MINISTÈRE DE LA MOBILITÉ ET DES TRAVAUX PUBLICS DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ADMINISTRATION DES BÂTIMENTS PUBLICS Projet de loi relative au réaménagement du champ de tir au Bleesdall 28 août 2023 PROJET DE LOI Art. 1 er. Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement du champ de tir au Bleesdall. Art.
- Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 71 540 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1127,38 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée. Art.
- Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d'investissements publics administratifs. Art.
- Les travaux visés à l’article 1er ci-dessus sont déclarés d’utilité publique. 2 I. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er. Cet article autorise le Gouvernement à faire procéder au réaménagement du champ de tir au Bleesdall. Article
- Cet article détermine l’enveloppe budgétaire servant au financement du projet, rattachée à l’indice semestriel des prix de la construction valable au 1er avril 2023 (valeur 1127,38), sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. Il comporte en outre la clause usuelle d’adaptation des coûts à l’évolution de cet indice. Article
- Cet article précise que les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'investissements publics administratifs. Article
- Cet article dispose que les travaux dont question sont déclarés d'utilité publique. 3 II. EXPOSÉ DES MOTIFS
- Considérations générales 1.
- Contexte général L’agression russe de l’Ukraine et ses implications pour la sécurité sur le continent européen rappellent à quel point il est important de disposer d’une armée efficace, fonctionnelle et capable de répondre de manière circonstanciée à diverses situations de crise. L’invasion russe en Ukraine a également pour conséquence le renforcement des capacités de dissuasion et de défense, en particulier au niveau de l’OTAN et de l’Europe. Le domaine des infrastructures n’échappe pas à l’ambition de soutenir durablement l’Armée ainsi que l’effort de défense dans les années à venir. Le projet de réaménagement du Champ de tir au Bleesdall, objet de la présente loi et dont les planifications de rénovation ont été entamées en 2018, s’inscrit en tant que maillon central et indispensable dans un cadre plus large de modernisation des infrastructures militaires nationales, dont une grande partie se présente dans un état vétuste. Dans cette démarche de refonte nécessaire, citons également à titre d’exemple : - le vaste programme de réhabilitation et d’extension de la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg, tel que prévu par la loi de financement du 21 août 2018, et dont la première phase des travaux a débuté en 2022 ; - les nouvelles infrastructures logistiques et cyber au Herrenberg, telles que reprises dans la motion adoptée le 8 décembre 2022 au sujet des grands projets d’infrastructure réalisés par l’État ; - le réaménagement du Camp militaire à Waldhof, tel que prévu dans le projet de loi n° 8200 ; - la participation, en tant que pays hôte, au financement du programme stratégique d’infrastructure de l‘Agence OTAN de soutien et d’acquisition (NSPA) à Capellen, telle que décrite dans la loi de financement du 24 mars
- 1.
- Situation actuelle Le champ de tir se situe dans une vallée encaissée entre les villages de Gralingen et Hoscheid. Le ruisseau de la Blees séparant la zone administrative ainsi que les stands de tir du site de destruction d’obus et de munitions constitue également la limite territoriale entre les communes de Hoscheid et Putscheid. Aujourd’hui, le site dispose d’un bâtiment administratif, d’un stand de tir pour pistolets, d’un stand de tir aux armes légères jusqu’à des distances de 400 mètres et d’une zone de destruction d’obus et de munitions. 4 Malgré quelques améliorations opérées au fil des années, les bâtisses datant de l’époque de l’après-guerre ne sont plus alignées aux normes de sécurité générale et techniques en vigueur. L’état de vétusté avancé du stand de tir de 400 mètres, notamment des pare-balles et du réceptacle de tir, ne répond plus aux standards en vigueur. L'instruction au tir des armées occidentales a profondément été modifiée ces 20 dernières années afin de mieux faire face aux nouvelles menaces, avec davantage de dynamisme lors du tir et une flexibilité dans la composition des scénarios de combat. Les infrastructures actuelles ne permettent que le tir statique, c’est-à-dire à partir d’une position déterminée vers une cible unique, et ne sont donc guère adaptées aux nouvelles exigences fonctionnelles. Le bâtiment administratif est chauffé par une chaudière au mazout et présente des performances thermiques insatisfaisantes au niveau de l’enveloppe bâtie. À côté des stands de tir, le champ militaire sert également comme site de destruction d’obus et de munitions de recollement provenant principalement de la Deuxième Guerre mondiale. À l’heure actuelle, la charge maximale est limitée à 5 kg NEQ (quantité explosive nette, équivalente en TNT). Le projet permet de revoir cette limitation à la hausse, jusqu’à une charge de 10 kg NEQ, afin de couvrir une plus large gamme de munitions destinées à être détruites au sein du Grand-Duché et en conséquence de limiter leur transport vers l’étranger ; une opération dont le risque ne cesse de croître dans les années à venir en raison du risque d’instabilité dû à l’âge avancé des munitions trouvées. En somme, les infrastructures existantes ne répondent ni aux exigences légales s’imposant en matière de sécurité et de santé au travail, ni aux besoins fonctionnels d’une armée moderne, ni aux standards actuels en matière de tir militaire. Le réaménagement complet du champ de tir au Bleesdall permet de remédier à cette situation. 1.
- Objectifs du projet Le projet de réaménagement du Champ de tir répond non seulement aux besoins d’une armée faisant face à un nombre croissant de défis dans le cadre de ses engagements nationaux et internationaux, mais aussi à la nécessité d’une mise en conformité du site suite à l’évolution des techniques de tir au sein des armées occidentales et en raison de l’état de vétusté avancé de l’infrastructure. Le réaménagement complet du site concourt à atteindre plusieurs objectifs, dont notamment : - création de conditions adéquates de sécurité et de santé au travail pour le personnel en entraînement sur site ; - aménagement de stands de tir permettant aux tireurs de s’exercer suivant les nouveaux paradigmes en la matière, apportant davantage de dynamisme lors des exercices au tir et de flexibilité dans les scénarios de combat lors de l’instruction ; 5 - création d’une capacité maximale de 30 tireurs simultanés sur trois stands disposant de différents pas de tir ; - mise à disposition d’installations multifonctionnelles pour différents niveaux de tireurs, tant au débutant qu’au tireur d’élite ; - augmentation de la charge maximale autorisée de destruction d’obus et de munitions de recollement afin de couvrir une plus large gamme de munitions destinées à être détruites au sein du Grand-Duché ; - aménagement d’une zone administrative adaptée aux besoins à moyen terme de l’Armée en ce qui concerne les surfaces et les fonctions pour l’instruction, les formations et la maintenance du site ; - sécurisation périmétrique efficace, axée sur la protection anti-intrusion du site et respectueuse de son environnement naturel ; - performance énergétique correspondant aux standards actuels en la matière ainsi qu’une meilleure résilience des capacités et plus particulièrement en terme d’approvisionnement en ressources énergétiques menant ainsi vers une défense plus verte. 1.
- Utilisateur du site L’Armée est en charge de la gestion du site. Néanmoins, le champ de tir est également mis à disposition d’autres acteurs tels que la Police Grand-Ducale et l’Administration des douanes et accises. Quant à la zone de destruction d’obus et de munitions, celle-ci est exclusivement utilisée par le Service de déminage de l’Armée luxembourgeoise (SEDAL). 6 III. Programme de construction Le programme de construction prévoit le réaménagement et la mise en sécurité de l’ensemble des infrastructures du site dont : - la construction d’un nouveau bâtiment administratif et l’aménagement d’une zone bivouac (zone 1) ; - la déconstruction des stands de tir existants et la construction de trois nouveaux stands de tir d’une longueur de 400 mètres, 50 mètres respectivement 30 mètres, d’un « Shooting House » et d’un « Shooting Tower » ; - la réorganisation de la zone de destruction d’obus et de munitions ; - la déconstruction d’un ancien stand de lancer de grenades et d’un ancien polygone d’explosifs ; - la sécurisation périmétrique du terrain militaire.
- Concept fonctionnel Le site d’une superficie d’environ 28 ha se trouve dans une vallée encaissée entre les villages de Gralingen et de Hoscheid. Ses environnements immédiats sont constitués de zones forestières. Le terrain est marqué par une différence d’altitude importante entre le fond de la vallée, où se situent les stands de tir et la zone de destruction d’obus et de munitions, et les collines avoisinantes. Les nouveaux stands de tir sont regroupés le long de la Blees, dans la zone de l’actuel stand de tir de 400 mètres. Le nouveau bâtiment administratif est implanté au lieu de l'actuel stand de tir au pistolet ; ce bâtiment sert également de nouvelle entrée au champ militaire L’emplacement des puits de destruction d’obus et de munitions situé de l’autre côté de la Blees reste inchangé. 1.
- Zone 1 – Zone administrative Infrastructure administrative L’ancien bâtiment administratif et le stand de tir au pistolet existant de la zone 1 sont déconstruits. Un nouveau bâtiment administratif, d’une superficie brute totale d’environ 1’100 m2 répartie sur deux étages, assure les fonctions principales de l’instruction militaire du personnel de l’Armée ainsi que de la maintenance du site. Le rez-de-chaussée d’une superficie brute de quelque 490 m2 regroupe les espaces réservés aux surveillants du site, comprenant un garage avec des entrepôts, un atelier ainsi qu'un bureau avec deux postes de travail. Des sanitaires unisexes à usage commun avec des 7 toilettes et des douches individuelles. Les locaux techniques sont également prévus sur ce niveau. L'étage supérieur, d’une superficie brute de 610 m2, est principalement dédié à l’enseignement et l’apprentissage des soldats. Accessible par un escalier extérieur, il abrite la grande salle d'instruction d’environ 310 m2, servant également de réfectoire durant les journées de formation des militaires, la zone de distribution des repas et un petit vestiaire. L'étage supérieur, légèrement en porte-à-faux, crée au rez-de-chaussée une zone couverte destinée à la préparation avant et après les exercices de tir. Une station de nettoyage des chaussures, un local poubelles et un local de stockage sont prévus au rez-de-chaussée au pied de l’escalier. Parkings et circulation Les voies de circulation sont entièrement adaptées suite à la nouvelle organisation fonctionnelle du site. Les véhicules militaires et les voitures privées sont regroupés sur le parking à ciel ouvert, aménagé dans la zone
- À ce titre, quatorze emplacements sont prévus devant le bâtiment administratif. Deux bornes de chargement pour les véhicules de service électriques y sont également installées. Zone de bivouac La zone de bivouac d’une superficie de quelque 1’400 m2 est maintenue à son emplacement actuel. Cette surface permet l’installation de tentes militaires lors d’exercices de plusieurs jours sur le site. 1.
- Zone 2 – Stands de tir Les nouveaux stands de tir ouverts sont tous équipés de pare-balles et de murs de protection conformes aux normes militaires en vigueur avec l’objectif d’éviter les ricochets en provenance de tirs accidentels. Trente tireurs peuvent s’entraîner simultanément sur trois stands disposant de pas de tir et fonctionnalités différentes. 8 Stand longue distance - stand de tir de 400 mètres Le stand de tir longue distance dispose de dix lignes de tir et se développe sur une superficie d’environ 420 mètres x 25 mètres. Il permet d’effectuer aussi bien des tirs statiques que des tirs dynamiques au coup par coup ou en rafales. Les tirs statiques sont possibles à partir de cinq positions situées aux distances suivantes des cibles : 400 mètres, 300 mètres, 250 mètres, 200 mètres et 100 mètres. Les tirs statiques, d’une position déterminée vers une cible unique, peuvent être effectués en position couchée, assise, à genoux ou debout. Les tirs dynamiques peuvent être effectués aux premiers 100 mètres des cibles et ce en position couchée, assise, à genoux ou debout. Les tirs dynamiques prévoient un déplacement de la part du tireur et permettent donc la simulation de divers scénarios de tirs. Le débarquement d’un véhicule peut également être simulé sur ce stand. À cet effet, un accès est créé à hauteur du pas de tir de 100 mètres de manière à ce qu'un véhicule de combat militaire puisse accéder. Ce stand de tir est conçu pour l’entraînement de tir au combat avec des armes à feu longues et courtes automatiques et semi-automatiques ainsi qu’avec des armes à feu longues et courtes respectivement à répétition. Une ligne est spécialement aménagée au profit des tireurs d’élite, pouvant y effectuer des tirs de réglages (au coup par coup) avec des armes d’une puissance maximale de 19’000 joules. À cette fin, les pare-balles sont adaptés localement. Stand courte distance - stand de tir de 50 mètres Le stand de tir courte distance de 50 mètres dispose également de dix lignes de tir sur une surface de quelque 68 mètres x 22 mètres. Il se trouve au sud du stand de tir de 400 mètres, entre le stand de tir de 30 mètres et le « shooting house ». Il permet d’effectuer aussi bien des tirs statiques que des tirs dynamiques sur toute sa longueur. Ce stand de tir est conçu pour l’entraînement de tir au combat avec des armes à feu longues et courtes automatiques et semi-automatiques ainsi que des armes à feu longues et courtes respectivement à répétition. Stand courte distance - stand de tir de 30 mètres Le stand de tir courte distance de 30 mètres dispose aussi de dix lignes de tirs sur une superficie de quelque 48 mètres x 36 mètres. Il est situé au sud du nouveau stand de tir de 400 mètres, dans le prolongement du stand de tir de 50 mètres. 9 Ce stand permet d’effectuer des tirs statiques et dynamiques à 180 degrés ; il comprend des buttes de réception des tirs sur trois côtés et un accès pour les véhicules de combat à partir duquel des tirs peuvent être effectués dans le cadre d’un scénario d’instruction de l’unité spéciale de la Police grand-ducale. Il est conçu pour l’entraînement de tir au combat avec des armes à feu longues et courtes automatiques et semi-automatiques ainsi que des armes à feu longues et courtes respectivement à répétition. Acoustique Les pare-balles sont équipés d'absorbeurs acoustiques efficaces. Des panneaux verticaux supplémentaires sont installés pour atténuer les émissions latérales du bruit. « Shooting House » Le « Shooting House » est une construction ouverte à partir d’une hauteur de trois mètres cinquante, mais couverte par une toiture. L’objectif est de simuler une situation de combat en zone urbaine. Cette construction est située au sud du nouveau stand de tir de 400 mètres, entre le stand de tir de 50 mètres et le « Shooting Tower », et se développe sur une longueur de 36 mètres et une largeur de 16 mètres. Le « Shooting House » offre l’opportunité de former le personnel de l’Armée et de la Police au combat dans une maison. Les murs extérieurs sont conçus comme murs pare-balles résistants aux projectiles et aux ricochets. Un pare-balles central sépare l'installation en deux zones d'entraînement distinctes d'une surface d’environ 15 mètres x 15 mètres chacune. La hauteur de ces murs est de 3,50 mètres. Les deux surfaces d’entraînement sont équipées de panneaux mobiles à toile textile opaque. Ces parois flexibles peuvent être placées dans des supports au sol, selon une grille de 2,50 mètres x 2,50 mètres, permettant de modifier l’aménagement des surfaces et de varier les scénarios d’entraînements. Les surfaces d’entraînement sont surplombées par une passerelle d'un mètre de large en caillebotis d'acier avec des garde-corps d'une hauteur d’un mètre. Cette plateforme vise à contrôler le bon déroulement de l’exercice par l’instructeur. L'accès à la passerelle se fait par des escaliers en acier situés à l'extérieur de l'installation. « Shooting Tower » La tour d’une surface au sol de 6,50 mètres x 5,30 mètres et d’une hauteur d’environ 14 mètres sert à l’instruction des tireurs d’élite de l’Armée et de la Police, à l’entraînement et à la formation aux techniques de franchissements opérationnels et à l’escalade. Cette installation permet à ces unités spécialisées d’effecteur des tirs de différentes hauteurs et à différentes inclinaisons sur diverses buttes de réception se situant à une distance maximale de 150 mètres de la tour. 10 Elle se compose d'une cage d'escalier fermée par des portes d'accès menant aux différents étages. Chaque étage dispose d’une pièce avec fenêtre et balcon. Certaines ouvertures sont spécialement conçues pour l’enseignement technique et tactique d’enfoncement de portes et de fenêtres par l’utilisation de mini explosifs. L’extérieur de la tour est équipé d’un mur d'escalade, élargissant le champ d’application de la tour au-delà du tir d’élite. Le dernier étage est muni de crochets servant à la pratique de descente en rappel. La toiture est équipée d'un filet de sécurité horizontal servant de protection contre les chutes lors de l'entraînement de largage par hélicoptère. L'accès au toit se fait par une lucarne. 1.
- Zone 3 – Zone de destruction d’obus et de munitions Cette zone permet d’effectuer les activités suivantes : - destruction de tout type de munition de recollement inférieure à la charge maximale de 10 kg NEQ (quantité explosive nette, équivalente en TNT); - destruction de munition au phosphore blanc ; - destruction d’articles pyrotechniques et propulsifs (p.ex. feu d’artifice dégradé, poudres) ; - entraînement à la destruction d’engins explosifs improvisés ; - tests de fonctionnement de munitions explosives ou pyrotechniques. À noter que les aménagements spécifiques prévus dans cette zone sont toutefois d’une envergure réduite par rapport aux aménagements des autres zones décrites ci-avant. Zone de destruction L’aménagement de trois puits de destruction permet une destruction, en toute sécurité, d’obus et de munitions de recollement jusqu’à une charge maximale de 10 kg NEQ correspondant à un obus de type 155 mm. La munition à détruire est posée en fond de fouille, puis comblée d’un mètre de sable avant d’être détruite par détonation contrôlée sous la régie du personnel du SEDAL. L’opération est effectuée depuis un bunker situé à distance du puits. Les trois puits de destruction sont construits en argile et espacés de 10 à 15 mètres. La munition au phosphore blanc est détruite dans une zone spécialement prévue à cet effet, à côté des trois puits susmentionnés. La zone de destruction de munitions au phosphore blanc de 10 mètres x 7 mètres est entourée de murs de protection en blocs de béton d’une hauteur de 2 mètres et d’une clôture en treillis d’une hauteur de 2 mètres formant le périmètre de sécurité. 11 Abris protégé type « bunker » Un abri de type « bunker » est aménagé dans la partie nord-est de la zone 3 afin de protéger le personnel du SEDAL en charge de la destruction de la munition. L’abri d’une superficie de 6 mètres x 4 mètres dispose d’une vitre blindée offrant une vue sur la zone de destruction permettant le contrôle visuel de l’opération. Une toiture en béton armé, légèrement en porteà-faux, d’une superficie de 8 mètres x 8 mètres couvre le bâtiment. L’abri est équipé d’un réseau électrique pour l’éclairage et les prises de courant ainsi que d’un réseau de télécommunication. Un emplacement pour véhicules de secours est aménagé à l’arrière de l’abri dont l’accès est garanti à partir de la voirie existante sans devoir passer par la zone de destruction. Stockage pour matériel Un stockage d’environ 6 mètres x 4 mètres est aménagé à l’extrémité de la zone de destruction et sert aux effectifs du personnel de déminage. Stockage de sable Un abri pour le stockage du sable utilisé lors de la destruction d’obus et de munitions est construit à l’entrée de la zone
- Les dimensions de cet abri en blocs béton sont d’environ 12 mètres x 12 mètres et permettent l’entreposage de sable sur une hauteur d’environ 1,5 mètres. L’abri est aménagé de manière à ce que l’accès se fasse aisément avec une pelle mécanique. Cessation d’activité dans la partie nord-est du site La cessation d’activité concerne la partie nord-est du site situé en-dehors du périmètre de sécurité, utilisée dans le passé pour le lancement de grenades à main explosives et au phosphore blanc et dont l’activité a été suspendue au début des années 90 pour des raisons de sécurité. Les bâtiments existants sont déconstruits et les infrastructures partiellement enterrées sont légèrement enlevées et recouvertes de terre. La zone est revégétalisée et utilisée comme zone de compensation pour la flore et la faune. 12 IV.
- Parti urbanistique 1.
- Situation actuelle PARTIE TECHNIQUE Le site est implanté sur le territoire des communes de Parc Hosingen et de Putscheid. Le terrain du Champ de Tir de l’Armée Luxembourgeoise comprend les parcelles suivantes : - Parc Hosingen HdA de Hoscheid 402 / 4411 14ha 13a 56ca ; Parc Hosingen HdA de Hoscheid 402 / 4412 0ha 26a 17ca ; Parc Hosingen HdA de Hoscheid 402 / 4413 0ha 01a 41ca ; Putscheid F de Gralingen 296 / 1206 11ha 28a 60ca ; Putscheid F de Gralingen 280 / 1416 2ha 61a 80ca ; Putscheid F de Gralingen 280 / 1417 0ha 01a 37ca. D'après le plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Parc Hosingen, le terrain en question se retrouve à l’extérieur du périmètre d’agglomération en zone agricole et forestière. La classification future d’après le PAG de la commune de Putscheid, actuellement en voie d’approbation, sera identique. Le classement des terrains en zone militaire par adoption d’un plan d’occupation du sol en application de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire est en cours. 1.
- Accessibilité L’accès vers le champ de tir au Bleesdall se fait par le chemin repris CR 320, à proximité de la route nationale N 7, ainsi que par le chemin vicinal reliant le CR 320 et la localité de Gralingen. 13
- Parti architectural 2.
- Implantation L’implantation des nouvelles constructions est conçue de façon à respecter au mieux la topographie du site et l’environnement naturel. À cet effet, les plateaux existants de la vallée sont utilisés dans le but de limiter les terrassements et nouveaux scellements du sol afin de préserver la flore présente sur site. 2.
- Concept fonctionnel Le champ de tir est divisé en plusieurs zones : Zone 1 – Administration - Bâtiment administratif Installations sanitaires Garage avec espaces de stockage, 1 bureau et 1 atelier Zone d’instruction extérieure Parking et nouvelles surfaces de circulation Zone de bivouac Zone 2 – Stand de tir - Stand de tir d’une longueur de 400 mètres Stand de tir d’une longueur de 50 mètres Stand de tir d’une longueur de 30 mètres « Shooting House » « Shooting Tower » Zone 3 – Zone de destruction des obus et de munitions - Abri protégé de type « bunker » Stockage pour matériel Dépôt de sable 14 Zone à renaturer - Déconstruction du stand utilisé dans le passé pour le lancer de grenades à main explosives Renaturation des surfaces libérées par replantement. 2.
- Concept architectural Le langage architectural des constructions fonctionnelles est simple et intemporel. À l'exception du « Shooting Tower », toutes les constructions sont de faible hauteur. Le rez-de-chaussée semi-enterré du bâtiment administratif est constitué de murs en béton isolés, formant un socle et se distinguant visuellement de l'étage supérieur. Les murs de l'étage supérieur sont recouverts d'une façade ventilée en zinc foncé durable et résistant aux intempéries ; sa couleur est obtenue par un traitement au phosphate et rappelle la roche schisteuse des alentours. La structure portante des stands de tir est réalisée en béton armé massif, les pare-balles sont renforcés par un bardage en bois résistant aux rebonds. Le « Shooting House » reçoit des murs pare-balles en acier en raison des exigences élevées en matière de sécurité. Les toitures plates sont toutes exécutées comme toitures vertes et le toit du bâtiment administratif est équipé d’une installation photovoltaïque. Les matériaux intérieurs et extérieurs sont respectueux de l’environnement et sans polluants et se caractérisent par leur haute résistance à l’usure, leur bon vieillissement dans le temps, leur facilité d’entretien et leur conformité au concept énergétique élaboré pour ce projet. 15
- Parti constructif 3.
- Fondations Les bâtiments sont tous fondés sur des radiers en béton armé. 3.
- Structures Bâtiment administratif La structure portante du bâtiment est prévue en béton armé. La réalisation d’un mur de soutènement en béton armé coulé sur place au pignon nord du bâtiment est nécessaire pour la construction de l’escalier extérieur en béton. Stands de tir d’une longueur de 400 mètres, 50 mètres et 30 mètres L'ensemble des structures est prévu en béton armé. « Shooting House » La structure portante du bâtiment et les cloisons pare-balles sont conçues en acier. Le toit en tôle trapézoïdale, les escaliers et la plateforme d’observation pour l’instructeur sont réalisés en structures métalliques. « Shooting Tower » La tour de tir est entièrement exécutée en béton armé. Périmètre de sécurité La nouvelle clôture de sécurité périmétrique est réalisée en structure métallique. Les poteaux sont fixés sur des fondations en béton. 16
- Concept énergétique et durabilité Le concept énergétique du bâtiment administratif respecte les normes et réglementations en vigueur et prévoit notamment les objectifs suivants : – – – – Enveloppe extérieure parfaitement étanche et à bonnes performances thermiques ; Installations techniques à faible consommation d’énergie ; Utilisation d’énergies renouvelables par mise en œuvre de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment administratif ; Chauffage par pompe à chaleur alimentée par des sondes géothermiques verticales. 17
- Installations techniques 5.
- Installation ventilation Le bâtiment administratif est équipé d’une ventilation mécanique intégrale avec récupération de chaleur. La ventilation de la salle d'instruction est gérée par des sondes CO2 permettant une régulation automatique optimisée en fonction de l’occupation du local, réduisant ainsi les consommations en énergie. La combinaison de la ventilation avec les panneaux rayonnants au plafond permet de préchauffer l'air entrant. En complément au système de ventilation mécanique, l’ouverture manuelle des fenêtres est toujours possible et permet de ventiler les locaux naturellement en cas de besoin. 5.
- Installation chauffage Le bâtiment administratif est chauffé moyennant une pompe à chaleur raccordée à des sondes géothermiques d’une profondeur d’environ 200 mètres, alors que la distribution de chaleur se fait par chauffage au sol dans les locaux du rez-de-chaussée (atelier, dépôt etc.) et panneaux rayonnants au plafond dans les locaux à l’étage (salle d’instruction, bureau, etc.). En outre, les salles de douche sont équipées de radiateurs électriques. L'approvisionnement en eau chaude est assuré sous forme décentralisée par des chauffe-eaux électriques instantanés. 5.
- Installation sanitaire L'approvisionnement en eau potable est assuré par le réseau local d'eau potable. L'ensemble du réseau de distribution d'eau est réalisé en tuyauterie en acier inoxydable. 5.
- Installation régulation Une gestion technique centralisée (GTC) permet de gérer tous les équipements techniques du bâtiment et d’optimiser leur fonctionnement et leur consommation. 18 5.
- Installation électrique Le site est alimenté par le poste de transformation moyenne tension 20 kV / 400 V existant se trouvant tout près de la station d'épuration adjacente. Une ligne d'alimentation est raccordée à un tableau de distribution situé dans le bâtiment administratif à partir duquel toutes les constructions sont alimentées en basse tension (400 V). Afin de réduire les consommations en énergie, les luminaires sont du type « LED » et gérés par des détecteurs de mouvement dans les couloirs et cages d’escaliers. Tous les constructions sont protégées par une installation de paratonnerre et de mise à la terre et sont équipées de systèmes de détection incendie, d’intrusion et de contrôle d’accès. L’éclairage de sécurité du bâtiment administratif ainsi que des positions de tir sont alimentés par une batterie centrale ; les autres bâtiments sont équipés de blocs autonomes d’éclairage de sécurité. Un réseau de radiocommunication numérique « Réseau National Intégré de Radiocommunication » (RENITA), dédié aux Services de sécurité et de secours du GrandDuché de Luxembourg, est installé. 19
- Aménagements extérieurs 6.
- Sécurisation du site La sécurisation du site se base sur un concept de protection périmétrique à plusieurs niveaux de protection : La première sécurisation de type anti-intrusion englobe la zone administrative, la zone des stands de tir ainsi que la zone de destruction d’obus et de munitions. Elle est réalisée moyennant une clôture en treillis d’une hauteur de 2 mètres formant un périmètre de sécurité rapproché. Un peu plus loin dans la forêt, une deuxième sécurisation périmétrique franchissable à la faune est mise en place autour de la zone de destruction d’obus et de munitions à l’aide de piquets et de câbles d'acier. La troisième sécurisation est réalisée aux limites foncières ainsi que le long des routes et lisières des forêts entourant le site moyennant panneaux indiquant la présence d’un site militaire. 6.
- Infrastructures Le nouveau bâtiment administratif est raccordé au réseau public d’eaux usées existant. Les canalisations des eaux usées et pluviales et les conduites d’eau potable sont intégralement refaites. Un réservoir d'environ 3’500 litres pour la récupération de l’eau de pluie est installé pour assurer l’alimentation de la station de nettoyage de chaussures et des points d'eau extérieurs. Une borne d’incendie existante se situe à l’entrée du site. 6.
- Surfaces de circulation La voie principale s’étendant de l’entrée du site jusqu’à la zone de destruction des obus et de munitions est réalisée en enrobés. Les places de parking et les chemins pour piétons devant le bâtiment administratif et entre les stands de tir sont réalisés en pavés drainants. 20 V. BUDGET (indice 1127,38 / avril 2023) COÛT DE LA CONSTRUCTION 36’286’000 Gros œuvre clos et fermé 16’545’000 Installations techniques 3’851’000 Parachèvement 15’890’000 COÛT COMPLÉMENTAIRE 12’246’000 Travaux préparatoires 8’017’000 Aménagements extérieurs et infrastructures 3’908’000 Équipement mobilier et spéciaux 321’000 COÛT TOTAL DES TRAVAUX ET ÉQUIPEMENTS 48’532’000 FRAIS DIVERS 1’456’000 HONORAIRES 8’250’000 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS (5 %) 2’912’000 COÛT TOTAL HTVA 61’150’000 ESTIMATION DES DÉPENSES SOUMISES À 16 % TVA
(2023)500’000 ESTIMATION DES DÉPENSES SOUMISES À 17 % TVA 60’650’000 TVA 16 % 80’000 TVA 17 % 10’310’500 COÛT TOTAL TTC 71’540’500 ARRONDI À 71’540’000 21 VI. FICHE RÉCAPITULATIVE RELATIVE AUX COÛTS DE CONSOMMATION ET D’ENTRETIENS ANNUELS (selon l’art.79 du chap. 17 de la loi du 8 juin 1999 portant A) sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État) FRAIS DE CONSOMMATION Énergie thermique Énergie électrique Eau / Canalisations 20’000 40’000 10’000 FRAIS D’ENTRETIEN COURANT ET DE MAINTENANCE Bâtiment (~1 % du coût de construction hors techniques) Installations et équipements techniques Alentours 325’000 150’000 50’000 PROVISIONS D’ENTRETIEN PRÉVENTIF Bâtiment (~2 % du coût de construction hors techniques) Installations et équipements techniques TOTAL FRAIS TTC 650’000 300’000 1’545’000 22 VII. PLANS - Plan d’implantation Zone 1 - Bâtiment administratif - Plan du rez-de-chaussée Zone 1 - Bâtiment administratif - Plan du 1er étage Zone 1 - Bâtiment administratif - Plan de la toiture Zone 1 - Bâtiment administratif - Coupe Zone 1 - Bâtiment administratif - Façades - Zone 2 - Stand de tir de 30 m - Plan et coupes Zone 2 - Stand de tir de 50 m - Plan et coupes Zone 2 - Stand de tir de 400 m - Plans et coupes Zone 2 - « Shooting House » - Plan et coupe Zone 2 - « Shooting Tower » - Plans et coupes - Zone 3 - Zone de destruction d’obus et de munitions - Plan 23 Plan d’implantation Zone 1 - Bâtiment administratif - Plan du rez-de-chaussée Zone 1 - Bâtiment administratif - Plan du 1er étage Zone 1 - Bâtiment administratif - Plan de la toiture Zone 1 - Bâtiment administratif – Coupe 1 Zone 1 - Bâtiment administratif – Façades 3 Ansichl N O 1:100 4 Anûcht SO 1:100 Zone 2 - Stand de tir de 30 m - Plan et coupes h h «s.. I*® n»~ uro» 11 | k £"u$$mcH"oG} 1 ______________________________________________________________ A f ahrtafn 1* »<W ( Stt-Boaonpiallo 11 1 • $CII>5.<M>V« 10 SCMliWA** 5 1 ____1 i 1 SCMIV«A<«. ' SCM(V«AW. 0 1 1 ; i -sq | 1 1 sn«r««Nr« • 1 1 SCI!>«*»!► 4. 1 scn>vA*n s 1 SCI iHé**i»i ? - -- T î • — 1 1 1 ~ î 1 1 Zone 2 - Stand de tir de 50 m - Plan et coupes GRUNDRISS Zone 2 - Stand de tir de 400 m - Plans et coupes Position de tir 100m « BLENDE B ENPE : >0 BuEKDE Z n BvEKDE Z C Position de tir 200m B ENfrE : i ) BLENDE Z BuENDE Z 19 e ENoe : • Position de tir 250m e<EM>E : i- ftvEspe z » : -o Position de tir 300m eie\D€ : .~o Position de tir 400m •®œ •4 00 toao Coupe_position de tir 300m Coupe_position de tir 100m Zone 2 - « Shooting House » - Plan et coupe Zone 2 - « Shooting Tower » - Plans et coupes «* “,l Schnrtt 1 - 1 8 *llrl Grundriss 1J273.OG ,JS li“ II1* Zone 3 - Zone de destruction d’obus et de munitions - Plan LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet : Projet de loi relative au réaménagement du champ de tir au Bleesdall Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics/département des Travaux publics Auteur(
- s): Tél : Courriel : Objectif(
- s)du projet : Financement et réalisation du projet de construction relatif au réaménagement du champ de tir au Bleesdall Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(
- s): Ministère des Finances, Ministère de la Défense, Armée luxembourgeoise Date : 11.09.2023 Mieux légiférer 1. Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(
- s): Oui El Non 1 Si oui, laquelle/lesquelles : Ministère de la Défense, Armée luxembourgeoise Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Oui Non El Oui Non El Oui El Non Oui Non Remarques/Observations : 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière ? Oui El Non Oui Non El Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer. 2 N.a. : non applicable. Version 27.04.2010 Oui Non N.a. 2 simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet ?) El Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Oui Oui Non Non N.a. N.a. El El Oui Non N.a. El Oui Oui Non El Non 11. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Oui Non N.a. El 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non N.a. 13. Y-a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui Non Oui Non Si oui, quel est le coût administratif4 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire ? El Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s’agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? des délais de réponse à respecter par l’administration ? le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? El Remarques/Observations : El El Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée ? N.a. El Si oui, lequel ? 3 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Version 27.04.2010 Remarques/Observations : Egalité des chances 15. Le projet est-il : principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Oui El Non Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions du présent projet de loi s’appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée - négatif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui Oui Non El Non El - Oui Non El Oui Non N.a. El Oui Non N.a. El Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? Oui Non N.a. El Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 27.04.2010 $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , ■ La présente page interactive nécessite a u minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de kfc-ç Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi o u amendement : Projet de loi relative au réaménagement d u champ de tir au Bleesdall Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? 2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? 3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument d u contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir o u répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions précités. 1 . Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Documentation 1251 LJ Le projet de loi promouvra l'intégration et la lutte contre les discriminations à l'encontre de certains groupes de populations. Plus concrétement, l'accessibilité des lieux sera garantie aux PMR, ce qui n’était pas le cas auparavant, tout e n intégrant des installations sanitaires spécifiques pour ces personnes. L’aménagement de WC unisexes suit également le principe d u respect de la prise en compte systématique de la dimension d u genre (« Gender Mainstreaming »). ____________________________ 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. DocTmentatk.n1'15'1 E Oui DNon S"KKZOITOO'<>3SS*3W Le projet de loi a un impact sur le 2e champ d’action du 3ième Plan national pour un développement durable. La planification du projet met l'accent sur la conception d'espaces intérieurs sains. Un bâtiment sain favorise l e bien-être physique, mental et social des utilisateurs. Cela implique, outre la qualité de l'air, la qualité de la lumière, de l'acoustique, du toucher et d u confort thermique. Ces éléments sont pris en compte lors de la planification d u bâtiment administratif. La qualité de l'air intérieur est obtenue grâce à une conception préventive avec des matériaux et équipements pour lesquels les émissions de composés organiques volatils (VOC) et d’autres polluants, ne dépassent pas les seuils autorisés. Les stands de tir sont prévus comme des stands ouverts. De plus, l'impact du nouveau champ de tir sur son voisinage de proximité a été analysé. Des mesures acoustiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG [particulières ont été mises en place pour limiter les émissions sonores au maximum. 3. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation [xjOui 1 iNon *—1 >-1 Le projet participe à promouvoir une consommation durable des ressources suivant les préceptes de la "green defence". À titre d'exemple, les granulats qui se retrouvent dans les réceptacles des tirs sont réutilisables après traitement, prolongeant ainsi considérablement leur durée de vie et diminuant fortement tes déchets résulant de l'exploitation du site. Évidemment, les réceptacles sont munis d'une cuve en béton évitant tout risque de pollution du sous-sol. Un circuit d'eau à l'extérieur lié à une récupération des eaux de pluie permet de réutiliser ces eaux pour des tâches courantes comme p.ex. le jardinage ou encore l e nettoyage des chaussures des militaires après les exercices. Le bâtiment administratif est également équipé de panneaux photovoltaïques pour assurer une production locale d'énergie électrique. .... ... 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation fxlOui i- 1 PlNon La conception du nouveau projet suit les principes de durabilité et dans ta mesure du possible les principes de l'économie circulaire et de ta "green defence". Une priorité est donnée à l’utilisation de matériaux durables, écologiques, certifiés et à l'utilisation de matériaux non composites, réutilisables, recyclabtes et sans ou à faible teneur en produits chimiques. La conception des détails de construction privilégie des assemblages mécaniques conçus de façon à être démontables. Ceci est l e cas par exemple pour les façades extérieures et les pare-balles des stands de tir. 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation fxlOui 1 INon L 1 0 Le projet de loi n'aura que peu d'impact sur la consommation d u sol étant donné qu'il s'agit d'un réaménagement fonctionel d'un site acceuillant déjà aujourd'hui les mêmes fonctions. Une attention particulière revient à la conception d u bâtiment administratif, à typologie compacte, utilisant le moins de surface au sol possible, et pourvu d'une toiture verte. Si les fonctions le permettent, les aménagements extérieurs sont réalisés en matérieaux perméables, p.ex. au droit des places de stationnement, contribuant ainsi à une réduction de l'imperméabilisation du sol. Une partie du site, utilisée dans le passé pour te lancer de grenades, fera l’objet de travaux de renaturation. I l va de soi que le site est planifié suivant les paradigmes courants en matière de gestion des eaux pluviales, avec des ouvrages adaptés de rétention des eaux de pluie permettant de lutter contre les effets potentiellement néfastes des fortes pluies. J kl A 6. Assurer une mobilité durable. Points d'orienutiop Documentation rL 1Oui H Non L 1 D X ® Oui O Non - - Un certain pourcentage des places de parking est équipé de bornes électriques. 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. te °° Tout nouveau projet de construction contribue à une artificia lisation du sol et a ainsi un impact sur l’environnement ainsi que sur les ressources naturelles. Des mesures d'atténuation et de compensation sont prévues conformément à la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG À noter qu'une partie d u site, utilisée dans le passé pour le lancer de grenades, fera l’objet de travaux de renaturation. 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. * Eoints d'orientation r O u j Documentation —1 |-| N o n 1 —1 Le présent projet s’inscrit dans la stratégie de l’État de réaliser des constructions durables, respectueuses de l’environnement et à faible consommation énergétique. À cet égard, les bâtiments sont conçus selon les principes suivants : Concept énergétique minimisant les consommations énergétiques ; Construction durable respectant des critères écologiques ; Utilisation des énergies renouvelables ; Confort visuel, hygrothermique et acoustique des utilisateurs ; Réduction de la consommation des eaux et rétention des eaux pluviales. Tous les produits et matériaux utilisés sont exempts de substances toxiques et irritantes, de biocides et d’ignifugeants. L’isolation thermique des enveloppes est réalisée en laine minérale et les produits en bois proviennent de sources durables certifiées. ____________________________________________________________________________________________ ® Oui □ Non 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Le projet suit les objectifs de la "green defence" qui s’articulent autour de l'adaptation et de la résilience, de la réduction de l’empreinte écologique de la Défense luxembourgeoise ainsi que de la contribution luxembourgeoise à la prévention des conflits. Ils devraient nous guider vers la paix, la sécurité et l'efficacité opérationnelle malgré le changement climatique, tout en réduisant notre contribution au problème. Le projet en question permettra d’apporter une contribution concrète à ces défis et fait rayonner le Luxembourg en tant que premier de sa classe. ___________________________________________________________________________________ _ .. . _ . , , 10. Garantir des finances durables. PoinjsdMsmaîien Documentation fxloui flNon won iJ Un champ de tir en soi n'est pas une source directe de financement durable. Cependant, il est possible de prendre certaines mesures pour maximiser l'efficacité financière et la durabilité dans la gestion d'un champ de tir. 1. Une gestion efficace des ressources est essentielle pour assurer des finances durables. Cela comprend la gestion de l'eau, de l’énergie et des matériaux utilisés sur le champ de tir comme expliqués dans les points supra. 2. L’utilisation d u champ de tir n'est pas non plus limitée à ('Armée, d'autres acteurs comme notamment la Police profiteront de ces installations ("pooling& sharing"). 3. Un entretien régulier des installations d u champ de tir prolonge leur durée de vie et réduit les coûts à long terme. En investissant dans la maintenance préventive, les réparations et les améliorations, i l est possible de minimiser les dépenses liées aux réparations urgentes o u aux remplacements coûteux à l’avenir. ME_SGCG_CD_F_202?04_5 Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par l e STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non
(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, o u de 1 = pas d u tout probable à 5 = très possible Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CD_F. DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Page 4 d e 4