CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.675 N° dossier parl. : 8318 Projet de loi visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à haut débit Avis complémentaire du Conseil d’État (7 octobre 2025) Par dépêche du 3 juillet 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des médias et des communications lors de sa réunion du 1er juillet
- Le texte des amendements était accompagné d’observations préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras et soulignés, et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 61.675 du 12 juillet
- Dans son avis n° 61.675 précité, le Conseil d’État s’était opposé formellement aux articles 1er à 7 de la loi en projet pour contrariété au droit européen. Le Conseil d’État constate que, par les amendements 1 à 7 sous avis, les auteurs ont modifié le dispositif en projet, de sorte qu’il est en mesure de lever l’intégralité de ses oppositions formelles émises sur le fondement du droit européen à l’égard des articles en question. Le dispositif de la loi en projet se trouve ainsi considérablement simplifié tout en respectant pleinement la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’adoption de mesures nationales d’application d’un règlement européen. Examen des amendements Amendement 1 Suite aux modifications que l’amendement sous revue vise à effectuer au libellé de l’article 1er du projet de loi sous rubrique, le Conseil d’État est en mesure de lever ses oppositions formelles pour insécurité juridique formulées à l’égard de la disposition précitée. En ce qui concerne les oppositions formelles émises pour contrariété au droit européen, le Conseil d’État renvoie à ses considérations générales. Amendement 2 Suite aux modifications que les auteurs des amendements proposent d’effectuer au libellé de l’article 2 de la loi en projet, le Conseil d’État renvoie à ses considérations générales en ce qui concerne la levée de l’opposition formelle qu’il avait formulée à l’égard de la disposition précitée. Amendements 3 à 7 Le Conseil d’État renvoie à ses considérations générales en ce qui concerne ses oppositions formelles émises pour contrariété au droit européen. Amendements 8 à 11 Sans observation. Amendement 12 Par l’amendement sous avis, les auteurs ont modifié l’article 14 (article 12 nouveau) de la loi en projet, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle pour insécurité juridique émise à l’égard de l’article en question. Amendement 13 Suite à la modification du libellé de l’article 15 (article 13 nouveau), la réserve de dispense du second vote constitutionnel, formulée par le Conseil d’État à l’égard de la disposition en question sur base de l’article 15, paragraphe 1er, de la Constitution, peut être levée. Amendement 14 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 9 Au point 4°, à l’article 9, paragraphe 9, dans sa teneur amendée, il est suggéré d’insérer le mot « publique » entre le mot « consultation » et le mot « et ». Amendement 10 À l’article 10, paragraphe 1er, phrase liminaire, dans sa teneur amendée, il est suggéré d’écrire « aux fins d’évaluer la crédibilité d’un tel plan : ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 7 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2