouvernement en conseil le 7 mai
- La Chambre de Commerce a rendu un premier avis sur le Projet initial, ainsi que sur l’amendement gouvernemental précité, en date du 3 novembre
- 1 Lien vers les amendements parlementaires sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers le dossier parlementaire complet du Projet d eloi n°8315 sur le site chd.lu 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce invite les auteurs à renoncer à l’introduction d’une dérogation à l’obligation de demande d’autorisation d’exercice d’une activité accessoire pour les fonctionnaires d’Etat exerçant également une activité de pompier volontaire, pour des raisons d’égalité de traitement. ➢ En l’absence de fiche financière et d’encadrement précis des garanties des emprunts contractés par le CGDIS, la Chambre de Commerce invite les auteurs à chiffrer de manière détaillée les besoins du CGDIS afin de pouvoir anticiper les besoins financiers à venir et, partant, de garantir une gestion saine des finances publiques ; ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses observations. Commentaire des Amendements parlementaires La plupart des Amendements parlementaires sous avis ont pour objet de tirer les conséquences de diverses oppositions formelles formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 24 septembre
- La Chambre de Commerce constate d’ailleurs avec satisfaction que certaines problématiques également soulevées dans son avis initial font l’objet de modifications dans les amendements parlementaires sous avis. La Chambre de Commerce s’étonne par ailleurs que certaines dispositions soient modifiées dans la version coordonnée du Projet de loi annexée aux Amendements parlementaires, sans pour autant faire l’objet d’amendements parlementaires. Ces modifications sont assorties de la seule justification qu’il s’agit de : « propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 24 septembre 2024 que la Commission a fait siennes (figurant en caractères soulignés).” D’autres Amendements parlementaires ne découlent pas de commentaires formulés par le Conseil d’Etat dans le cadre de son avis précité, ce qui est notamment le cas des amendements 15 et 20 que la Chambre de Commerce entend commenter. Concernant l’amendement 15 portant modification de l’article 35 de la Loi du 27 mars 2018 L’amendement 15 vise à exempter les fonctionnaires de l’État exerçant également une activité de pompier volontaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’exercice de cette activité « accessoire » au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État (ci-après la « Loi fixant le statut général des fonctionnaires »).3 3 Lien vers la version consolidée de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État 3 En effet, en vertu de l’article 14 paragraphe 2 de cette loi, est considérée comme « activité accessoire » : « tout service ou travail rétribué, dont un fonctionnaire est chargé en dehors de ses fonctions, soit pour le compte de l’Etat, d’une commune, d’un syndicat de communes, d’une institution publique nationale ou internationale, soit pour le compte d’un établissement privé ou d’un particulier. » L’exercice d’une telle activité accessoire est soumis à l’obtention d’une autorisation dans le but de garantir que le fonctionnaire d’État puisse concilier son activité accessoire avec l’accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de sa fonction (principale) et qu’il n’y ait pas d’incompatibilité au regard de l’autorité, de l’indépendance, ou de la dignité du fonctionnaire (article 14, paragraphe 1er de la Loi fixant le statut général des fonctionnaires). Or, cette dérogation est justifiée de la façon suivante par les auteurs : « Entraver l’exercice du volontariat par de telles autorisations […] alors qu’il s’agit d’un engagement honorable dans l’intérêt général de la population, pourrait avoir pour effet d’empêcher ces agents à participer aux missions du CGDIS. »4 Dans la mesure où une telle dérogation est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement, et en dehors de toute justification juridique, la Chambre de Commerce invite les auteurs à abandonner cet Amendement parlementaire alors que les formalités d’autorisation peuvent être calibrées de manière adéquate. Concernant l’amendement 20 portant modification de l’article 62 alinéa 2 de la Loi Cet Amendement parlementaire prévoit que « Le Gouvernement en conseil est autorisé à garantir, pour le compte de l'État, le remboursement en principal, intérêts et frais accessoires, des emprunts et des ouvertures de crédit contractés par le CGDIS dans le cadre de ses missions. » La Chambre de Commerce approuve le fait que des garanties de l’État soient insérées dans la Loi. En l’absence de fiche financière et d’encadrement précis de ces garanties, la Chambre de Commerce invite les auteurs à chiffrer de manière détaillée les besoins du CGDIS mentionnés dans le commentaire de l’Amendement afin d’avoir une visibilité, et de pouvoir anticiper les besoins financiers à venir. Cela, afin de garantir une gestion saine des finances publiques, particulièrement importante dans le contexte économique incertain actuel. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. CCL/DJI 4 Commentaire sous l’amendement 15