Projet de loi n° 8320 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembour

SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n° 8320 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable de l’avoir consulté, par courrier du 2 octobre 2023, au sujet du projet de loi n° 8320 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Selon l’exposé des motifs, le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat suite aux changements intervenus au niveau européen concernant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Plus précisément, il vise à transposer en droit luxembourgeois les deux directives suivantes : la directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial et la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union. En outre, il vise à mettre en œuvre les deux règlements suivants : le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le règlement (UE) 2023/957 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires. Il est également procédé à une adaptation de certaines autres dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Ainsi, le rôle de l’Observatoire de la politique climatique est renforcé en lui confiant la mission d’émettre un avis sur l’avant-projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC). De plus, le délai de l’enquête publique sur l’avantprojet du PNEC est prolongé d’un mois pour passer à deux mois. Puisque les changements intervenus au niveau européen concernant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) ne concernent pas directement les communes, le SYVICOL n’a pas d’observations à formuler à leur sujet. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 4 4 3 6 5 8 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV23-45-PL8320 Il salue cependant l’article 4 du projet de loi sous revue qui modifie l’article 8, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi. Ainsi, le délai de l’enquête publique sur l’avant-projet du PNEC est prolongé d’un mois pour passer à deux mois. Selon le commentaire de l’article 4, cette modification permettra une participation plus large et effective du public. Les avis concernés doivent parvenir au ministre compétent au plus tard le 1er décembre de la même année. 1 Dans son avis AV23-18 du 8 mai 2023 sur l’avant-projet de mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) du Luxembourg pour la période 2021-2030, le SYVICOL a déjà souligné qu’il est difficile, dans le bref délai d’un mois posé dans le cadre de l’enquête publique, de procéder à une analyse et une discussion approfondie de l’avant-projet au sein des organes politiques communaux. Le SYVICOL se félicite donc de la prolongation d’un mois du délai de l’enquête publique sur l’avant-projet du PNEC. Cette modification permettra aux communes d’analyser le texte plus profondément et d’avoir plus de temps pour rédiger leurs avis. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 4 décembre 2023 1 Article 4 du projet de loi sous avis 2