Projet de loi loi ou amendement : Projet de loi portant modification du Code pénal aux fins de la transposition de la directive (UE) Projet 2013/40 du

$ $ LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum minimum la version version 8.1.3 d'Adobe d'Adobe Acrobat” tous Acrobat” Reader”. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable téléchargeable gratuitement sur le le site de de Adobe Systems Incoroorated. Ministre responsable : La Ministre de la Justice Projet de loi loi ou amendement : Projet de loi portant modification du Code pénal aux fins de la transposition de la directive (UE) Projet 2013/40 du Parlement et d u Conseil du du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes 2013/40 d’information et et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur leur impact sur le le développement durable. Son objectif est est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le le développement durable, iill permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et et une une meilleure qualité des textes législatifs. plus me

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'èème Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et et comment pourront être renforcés les aspects positifs positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est est accompagné par des points d’orientation - auxquels besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation iill n’est pas besoin sur les dix champs d’actions précités. • . • - . - . - 1 1.. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation |— |—| 0 0 |Qu j rx|M M o nn i—11 Le projet de loi loi a pour pour unique but d'insérer une circonstance aggravante dans le le Code pénal afin de se conformer à la directive UE.
4. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □ Oui □Oui Points d'orientation Documentation □ Non □ Oui □ □Non [x]Non M E_SGCG_CD_F_202204_5 ME_SGCG_CD_F_202204_5 idem
5. Promouvoir une une consommation et et une une production durables. idem Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 ,
6. Diversifier Diversifier et et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i—i i— i Q i i i °•- 1 [vlNon [vlNon Points d'orientation Documentation i—i i— i Q. q . .: .: rua rua M m0 n 1 1 Points d'orientation Documentation | |r>..; L L-- 1 FvlNnn FvlNnn •— •— 1 Doc'Lmtntatio'n"On Q Q Ou i S S N oonn n ul n °° u l ® n ® NN oonn 1 •— •— 1 idem
7. Planifier Planifier et et coordonner l'utilisation l'utilisation du territoire. idem ,
8. Assurer une une mobilité mobilité durable. idem
9. Arrêter la dégradation de notre environnement et et respecter les capacités des ressources naturelles. idem
10. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une une énergie énergie durable. oX Xm mllnnt tààt itoi onn idem 110 '’
11. Contribuer, Contribuer, sur le plan global, global, à l'éradication de la pauvreté et à la □Xmlntation110 cohérence des politiques politiques pour le le développement durable. O O 0 uuii S S N oonn idem ME_SGCG_CD_F_202204_5 E_SGCG_CD_F_202204_5
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i—i i— i Q q..: ••-- 1 1371N 1371 N oonn 0 0 idem Veuillez cocher la case correspondante Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez Page 2 de 3 $ $ LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et et dans une une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d’indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non M E_SGCG_CD_F_202204_5 ME_SGCG_CD_F_202204_5