Avis lll/77/2023 16 novembre 2023 Sécurité civile relatif au Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 2° de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 3° de loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ; 4° du Code de la sécurité sociale CSL • 1 8 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 • L-1 01 2 LUXEMBOURG L - 1 9 5 0 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU • • T +352 2 7 4 9 4 2 0 0 WWW.CSL.LU F +352 2 7 4 9 4 2 5 0 Par lettre en date du 26 septembre 2023, la ministre de l’Intérieur, Madame Taina BOFFERDING, a saisi pour avis notre chambre du projet de loi portant modification :
- de la la modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
- de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
- de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ;
- du Code de la sécurité sociale.
- Le présent projet de loi a pour objet de modifier ponctuellement les dispositions de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile (« loi ») s’inscrivant, d’une part, dans une optique d’amélioration du dispositif en matière de lisibilité et compréhension et, d’autre part, dans une volonté d’adaptation du dispositif aux besoins du Corps grand-ducal d’incendie et de secours après un peu plus de cinq ans d’existence et d’expérience opérationnelle et professionnelle, tout en tenant compte des développements issus du rapport du collège des experts-consultants (CEC) établi en décembre 2019, faisant suite à une motion adoptée par la Chambre des députés lors du vote de la loi (voir point II., A)), et du plan national d’organisation des secours 2020 (PNOS 2020).
- L’article 54 du projet de loi modifie l’article 91 du Code de la sécurité sociale afin de répondre à une revendication de la Fédération nationale des pompiers qui demandait que les membres des amicales, dont les vétérans, soient couverts dans le cadre des régimes spéciaux d’assurance accident lorsqu’ils participent à une réunion organisée par les amicales, fédérations territoriales ou la Fédération nationale des pompiers ou qui participent à une activité organisée par ou pour le CGDIS.
- Ainsi, après concertation avec les entités concernées, dont le ministère de la Sécurité sociale, l’auteur du projet de loi propose de compléter l’article 91 du Code de la sécurité sociale avec les points 18) et 19) nouveaux, disposant que sont couverts, d’une part, les membres des amicales, des fédérations territoriales ou de la Fédération nationale des pompiers, définies aux articles 100 et 101 de la loi, qui participent à une réunion organisée par les amicales, fédérations territoriales ou la Fédération nationale des pompiers ou qui participent à une activité organisée par ou pour le CGDIS (point 18)) et, d’autre part, les jeunes pompiers inscrits auprès du CGDIS qui participent aux activités organisées par le CGDIS, les amicales, les fédérations régionales ou par la Fédération nationale des pompiers définies aux articles 100 et 101 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile (point 19)).
- Si notre chambre approuve ces dispositions destinées à promouvoir tant le bénévolat que la professionnalisation des activités autour du secours et du sauvetage, elle se demande toutefois si en vue d’une meilleure cohérence et lisibilité, il ne serait pas plus judicieux d’intégrer les nouvelles dispositions prévues aux points 19) et 20) de l’article 91 du Code de la sécurité sociale à la fin du point 4) du même article qui traite des personnes participant aux actions de secours et de sauvetage. Sous réserve de la remarque formulée ci-avant, notre chambre a l’honneur de vous informer qu’elle approuve le projet de loi cité sous rubrique. Luxembourg, le 16 novembre 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1