CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.674 N° dossier parl. : 8316 Projet de loi portant modification du Code pénal aux fins de la transposition de la directive (UE) 2013/40 du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil Avis du Conseil d’État (24 octobre 2023) En vertu de l’arrêté du 28 septembre 2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire de l’article unique, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’un « check de durabilité », de la directive 2013/40/UE qu’il s’agit de transposer et d’un texte coordonné, par extraits, du Code pénal qu’il s’agit de modifier. Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État, ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles et organes consultatifs le cas échéant légalement compétents ont été demandés en leur avis Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet de parfaire la transposition en droit national de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. Cette directive a fait l’objet d’une transposition par la loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d’instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Or, et ainsi que l’indiquent les auteurs du projet de loi sous avis dans leur exposé des motifs, « dans le cadre de l’évaluation de conformité de transposition en droit national de la directive 2013/40/UE, la Commission européenne a estimé que le Luxembourg n’a pas correctement transposé certaines dispositions de ladite directive ». La Commission européenne a considéré, en particulier, « que le Luxembourg n’avait pas correctement transposé dans sa législation nationale l’article 9, paragraphe 4 de la directive qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions d’atteinte à l’intégrité d’un système d’information et d’atteinte à l’intégrité des données, prévues aux articles 4 et 5 de la directive, soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une organisation criminelle, qu’elles causent un préjudice grave ou qu’elles sont commises contre un système d’information d’une infrastructure critique ». Le projet de loi sous avis entend dès lors répondre à cette critique en élargissant le champ d’application matériel de ces infractions. Examen de l’article unique Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement. Partant, le Conseil d’État suggère de reformuler l’intitulé de la loi en projet sous revue comme suit : « Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive (UE) 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 24 octobre 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.