Projet de loi o u amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Le check de durabilité est

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de ('Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de loi o u amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) d u 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1 . Assurer une inclusion sociale e t une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Q O u i [x]Non Le projet de loi transpose en droit national la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) et n'a pas d'impact sur l'inclusion sociale ou l'éducation. 2 . Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d’orientation Documentation [x]0ui 0 N o n 9 frOZZOZ J- aD- DDDS- 3W La réforme d u SEQE vise à réduire davantage les émissions de gaza effet de serre et à contribuera l'objectif d'une neutralité climatique d'ici
4. La réduction des émissions de gaz à effet de serre aura une incidence positive sur la lutte contre le réchauffement climatique et la qualité de l'air. Le SEQE contribuera ainsi à la la protection d u bien-être et de la santé de la population contre les risques et les incidents liés à une mauvaise qualité de l'air et le réchauffement climatique. 3 . Promouvoir u n e consommation e t une production durables. Points d’orientation Documentation [x]0ui QNon Le SEQE fixe un plafond pour la quantité de gaz à effet de serre que certains secteurs sont autorisés à émettre. Les secteurs concernés (industrie énergivore, production d'électricité, aviation, secteur maritime, bâtiments, transport routier) sont ainsi Page l d e 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG poussés à innover et à trouver des solutions pour la décarbonation, ce qui aura également un effet postif sur le caractère durable de la consommation et de la production. ,
5. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation [x~|Oui Non Le plafond d'émissions fixé par le SEQE vise à encourager l'innovation dans les secteurs soncernés, y compris ceux qui ont été difficiles à décarboner jusqu'à présent, comme l'aviation et le transport maritime. L'objectif de réducation des émissions aura un impact sur la qualité de l'air et la protection de l'environnement, contribuant ainsi à assurer une économie porteuse d'avenir.
6. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation m Ou i Points d’orientation Documentation MQui f Non Le SEQE et le projet de loi n'ont pas d'effet sur l'utilisation du territoire.
7. Assurer une mobilité durable. Non Le SEQE couvre les secteurs de l'aviation, d u transport maritime et d u transport routier. Le plafond d'émissions incite à l'innovation et à la recherche de solutions plus protectrices de l'environnement, comme le développement de carburants durables. Concernant l'aviation, 20 millions de quotas d'émission sont réservés au niveau de l'UE afin d'encourager le secteur aérien à utiliser des carburants durables.
8. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points a orientation goui □Non La réduction des émissions de gaz à effet de serre visée par le SEQE contribuera à la réalisation des objectifs climatiques de ('Union européenne et de ses États membres. La limitation du réchauffement climatique aura un effet positif sur l'état de l'environnement.
9. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Documentation 1'0 1 1 S Oui D N o n ' Le SEQE est un élément fondamental de la politique climatique de l'UE et de ses États membres. I l vise une réduction des gaz à effets de serre ce qui aura un impact positif sur la protection du climat.
10. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la r , ’ ° # cohérence des politiques pour le développement durable. d'orientation Documentation □Oui [x]Non Le SEQE concerne la politique climatique de l'UE et de ses États membres et n'a pas d'impact, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. 9 frOZZOZ J- aD- DDDS- 3W
11. Garantir des finances durables. Points d’orientation Documentation □Oui [x]Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur les finances durables. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non