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Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 14 mars 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wise

I-M-I Chambre i-H-i Chambre iirmi rmi des des Députés Députés GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ LEH! LES! DEDE LUXEMBOURG LUXEMBOURG N°8320 N°8320 PROJET DE DE LOI LOI PROJET portant portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 15 15 décembre 2020 2020 relative relative au au climat climat décembre * Art. Art. 11erer.. ÀÀ l’l’article article 22 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 15 15 décembre décembre 2020 2020 relative relative au au climat climat sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° 1° Le Le point point 3° 3° est est remplacé remplacé par par la la disposition disposition suivante suivante :: «« 3° 3° «« émissions émissions SEQE SEQE »» :: le le rejet rejet de de gaz gaz àà effet effet de de serre, serre, àà partir partir de de sources sources situées situées dans dans une une installation, installation, ou ou le le rejet, ’un aéronef ’annexe I,I, ou ’un rejet, àà partir partir dd’un aéronef effectuant effectuant une une activité activité aérienne aérienne visée visée àà ll’annexe ou dd’un navire ’annexe I,I, de navire effectuant effectuant une une activité activité de de transport transport maritime maritime visée visée àà ll’annexe de gaz gaz spécifiés spécifiés en en rapport rapport avec avec cette cette activité, activité, ou ou le le rejet rejet de de gaz gaz àà effet effet de de serre serre correspondant ’activité visée ’annexe III correspondant àà ll’activité visée àà ll’annexe III »» ;; 2° 2° Au Au point point 6°, 6°, la la référence référence aux aux articles articles «« 24 24 et et 25 25 »» est est remplacée remplacée par par celle celle aux aux articles articles «« 24, ter »» ;; 24, 25 25 et et 41 41ter 3° 3° Le Le point point 22° 22° est est abrogé abrogé ;; 4° 4° Au Au point point 23°, 23°, le le point point final final est est remplacé remplacé par par un un point-virgule point-virgule ;; 5° 5° À À la la suite suite du du point point 23° 23° sont sont insérés insérés les les points points 24° 24° àà 30° 30° libellés libellés comme comme suit suit :: «« 24° ’aviation »» :: les 24° «« effets effets hors hors CO CO22 de de ll’aviation les effets effets sur sur le le climat climat du du rejet, rejet, lors lors de de la la combustion de de carburant, carburant, dd’oxydes (NOx), de de particules particules de de suie suie et et dd’espèces de combustion ’oxydes dd’azote ’azote (NOx), ’espèces de soufre ’eau, notamment soufre oxydées, oxydées, ainsi ainsi que que les les effets effets de de la la vapeur vapeur dd’eau, notamment des des traînées traînées de de condensation, ’un aéronef condensation, provenant provenant dd’un aéronef effectuant effectuant une une activité activité aérienne aérienne visée visée àà ll’annexe ’annexe II ;; 11 25° 25° «« compagnie compagnie maritime maritime »» :: le le propriétaire propriétaire du du navire navire ou ou tout tout autre autre organisme organisme ou ’armateur gérant ’affréteur coque ou personne, personne, tel tel que que ll’armateur gérant ou ou ll’affréteur coque nue, nue, auquel auquel le le propriétaire ’exploitation du propriétaire du du navire navire aa confié confié la la responsabilité responsabilité de de ll’exploitation du navire navire et et qui, qui, en en assumant ’acquitter des assumant cette cette responsabilité, responsabilité, aa accepté accepté de de ss’acquitter des tâches tâches et et des des obligations obligations imposées ’exploitation imposées par par le le code code international international de de gestion gestion pour pour la la sécurité sécurité de de ll’exploitation des ’annexe II du des navires navires et et la la prévention prévention de de la la pollution, pollution, figurant figurant àà ll’annexe du règlement règlement (CE) (CE) n°336/2006 n°336/2006 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 15 15 février février 2006 2006 relatif relatif àà ll’application ’application du du code code international international de de gestion gestion de de la la sécurité sécurité dans dans la la Communauté Communauté et et abrogeant abrogeant le le règlement règlement (CE) (CE) n°3051/95 n°3051/95 du du Conseil, Conseil, tel tel que que modifié modifié ;; 26° ’article 3, 26° «« voyage voyage »» :: un un voyage voyage au au sens sens de de ll’article 3, lettre lettre c), c), du du règlement règlement (UE) (UE) 2015/757 2015/757 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 29 29 avril avril 2015 2015 concernant concernant la la surveillance, surveillance, la la déclaration déclaration et et la la vérification vérification des des émissions émissions de de gaz gaz àà effet effet de de serre serre du du transport transport maritime 6/CE, tel maritime et et modifiant modifiant la la directive directive 2009/1 2009/16/CE, tel que que modifié modifié ;; 27° ’escale »» :: le ’arrête un 27° «« port port dd’escale le port port dans dans lequel lequel ss’arrête un navire navire pour pour charger charger ou ou décharger décharger des des marchandises marchandises ou ou pour pour embarquer embarquer ou ou débarquer débarquer des des passagers, passagers, ou ou le ’arrête pour le port port dans dans lequel lequel un un navire navire de de ravitaillement ravitaillement en en mer mer ss’arrête pour changer changer dd’équipage, ’équipage, les les arrêts arrêts uniquement uniquement destinés destinés au au ravitaillement ravitaillement en en combustible, combustible, àà ll’approvisionnement, ’approvisionnement, au ’équipage dd’un ’un navire ’un navire au changement changement dd’équipage navire autre autre qu qu’un navire de de ravitaillement ravitaillement en en mer, mer, àà la la mise mise en en cale cale sèche sèche ou ou àà des des réparations réparations àà effectuer effectuer sur sur le le navire, navire, ses ses équipements équipements ou ou les les deux, deux, les les arrêts arrêts dans dans un un port port dus dus au au fait fait que que le le navire navire aa besoin ’assistance ou besoin dd’assistance ou est est en en détresse, détresse, les les transferts transferts de de navire navire àà navire navire effectués effectués en en dehors dehors des des ports, ports, les les arrêts arrêts effectués effectués àà seule seule fin fin de de trouver trouver abri abri par par mauvais mauvais temps temps ou ou rendus rendus nécessaires nécessaires par par des des activités activités de de recherche recherche et et de de sauvetage, sauvetage, ainsi ainsi que que les les arrêts arrêts de de porte-conteneurs porte-conteneurs effectués effectués dans dans un un port port voisin voisin de de transbordement acte dd’exécution ’exécution de transbordement de de conteneurs conteneurs recensé recensé dans dans l’l’acte de la la Commission Commission européenne ’article 33 octies européenne adopté adopté conformément conformément àà ll’article octies bis, bis, paragraphe paragraphe 2, 2, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, sont sont exclus exclus ;; 28° 28° «« navire navire de de croisière croisière »» :: un un navire navire àà passagers passagers sans sans pont pont àà cargaison, cargaison, et et qui qui est est conçu conçu exclusivement exclusivement pour pour le le transport transport commercial commercial de de passagers passagers hébergés hébergés pour pour un un voyage voyage en en mer mer ;; 29° 29° «« entité entité réglementée réglementée »» :: aux aux fins fins du du chapitre chapitre 4, 4, section section Abis, 4bis, toute toute personne personne physique ’exclusion de physique ou ou morale, morale, àà ll’exclusion de tout tout consommateur consommateur final final des des carburants, carburants, qui qui exerce activité visée ’annexe III ’une des exerce l’l’activité visée àà ll’annexe III et et qui qui relève relève dd’une des catégories catégories suivantes suivantes :: 22

  1. a)article 5,
  2. a)lorsque lorsquele lecarburant carburant passe passe par par un unentrepôt entrepôtfiscal fiscaltel telque quedéfini définiàà l’l’article 5, paragraphe paragraphe 11erer,, point ’annexe dénommée point 9°, 9°, de de ll’annexe dénommée «« loi loi belge belge modifiée modifiée du du 22 22 décembre décembre 2009 2009 relative relative au ’accise transposant 18/CE du au régime régime général général dd’accise transposant la la Directive Directive 2008/1 2008/118/CE du Conseil Conseil du du 16 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière » publiée par décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière » publiée par le le règlement règlement ministériel ministériel modifié modifié du du 18 18 mars mars 2010 2010 portant portant publication publication de de la la loi loi belge belge du du 22 22 décembre ’accise transposant décembre 2009 2009 relative relative au au régime régime général général dd’accise transposant la la Directive Directive 2008/1 18/CE du 2008/118/CE du Conseil Conseil du du 16 16 décembre décembre 2008 2008 et et abrogeant abrogeant la la Directive Directive 92/12/CEE 92/12/CEE en en er la ’entrepositaire agréé ’article 5, la matière, matière, ll’entrepositaire agréé au au sens sens de de ll’article 5, paragraphe paragraphe 11er,, point point 8°, 8°, du du règlement ’accise règlement ministériel ministériel précité précité du du 18 18 mars mars 2010, 2010, qui qui est est redevable redevable des des droits droits dd’accise devenus ’article 77 du devenus exigibles exigibles en en vertu vertu de de ll’article du règlement règlement ministériel ministériel précité précité du du 18 18 mars mars 2010 2010 ;;
  3. b)’est pas ’accise
  4. b)sisi la la lettre lettre
  5. a)
  6. a)nn’est pas applicable, applicable, toute toute autre autre personne personne redevable redevable des des droits droits dd’accise devenus ’article 77 du devenus exigibles exigibles en en vertu vertu de de ll’article du règlement règlement ministériel ministériel précité précité du du 18 18 mars mars 2010 2010 ou ’annexe dénommée ou des des articles articles 416 416 et et 417 417 de de ll’annexe dénommée «« loi-programme loi-programme belge belge du du 27 27 décembre décembre 2004 2004 »» publiée publiée par par le le règlement règlement ministériel ministériel modifié modifié du du 29 29 mars mars 2005 2005 portant portant publication publication de de la la loi-programme loi-programme belge belge du du 27 27 décembre décembre 2004 2004 pour pour les les carburants carburants qui qui relèvent relèvent du du chapitre chapitre 4, 4, section section 4bis 4bis ; ;
  7. c)
  8. c)sisi les les lettres lettres
  9. a)
  10. a)et et
  11. b)
  12. b)ne ne sont sont pas pas applicables, applicables, toute toute autre autre personne personne devant devant être être enregistrée ’Administration des ’être redevable enregistrée par par ll’Administration des douanes douanes et et accises accises en en vue vue dd’être redevable des des droits ’accise, yy compris ’accise, droits dd’accise, compris toute toute personne personne exonérée exonérée du du paiement paiement des des droits droits dd’accise, conformément ’article 422 annexe dénommée conformément àà ll’article 422 de de l’l’annexe dénommée de de la la «« loi-programme loi-programme belge belge du du 27 27 décembre 2004 » publiée par le règlement ministériel précité du 29 mars 2005 ; décembre 2004 » publiée par le règlement ministériel précité du 29 mars 2005 ;
  13. d)
  14. d)si si les les lettres lettres a), a),
  15. b)
  16. b)et et
  17. c)
  18. c)ne ne sont sont pas pas applicables, applicables, ou ou si si plusieurs plusieurs personnes personnes sont sont tenues tenues conjointement ’accise, toute conjointement et et solidairement solidairement au au paiement paiement des des mêmes mêmes droits droits dd’accise, toute autre autre personne ’administration ;; personne désignée désignée par par ll’administration 30 l’administration»»: :l’Administration l’Administrationde del’environnement. l’environnement.»» 30° °««l’administration Art. 2. 2. Art. ÀÀ l’l’article article 33 de de la la même même loi, loi, àà la la suite suite du du point point 2°, 2°, ilil est est inséré inséré un un point point 2bis° 2bis° libellé libellé comme comme suit :: suit «« 2bis° 2bis° annexe annexe III III :: «« Activité Activité couverte couverte par par le le chapitre chapitre 4, 4, section section 4bis 4bis »» ». ». Art. Art. 3. 3. ÀÀ ll’article ’article 5, 5, paragraphe paragraphe 2, 2, alinéa alinéa 2, 2, point point 1°, 1°, de de la la même même loi, loi, les les termes termes «« et et continue continue »» sont sont supprimés. supprimés. Art. 4. 4. Art. LL’article ’article 8, 8, paragraphe paragraphe 11erer,, alinéa alinéa 2, 2, de de la la même même loi loixx est est remplacé remplacé par par la la disposition disposition suivante :: suivante «« Au Au plus plus tard tard le le 11erer septembre septembre 2027 2027 et et tous tous les les dix dix ans ans par par la la suite suite et et sur sur décision décision du du Gouvernement ’énergie Gouvernement en en conseil, conseil, cet cet avant-projet avant-projet de de plan plan national national intégré intégré en en matière matière dd’énergie et et de de climat climat est est transmis transmis par par les les ministres ministres visés visés au au paragraphe paragraphe 11erer àà la la Plateforme Plateforme climat climat et ’Observatoire, et et àà ll’Observatoire, et ilil est est publié publié sur sur un un site site internet internet créé créé àà cet cet effet effet pendant pendant deux deux mois mois aux ’enquête publique aux fins fins dd’enquête publique permettant permettant aux aux personnes personnes intéressées intéressées de de formuler formuler leurs leurs observations. observations. Au Au plus plus tard tard le le 11erer décembre décembre de de la la même même année, année, les les avis avis de de la la Plateforme Plateforme climat ’Observatoire parviennent climat et et de de ll’Observatoire parviennent aux aux ministres ministres visés visés àà l'alinéa l'alinéa 11erer.. »» Art. Art. 5. 5. ÀÀ la la suite suite du du chapitre chapitre 33 de de la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un un chapitre chapitre 3bis, 3bis, comprenant comprenant un un article 15b/s, libellé comme suit : article 15b/s, libellé comme suit : 33 «« Chapitre ’ajustement carbone Chapitre 3bis. 3bis. Mécanisme Mécanisme dd’ajustement carbone aux aux frontières frontières Art. Art. 15b/s 15b/'s.. Autorité Autorité compétente compétente et et autorité autorité douanière douanière

(1)’administration est ’autorité compétente ’exécuter les
(1)LL’administration est ll’autorité compétente chargée chargée dd’exécuter les fonctions fonctions et et tâches tâches prévues prévues par par le le règlement règlement (UE) (UE) 2023/956 2023/956 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 10 10 mai ’ajustement carbone mai 2023 2023 établissant établissant un un mécanisme mécanisme dd’ajustement carbone aux aux frontières frontières au au sens sens de de l’l’article article 11 11 de de ce ce règlement. règlement.
(2)’Administration des
(2)LL’Administration des douanes douanes et et accises accises exerce exerce les les fonctions fonctions et et tâches tâches que que le le règlement règlement (UE) (UE) 2023/956 2023/956 précité précité confère confère aux aux autorités autorités douanières. douanières. »» Art. Art.
  2. ÀÀ ll’article ’article 16 16 de de la la même même loi, loi, dont dont le le texte texte actuel actuel formera formera le le paragraphe paragraphe 11erer,, sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° 1° Au Au paragraphe paragraphe 11erer,, les les termes termes «« émissions émissions SEQE SEQE résultant résultant des des »» sont sont supprimés supprimés et et la ’annexe II »» est la référence référence «« àà ll’annexe est remplacée remplacée par par celle celle «« aux aux annexes annexes II et et III III »» ;; 2° 2° IlIl est est inséré inséré un un paragraphe paragraphe 22 libellé libellé comme comme suit suit :: ««
(2)’une installation ’application du
(2)Lorsqu Lorsqu’une installation qui qui relève relève du du champ champ dd’application du SEQE, SEQE, en en raison raison de ’exploitation dd’unités ’unités de de ll’exploitation de combustion combustion dont dont la la puissance puissance calorifique calorifique totale totale de de combustion combustion est est supérieure supérieure àà 20 20 mégawatts, mégawatts, modifie modifie ses ses procédés procédés de de production production afin afin de de réduire réduire ses ses émissions émissions de de gaz gaz àà effet effet de de serre serre et et ne ne respecte respecte plus plus ce ce seuil, seuil, l’l’exploitant exploitant de ladite installation peut demander au ministre que l ’ installation continue de ladite installation peut demander au ministre que l’installation continue de ’à la ’article 31, de relever relever du du SEQE SEQE jusqu jusqu’à la fin fin de de la la période période de de cinq cinq ans ans visée visée àà ll’article 31, paragraphe paragraphe 2, 2, uniquement uniquement ou ou également également de de la la période période de de cinq cinq ans ans suivante. suivante. »» Art. 7. 7. Art. Au ’intitulé de Au chapitre chapitre 44 de de la la même même loi, loi, ll’intitulé de la la section section 22 est est modifié modifié comme comme suit suit :: «« Section Section 2. aviation ». 2. -- Secteur Secteur de de l’l’aviation ». Art. Art. 8. 8. LL’article ’article 17 17 de de la la même même loi loi est est remplacé remplacé par par la la disposition disposition suivante suivante :: «« Art. ’aviation Art. 17. 17. Quantité Quantité totale totale de de quotas quotas pour pour ll’aviation ««
(1)
(1)Pour Pour la la période période du du 11erer janvier janvier 2024 2024 au au 31 31 décembre décembre 2030, 2030, les les exploitants exploitants dd’aéronefs ’aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, de commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, de quotas quotas àà titre ’utilisation, pour titre gratuit gratuit pour pour ll’utilisation, pour leurs leurs vols vols subsoniques subsoniques pour pour lesquels lesquels des des quotas quotas doivent ’article 34, doivent être être restitués restitués conformément conformément àà ll’article 34, paragraphe paragraphe 4, 4, point point 2°, 2°, de de carburants carburants dd’aviation ’aviation durables ’autres carburants ’aviation qui durables et et dd’autres carburants dd’aviation qui ne ne sont sont pas pas dérivés dérivés de de combustibles combustibles fossiles, fossiles, recensés recensés dans dans le le règlement règlement (UE) (UE) 2023/2405 2023/2405 du du Parlement Parlement européen ’instauration dd’une ’une égalité européen et et du du Conseil Conseil du du 18 18 octobre octobre 2023 2023 relatif relatif àà ll’instauration égalité des des conditions conditions de de concurrence concurrence pour pour un un secteur secteur du du transport transport aérien aérien durable durable (ReFuelEU (ReFuelEU Aviation) ’incorporation en Aviation) et et éligibles éligibles pour pour atteindre atteindre les les objectifs objectifs dd’incorporation en volume volume de de ces ces carburants ’annexe II du carburants fixés fixés àà ll’annexe du même même règlement. règlement. Lorsque ’aviation admissible Lorsque le le carburant carburant dd’aviation admissible ne ne peut peut être être physiquement physiquement attribué attribué dans dans un un aéroport ’alinéa 11erer sont aéroport àà un un vol vol spécifique, spécifique, les les quotas quotas réservés réservés au au titre titre de de ll’alinéa sont disponibles disponibles pour ’aviation admissibles pour les les carburants carburants dd’aviation admissibles embarqués embarqués dans dans cet cet aéroport, aéroport, proportionnellement ’exploitant dd’aéronef ’aéronef au proportionnellement aux aux émissions émissions SEQE SEQE des des vols, vols, de de ll’exploitant au départ départ de ’article de cet cet aéroport, aéroport, pour pour lesquels lesquels des des quotas quotas doivent doivent être être restitués restitués conformément conformément àà ll’article 34, paragraphe paragraphe 4, 4, point point 2°. 2°. 34, Les ’alinéa 11erer sont Les quotas quotas réservés réservés au au titre titre de de ll’alinéa sont alloués alloués pour pour couvrir couvrir tout tout ou ou partie partie de de ll’écart ’écart de ’utilisation du ’utilisation des de prix prix entre entre ll’utilisation du kérosène kérosène fossile fossile et et ll’utilisation des carburants carburants dd’aviation ’aviation admissibles admissibles concernés, concernés, en en tenant tenant compte compte des des incitations incitations résultant résultant du du prix prix du du carbone carbone et et des des niveaux niveaux minimaux minimaux harmonisés harmonisés de de taxation taxation des des combustibles combustibles fossiles. fossiles. 44 Les Les quotas quotas alloués alloués au au titre titre du du présent présent paragraphe paragraphe couvrent couvrent :: 1° écart de ’utilisation de 1° 70 70 pour pour cent cent de de l’l’écart de prix prix restant restant entre entre ll’utilisation de kérosène kérosène fossile fossile et et dd’hydrogène ’hydrogène produit ’énergie renouvelables, produit àà partir partir de de sources sources dd’énergie renouvelables, et et de de biocarburants biocarburants avancés ’ils sont avancés tels tels qu qu’ils sont définis définis dans dans les les règlements règlements grand-ducaux grand-ducaux pris pris en en exécution exécution de de ll’article ’article 12 ’utilisation rationnelle 12 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 55 août août 1993 1993 concernant concernant ll’utilisation rationnelle de de ll’Énergie, ’Énergie, pour ’émission est ’annexe IV pour lesquels lesquels le le facteur facteur dd’émission est égal égal àà zéro zéro au au titre titre de de ll’annexe IV de de la acte dd’exécution ’exécution de la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée ou ou de de l’l’acte de la la Commission Commission européenne européenne adopté ’article 14 adopté conformément conformément àà ll’article 14 de de cette cette directive directive ;; 2° ’écart de utilisation de 2° 95 95 pour pour cent cent de de ll’écart de prix prix restant restant entre entre l’l’utilisation de kérosène kérosène fossile fossile et et de de er carburants ’origine non ’article 11er,, paragraphe carburants renouvelables renouvelables dd’origine non biologique biologique conformes conformes àà ll’article paragraphe 11erer,, de ’accise et de la la loi loi modifiée modifiée du du 17 17 décembre décembre 2010 2010 fixant fixant les les droits droits dd’accise et les les taxes taxes assimilées ’électricité, les assimilées sur sur les les produits produits énergétiques, énergétiques, ll’électricité, les produits produits de de tabacs tabacs manufacturés, ’alcool et ’aviation, pour manufacturés, ll’alcool et les les boissons boissons alcooliques, alcooliques, utilisés utilisés dans dans ll’aviation, pour lesquels lesquels le ’émission est annexe IV le facteur facteur dd’émission est égal égal àà zéro zéro au au titre titre de de l’l’annexe IV de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée ’acte dd’exécution ’exécution de précitée ou ou de de ll’acte de la la Commission Commission européenne européenne adopté adopté conformément conformément àà l’l’article article 14 14 de de cette cette directive directive ;; 3° ’écart de ’utilisation de 3° 100 100 pour pour cent cent de de ll’écart de prix prix restant restant entre entre ll’utilisation de kérosène kérosène fossile fossile et et de de tout tout carburant ’aviation admissible ’est pas carburant dd’aviation admissible qui qui nn’est pas dérivé dérivé de de combustibles combustibles fossiles fossiles couverts couverts er par ll’alinéa dans des des aéroports aéroports situés situés sur sur des des îles îles de de moins moins de de 10 10 000 000 kilomètres kilomètres par ’alinéa 11er ,, dans carrés carrés qui qui ne ne sont sont pas pas reliées reliées au au continent continent par par une une liaison liaison routière routière ou ou ferroviaire, ferroviaire, dans dans des des aéroports aéroports qui qui ne ne sont sont pas pas suffisamment suffisamment grands grands pour pour être être définis définis comme comme des des aéroports ’Union européenne ’article 33 quater, aéroports de de ll’Union européenne conformément conformément au au règlement règlement visé visé àà ll’article quater, paragraphe paragraphe 6, 6, alinéa alinéa 3, 3, lettre lettre c), c), de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, et et dans dans des des aéroports aéroports situés situés dans dans une une région région ultrapériphérique ultrapériphérique ;; 4° ’écart de 4° dans dans les les cas cas autres autres que que ceux ceux visés visés aux aux points points 1°, 1°, 2° 2° et et 3°, 3°, 50 50 pour pour cent cent de de ll’écart de prix restant restant entre entre ll’utilisation de kérosène kérosène fossile fossile et et de de tout tout carburant carburant dd’aviation prix ’utilisation de ’aviation admissible ’est pas ’alinéa 11erer.. admissible qui qui nn’est pas dérivé dérivé de de combustibles combustibles fossiles fossiles couverts couverts par par ll’alinéa Sur ’aéronefs commerciaux Sur une une base base annuelle, annuelle, les les exploitants exploitants dd’aéronefs commerciaux peuvent peuvent demander demander au au ministre ministre une une allocation allocation de de quotas quotas sur sur la la base base de de la la quantité quantité de de chaque chaque carburant carburant dd’aviation ’aviation admissible admissible visé visé au au présent présent paragraphe paragraphe utilisé utilisé sur sur des des vols vols pour pour lesquels lesquels des des quotas ’article 34, quotas doivent doivent être être restitués restitués conformément conformément àà ll’article 34, paragraphe paragraphe 4, 4, point point 2°, 2°, entre entre le exclusion des le 11erer janvier janvier 2024 2024 et et le le 31 31 décembre décembre 2030, 2030, àà l’l’exclusion des vols vols pour pour lesquels lesquels cette cette exigence ’article 34bis. exigence est est considérée considérée comme comme satisfaite satisfaite en en vertu vertu de de ll’article 34b/s. Si, Si, pour pour une une année année donnée, ’utilisation de donnée, la la demande demande de de quotas quotas pour pour ll’utilisation de ces ces carburants carburants est est supérieure supérieure aux aux quotas quotas disponibles, disponibles, la la quantité quantité de de quotas quotas est est réduite réduite de de manière manière uniforme uniforme pour pour tous tous les les exploitants d ’ aéronefs concernés par l’ allocation pour ladite année. exploitants d’aéronefs concernés par l’allocation pour ladite année.
(2)’article 34, ’article 36,
(2)Par Par dérogation dérogation àà ll’article 34, paragraphe paragraphe 4, 4, point point 2°, 2°, ll’article 36, paragraphe paragraphe 11erer, , l’l’article article 42 ’article 43, 42 et et ll’article 43, le le ministre ministre considère considère que que les les exigences exigences énoncées énoncées dans dans lesdites lesdites dispositions dispositions sont sont satisfaites satisfaites et et ne ne prend prend aucune aucune mesure mesure vis-à-vis vis-à-vis des des exploitants exploitants dd’aéronefs ’aéronefs en ’au 31 en ce ce qui qui concerne concerne les les émissions émissions SEQE SEQE rejetées rejetéesjusqu jusqu’au 31 décembre décembre 2030 2030 résultant ’un État résultant de de vols vols entre entre un un aérodrome aérodrome situé situé dans dans une une région région ultrapériphérique ultrapériphérique dd’un État membre membre et et un un aérodrome aérodrome situé situé dans dans le le même même État État membre, membre, yy compris compris un un autre autre aérodrome aérodrome situé situé dans dans la la même même région région ultrapériphérique ultrapériphérique ou ou dans dans une une autre autre région région ultrapériphérique ultrapériphérique du du même même État État membre. membre.
(3)article 33 quinquies,
(3)Les Les quotas quotas qui qui sont sont alloués alloués àà titre titre gratuit, gratuit, conformément conformément àà l’l’article quinquies, paragraphe ’aéronefs le paragraphe 11erer,, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, aux aux exploitants exploitants dd’aéronefs le sont sont proportionnellement ’émissions SEQE proportionnellement àà leur leur part part dd’émissions SEQE vérifiées vérifiées résultant résultant des des activités activités aériennes aériennes déclarées déclarées pour pour
  2. Ce Ce calcul calcul tient tient également également compte compte des des émissions émissions SEQE SEQE vérifiées résultant des activités aériennes déclarées pour les vols qui ne vérifiées résultant des activités aériennes déclarées pour les vols qui ne sont sont couverts couverts par ’à partir ’année concernée, par le le SEQE SEQE qu qu’à partir du du 11ererjanvier janvier
  4. Au Au plus plus tard tard le le 30 30 juin juin de de ll’année concernée, le ’année en le ministre ministre délivre délivre les les quotas quotas qui qui sont sont alloués alloués àà titre titre gratuit gratuit pour pour ll’année en question. question. »» 55 Art. Art.
  6. Les Les articles articles 18, 18, 19 19 et et 20 20 de de la la même même loi loi sont sont abrogés. abrogés. Art. Art.
  8. À ’article 21, À ll’article 21, première première phrase, phrase, de de la la même même loi, loi, les les termes termes «« et et des des données données relatives relatives aux ’article 19 aux tonnes tonnes kilomètres kilomètres nécessaires nécessaires aux aux fins fins des des demandes demandes au au titre titre de de ll’article 19 »» sont sont supprimés. supprimés. Art.
  10. Art. Au Au chapitre chapitre 44 de de la la même même loi, loi, àà la la suite suite de de la la section section 2, 2, ilil est est inséré inséré une une section section 2bis, 2bis, comprenant comprenant les les articles articles 22b/s, 22bis, 22ter, 22ter, 22quater, 22quater, 22quinquies, 22quinquies, 22sexies 22sexies et et 22septies, 22septies, libellée libellée comme comme suit suit :: «« Section Section 2bis. 2bis. -- Secteur Secteur maritime maritime Art. Art. 22bis 22bis.. Allocation Allocation de de quotas quotas et et exigences exigences en en matière matière de de restitution restitution de quotas quotas et et les les exigences exigences en en matière matière de de restitution restitution en en ce ce qui qui concerne concerne les les LL’allocation ’allocation de activités ’appliquent àà 50 activités de de transport transport maritime maritime ss’appliquent 50 pour pour cent cent des des émissions émissions SEQE SEQE des des navires ’un port ’escale relevant ’un navires effectuant effectuant des des voyages voyages au au départ départ dd’un port dd’escale relevant de de la la juridiction juridiction dd’un État membre et à destination d ’ un port d ’ escale situé en dehors de la juridiction d ’ un État État membre et à destination d’un port d’escale situé en dehors de la juridiction d’un État membre, membre, 50 50 pour pour cent cent des des émissions émissions SEQE SEQE des des navires navires effectuant effectuant des des voyages voyages au au départ ’un port ’escale situé ’un État départ dd’un port dd’escale situé en en dehors dehors de de la la juridiction juridiction dd’un État membre membre et et àà destination ’un port ’escale relevant ’un État destination dd’un port dd’escale relevant de de la la juridiction juridiction dd’un État membre, membre, 100 100 pour pour cent cent des ’un des émissions émissions SEQE SEQE des des navires navires effectuant effectuant des des voyages voyages au au départ départ et et àà destination destination dd’un port ’escale relevant ’un État port dd’escale relevant de de la la juridiction juridiction dd’un État membre, membre, et et 100 100 pour pour cent cent des des émissions émissions SEQE ’escale relevant ’un État SEQE des des navires navires dans dans un un port port dd’escale relevant de de la la juridiction juridiction dd’un État membre. membre. Art. Art. 22ter 22ter.. Introduction Introduction progressive progressive des des exigences exigences applicables applicables Les Les compagnies compagnies maritimes maritimes sont sont tenues tenues de de restituer restituer des des quotas quotas selon selon le le calendrier calendrier suivant suivant :: 1° 1° 40 40 pour pour cent cent des des émissions émissions SEQE SEQE vérifiées vérifiées déclarées déclarées pour pour 2024 2024 soumises soumises àà des des exigences ’article 34 exigences en en matière matière de de restitution restitution conformément conformément àà ll’article 34 ;; 2° 2° 70 70 pour pour cent cent des des émissions émissions SEQE SEQE vérifiées vérifiées déclarées déclarées pour pour 2025 2025 soumises soumises àà des des exigences en matière de restitution conformément à l ’ article 34 ; exigences en matière de restitution conformément à l’article 34 ; 3° 3° 100 100 pour pour cent cent des des émissions émissions SEQE SEQE vérifiées vérifiées déclarées déclarées pour pour 2026 2026 et et chaque chaque année année par la la suite suite conformément conformément àà ll’article
  11. par ’article
  12. Art. Art. 22quater 22quater.. Transfert Transfert des des coûts coûts du du SEQE SEQE de de la la compagnie compagnie maritime maritime àà une une autre autre entité entité
(1)’achat du ’exploitation du
(1)Lorsque Lorsque la la responsabilité responsabilité ultime ultime de de ll’achat du carburant, carburant, de de ll’exploitation du navire navire ou ’un accord ou des des deux, deux, est est assumée, assumée, en en vertu vertu dd’un accord contractuel, contractuel, par par une une entité entité autre autre que que la la compagnie compagnie maritime, maritime, la la compagnie compagnie maritime maritime peut peut prétendre prétendre au au remboursement remboursement par par cette cette entité entité des des coûts coûts découlant découlant de de la la restitution restitution de de quotas. quotas. er Aux ’alinéa 11er ,, on Aux fins fins de de ll’alinéa on entend entend par par «« exploitation exploitation du du navire navire »» la la détermination détermination de de la la cargaison itinéraire et cargaison transportée transportée ou ou de de l’l’itinéraire et de de la la vitesse vitesse du du navire. navire.
(2)’entité
(2)Nonobstant Nonobstant ce ce droit droit au au remboursement, remboursement, la la compagnie compagnie maritime maritime reste reste ll’entité responsable ’article 22teret ’article 34, responsable de de la la restitution restitution des des quotas quotas en en vertu vertu de de ll’article 22teret de de ll’article 34, ainsi ainsi que que de de la la conformité conformité générale générale avec avec les les dispositions dispositions de de la la présente présente loi. loi. Art. Art. 22quinquies 22quinquies.. Surveillance Surveillance et et déclaration déclaration des des émissions émissions SEQE SEQE En En ce ce qui qui concerne concerne les les émissions émissions SEQE SEQE liées liées aux aux activités activités de de transport transport maritime maritime énumérées annexe I,I, les énumérées àà l’l’annexe les compagnies compagnies maritimes maritimes surveillent surveillent et et déclarent déclarent les les paramètres ’une période paramètres pertinents pertinents au au cours cours dd’une période de de déclaration déclaration et et soumettent soumettent àà 66 ll’administration ’administration les ’émissions SEQE les données données dd’émissions SEQE agrégées agrégées au au niveau niveau de de la la compagnie compagnie conformément au chapitre II du règlement (UE) 2015/757 précité. conformément au chapitre II du règlement (UE) 2015/757 précité. Art. ’accréditation des Art. 22sexies 22sexies.. Règles Règles relatives relatives àà la la vérification vérification et et ll’accréditation des émissions émissions SEQE SEQE LL’administration ’administration vérifie ’émissions SEQE vérifie la la déclaration déclaration des des données données dd’émissions SEQE agrégées agrégées au au niveau article niveau de de la la compagnie, compagnie, soumise soumise par par une une compagnie compagnie maritime maritime conformément conformément àà l’l’article 22quinquies, ’accréditation 22quinquies, conformément conformément aux aux règles règles en en matière matière de de vérification vérification et et dd’accréditation énoncées énoncées au au chapitre chapitre III III du du règlement règlement (UE) (UE) 2015/757 2015/757 précité. précité. Art. ’une compagnie Art. 22septies 22septies.. Autorité Autorité responsable responsable dd’une compagnie maritime maritime
(1)’autorité responsable ’une compagnie
(1)LL’autorité responsable dd’une compagnie maritime maritime est est :: 11° ° pour ’État membre pour une une compagnie compagnie maritime maritime immatriculée immatriculée dans dans un un État État membre, membre, ll’État membre dans dans lequel lequel cette cette compagnie compagnie est est immatriculée immatriculée ;; 2° ’est pas ’État 2° pour pour une une compagnie compagnie maritime maritime qui qui nn’est pas immatriculée immatriculée dans dans un un État État membre, membre, ll’État membre ’escales lors membre qui qui totalise totalise le le plus plus grand grand nombre nombre estimé estimé dd’escales lors des des voyages voyages effectués effectués par par cette cette compagnie compagnie au au cours cours des des quatre quatre années années de de surveillance surveillance précédentes précédentes et ettombant tombant sous ’article 22bis sous le le coup coup de de ll’article 22bis ; ; 3° ’est pas 3° pour pour une une compagnie compagnie maritime maritime qui qui nn’est pas immatriculée immatriculée dans dans un un État État membre membre et et qui qui nn’a ’a effectué ’application défini article 22bis effectué aucun aucun voyage voyage relevant relevant du du champ champ dd’application défini àà l’l’article 22bis au au cours ’État membre cours des des quatre quatre années années de de surveillance surveillance précédentes, précédentes, ll’État membre dans dans lequel lequel un un navire navire de de la la compagnie compagnie maritime maritime aa commencé commencé ou ou terminé terminé son son premier premier voyage voyage relevant relevant du ’application défini du champ champ dd’application défini dans dans ledit ledit article. article.
(2)’autorité responsable ’une compagnie
(2)LL’autorité responsable dd’une compagnie maritime maritime qui, qui, conformément conformément àà la la liste liste établie établie par ’acte dd’exécution ’exécution de ’article 33 par voie voie dd’acte de la la Commission Commission européenne européenne en en application application de de ll’article octies ’une octies septies, septies, paragraphe paragraphe 2, 2, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, est est responsable responsable dd’une compagnie maritime conserve cette responsabilité indépendamment des modifications compagnie maritime conserve cette responsabilité indépendamment des modifications ultérieures ’à ce ultérieures des des activités activités de de la la compagnie compagnie maritime maritime ou ou de de son son immatriculation immatriculation jusqu jusqu’à ce que que ces ces modifications modifications soient soient prises prises en en compte compte dans dans une une liste liste mise mise àà jour. jour. »» Art. Art. 12. 12. ÀÀ ll’article ’article 25, 25, paragraphe paragraphe 2, 2, point point 5°, 5°, de de la la même même loi, loi, les les termes termes «« dans dans les les quatre quatre mois mois qui qui suivent suivent la la fin fin de de chaque chaque année année civile civile »» sont sont remplacés remplacés par par ceux ceux de de «« dans dans le le délai délai fixé article 34, fixé àà l’l’article 34, paragraphe paragraphe 44 ». ». Art. 13. 13. Art. À article 26, À l’l’article 26, paragraphe paragraphe 2, 2, de de la la même même loi, loi, la la date date du du «« 15 15 février février »» est est remplacée remplacée par par celle du du «« 77 mars mars ». ». celle Art. Art. 14. 14. LL’article ’article 27 27 de de la la même même loi loi est est abrogé. abrogé. Art. 15. 15. Art. ÀÀ ll’article ’article 28 ’article 27 28 de de la la même même loi, loi, les les termes termes «« ll’article 27 »» sont sont remplacés remplacés par par ceux ceux de de «« ll’article ’article 99 de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée ». ». Art. Art. 16. 16. ÀÀ l’l’article article 29, 29, paragraphe paragraphe 2, 2, de de la la même même loi, loi, sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° alinéa 11erer,, les 1° ÀÀ l’l’alinéa les termes termes «« titre titre III III »» sont sont remplacés remplacés par par ceux ceux de de «« chapitre chapitre 33 »» ; ; 2° alinéa 2, 2° ÀÀ l’l’alinéa 2, la la référence référence «« au au paragraphe paragraphe 2, 2, lettres lettres
  1. b)
  2. b)et et c), c), »» est est remplacée remplacée par par celle celle «« àà l’l’article article 10, 10, paragraphe paragraphe 2, 2, lettre lettre b), b), de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée ». ». Art. 17. 17. Art. ÀÀ l’l’article article 30 30 de de la la même même loi loi sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 77 r bis, 11ter ter et quater libellés 1° À À la la suite suite du du paragraphe paragraphe 11erer sont sont insérés insérés les les paragraphes paragraphes 11bis, et 11quater libellés comme comme suit suit :: «« (Ibis) ’obligation dd’effectuer ’effectuer un (1b/
  3. s)Si Si une une installation installation est est concernée concernée par par ll’obligation un audit audit énergétique ou ou de de mettre mettre en en œuvre œuvre un un système système de de management management de de ll’énergie certifié énergétique ’énergie certifié en ’article 11 ’utilisation en vertu vertu de de ll’article 11 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 55 août août 1993 1993 concernant concernant ll’utilisation rationnelle ’Énergie et ’audit ou rationnelle de de ll’Énergie et si si les les recommandations recommandations du du rapport rapport dd’audit ou du du système système de ’énergie certifié de management management de de ll’énergie certifié ne ne sont sont pas pas appliquées, appliquées, àà moins moins que que le le délai délai dd’amortissement ’amortissement des des investissements investissements correspondants correspondants ne ne dépasse dépasse trois trois ans ans ou ou que que le coût coût de de ces ces investissements investissements ne ne soit soit disproportionné, disproportionné, la la quantité quantité de de quotas quotas alloués alloués le àà titre titre gratuit gratuit est est réduite réduite de de 20 20 pour pour cent. cent. La La quantité quantité de de quotas quotas alloués alloués àà titre titre gratuit gratuit pas réduite réduite si si ll’exploitant démontre qu qu’il mis en en œuvre œuvre dd’autres mesures de de nn’est ’est pas ’exploitant démontre ’il aa mis ’autres mesures réduction des des émissions émissions de de gaz gaz àà effet effet de de serre serre équivalentes équivalentes àà celles celles qui qui sont sont réduction recommandées ’audit ou recommandées dans dans le le rapport rapport dd’audit ou dans dans le le système système de de management management de de ll’énergie ’énergie certifié ’installation concernée. certifié pour pour ll’installation concernée. Outre ’alinéa 11erer,, la Outre les les exigences exigences énoncées énoncées àà ll’alinéa la réduction réduction de de 20 20 pour pour cent cent visée visée audit audit er alinéa ’applique lorsque, ’installations dont alinéa ss’applique lorsque, au au 11er mai mai 2024, 2024, les les exploitants exploitants dd’installations dont les les niveaux ’émission de niveaux dd’émission de gaz gaz àà effet effet de de serre serre sont sont supérieurs supérieurs au au 80 80ee percentile percentile des des niveaux dd’émission pour les les référentiels référentiels de de produits produits concernés concernés nn’ont pas établi établi de de niveaux ’émission pour ’ont pas plan de de neutralité neutralité climatique climatique pour pour chacune chacune de de ces ces installations installations pour pour leurs leurs activités activités plan couvertes par par la la présente présente loi. loi. Ce Ce plan plan est est établi établi conformément conformément aux aux actes actes dd’exécution couvertes ’exécution de la la Commission Commission européenne européenne prévus prévus àà ll’article 10ter, paragraphe paragraphe 4, 4, de de la la directive directive de ’article 10ter, 2003/87/CE précitée précitée et et contient contient les les éléments éléments suivants suivants :: 2003/87/CE 1° ’ici 1° des des mesures mesures et et des des investissements investissements visant visant àà atteindre atteindre la la neutralité neutralité climatique climatique dd’ici àà 2050 ’installation, àà l’l’exclusion exclusion de ’utilisation de 2050 au au niveau niveau de de ll’installation, de ll’utilisation de crédits crédits de de compensation compensation carbone carbone ;; 2° 2° des des valeurs valeurs cibles cibles et et des desjalons jalons intermédiaires intermédiaires permettant permettant de de mesurer, mesurer, avant avant le le 31 31 décembre décembre 2025 2025 au au plus plus tard, tard, puis puis au au 31 31 décembre décembre de de chaque chaque cinquième cinquième année, année, les les progrès progrès accomplis accomplis en en vue vue de de parvenir parvenir àà la la neutralité neutralité climatique climatique conformément conformément au au point 1° 1° ;; point 3° ’incidence de 3° une une estimation estimation de de ll’incidence de chacune chacune des des mesures mesures et et des des investissements investissements visés visés au au point point 1° 1° en en ce ce qui qui concerne concerne la la réduction réduction des des émissions émissions de de gaz gaz àà effet effet de de serre. La La réalisation réalisation des des valeurs valeurs cibles cibles et et des des jalons jalons visés visés àà ll’alinéa 2, point point 2°, 2°, est est serre. ’alinéa 2, vérifiée ’au 31 vérifiée pour pour la la période période allant allant jusqu jusqu’au 31 décembre décembre 2025, 2025, puis puis pour pour chaque chaque période période allant ’au 31 allant jusqu jusqu’au 31 décembre décembre de de chaque chaque cinquième cinquième année, année, conformément conformément aux aux procédures de de vérification vérification et et dd’accréditation prévues àà ll’article 37. Aucun Aucun quota quota nn’est procédures ’accréditation prévues ’article 37. ’est alloué alloué àà titre titre gratuit gratuit au-delà au-delà de de 80 80 pour pour cent cent si si la la réalisation réalisation des des valeurs valeurs cibles cibles et et des des jalons ’a pas ’à la jalons intermédiaires intermédiaires nn’a pas été été vérifiée vérifiée pour pour la la période période allant allant jusqu jusqu’à la fin fin de de 2025 2025 ou ou pour pour la la période période allant allant de de 2026 2026 àà 2030. 2030. (1 fer) Aucune Aucune allocation allocation de de quotas quotas àà titre titre gratuit gratuit nn’est accordée aux aux installations installations de de (lier) ’est accordée certains secteurs secteurs ou ou sous-secteurs sous-secteurs dès dès lors lors qu qu’elles sont visées visées par par dd’autres certains ’elles sont ’autres mesures mesures destinées destinées àà lutter lutter contre contre le le risque risque de de fuite fuite de de carbone carbone établies établies par par le le règlement règlement (UE) (UE) 2023/956 2023/956 précité. précité. (îquater) Sous réserve réserve de de l’l’application du règlement règlement (UE) (UE) 2023/956 2023/956 précité, précité, aucun aucun (1 quater) Sous application du quota nn’est délivré àà titre titre gratuit gratuit pour pour la la fabrication fabrication des des marchandises marchandises énumérées énumérées àà quota ’est délivré ll’annexe ’annexe II dudit dudit règlement. règlement. 88 Par ’alinéa 11erer,, pendant ’application du Par dérogation dérogation àà ll’alinéa pendant les les premières premières années années dd’application du règlement annexe règlement (UE) (UE) 2023/956 2023/956 précité, précité, la la fabrication fabrication des des marchandises marchandises visées visées àà l’l’annexe II dudit ’une allocation dudit règlement règlement bénéficie bénéficie dd’une allocation de de quotas quotas àà titre titre gratuit gratuit en en quantités quantités réduites. ’allocation de réduites. Un Un facteur facteur de de réduction réduction de de ll’allocation de quotas quotas àà titre titre gratuit gratuit pour pour la la fabrication fabrication de de ces ces marchandises marchandises est est appliqué, appliqué, dénommé dénommé ci-après ci-après le le «« facteur facteur MACF MACF ». ». Le Le facteur facteur MACF MACF est est égal égal àà 100 100 pour pour cent cent pour pour la la période période comprise comprise entre entre l’l’entrée entrée en application en vigueur vigueur de de ce ce règlement règlement et et la la fin fin de de 2025 2025 et, et, sous sous réserve réserve de de l’l’application des ’article 36, des dispositions dispositions de de ll’article 36, paragraphe paragraphe 3, 3, lettre lettre b), b), de de ce ce règlement, règlement, est est égal égal àà 97,5 97,5 pour pour cent cent en en 2026, 2026, 95 95 pour pour cent cent en en 2027, 2027, 90 90 pour pour cent cent en en 2028, 2028, 77,5 77,5 pour pour cent cent en en 2029, 2029, 51,5 51,5 pour pour cent cent en en 2030, 2030, 39 39 pour pour cent cent en en 2031, 2031, 26,5 26,5 pour pour cent cent en en 2032 2032 et et 14 ’applique. »» ;; 14 pour pour cent cent en en 2033. 2033. ÀÀ partir partir de de 2034, 2034, aucun aucun facteur facteur MACF MACF ne ne ss’applique. 2° 2° Les Les paragraphes paragraphes 22 et et 33 sont sont abrogés abrogés ;; 3° exploitant apporte 3° Au Au paragraphe paragraphe 9, 9, les les termes termes «« ,, sauf sauf si si l’l’exploitant apporte au au ministre, ministre, pour pour cette cette installation, installation, la la preuve preuve de de la la reprise reprise de de la la production production dans dans un un délai délai précis précis et et raisonnable raisonnable »» sont sont supprimés. supprimés. Art. 18. 18. Art. er ÀÀ l’l’article article 31, ,, de 31, paragraphe paragraphe 11er de la la même même loi, loi, la la date date du du «« 28 28 février février »» est est remplacée remplacée par par celle celle du du «« 30 30 juin juin ». ». Art. Art. 19. 19. Au ’intitulé de Au chapitre chapitre 44 de de la la même même loi, loi, ll’intitulé de la la section section 44 est est modifié modifié comme comme suit suit :: «« Section Section 4.aviation, aux 4.- Dispositions Dispositions applicables applicables au au secteur secteur de de l’l’aviation, aux installations installations fixes fixes et et au au secteur secteur maritime maritime ». ». Art. Art. 20. 20. ÀÀ l’l’article article 34 34 de de la la même même loi loi sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° ’aéronefs et 1° Au Au paragraphe paragraphe 2, 2, les les termes termes «aux « a u x exploitants exploitants dd’aéronefs et aux aux exploitants exploitants dd’installations ’installations »» sont ’aéronefs, aux sont remplacés remplacés par par ceux ceux de de «« aux aux exploitants exploitants dd’aéronefs, aux exploitants ’installations ou exploitants dd’installations ou aux aux compagnies compagnies maritimes maritimes »» ;; 2° Le Le paragraphe paragraphe 33 est est abrogé abrogé ;; 2° 3° 3° Le Le paragraphe paragraphe 44 est est remplacé remplacé par par la la disposition disposition suivante suivante :: ««
(4)
(4)Le Le 30 30 septembre septembre de de chaque chaque année année au au plus plus tard tard :: 1° ’une installation 1° tout tout exploitant exploitant dd’une installation restitue restitue au au sein sein du du registre registre un un nombre nombre de de quotas quotas correspondant ’année correspondant aux aux émissions émissions SEQE SEQE totales totales de de cette cette installation installation au au cours cours de de ll’année civile ’elles ont ’article 37 civile précédente, précédente, telles telles qu qu’elles ont été été vérifiées vérifiées conformément conformément àà ll’article 37 ;; 2° ’aéronef restitue 2° tout tout exploitant exploitant dd’aéronef restitue au au sein sein du du registre registre un un nombre nombre de de quotas quotas correspondant ’année civile correspondant àà ses ses émissions émissions SEQE SEQE totales totales au au cours cours de de ll’année civile précédente, précédente, telles ’elles ont article 37 telles qu qu’elles ont été été vérifiées vérifiées conformément conformément àà l’l’article 37 ;; 3° 3° toute toute compagnie compagnie maritime maritime restitue restitue au au sein sein du du registre registre un un nombre nombre de de quotas quotas correspondant ’année civile correspondant àà ses ses émissions émissions SEQE SEQE totales totales au au cours cours de de ll’année civile précédente, précédente, telles ’elles ont article 22sexies. telles qu qu’elles ont été été vérifiées vérifiées conformément conformément àà l’l’article 22sexies. er Le ’alinéa 11er .. »» ;; Le ministre ministre annule annule ensuite ensuite les les quotas quotas restitués restitués conformément conformément àà ll’alinéa 4° 4° ÀÀ la la suite suite du du paragraphe paragraphe 44 sont sont insérés insérés les les paragraphes paragraphes Abis, Abis, Ater, Ater, Aquater Aquater et et Aquinquies Aquinquies libellés libellés comme comme suit suit :: 99 «« (4b/
  1. s)(4b/
  2. s)Par Par dérogation dérogation au au paragraphe paragraphe 4, 4, alinéa alinéa 11erer,, point point 3°, 3°, les les compagnies compagnies maritimes maritimes peuvent peuvent restituer restituer 55 pour pour cent cent de de quotas quotas en en moins moins que que leurs leurs émissions émissions SEQE ’au 31 SEQE vérifiées vérifiées rejetées rejetées jusqu jusqu’au 31 décembre décembre 2030 2030 pour pour les les navires navires de de classe classe glace, glace, àà condition condition que que ces ces navires navires relèvent relèvent de de la la classe classe glace glace IA IA ou ou IA IA Super Super ou ou dd’une ’une classe classe glace glace équivalente, équivalente, établie établie sur sur la la base base de de la la recommandation recommandation HELCOM HELCOM 25/7. 25/7. (4ter) (4ter) Par Par dérogation dérogation au au paragraphe paragraphe 4, 4, alinéa alinéa 11erer,, point point 3°, 3°, et et aux aux articles articles 42 42 et et 43, 43, le le ministre ministre considère considère que que les les exigences exigences énoncées énoncées dans dans lesdites lesdites dispositions dispositions sont sont satisfaites ’encontre des satisfaites et et ilil ne ne prend prend aucune aucune mesure mesure àà ll’encontre des compagnies compagnies maritimes maritimes en en ce ’au 31 ce qui qui concerne concerne les les émissions émissions SEQE SEQE rejetées rejetées jusqu jusqu’au 31 décembre décembre 2030 2030 lors lors de de voyages ’exécution de voyages définis définis par par des des actes actes dd’exécution de la la Commission Commission européenne européenne conformément article 12, conformément àà l’l’article 12, paragraphe paragraphe 33 -quinquies, -quinquies, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée et et effectués effectués par par des des navires navires àà passagers passagers autres autres que que des des navires navires de de croisière, croisière, et et par par des des navires navires rouliers rouliers àà passagers. passagers. (Aquater) (4quater) Par Par dérogation dérogation au au paragraphe paragraphe 4, 4, alinéa alinéa 11erer,, point point 3°, 3°, et et aux aux articles articles 42 42 et et 43, 43, le le ministre ministre considère considère que que les les exigences exigences énoncées énoncées dans dans lesdites lesdites dispositions dispositions sont sont satisfaites ’encontre des satisfaites et et ilil ne ne prend prend aucune aucune mesure mesure àà ll’encontre des compagnies compagnies maritimes maritimes en en ce ’au 31 ce qui qui concerne concerne les les émissions émissions SEQE SEQE rejetées rejetées jusqu jusqu’au 31 décembre décembre 2030 2030 lors lors de de voyages ’exécution de voyages définis définis par par des des actes actes dd’exécution de la la Commission Commission européenne européenne conformément ’article 12, conformément àà ll’article 12, paragraphe paragraphe 33 -quater, -quater, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée et et effectués effectués par par des des navires navires àà passagers passagers ou ou des des navires navires rouliers rouliers àà passagers. passagers. (Aquinquies) ’obligation de (4quinquies) LL’obligation de restituer restituer des des quotas quotas ne ne naît naît pas pas en en ce ce qui qui concerne concerne les les émissions ’au 31 émissions SEQE SEQE rejetées rejetéesjusqu jusqu’au 31 décembre décembre 2030 2030 lors lors des des voyages voyages entre entre un un port port situé ’un État situé dans dans une une région région ultrapériphérique ultrapériphérique dd’un État membre membre et et un un port port situé situé dans dans le le même État membre, y compris les voyages entre les ports d ’ une région même État membre, y compris les voyages entre les ports d’une région ultrapériphérique ultrapériphérique et et les les voyages voyages entre entre les les ports ports des des régions régions ultrapériphériques ultrapériphériques du du même État membre, et entre ces régions, ni lors des activités à quai de ces navires même État membre, et entre ces régions, ni lors des activités à quai de ces navires en en rapport rapport avec avec ces ces voyages. voyages. »» ;; 5° 5° À À la la suite suite du du paragraphe paragraphe 55 sont sont insérés insérés les les paragraphes paragraphes 5bis 5bis et et 5ter 5ter libellés libellés comme comme suit suit :: «« ^bis) (5b/
  3. s)Une Une obligation obligation de de restituer restituer des des quotas quotas ne ne doit doit pas pas se se produire produire en en ce ce qui qui concerne concerne les les émissions émissions de de gaz gaz àà effet effet de de serre serre qui qui sont sont réputés réputés avoir avoir été été captés captés et et utilisés de telle manière qu ’ ils sont devenus chimiquement liés à, de manière utilisés de telle manière qu’ils sont devenus chimiquement liés à, de manière permanente, ’ils ne ’atmosphère permanente, àà un un produit, produit, de de sorte sorte qu qu’ils ne peuvent peuvent pénétrer pénétrer dans dans ll’atmosphère dans ’utilisation, yy compris dans des des conditions conditions normales normales dd’utilisation, compris toute toute activité activité normale normale ayant ayant lieu lieu après après la la fin fin de de vie vie du du produit. produit. (5ter) ’au 31 (5ter) En En ce ce qui qui concerne concerne les les émissions émissions SEQE SEQE rejetées rejetées jusqu jusqu’au 31 décembre décembre 2026 2026 et ’États qui et résultant résultant de de vols vols àà destination destination ou ou en en provenance provenance dd’États qui sont sont énumérés énumérés dans dans ll’acte ’acte dd’exécution ’exécution de ’article de la la Commission Commission européenne européenne adopté adopté conformément conformément àà ll’article 25bis, ’aéronefs 25bis, paragraphe paragraphe 3, 3, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, les les exploitants exploitants dd’aéronefs ne ne sont sont pas pas tenus tenus de de restituer restituer des des quotas quotas conformément conformément au au paragraphe paragraphe 4, 4, pour pour les les émissions émissions SEQE SEQE en en question. question. En ’au 31 En ce ce qui qui concerne concerne les les émissions émissions SEQE SEQE rejetées rejetées jusqu jusqu’au 31 décembre décembre 2026 2026 et et résultant ’EEE et ’acte résultant de de vols vols reliant reliant ll’EEE et des des États États qui qui ne ne sont sont pas pas énumérés énumérés dans dans ll’acte dd’exécution ’exécution de ’article 25 de la la Commission Commission européenne européenne adopté adopté conformément conformément àà ll’article 25 bis, bis, 10 10 paragraphe paragraphe 3, 3, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, autres autres que que les les vols vols àà destination destination de ’aéronefs ne de la la Suisse Suisse et et du du Royaume-Uni, Royaume-Uni, les les exploitants exploitants dd’aéronefs ne sont sont pas pas tenus tenus de de restituer restituer des des quotas quotas conformément conformément au au paragraphe paragraphe 4, 4, pour pour les les émissions émissions SEQE SEQE en en question. question. En En ce ce qui qui concerne concerne les les émissions émissions SEQE SEQE des des vols vols àà destination destination et et en en provenance provenance des des pays ’ils pays les les moins moins avancés avancés et et des des petits petits États États insulaires insulaires en en développement, développement, tels tels qu qu’ils sont ’acte sont définis définis par par les les Nations Nations unies, unies, autres autres que que ceux ceux qui qui sont sont énumérés énumérés dans dans ll’acte dd’exécution ’exécution de ’article 25 de la la Commission Commission européenne européenne adopté adopté conformément conformément àà ll’article 25 bis, bis, paragraphe paragraphe 3, 3, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée et et autres autres que que les les États États dont dont le le produit ’Union produit intérieur intérieur brut brut par par habitant habitant est est supérieur supérieur ou ou égal égal àà la la moyenne moyenne de de ll’Union européenne, ’aéronefs ne européenne, les les exploitants exploitants dd’aéronefs ne sont sont pas pas tenus tenus de de restituer restituer des des quotas quotas conformément conformément au au paragraphe paragraphe 4, 4, pour pour les les émissions émissions SEQE SEQE en en question. question. »» ;; 6° 6° À À la la suite suite du du paragraphe paragraphe 77 sont sont insérés insérés les les paragraphes paragraphes 7bis 7bis et et 7ter libellés libellés comme comme suit suit :: «« (7 bis) Conformément ’acte dd’exécution ’exécution de Ç7bis) Conformément àà la la méthode méthode énoncée énoncée dans dans ll’acte de la la Commission article 12, Commission européenne européenne visée visée àà l’l’article 12, paragraphe paragraphe 8, 8, de de la la directive directive 2003/87/CE ’administration calcule, 2003/87/CE précitée, précitée, ll’administration calcule, chaque chaque année, année, les les exigences exigences de de compensation ’année civile compensation pour pour ll’année civile précédente précédente en en ce ce qui qui concerne concerne les les vols vols àà destination ’acte dd’exécution ’exécution destination et et en en provenance provenance des des États États qui qui sont sont énumérés énumérés dans dans ll’acte de ’article 25 de la la Commission Commission européenne européenne adopté adopté conformément conformément àà ll’article 25 bis, bis, paragraphe paragraphe 3, 3, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, ainsi ainsi que que les les vols vols reliant reliant ces ces États, États, et et en en ce ce qui qui concerne concerne les les vols vols reliant reliant la la Suisse Suisse ou ou le le Royaume-Uni Royaume-Uni et et les les États États qui qui sont sont énumérés acte dd’exécution ’exécution de énumérés dans dans l’l’acte de la la Commission Commission européenne européenne adopté adopté conformément article 25 conformément àà l’l’article 25 bis, bis, paragraphe paragraphe 33 de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, et, ’aéronefs. et, au au plus plus tard tard le le 30 30 novembre novembre de de chaque chaque année, année, informe informe les les exploitants exploitants dd’aéronefs. L’administration calcule également également les les exigences exigences de de compensation compensation totales totales finales finales L’ administration calcule pour pour une une période période de de conformité conformité du du régime régime de de compensation compensation et et de de réduction réduction du du carbone ’aviation internationale ’Organisation de ’aviation civile carbone pour pour ll’aviation internationale de de ll’Organisation de ll’aviation civile internationale, internationale, dénommé dénommé ci-après ci-après le le «« CORSIA CORSIA », », donnée donnée et, et, au au plus plus tard tard le le 30 30 novembre ’année suivant novembre de de ll’année suivant la la dernière dernière année année de de la la période période de de conformité conformité du du CORSIA ’aéronefs qui CORSIA concernée, concernée, informe informe de de ces ces exigences exigences les les exploitants exploitants dd’aéronefs qui remplissent alinéa 3. remplissent les les conditions conditions énoncées énoncées àà l’l’alinéa 3. LL’administration ’administration communique ’aéronefs communique le le niveau niveau de de compensation compensation aux aux exploitants exploitants dd’aéronefs qui ’ensemble des qui remplissent remplissent ll’ensemble des conditions conditions suivantes suivantes :: 11° ° les ’aéronef sont ’un certificat les exploitants exploitants dd’aéronef sont titulaires titulaires dd’un certificat de de transporteur transporteur aérien aérien délivré délivré par par un un État État membre membre ou ou sont sont enregistrés enregistrés dans dans un un État État membre, membre, yy compris compris dans dans les les régions régions ultrapériphériques, ultrapériphériques, les les dépendances dépendances et et les les territoires territoires de de cet cet État État membre membre ;; 2° 2° ils ils produisent produisent des des émissions émissions annuelles annuelles de de CO2 CO2 supérieures supérieures àà 10 10 000 000 tonnes, tonnes, qui qui proviennent ’utilisation dd’avions ’avions ayant proviennent de de ll’utilisation ayant une une masse masse maximale maximale certifiée certifiée au au décollage décollage supérieure ’annexe I,I, autres supérieure àà 55 700 700 kg kg et et effectuant effectuant des des vols vols relevant relevant de de ll’annexe autres que que ceux ceux au ’arrivée dans au départ départ et et àà ll’arrivée dans le le même même État État membre, membre, yy compris compris les les régions régions ultrapériphériques ultrapériphériques du du même même État État membre, membre, àà partir partir du du 11erer janvier janvier 2021. 2021. Aux fins fins de de ll’alinéa 3, point point 2°, 2°, les les émissions émissions de de CO2 CO2 des des types types de de vols vols suivants suivants ne ne Aux ’alinéa 3, sont sont pas pas prises prises en en compte compte :: 11 11 1° ’État ;; 1° vols vols dd’État 2° 2° vols vols humanitaires humanitaires ;; 3° 3° vols vols médicaux médicaux ;; 4° 4° vols vols militaires militaires ;; 5° 5° vols vols de de lutte lutte contre contre le le feu feu ;; 6° 6° vols vols précédant précédant ou ou suivant suivant un un vol vol humanitaire, humanitaire, médical médical ou ou de de lutte lutte contre contre le le feu, feu, àà condition condition que que lesdits lesdits vols vols aient aient été été effectués effectués avec avec le le même même aéronef aéronef et et aient aient été été nécessaires ’accomplissement des nécessaires àà ll’accomplissement des activités activités humanitaires, humanitaires, médicales médicales ou ou de de lutte lutte contre aéronef après contre le le feu feu correspondantes correspondantes ou ou au au repositionnement repositionnement de de l’l’aéronef après ces ces activités activités en en vue vue de de sa sa prochaine prochaine activité. activité. (7tef) ’aéronefs qui ’un certificat (7ter) Les Les exploitants exploitants dd’aéronefs qui sont sont titulaires titulaires dd’un certificat de de transporteur transporteur aérien délivré par un État membre ou qui sont enregistrés dans un État aérien délivré par un État membre ou qui sont enregistrés dans un État membre, membre, yy compris compris dans dans les les régions régions ultrapériphériques, ultrapériphériques, les les dépendances dépendances et et les les territoires territoires de de cet cet État membre, annulent les unités uniquement pour ce qui est de la quantité notifiée État membre, annulent les unités uniquement pour ce qui est de la quantité notifiée par par cet cet État État membre, membre, pour pour la la période période de de conformité conformité du du CORSIA CORSIA concernée. concernée. LL’annulation ’annulation aa lieu lieu au au plus plus tard tard le le 31 31 janvier janvier 2025 2025 pour pour les les émissions émissions SEQE SEQE de de la la période période de de 2021 2021 àà 2023 2023 et et au au plus plus tard tard le le 31 31 janvier janvier 2028 2028 pour pour les les émissions émissions SEQE SEQE de de la la période période de de 2024 2024 àà 2026. 2026. »» Art. Art. 21. 21. ÀÀ la ’article 34 la suite suite de de ll’article 34 de de la la même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un u n article article 34bis 34bis libellé libellé comme comme suit suit :: «« Art. Art. 34bis 34bis.. Dérogations Dérogations applicables applicables avant avant la la mise mise en en oeuvre œuvre obligatoire obligatoire du du mécanisme mécanisme de marché mondial de l ’ Organisation de l’ aviation civile internationale de marché mondial de l’Organisation de l’aviation civile internationale
(1)’article 34, ’article 36,
(1)Par Par dérogation dérogation àà ll’article 34, paragraphe paragraphe 4, 4, point point 2°, 2°, ll’article 36, paragraphe paragraphe 11erer, , ll’article ’article 42 ’article 43, 42 et et ll’article 43, le le ministre ministre considère considère que que les les exigences exigences énoncées énoncées dans dans lesdites lesdites dispositions ’encontre des dispositions sont sont satisfaites satisfaites et et ne ne prend prend aucune aucune mesure mesure àà ll’encontre des exploitants exploitants dd’aéronefs ’aéronefs en en ce ce qui qui concerne concerne :: 1° ’aérodromes 1° toutes toutes les les émissions émissions SEQE SEQE de de vols vols àà destination destination et et en en provenance provenance dd’aérodromes situés ’EEE, àà ll’exception ’exception des situés dans dans des des États États en en dehors dehors de de ll’EEE, des vols vols àà destination destination dd’aérodromes ’aérodromes situés situés au au Royaume-Uni Royaume-Uni ou ou en en Suisse, Suisse, pour pour chaque chaque année année civile civile du du 11erer janvier ’article 28 janvier 2021 2021 au au 31 31 décembre décembre 2026, 2026, sous sous réserve réserve du du réexamen réexamen visé visé àà ll’article 28 ter ter be de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée ;; 2° 2° toutes toutes les les émissions émissions SEQE SEQE de de vols vols reliant reliant un un aérodrome aérodrome situé situé dans dans une une région région ultrapériphérique au sens de l ’ article 349 du traité sur le fonctionnement de l ’ Union ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ’EEE, pour européenne et et un un aérodrome aérodrome situé situé dans dans une une autre autre région région de de ll’EEE, pour chaque chaque année année er civile du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2023, sous réserve du réexamen visé à l ’ article civile du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2023, sous réserve du réexamen visé à l’article 28 28 ter ter de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée. précitée. Aux ’article 11 Aux fins fins des des articles articles 34 34 et et 36 36 et et de de ll’article 11 bis bis de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, les ’alinéa 11erer sont les émissions émissions SEQE SEQE vérifiées vérifiées résultant résultant de de vols vols autres autres que que ceux ceux visés visés àà ll’alinéa sont considérées exploitant dd’aéronef. ’aéronef. considérées comme comme les les émissions émissions SEQE SEQE vérifiées vérifiées de de l’l’exploitant
(2)’article 33 quinquies,
(2)Par Par dérogation dérogation àà ll’article quinquies, paragraphe paragraphe 3, 3, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE er précitée, précitée, la la quantité quantité de de quotas quotas àà mettre mettre aux aux enchères enchères pour pour la la période période du du 11er janvier janvier 2013 2013 12 12 au ’émissions au 31 31 décembre décembre 2026 2026 est est réduite réduite de de manière manière àà correspondre correspondre àà sa sa part part dd’émissions SEQE ’aviation attribuées ’objet des SEQE dd’aviation attribuées résultant résultant de de vols vols ne ne faisant faisant pas pas ll’objet des dérogations dérogations er prévues ,, points prévues au au paragraphe paragraphe 11er points 1° 1° et et 2°. 2°.
(3)article 21, ’aéronefs ne
(3)Par Par dérogation dérogationàà l’l’article 21, les lesexploitants exploitantsdd’aéronefs nesont sont pas pastenus tenusde de présenter présenter des des plans plans de de surveillance surveillance comportant comportant des des mesures mesures de de surveillance surveillance et et de de déclaration déclaration des des émissions objet des émissions SEQE SEQE pour pour les les vols vols faisant faisant l’l’objet des dérogations dérogations prévues prévues au au paragraphe paragraphe 11erer,, points points 1° 1° et et 2°. 2°.
(4)’article 18
(4)Par Par dérogation dérogation àà ll’article 18 bis bis de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée et et aux aux articles articles 21, 21, 34 ’un exploitant ’aéronef sont 34 et et 37, 37, lorsque lorsque les les émissions émissions SEQE SEQE annuelles annuelles totales totales dd’un exploitant dd’aéronef sont inférieures inférieures àà 25 25 000 000 tonnes tonnes de de CO2, CO2, ou ou lorsque lorsque les les émissions émissions SEQE SEQE annuelles annuelles totales totales exploitant dd’aéronef résultant de de vols vols autres autres que que ceux ceux visés visés au au paragraphe paragraphe 11erer,, dd’un ’un exploitant ’aéronef résultant points points 1° 1° et et 2°, 2°, sont sont inférieures inférieures àà 33 000 000 tonnes tonnes de de CO CO22,, ses ses émissions émissions SEQE SEQE sont sont considérées comme comme des des émissions émissions SEQE SEQE vérifiées vérifiées si si elles elles sont sont déterminées déterminées àà ll’aide de considérées ’aide de pour petits petits émetteurs émetteurs approuvé approuvé au au titre titre du du règlement règlement (UE) (UE) n°606/2010 n°606/2010 de de la la ll’instrument ’instrument pour Commission du du 99 juillet juillet 2010 2010 portant portant approbation approbation dd’un instrument simplifié simplifié mis mis au au point point Commission ’un instrument par ’Organisation européenne par ll’Organisation européenne pour pour la la sécurité sécurité de de la la navigation navigation aérienne aérienne (Eurocontrol) (Eurocontrol) afin ’estimer la ’aéronefs qui afin dd’estimer la consommation consommation de de carburant carburant de de certains certains exploitants exploitants dd’aéronefs qui sont sont des des petits petits émetteurs, émetteurs, et et sur sur lequel lequel Eurocontrol Eurocontrol enregistre enregistre des des données données provenant provenant de de son son dispositif ’aide pour dispositif dd’aide pour le le SEQE. SEQE.
(5)’applique aux ’article
(5)Le Le paragraphe paragraphe 11erer ss’applique aux pays pays avec avec lesquels lesquels un un accord accord tel tel que quevisé visé àà ll’article 25 25 ou ou 25 25 bis bis de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée aa été été conclu, conclu, selon selon les les modalités modalités de de cet cet accord uniquement. uniquement. »» accord Art.
  2. Art. ÀÀ l’l’article article 36 36 de de la la même même loi, loi, dont dont le le texte texte actuel actuel formera formera le le paragraphe paragraphe 11erer,, sont sont insérés insérés les les paragraphes paragraphes 22 et et 33 libellés libellés comme comme suit suit :: ««
(2)’aéronef surveille
(2)À À partir partir du du 11erer janvier janvier 2025, 2025, chaque chaque exploitant exploitant dd’aéronef surveille et et déclare déclare au au ministre ’il exploite, ’année civile, ministre les les effets effets hors hors CO CO22 de de chaque chaque aéronef aéronef qu qu’il exploite, au au cours cours de de ll’année civile, après année concernée, ’exécution de après la la fin fin de de l’l’année concernée, conformément conformément aux aux actes actes dd’exécution de la la er Commission article 14, Commission européenne européenne visés visés àà l’l’article 14, paragraphe paragraphe 11er,, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée. précitée.
(3)article 14,
(3)Pour Pour la la publication publication de de la la Commission Commission européenne européenne visée visée àà l’l’article 14, paragraphe paragraphe 6, 6, alinéa alinéa 11erer,, lettres lettres
  1. a)
  2. a)et et b), b), de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, dans dans des des circonstances circonstances spécifiques ’aéronef opère spécifiques où où un un exploitant exploitant dd’aéronef opère sur sur un un nombre nombre très très limité limité de de paires paires dd’aérodromes ’aérodromes ou ’États qui ou sur sur un un nombre nombre très très limité limité de de paires paires dd’États qui sont sont soumis soumis àà des des exigences ’États qui exigences de de compensation compensation ou ou sur sur un un nombre nombre très très limité limité de de paires paires dd’États qui ne ne sont sont pas ’aéronef peut pas soumis soumis àà des des exigences exigences de de compensation, compensation, cet cet exploitant exploitant dd’aéronef peut demander demander àà ll’administration ’administration que ’exploitant que ces ces données données ne ne soient soient pas pas publiées publiées au au niveau niveau de de ll’exploitant dd’aéronef, ’aéronef, en en expliquant expliquant pourquoi pourquoi la la divulgation divulgation serait serait considérée considérée comme comme préjudiciable préjudiciable àà ses administration peut ses intérêts intérêts commerciaux. commerciaux. Sur Sur la la base base de de cette cette demande, demande, l’l’administration peut demander àà la la Commission Commission européenne européenne que que ces ces données données soient soient publiées publiées àà un un niveau niveau demander plus élevé. élevé. La La Commission Commission européenne européenne statue statue sur sur la la demande. demande. »» dd’agrégation ’agrégation plus Art. Art. 23. 23. 13 13 ÀÀ ll’article ’article 40 40 de de la la même même loi loi sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° 1° Au Au paragraphe paragraphe 11erer,, alinéa alinéa 3, 3, les les termes termes «« comptes comptes de de vérificateur» vérificateur» figurant figurant àà la la première première phrase phrase sont sont remplacés remplacés par par ceux ceux de de «« enregistrements enregistrements des des vérificateurs vérificateurs »» et et la la seconde seconde phrase phrase est est supprimée supprimée ;; 2° 2° ÀÀ la la suite suite du du paragraphe paragraphe 11erersont sont insérés insérés les les paragraphes paragraphes 1ô/s, 1b/s, lier 1ter et et îquater îquater libellés libellés comme suit suit :: comme «« (1b/
  3. s)’un compte (1b/
  4. s)Au Au moins moins un un des des représentants représentants autorisés autorisés dd’un compte doit doit être être résident résident permanent permanent au au Luxembourg, Luxembourg, sauf sauf pour pour les les enregistrements enregistrements de de vérificateurs, vérificateurs, les les comptes ’exploitants et ’exploitants dd’aéronefs. ’aéronefs. comptes de de dépôt dépôt dd’exploitants et les les comptes comptes de de dépôt dépôt dd’exploitants LL’accès ’accès de de ce ce représentant représentant autorisé autorisé résident résident permanent permanent permet permet la la consultation consultation du du registre, ’approuver des registre, de de lancer lancer et et dd’approuver des processus. processus. (lier) ’un compte (1ter) Dans Dans le le cas cas où où le le représentant représentant autorisé autorisé dd’un compte est est une une personne personne extérieure ’entité titulaire ’ouverture du extérieure àà ll’entité titulaire du du compte, compte, ll’ouverture du compte compte est est conditionnée conditionnée àà la la fourniture ’une preuve ’elle entretient fourniture dd’une preuve écrite écrite du du lien lien qu qu’elle entretient avec avec cette cette entité. entité. Cette Cette preuve preuve doit être être fournie fournie annuellement. annuellement. doit ^quater) ’Espace (îquater) Seules Seules des des entités entités immatriculées immatriculées dans dans un un État État membre membre de de ll’Espace économique économique européen européen ou ou en en Suisse Suisse peuvent peuvent ouvrir ouvrir et et détenir détenir un un compte compte de de négociation négociation au au sein sein du du registre registre luxembourgeois. luxembourgeois. »» Art. Art. 24. 24. Au Au chapitre chapitre 44 de de la la même même loi, loi, àà la la suite suite de de la la section section 4, 4, ilil est est inséré inséré une une section section 4bis, 4bis, comprenant quater, libellée comprenant les les articles articles 41b/s, 41b/s, 41 41ter ter et et 41 41quater, libellée comme comme suit suit :: «« Section ’échange de ’émission pour Section 4bis. 4bis. -- Système Système dd’échange de quotas quotas dd’émission pour les les bâtiments, bâtiments, le le transport ’autres secteurs transport routier routier et et dd’autres secteurs Art. ’application Art. 41Ô/S 41b/s.. Champ Champ dd’application Les ’appliquent aux Les dispositions dispositions de de la la présente présente section section ss’appliquent aux émissions émissions SEQE, SEQE, aux aux autorisations ’émettre des autorisations dd’émettre des gaz gaz àà effet effet de de serre, serre, àà la la délivrance délivrance et et àà la la restitution restitution de de quotas, ’à la quotas, ainsi ainsi qu qu’à la surveillance, surveillance, àà la la déclaration déclaration et et àà la la vérification vérification en en rapport rapport avec avec ll’activité ’activité visée ’annexe III. ’applique pas visée àà ll’annexe III. La La présente présente section section ne ne ss’applique pas aux aux émissions émissions SEQE SEQE relevant relevant des des sections sections 2, 2, 2bis 2bis et et 3. 3. Art. ’émettre des Art. 4Uer 41 ter.. Autorisations Autorisations dd’émettre des gaz gaz àà effet effet de de serre serre
(1)’exerce ll’activité ’activité visée
(1)ÀÀ partir partir du du 11erer janvier janvier 2025, 2025, aucune aucune entité entité réglementée réglementée nn’exerce visée àà l’l’annexe annexe III, ’elle ne III, àà moins moins qu qu’elle ne détienne détienne une une autorisation autorisation délivrée délivrée par par le le ministre ministre conformément conformément aux aux paragraphes paragraphes 22 et et 3. 3.
(2)’autorisation dd’émettre ’émettre des
(2)Une Une demande demande dd’autorisation des gaz gaz àà effet effet de de serre serre adressée adressée er conformément au paragraphe 1 er au ministre par l ’ entité réglementée au titre conformément au paragraphe 1 au ministre par l’entité réglementée au titre de de la la présente présente section section comprend comprend une une description description :: 1° ’entité réglementée 1° de de ll’entité réglementée ;; 2° ’elle met 2° du du type type de de carburants carburants qu qu’elle met àà la la consommation consommation et et qui qui sont sont utilisés utilisés pour pour la la combustion ’annexe III, combustion dans dans les les secteurs secteurs visés visés àà ll’annexe III, ainsi ainsi que que les les moyens moyens par par lesquels lesquels elle elle met met ces ces carburants carburants àà la la consommation consommation ;; 3° 3° de de la la ou ou des des utilisations utilisations finales finales des des carburants carburants mis mis àà la la consommation consommation aux aux fins fins de de l’l’activité activité visée ’annexe III visée àà ll’annexe III ;; 4° 4° des des mesures mesures prévues prévues pour pour surveiller surveiller et et déclarer déclarer les les émissions émissions SEQE, SEQE, conformément conformément aux ’exécution de aux actes actes dd’exécution de la la Commission Commission européenne européenne visés visés aux aux articles articles 14 14 et et 30 30 septies septies de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée ;; 5° 5° un un résumé résumé non non technique technique des des informations informations visées visées aux aux points points 1° 1° àà 4°. 4°.
(3)’émettre des entité
(3)Le Le ministre ministre délivre délivre une une autorisation autorisation dd’émettre des gaz gaz àà effet effet de de serre serre àà l’l’entité réglementée activité visée annexe III réglementée visée visée au au paragraphe paragraphe 11erer aux aux fins fins de de l’l’activité visée àà l’l’annexe III dès dès lors lors qu ’il aa ll’assurance ’assurance que qu’il que cette cette entité entité est est capable capable de de surveiller surveiller et et de de déclarer déclarer les les émissions émissions 14 14 SEQE correspondant correspondant aux aux quantités quantités de de carburant carburant mises mises àà la la consommation consommation SEQE conformément ’annexe III. conformément àà ll’annexe III.
(4)’autorisation dd’émettre ’émettre des
(4)LL’autorisation des gaz gaz àà effet effet de de serre serre contient contient les les éléments éléments suivants suivants :: 1° ’adresse de ’entité réglementée 1° le le nom nom et et ll’adresse de ll’entité réglementée ;; 2° entité réglementée 2° une une description description des des moyens moyens par par lesquels lesquels l’l’entité réglementée met met les les carburants carburants àà la la consommation consommation dans dans les les secteurs secteurs régis régis par par la la présente présente section section ;; 3° ’entité réglementée 3° une une liste liste des des carburants carburants mis mis àà la la consommation consommation par par ll’entité réglementée dans dans les les secteurs secteurs régis régis par par la la présente présente section section ;; 4° 4° un un programme programme de de surveillance surveillance conforme conforme aux aux exigences exigences prévues prévues par par les les actes actes dd’exécution ’exécution de ’article 14 de la la Commission Commission européenne européenne visés visés àà ll’article 14 de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée ;; 5° ’exécution de 5° les les exigences exigences en en matière matière de de déclaration déclaration prévues prévues par par les les actes actes dd’exécution de la la Commission ’article 14 Commission européenne européenne visés visés àà ll’article 14 de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée ;; 6° ’obligation de 6° ll’obligation de restituer restituer les les quotas quotas délivrés délivrés au au titre titre de de la la présente présente section section correspondant correspondant aux aux émissions émissions SEQE SEQE totales totales de de cette cette année, année, vérifiées vérifiées conformément conformément àà ll’article ’article 37, ’au 31 ’année suivante. 37, jusqu jusqu’au 31 mai mai de de ll’année suivante.
(5)
(5)Les Les entités entités réglementées réglementées soumettent soumettent tout tout programme programme de de surveillance surveillance mis mis àà jour jour àà ll’administration ’administration afin ’obtenir son afin dd’obtenir son approbation. approbation.
(6)’entité réglementée ’administration de
(6)LL’entité réglementée informe informe ll’administration de toute toute modification modification envisagée envisagée concernant ’elle met concernant la la nature nature de de son son activité activité ou ou des des carburants carburants qu qu’elle met àà la la consommation consommation qui ’autorisation dd’émettre ’émettre des qui est est susceptible susceptible de de nécessiter nécessiter une une mise mise àà jour jour de de ll’autorisation des gaz gaz àà effet de de serre. serre. S S’il lieu, le le ministre ministre met met àà jour jour ll’autorisation conformément aux aux actes actes effet ’il yy aa lieu, ’autorisation conformément dd’exécution ’exécution de ’article 14 de la la Commission Commission européenne européenne visés visés àà ll’article 14 de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée. ’identité de ’entité réglementée précitée. En En cas cas de de changement changement de de ll’identité de ll’entité réglementée couverte couverte par par la la présente ’autorisation pour présente section, section, le le ministre ministre met met àà jour jour ll’autorisation pour yy faire faire figurer figurer le le nom nom et et de la la nouvelle nouvelle entité entité réglementée. réglementée. l’l’adresse adresse de Art. ’année 2024 Art. 41 4Î quater ouater.. Déclaration Déclaration des des émissions émissions SEQE SEQE pour pour ll’année 2024 Chaque entité réglementée qui détient une autorisation conformément ’article 41 Chaque entité réglementée qui détient une autorisation conformément àà ll’article 41ter fer er au 1 er janvier 2025 déclare à l ’ administration ses émissions SEQE historiques au 1 janvier 2025 déclare à l’administration ses émissions SEQE historiques pour pour l’l’année année 2024 2024 au au plus plus tard tard le le 30 30 avril avril 2025. 2025. »» Art. 25. 25. Art. À article 42 À l’l’article 42 de de la la même même loi loi sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° ’activité visé 1° Au Au paragraphe paragraphe 2, 2, les les termes termes «de « d e la la déclaration déclaration du du niveau niveau dd’activité visé par par le le règlement d ’ exécution (UE) 2019/1842 précité, » sont insérés entre ceux de « le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 précité, » sont insérés entre ceux de « le règlement ’exécution (UE) règlement dd’exécution (UE) 2018/2066 2018/2066 précité,» précité,» et et ceux ceux de de «du « d u rapport rapport du du vérificateur visé visé par par le le règlement règlement (UE) (UE) 2018/2067 2018/2067 précité précité »» ;; vérificateur 2° Le Le paragraphe paragraphe 4, 4, alinéa alinéa 11erer,, est est remplacé remplacé par par la la disposition disposition suivante suivante :: 2° «« Tout ’aéronef ou Tout exploitant, exploitant, exploitant exploitant dd’aéronef ou compagnie compagnie maritime maritime qui, qui, au au plus plus tard tard le le 30 30 septembre septembre de de chaque chaque année, année, ne ne restitue restitue pas pas un un nombre nombre de de quotas quotas suffisant suffisant pour pour couvrir ’année précédente, couvrir ses ses émissions émissions SEQE SEQE de de ll’année précédente, est est tenu tenu de de payer payer une une amende amende sur ’équivalent-dioxyde de sur les les émissions émissions SEQE SEQE excédentaires. excédentaires. Pour Pour chaque chaque tonne tonne dd’équivalent-dioxyde de carbone ’exploitant, ll’exploitant ’exploitant dd’aéronef ’aéronef ou carbone émise émise pour pour laquelle laquelle ll’exploitant, ou la la compagnie compagnie maritime ’a pas amende sur maritime nn’a pas restitué restitué de de quotas, quotas, l’l’amende sur les les émissions émissions SEQE SEQE excédentaires excédentaires est amende sur est de de 100 100 euros. euros. Le Le paiement paiement de de l’l’amende sur les les émissions émissions SEQE SEQE excédentaires excédentaires ne exploitant, ll’exploitant ’exploitant dd’aéronef ’aéronef ou ne libère libère pas pas l’l’exploitant, ou la la compagnie compagnie maritime maritime de de l’l’obligation obligation de de restituer restituer un un nombre nombre de de quotas quotas égal égal àà ces ces émissions émissions SEQE SEQE excédentaires lors lors de de la la restitution restitution des des quotas quotas correspondant correspondant àà l’l’année civile excédentaires année civile suivante. »» ;; suivante. 3° 3° Au Au paragraphe paragraphe 4, 4, alinéa alinéa 2, 2, la la date date du du «« 30 30 avril avril »» est est remplacée remplacée par par celle celle du du «« 30 30 septembre septembre »» ;; 15 15 4° 4° ÀÀ la la suite suite du du paragraphe paragraphe 4, 4, ilil est est inséré inséré un un paragraphe paragraphe 4bis 4bis libellé libellé comme comme suit suit :: «« (4bis) ’article 35, (4b/
  1. s)En En cas cas de de non-soumission non-soumission ou ou non-rectification non-rectification du du rapport rapport visé visé àà ll’article 35, paragraphe ’importateur paragraphe 5, 5, du du règlement règlement (UE) (UE) 2023/956 2023/956 précité, précité, le le ministre ministre inflige inflige àà ll’importateur ou acte dd’exécution ’exécution ou au au représentant représentant en en douane douane indirect indirect les les amendes amendes prévues prévues dans dans l’l’acte de la la Commission Commission européenne européenne adopté adopté conformément conformément àà ll’article 35, paragraphe paragraphe 7, 7, de ’article 35, lettre b), b), du du même même règlement. règlement. »» ;; lettre 5° Au Au paragraphe paragraphe 5, 5, alinéa alinéa 2, 2, sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 5°
  2. a)’exploitant ou ’exploitant dd’aéronefs ’aéronefs »» sont
  3. a)AA la la première première phrase, phrase, les les termes termes «« ll’exploitant ou ll’exploitant sont remplacés ’exploitant, ll’exploitant ’exploitant dd’aéronefs, ’aéronefs, la remplacés par par ceux ceux de de «« ll’exploitant, la compagnie compagnie maritime, ’importateur ou maritime, ll’importateur ou le le représentant représentant en en douane douane indirect indirect »» ;;
  4. b)La La deuxième deuxième phrase phrase devient devient un un nouvel nouvel alinéa alinéa 33 ;;
  5. b)6° 6° Au Au paragraphe paragraphe 5, 5, nouvel nouvel alinéa alinéa 4, 4, le le terme terme «« Titre Titre »» est est remplacé remplacé par par celui celui de de «« chapitre chapitre »» ;; 7° 7° ÀÀ la la suite suite du du paragraphe paragraphe 5, 5, ilil est est inséré inséré un un paragraphe paragraphe 66 libellé libellé comme comme suit suit :: Les décisions décisions prises prises en en application application du du présent présent article article sont sont susceptibles susceptibles d'un d'un «« Les recours recours devant devant le le Tribunal Tribunal administratif administratif qui qui statue statue comme comme juge juge du du fond. fond. Ce Ce recours recours doit doit être être introduit introduit sous sous peine peine de de déchéance déchéance dans dans les les quarante quarante jours jours de de la la notification notification de la la décision décision intervenue. intervenue. »» de Art. Art. 26. 26. ÀÀ ll’article ’article 43 43 de de la la même même loi loi sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° 1° Au Au paragraphe paragraphe 11erer,, alinéa alinéa 11erer,, sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes ::
  6. a)La La référence référence aux aux articles articles «« 19, 19, 21, 21, 23, 23, 24 24 paragraphe paragraphe 2, 2, 25, 25, paragraphe paragraphe 3, 3, 26, 26,
  7. a)30 30 paragraphe paragraphe 12, 12, 34, 34, 36, 36, 37 37 et et 40 40 paragraphe paragraphe 33 »» est est remplacé remplacé par par celle celle aux aux articles articles «« 21,23, 21, 23, 24, 24, paragraphe paragraphe 2, 2, 25, 25, paragraphe paragraphe 3, 3, 26, 26, 30, 30, paragraphe paragraphe 11, 11, 34, 34, 36, 36, 37 37 et et 40, 40, paragraphe paragraphe 33 »» ;;
  8. b)’exploitant ou exploitant dd’un ’un aéronef»
  9. b)Au Au point point 1°, 1°, les les termes termes «à « à ll’exploitant ou àà l’l’exploitant aéronef» sont sont remplacés ’exploitant, àà ll’exploitant ’exploitant dd’un ’un aéronef remplacés par par ceux ceux de de «« àà ll’exploitant, aéronef ou ou àà la la compagnie compagnie maritime maritime »» ;; 2° ’aéronefs »» 2° Au Au paragraphe paragraphe 4, 4, les les termes termes «« le le nom nom des des exploitants exploitants et et des des exploitants exploitants dd’aéronefs sont ’aéronefs et sont remplacés remplacés par par ceux ceux de de «« le le nom nom des des exploitants, exploitants, des des exploitants exploitants dd’aéronefs et des des compagnies compagnies maritimes maritimes ». ». Art. Art. 27. 27. LL’article ’article 44, 44, paragraphe paragraphe 11erer,, de de la la même même loi loi est est remplacé remplacé par par la la disposition disposition suivante suivante :: ««
(1)’officier de
(1)Outre Outre les les membres membres du du cadre cadre policier policier ayant ayant la la qualité qualité dd’officier de police police judiciaire, judiciaire, les agents agents de de ll’Administration des douanes douanes et et accises accises et et les les agents agents de de ll’administration les ’Administration des ’administration sont chargés chargés de de constater constater les les infractions infractions àà la la présente présente loi, loi, ses ses règlements règlements dd’exécution et sont ’exécution et au règlement (UE) 2023/956 précité. » au règlement (UE) 2023/956 précité. » Art. Art.
  2. ÀÀ l’l’article article 46 46 de de la la même même loi loi sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° 1 0 Au Au point point 8°, 8°, le le point point final final est est remplacé remplacé par par un un point-virgule point-virgule ;; 2° 2° ÀÀ la la suite suite du du point point 8° 8° sont sont insérés insérés les les points points 9° 9° et et 10° 10° libellés libellés comme comme suit suit :: 16 16 «« 9° ’article 88 du 9° Toute Toute personne personne qui qui par par infraction infraction àà ll’article du règlement règlement (UE) (UE) 2015/757 2015/757 précité précité et dans dans les les conditions conditions prévues prévues aux aux articles articles 99 ou ou 10 10 de de ce ce règlement règlement ne ne surveille surveille pas pas les les et émissions émissions de de gaz gaz àà effet effet de de serre serre ;; 10° ’article 11, ’article 11b/s, 10° Toute Toute personne personne qui qui par par infraction infraction àà ll’article 11, paragraphes paragraphes 11erer àà 3, 3, ll’article 11b/s, er er paragraphes ’article 12, paragraphes 11er àà 3, 3, ou ou ll’article 12, paragraphe paragraphe 11er,, du du règlement règlement (UE) (UE) 2015/757 2015/757 précité précité ne ne déclare déclare pas pas les les émissions émissions de de gaz gaz àà effet effet de de serre. serre. »» Art. Art.
  4. À article 49 À l’l’article 49 de de la la même même loi loi sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° Au Au paragraphe paragraphe 11erer,, la la référence référence àà «« ll’article 11 »» est est remplacée remplacée par par celle celle àà «« ll’article 1° ’article 11 ’article 10 »» ;; 10 2° ’article 12 ’article 2° Au Au paragraphe paragraphe 2, 2, la la référence référence àà «« ll’article 12 »» est est remplacée remplacée par par celle celle àà «« ll’article 11 11 »» ;; 3° ’article 13 ’article 3° Au Au paragraphe paragraphe 3, 3, la la référence référence àà «« ll’article 13 »» est est remplacée remplacée par par celle celle àà «« ll’article 12 12 »» ;; 4° Le Le paragraphe paragraphe 55 est est abrogé abrogé ;; 4° 5° 5° À À la la suite suite du du paragraphe paragraphe 6, 6, ilil est est ajouté ajouté un un paragraphe paragraphe 77 libellé libellé comme comme suit suit :: 2, point point 22°, 22°, ll’article 30, paragraphes paragraphes 22 et et 3, 3, et et ll’annexe points
  6. et et 3., 3., «« LL’article ’article 2, ’article 30, ’annexe I,I, points dans leur leur version version en en vigueur vigueur avant avant ll’entrée en vigueur vigueur de de la la loi loi du du [...] [...] portant portant dans ’entrée en modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 15 15 décembre décembre 2020 2020 relative relative au au climat, climat, restent restent modification applicables ’au 31 applicables jusqu jusqu’au 31 décembre décembre
  8. »» Art.
  10. Art. À ’annexe II de À ll’annexe de la la présente présente loi loi sont sont apportées apportées les les modifications modifications suivantes suivantes :: 1° Le Le point point
  12. est est remplacé remplacé par par la la disposition disposition suivante suivante :: ««
  14. Les Les installations installations ou ou parties parties 1° dd’installations ’installations utilisées ’expérimentation de utilisées pour pour la la recherche, recherche, le le développement développement et et ll’expérimentation de nouveaux produits produits et et procédés procédés ne ne sont sont pas pas visées visées par par la la présente présente loi. loi. Les Les nouveaux installations dans dans lesquelles, lesquelles, au au cours cours de de la la période période de de cinq cinq ans ans précédente précédente installations concernée ’article 11, concernée visée visée àà ll’article 11, paragraphe paragraphe 11erer,, alinéa alinéa 2, 2, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, ’une biomasse précitée, les les émissions émissions issues issues de de la la combustion combustion dd’une biomasse qui qui satisfait satisfait aux aux critères ’exécution de critères établis établis conformément conformément aux aux actes actes dd’exécution de la la Commission Commission européenne européenne adoptés ’article 14, adoptés conformément conformément àà ll’article 14, paragraphe paragraphe 11erer,, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée contribuent contribuent àà plus plus de de 95 95 pour pour cent cent en en moyenne moyenne aux aux émissions émissions totales totales moyennes moyennes de de gaz gaz àà effet effet de de serre, serre, ne ne sont sont pas pas visées visées par par la la présente présente loi. loi. »» ;; 2° Le Le point point
  16. est est remplacé remplacé par par la la disposition disposition suivante suivante :: ««
  18. Pour Pour calculer calculer la la puissance puissance 2° calorifique ’une installation calorifique totale totale de de combustion combustion dd’une installation afin afin de de décider décider de de son son inclusion inclusion dans le le SEQE SEQE de de ll’UE, on procède procède par par addition addition des des puissances puissances calorifiques calorifiques de de dans ’UE, on combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants ’installation. Parmi carburants sont sont brûlés brûlés au au sein sein de de ll’installation. Parmi ces ces unités unités peuvent peuvent notamment notamment figurer figurer tous tous les les types types de de chaudières, chaudières, brûleurs, brûleurs, turbines, turbines, appareils appareils de de chauffage, chauffage, hauts-fourneaux, incinérateurs, incinérateurs, calcinateurs, calcinateurs, fours, fours, étuves, étuves, sécheurs, sécheurs, moteurs, moteurs, piles piles hauts-fourneaux, àà combustible, combustible, unités unités de de combustion combustion en en boucle boucle chimique, chimique, torchères, torchères, ainsi ainsi que que les les unités de de postcombustion postcombustion thermique thermique ou ou catalytique. catalytique. Les Les unités unités dont dont la la puissance puissance unités 17 17 calorifique de de combustion combustion est est inférieure inférieure àà 33 mégawatts mégawatts ne ne sont sont pas pas prises prises en en calorifique considération dans dans ce ce calcul. calcul. »» ;; considération 3° Le Le tableau tableau est est remplacé remplacé par par le le tableau tableau suivant suivant :: 3° «« Gaz Gaz àà effet effet de de serre serre Activités Activités Combustion de de combustibles combustibles dans dans des des installations installations dont dont la la Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone Combustion puissance calorifique calorifique totale totale de de combustion combustion est est supérieure supérieure àà 20 20 puissance MW exception des ’incinération de M W (à (à l’l’exception des installations installations dd’incinération de déchets déchets dangereux dangereux ou ou municipaux) municipaux) ÀÀ partir partir du du 11erer janvier janvier 2024, 2024, combustion combustion de de combustibles combustibles dans dans des ’incinération de des installations installations dd’incinération de déchets déchets municipaux municipaux dont dont la la puissance puissance calorifique calorifique totale totale de de combustion combustion est est supérieure supérieure àà 20 20 MW, aux aux fins fins des des articles articles 36 36 et et
  20. MW, Raffinage Raffinage de de pétrole, pétrole, lorsque lorsque des des unités unités de de combustion combustion dont dont la la Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone puissance calorifique calorifique totale totale de de combustion combustion est est supérieure supérieure àà 20 20 puissance M W sont sont exploitées exploitées MW Production de de coke coke Production Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone Grillage ou ou frittage, frittage, yy compris compris pelletisation, pelletisation, de de minerai minerai Dioxyde Grillage Dioxyde de de carbone carbone métallique métallique (y (y compris compris de de minerai minerai sulfuré) sulfuré) Production ’acier (fusion Production de de fer fer ou ou dd’acier (fusion primaire primaire ou ou secondaire), secondaire), yy Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone compris ’une capacité compris les les équipements équipements pour pour coulée coulée continue continue dd’une capacité de plus plus de de 2,5 2,5 tonnes tonnes par par heure heure de Production Production ou ou transformation transformation de de métaux métaux ferreux ferreux (y (y compris compris les les Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone ferro-alliages) lorsque lorsque des des unités unités de de combustion combustion dont dont la la ferro-alliages) puissance puissance calorifique calorifique totale totale de de combustion combustion est est supérieure supérieure àà 20 20 M W sont sont exploitées. exploitées. La La transformation transformation comprend, comprend, notamment, notamment, MW les laminoirs, laminoirs, les les réchauffeurs, réchauffeurs, les les fours fours de de recuit, recuit, les les forges, forges, les les les fonderies, fonderies, les les unités unités de de revêtement revêtement et et les les unités unités de de décapage. décapage. Production ’aluminium primaire ’alumine Production dd’aluminium primaire ou ou dd’alumine Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone et hydrocarbures et hydrocarbures perfluorés perfluorés Production dd’aluminium secondaire, lorsque lorsque des des unités unités de de Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone Production ’aluminium secondaire, combustion dont dont la la puissance puissance calorifique calorifique totale totale de de combustion combustion combustion est supérieure supérieure àà 20 20 MW M W sont sont exploitées exploitées est Production Production ou ou transformation transformation de de métaux métaux non non ferreux, ferreux, yy compris compris Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone la ’alliages, ll’affinage, ’affinage, le la production production dd’alliages, le moulage moulage en en fonderie, fonderie, etc., etc., lorsque lorsque des des unités unités de de combustion combustion dont dont la la puissance puissance calorifique calorifique totale de de combustion combustion (y (y compris compris les les combustibles combustibles utilisés utilisés totale 18 18 comme agents agents réducteurs) réducteurs) est est supérieure supérieure àà 20 20 MW M W sont sont comme exploitées. exploitées. Production de de clinker clinker (ciment) (ciment) dans dans des des fours fours rotatifs rotatifs avec avec une une Dioxyde Production Dioxyde de de carbone carbone capacité de de production production supérieure supérieure àà 500 500 tonnes tonnes par par jour, jour, ou ou capacité dans dd’autres types de de fours, fours, avec avec une une capacité capacité de de production production dans ’autres types supérieure àà 50 50 tonnes tonnes par par jour jour supérieure Production Production de de chaux, chaux, yy compris compris la la calcination calcination de de dolomite dolomite et et de de Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone magnésite, dans dans des des fours fours rotatifs rotatifs ou ou dans dans dd’autres types de de magnésite, ’autres types fours, fours, avec avec une une capacité capacité de de production production supérieure supérieure àà 50 50 tonnes tonnes par jour jour par Fabrication du du verre, verre, yy compris compris de de fibres fibres de de verre, verre, avec avec une une Dioxyde Fabrication Dioxyde de de carbone carbone capacité capacité de de fusion fusion supérieure supérieure àà 20 20 tonnes tonnes par par jour jour Fabrication de de produits produits céramiques céramiques par par cuisson, cuisson, notamment notamment de de Dioxyde Fabrication Dioxyde de de carbone carbone tuiles, tuiles, de de briques, briques, de de pierres pierres réfractaires, réfractaires, de de carrelages, carrelages, de de grès grès ou ou de de porcelaines, porcelaines, avec avec une une capacité capacité de de production production supérieure supérieure àà 75 75 tonnes tonnes par par jour jour Fabrication de de matériau matériau isolant isolant en en laine laine minérale minérale àà partir partir de de Dioxyde Fabrication Dioxyde de de carbone carbone roches, de de verre verre ou ou de de laitier, laitier, avec avec une une capacité capacité de de fusion fusion roches, supérieure supérieure àà 20 20 tonnes tonnes par par jour jour Séchage ou ou calcination calcination du du gypse gypse ou ou production production de de plaques plaques de de Dioxyde Séchage Dioxyde de de carbone carbone plâtre ’autres produits plâtre et et dd’autres produits àà base base de de gypse, gypse, avec avec une une capacité capacité de de production production de de gypse gypse calciné calciné ou ou de de gypse gypse secondaire secondaire sec sec supérieure supérieure àà 20 20 tonnes tonnes par par jour jour Production ’autres matières Production de de pâte pâte àà papier papier àà partir partir du du bois bois ou ou dd’autres matières Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone fibreuses fibreuses Production de de papier papier ou ou de de carton, carton, avec avec une une capacité capacité de de Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone Production production supérieure supérieure àà 20 20 tonnes tonnes par par jour jour production Production de de noir noir de de carbone carbone par par carbonisation carbonisation de de substances substances Dioxyde Production Dioxyde de de carbone carbone organiques telles telles que que les les huiles, huiles, les les goudrons, goudrons, les les craqueurs craqueurs et et organiques les les résidus résidus de de distillation, distillation, avec avec une une capacité capacité de de production production supérieure supérieure àà 50 50 tonnes tonnes par par jour jour Production ’acide nitrique Production dd’acide nitrique Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone et protoxyde et protoxyde dd’azote ’azote Production dd’acide adipique Production ’acide adipique Dioxyde de de carbone carbone Dioxyde et protoxyde et protoxyde dd’azote ’azote Production de de glyoxal glyoxal et et dd’acide glyoxylique Production ’acide glyoxylique Dioxyde de de carbone carbone Dioxyde et protoxyde et protoxyde dd’azote ’azote Production dd’ammoniac Production ’ammoniac Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone 19 19 Production Dioxyde de de carbone carbone Production de de produits produits chimiques chimiques organiques organiques en en vrac vrac par par Dioxyde craquage, craquage, reformage, reformage, oxydation oxydation partielle partielle ou ou totale, totale, ou ou par par dd’autres ’autres procédés procédés similaires, similaires, avec avec une une capacité capacité de de production production supérieure supérieure àà 100 100 tonnes tonnes par par jour jour Production ’hydrogène (H Production dd’hydrogène (H22)) et et de de gaz gaz de de synthèse, synthèse, avec avec une une Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone capacité capacité de de production production supérieure supérieure àà 55 tonnes tonnes par par jour jour Production Production de de soude soude (Na (Na22CO33)) et et de de bicarbonate bicarbonate de de sodium sodium Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone (NaHCO33)) Dioxyde de de carbone carbone Captage Captage des des gaz gaz àà effet effet de de serre serre produits produits par par les les installations installations Dioxyde couvertes couvertes par par la la présente présente loi loi en en vue vue de de leur leur transport transport et et de de leur leur stockage stockage géologique géologique dans dans un un site site de de stockage stockage autorisé autorisé conformément conformément àà la la loi loi du du 27 27 août août 2012 2012 relative relative au au stockage stockage géologique géologique du du dioxyde dioxyde carbone carbone Transport Dioxyde de de carbone carbone Transport des des gaz gaz àà effet effet de de serre serre en en vue vue de de leur leur stockage stockage Dioxyde géologique géologique dans dans un un site site de de stockage stockage autorisé autorisé conformément conformément àà la la loi loi du du 27 27 août août 2012 2012 relative relative au au stockage stockage géologique géologique du du dioxyde ’exclusion des dioxyde de de carbone, carbone, àà ll’exclusion des émissions émissions SEQE SEQE relevant relevant d ’une autre d’une autre activité activité régie régie par par la la présente présente loi loi Stockage Stockage géologique géologique des des gaz gaz àà effet effet de de serre serre dans dans un un site site de de Dioxyde Dioxyde de de carbone carbone stockage stockage autorisé autorisé conformément conformément àà la la loi loi du du 27 27 août août 2012 2012 relative relative au au stockage stockage géologique géologique du du dioxyde dioxyde de de carbone carbone Dioxyde de de carbone carbone Dioxyde Aviation Aviation Vols Vols entre entre aérodromes aérodromes situés situés dans dans deux deux États États différents différents qui qui sont ’acte dd’exécution ’exécution adopté sont énumérés énumérés dans dans ll’acte adopté en en vertu vertu de de l’l’article article 25 25 bis, bis, paragraphe paragraphe 3, 3, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée précitée et et vols vols reliant reliant la la Suisse Suisse ou ou le le Royaume-Uni Royaume-Uni et et les les États États qui acte dd’exécution ’exécution adopté qui sont sont énumérés énumérés dans dans l’l’acte adopté en en vertu vertu de de ll’article ’article 25 25 bis, bis, paragraphe paragraphe 3, 3, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée ’article 12, précitée et, et, aux aux fins fins de de ll’article 12, paragraphes paragraphes 66 et et 8, 8, et et de de l’l’article article 28 28 quater, quater, de de la la directive directive 2003/87/CE 2003/87/CE précitée, précitée, tout tout autre autre vol vol entre entre aérodromes aérodromes qui qui sont sont situés situés dans dans deux deux pays pays tiers tiers différents, ’aéronefs qui différents, assurés assurés par par les les exploitants exploitants dd’aéronefs qui remplissent ’ensemble des remplissent ll’ensemble des conditions conditions suivantes suivantes :: 1° ’aéronefs sont ’un certificat 1° les les exploitants exploitants dd’aéronefs sont titulaires titulaires dd’un certificat de de transporteur transporteur aérien aérien délivré délivré par par un un État État membre membre ou ou sont sont enregistrés enregistrés dans dans un un État État membre, membre, yy compris compris dans dans les les régions régions ultrapériphériques, ultrapériphériques, les les dépendances dépendances et et les les territoires territoires de de cet cet État État membre membre ;; 2° 2° ils ils produisent produisent des des émissions émissions annuelles annuelles de de CO CO22 supérieures supérieures àà 10 ’utilisation d ’avions 10 000 000 tonnes, tonnes, qui qui proviennent proviennent de de ll’utilisation d’avions ayant ayant une une masse masse maximale maximale certifiée certifiée au au décollage décollage supérieure supérieure àà 55 700 700 kg kg et et effectuant effectuant des des vols vols relevant relevant de de la la présente ’arrivée présente annexe, annexe, autres autres que que ceux ceux au au départ départ et et àà ll’arrivée dans dans le le même même État État membre, membre, yy compris compris les les régions régions 20 20 ultrapériphériques ultrapériphériques du du même même État État membre, membre, àà partir partir du du er 11er janvier janvier 2021 2021 ;; aux aux fins fins du du présent présent point, point, les les émissions émissions SEQE SEQE des des types types de de vols vols suivants suivants ne ne sont sont pas pas prises prises en en compte compte :: a) ’État ;; a) vol vol dd’État b) vols vols humanitaires humanitaires ;; b) c) vols vols médicaux médicaux ;; c) d) d) vols vols militaires militaires ;; e) e) vols vols de de lutte lutte contre contre le le feu feu ;; f)f) vols vols précédant précédant ou ou suivant suivant un un vol vol humanitaire, humanitaire, médical médical ou ou de de lutte lutte contre contre le le feu, feu, àà condition condition que que ces ces vols vols aient aient été été effectués effectués avec avec le le même même aéronef aéronef et et aient aient été été nécessaires ’accomplissement des nécessaires àà ll’accomplissement des activités activités humanitaires, humanitaires, médicales médicales ou ou de de lutte lutte contre contre le le feu feu correspondantes ’aéronef correspondantes ou ou au au repositionnement de de ll’aéronef après après ces ces activités activités en en vue vue de de sa sa prochaine prochaine activité. activité. Vols arrivée d ’un aérodrome Vols au au départ départ ou ou àà l’l’arrivée d’un aérodrome situé situé sur sur le le territoire ’un État territoire d d’un État membre membre soumis soumis aux aux dispositions dispositions du du traité. traité. Sont Sont exclus exclus de de cette cette définition définition :: 11° ° les les vols vols effectués effectués exclusivement exclusivement aux aux fins fins de de transporter, transporter, en en mission mission officielle, officielle, un un monarque monarque régnant régnant et et sa sa proche proche famille, famille, des ’État, des des chefs chefs d d’État, des chefs chefs de de gouvernement gouvernement et et des des ministres, ’un pays ministres, d d’un pays autre autre que que les les États États membres, membres, lorsque lorsque cela cela est est corroboré corroboré par par une une indication indication appropriée appropriée du du statut statut dans dans le le plan plan de de vol vol ;; 2° 2° les les vols vols militaires militaires effectués effectués par par les les avions avions militaires militaires et et les les vols effectués effectués par par les les services services des des douanes douanes et et de de la la police police ;; vols 3° 3° les les vols vols de de recherche recherche et et de de sauvetage, sauvetage, les les vols vols de de lutte lutte contre contre le le feu feu ;; les les vols vols humanitaires humanitaires et et les les vols vols médicaux médicaux d ’urgence autorisés d’urgence autorisés par par le le ministre ministre ;; 4° 4° les les vols vols effectués effectués exclusivement exclusivement selon selon les les règles règles de de vol vol àà vue ’annexe 22 de vue telles telles que que définies définies àà ll’annexe de la la convention convention de de Chicago Chicago ;; 5° ’aérodrome d ’où l’l’aéronef aéronef avait 5° les les vols vols se se terminant terminant àà ll’aérodrome d’où avait décollé décollé et et au au cours cours desquels desquels aucun aucun atterrissage atterrissage intermédiaire n n’a été effectué effectué ;; intermédiaire ’a été 6° ’entraînement effectués 6° les les vols vols dd’entraînement effectués exclusivement exclusivement aux aux fins fins d ’obtention d ’une licence, ’une qualification d’obtention d’une licence, ou ou dd’une qualification dans dans le le cas cas du du personnel personnel navigant navigant technique, technique, lorsque lorsque cela cela est est corroboré corroboré par par une une remarque remarque adéquate adéquate sur sur le le plan plan de de vol, vol, àà condition condition que que les le

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