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Projet de loi visant a favoriser le deploiement de reseaux de communication Ministere initiateur : Ministere d'Etat - Service des medias, de la connec

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES 1 -----;:=:::======;I Coordonm!es du proJet lntitule du projet : Projet de loi visant a favoriser le deploiement de reseaux de communication Ministere initiateur : Ministere d'Etat - Service des medias, de la connectivite et de la politique numerique Auteur(s): Laure Bourguignon Telephone: 2 247-82157 1<+35 ) Courriel: j1aure.bourguignon@smc.etat.lu à haut debit Objectif(

  1. s)du projet : Soutien au deploiement de reseaux de communications electroniques a haut debit fixes et mobiles Autre(
  2. s)Ministere(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)implique(e)(
  6. s)lnstitut Luxembourgeois de Regulation Date: Version 23.03.2012 21/08/2023 I J 1/5 f5 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ CRAND-DUCHÈ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU Mieux Mieuxlégiférer légiférer 1 ui K l OOui D Non Non O Entreprises/ Professions Professionslibérales libérales: - Entreprises ^| Oui D Non - Citoyens Citoyens:: ^ Oui Q Non - Administrations :: ^ Oui D Non Q Oui ] Oui D Non Non Oui Oui D Non Non Oui Oui K ^l Non Non Oui K Partie(
  7. s)Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)prenante(s)(organismes (organismesdivers, divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si Sioui, oui, laquelle laquelle / lesquelles : Remarques Remarques / Observations : Destinataires Destinatairesdu du projet projet : Le principe principe « Think Think small first first »» est-il respecté respecté ? Le (c.-à-d.des desexemptions exemptionsou ou dérogations dérogationssont-elles sont-elles prévues prévuessuivant suivantla (c.-à-d. taille de del'entreprise l'entrepriseet/ou et/ou son son secteur secteurd'activité d'activité?) taille N. a.1 R ] N.a. Remarques Remarques/ Observations : 1 1 N.a. N.a.:: non nonapplicable. 4 Le projet projet est-il lisible lisible et et compréhensible pour pour le le destinataire destinataire ?? Le Existe-t-il jour et Existe-t-ilun un texte textecoordonné coordonnéou ou un un guide guidepratique, pratique,mis mis à à jour publié publiéd'une d'unefaçon façonrégulière régulière ?? K Remarques Remarques / Observations Observations .: 5 Leprojet projet a-t-il a-t-il saisi saisil'opportunité l'opportunitépour poursupprimer supprimerou ou simplifier simplifierdes Le régimes régimesd'autorisation d'autorisationet et de dedéclaration déclarationexistants, existants, ou ou pour pouraméliorer la la qualité qualitédes desprocédures procédures ? Non Non Remarques Remarques / Observations :: N.a. 23. 03. 2012 Version 23.03.2012 2/5 2 /5 ^ 6 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU CRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG D U GRAND-DUCHÉ Le projet contient-il une administrative2 2 pour une charge Le projet contient-il charge administrative le(
  11. s)pour le(
  12. s)destinataire(
  13. s)destinataire(s)? (un (un coût coûtimposé imposépour pour satisfaire satisfaireàà une une obligation d'information émanant émanant du du projet projet ?) ?) Oui D Oui Non ^l Non K Sioui, oui, quel quel est estle le coût coûtadministratif administratif33 Si approximatiftotal ? approximatif (nombre (nombre de dedestinataires x coût coûtadministratif administratifpar pardestinataire) 2 e formalités 2 IIIIs'agit s'agitd'obligations et etdde formalités administratives administratives imposées imposées aux aux entreprises et etaux aux citoyens, a'toyens, liées liéesàà l'exécution, l'application ou ou la lamise mise en œuvre ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, administrative, d'un règlement ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire, d'une d'une directive, d’un d'un règlement u d'un n droit, une règlement UE UE oou d'un accord accord international international prévoyant prévoyant uun une interdiction interdicb'on ou ou une une obligation. obligation. 3 n destinataire u uun n texte 3 Coût Coûtauquel auquel uun destinataire est estconfronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond répond àà une uneobligation d’information d'infbrmation inscrite inscrite dans dansune uneloi loioou texte d'application de decellecelleci e déplacement d (exemple (exemple:: taxe, taxe, coût coûtde desalaire, salaire,perte perte de de temps temps ou ou de decongé, congé, coût coûtdde déplacementphysique, physique,achat achatde dematériel, matériel,etc.). 7
  14. a)
  15. a)Le Le projet projet prend-il prend-il recours àà un un échange échange de de données données interinteradministratif administratif(national (national ou ouinternational) international)plutôt plutôtque que de de demander demander l'infonnation au destinataire destinataire ?? l'information Q C] Oui Oui O D Non Non Oui Non Non N.a. K l N.a. Si Si oui, oui,de de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)donnée(s)et/ou administration(
  18. s)s’agit-il s'agit-il ?
  19. b)
  20. b)Le Leprojet projeten en question question contient-il contient-ildes des dispositions dispositionsspécifiques concernant u traitement concernantla la protection protection des despersonnes personnesà à l'égard l'égardddu 4 des des données donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel4 ? K N.a. N.a. Si Si oui, de de quelle(
  21. s)quelle(
  22. s)donnée(
  23. s)et/ou et/ou administration(
  24. s)administration(
  25. s)s'agit-il ? 4 ' Loi Loimodifiée modifiée du du 2 août août2002 2002 relative relative àà la laprotection protection des des personnes àà l'égard l'égarddu du traitement des desdonnées données âà caractère caractère personnel (www.cnpd.
  26. lu)(www. cnpd.
  27. lu)Le Le projet projet prévoit-il prévoit-il :: -- une n cas une autorisation autorisationtacite taciteeen cas de de non non réponse réponsede del'administration l'administration? d Oui Non ^ N.a. - des des délais délais de de réponse réponse à respecter par par l'administration l'administration ? ^ Oui a Non D N.a. -- le le principe principe que que l'administration ne ne pourra demander des des informations supplémentaires ? supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui Non ^ N.a. a-t-il une une possibilité possibilitéde deregroupement regroupementde de formalités formalitéset/ou et/ou de de Y a-t-il procédures (p.ex. (p. ex. prévues le le cas échéant échéant par par un un autre texte) texte) ?? Q Oui Non Non K N.a. D Oui Oui D Non Non K N. a. N.a. Si Sioui, oui, laquelle : 10 En En cas cas de de transposition transposition de de directives communautaires, communautaires, le principe « la la directive, rien rien que la ta directive » est-il respecté respecté ?? 23. 03. 2012 Version 23.03.2012 3/5 3 /5 LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LLUXEMBOURG D UG R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Sinon, 11 Leprojet projet contribue-t-il en général général à une une : Le
  28. a)
  29. a)simplification administrative, administrative, et/ou eVou à une Oui Oui 0
  30. b)
  31. b)amélioration de de la la qualité qualité réglementaire réglementaire ?? Oui Oui Non [ 3 Non Oui Oui Non Non D Oui Oui O Non Non D Oui Oui D Non Non Non Non Remarques Remarques/ Observations : 12 Des heures heures d'ouverture de de guichet, favorables et et adaptées Des aux besoins besoins du/des du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles introduites introduites ?? aux 13 Y a-t-il a-t-ilune unenécessité nécessitéd'adapter d'adapterun un système systèmeinformatique informatique Y auprès de de l'Etat l'Etat {e-Govemment (e-Govemment oou back-office) auprès u application back-office) N.a. g ] N.a. Sioui, oui, quel quel est estle le délai Si pour pour disposer du nouveau nouveau système ? 14 a-t-il un un besoin besoineen formationdu du personnel personnel de de l'administration Y a-t-il n formation concernée ?? N.a. N.a. Si oui, oui, lequel lequel ? Si Remarques/ Observations :: Remarques Version23.03.2012 Version 4/5 4 /5 ^ LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG D UG R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG s Egalité Egalité des chances chances 15 Le Leprojet projet est-il : principalement principalementcentré centrésur surl'égalité l'égalitédes des femmes femmes et et des deshommes hommes ? Oui Non [x] Non positif positifen en matière matièred'égalité d'égalitédes des femmes femmeset et des deshommes hommes ? Oui S Non Non Si Si oui, expliquez expliquez de de quelle manière manière.: neutre neutre en en matière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmeset et des deshommes ? Oui K l Oui Non Non D Oui Non K Non Oui Non Non K N. a. N.a. [_] Oui Oui [_] Non Non K N.aa. N K N. a. N.a. Si oui, oui, expliquez expliquezpourquoi pourquoi : Si négatifeen matièred'égalité d'égalitédes des femmes femmeset etdes deshommes hommes ? négatif n matière Sioui, oui, expliquez Si de de quelle quelle manière manière :: 1^g 6 I Y Y a-t-il a-t-ilun unimpact impactfinancier financierdifférent différentsur surles lesfemmes femmes et etles leshommes hommes ?? Si Sioui, oui, expliquez de de quelle quelle manière :: services »» Directive « services 17 17 Leprojet projet introduit-il introduit-il une une exigence relative àà la la liberté liberté d'établissement Le 5 soumise à à évaluation évaluation5 soumise ? Si Sioui, oui, veuillez veuillezannexer annexerle le formulaire formulaire A, A, disponible disponibleau au site siteInternet Internetdduu Ministèrede de l'Economie l'Economie et et ddu Commerce extérieur : Ministère u Commerce www.eco. Dublic.lu/attributions/da2/d consommation/d consommation/d march march www.eco.oublie.Iu/attributions/dg2/d int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html int 5 5Anicte 15paragraphe paragraphe 2 de dela la directive directive «« services services » (cf. (cf. Note Noteexplicative, explicative, p.10-11) p. 10-11) Article 15 118 8 Oui Le Leprojet projet introduit-il introduit-il une uneexigence exigencerelative relative àà la la libre libreprestation prestation de services transfrontaliers transfrontaliers66 ? services Non Non Si oui, oui, veuillez veuillezannexer annexerle le formulaire formulaireB, B, disponible disponibleau au site siteInternet Internetdu Si Ministèrede de l'Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur :: Ministère www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d consommation/d march march www.eco.public.lu/attributions/dg2/d int rieur/Services/index.html rieur/Services/index. html int 6 e la 6 Article Article 16, 16, paragraphe 1, 1,troisième troisième alinéa alinéaet etparagraphe 3, 3, première première phrase phrasedde la directive directive «« services services » (cf. (cf. Note Noteexplicative, p.10-11) p. 10-11) 23. 03. 2012 Version 23.03.2012 5/5 5 /5

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